La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

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La veille de l'ENSOSP (n°2014-29)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/ONIAM/
Arrêt n° 363036 du 5 novembre 2014
du Conseil d'Etat, ONIAM c/ M. A

Pour juger que l'ONIAM était tenue de réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant d'une sclérose en plaques, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'autorité absolue de chose jugée s'attachant aux motifs d'un jugement qui avait reconnu que cette sclérose en plaques était imputable à l'administration du vaccin contre l'hépatite B subie dans le cadre du service et avait, en conséquence, annulé pour excès de pouvoir le refus de l'administration de reconnaître, en application de dispositions statutaires, l'imputabilité au service de la maladie de l'agent contaminé. L'autorité de chose jugée dont sont revêtus les motifs de ce jugement ne fait pas obstacle à ce que la cause de cette affection soit à nouveau discutée devant la juridiction saisie d'une demande tendant à l'indemnisation par un tiers, sur un autre fondement juridique, des préjudices qui en résultent.

 
Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/ONIAM/
Arrêt n° 14LY00384 du 6 novembre 2014
de la CAA de Lyon, M. X c/ ONIAM

"Le délai constaté, en l'espèce, entre la dernière injection vaccinale reçue par l'intéressé, le 25 mars 1995, et le développement des premiers symptômes de la sclérose en plaques, en début d'année 1996, et l'existence d'antécédents familiaux ne permettent pas de regarder comme établie l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B et cette pathologie, au sens des dispositions précitées de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique".

 
Jurisprudence/Statut/Rémunération/Travail effectif/
Arrêt du 4 novembre 2014
de la CAA de Lyon, SDIS c/ M. D.

"Si le service départemental d'incendie et de secours fait valoir que M. D...est fondé à demander une indemnité de 664 euros au titre des cinquante gardes de douze heures qu'il a accomplies du 1er janvier 2002 au 30 novembre 2006, il résulte des états de service de M. D...versés aux débats par les parties que l'intéressé a assuré ces cinquante gardes entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008 ; qu'ainsi, M. D...est fondé à demander une indemnisation de 664,78 euros bruts en paiement des gardes de douze heures continues qu'il a accomplies au cours de cette période et qui n'ont pas été rémunérées du fait de l'application du régime d'équivalence".

 
Jurisprudence/Procédure/Contentieux administratif/
Arrêt du 13 novembre 2014
CAA de Nancy, M. X c. SDIS

Contentieux de la fonction publique - accès au dossier et harcèlement moral : rejet.

 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Circulaire du 10 novembre 2014
 
SIS/Administration générale/
Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014
relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale

Le présent décret prévoit que le collège des représentants syndicaux du CSFPT est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu'il n'y a plus d'attribution de sièges préciputaires. Par ailleurs l'avis du conseil est désormais rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants syndicaux et, d'autre part, l'avis des employeurs publics territoriaux.
Le décret organise également la répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au conseil d'administration du CNFPT : les sièges des organisations syndicales seront répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles auront obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques. Est également supprimée l'attribution prioritaire d'un siège aux organisations siégeant au CSFPT.

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 7 novembre 2014
 
La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Arrêté du 31 octobre 2014
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 31 octobre 2014
 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 13 novembre 2014
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Marchés publics : effets de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement
L’acheteur public qui recourt à une procédure dématérialisée n’est pas tenu de mettre en place un dispositif spécifique d’alerte des candidats en cas d’absence d’enregistrement d’une signature électronique d’un document contractuel.

Le service des achats de l’État avait lancé une consultation en vue de l’attribution d’un accord-cadre portant notamment sur la réalisation de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage de projets informatiques et pour lequel le dépôt des candidatures et offres s’effectuait exclusivement sur la plate-forme interministérielle de dématérialisation des achats de l’État (dite « PLACE »). L’offre de la société BearingPoint avait été rejetée comme irrégulière au motif que l’acte d’engagement qu’elle avait déposé n’était pas assorti d’une signature électronique. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait toutefois censuré cette décision en estimant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait estimer cette offre irrecevable au seul motif de l’absence de signature électronique.

Dalloz actualités - 21 nov. 2014

En cassation, le Conseil d’État relève que la société avait reçu un message électronique, adressé par la plate-forme électronique de dépôt des offres, qui attestait du dépôt de son offre, précisait la nature des fichiers enregistrés et ne comportait aucune mention du nom et du poids du « jeton » de signature associé à l’acte d’engagement. La société « a donc eu connaissance, après le dépôt de son offre, de ce que l’engagement juridique enregistré sur la plate-forme n’était pas accompagné de sa signature électronique et pouvait ainsi, le cas échéant, décider de compléter son offre avant la date limite de remise des offres » ; elle « ne peut, dès lors, utilement soutenir que cette absence résulterait d’un dysfonctionnement de la plate-forme ».

La haute juridiction précise, par ailleurs, que la société ne peut pas non plus soutenir « qu’elle n’aurait pas été informée de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement par un dispositif d’alerte spécifique, dès lors qu’en tout état de cause, ni les dispositions de l’article 56 du code des marchés publics ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d’un tel dispositif ». L’ordonnance du juge des référés est donc annulée.

 
Justice du 21e siècle : point d’étape
Le premier volet d’expérimentation des nouvelles mesures J21 pour l’amélioration de l’accès au droit commence avec l’ouverture des bureaux d’accueil unique.

Après la concertation initiée en 2013 et la présentation par Christiane Taubira des grandes lignes de la Justice du 21e siècle (J21) au mois de septembre 2014 (V. Dalloz actualité, 12 sept. 2014, obs. M. Babonneau ), la Chancellerie commence la mise en œuvre concrète de certaines mesures.

Le premier acte de la modernisation de la justice passe par l’amélioration de son accessibilité. Cette amélioration se fera via deux vecteurs : l’accueil unique du justiciable au sein des juridictions ainsi que la dématérialisation.

Les premiers points d’expérimentation de l’accueil unique vont être ouverts au plus tard en début d’année 2015. Cet accueil unique permettra aux justiciables de se rendre dans la juridiction la plus proche de chez eux pour avoir des informations sur leur affaire, quelle que soit la juridiction compétente/saisie. Il sera ainsi possible de se rendre au bureau d’accueil du conseil des prud’hommes (CPH) pour avoir des informations sur l’évolution de son divorce traité au niveau du tribunal de grande instance et inversement ou, à terme, la date de son audience correctionnelle, par exemple, puisqu’il est prévu que ces bureaux d’accueil seront également connectés à CASSIOPEE.

par Emmanuelle Allain pour Dalloz (extraits) - 20 nov. 2014

 

Questions/Réponses

Règles d'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions d'élus
Question écrite n° 13753 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2536 Rappelle la question 11760

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11760 posée le 22/05/2014 sous le titre : " Règles d'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions d'élus ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Redéploiement de l'hélicoptère de la sécurité civile Dragon 62
Question orale sans débat n° 0859S de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC) publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2149

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du redéploiement de l'hélicoptère de la sécurité civile Dragon 62. En effet, il est prévu que cet hélicoptère, basé sur le littoral de la côte d'Opale dans le Pas-de-Calais, soit réaffecté en Guyane. Si la dotation de ce département d'outre-mer d'un hélicoptère de la sécurité civile n'est aucunement remise en cause, le départ du Dragon 62 est cependant surprenant et inquiétant. La grande utilité de cet hélicoptère, qui intervient sur l'ensemble du Nord-Pas-de-Calais et même en Picardie, n'est plus à démontrer. Celui-ci effectue un grand nombre de missions de secours, de transports de blessés et de prévention. Il intervient sur tous les fronts, que ce soit pour les accidents de la route, pour des interventions en mer et sur la côte ou à domicile. En 2013, il a ainsi secouru 321 personnes lors de ses 449 interventions. Son implantation dans le département se justifie pleinement par l'importance du bassin de population à protéger (plus de quatre millions d'habitants) et par la diversité des risques. Cet équipement permet de pouvoir médicaliser rapidement des victimes dans des zones relativement éloignées des centres hospitaliers. Grâce à lui, certains secteurs se retrouvent à quelques dizaines de minutes d'un centre hospitalier, ce qui constitue un gain de temps précieux lorsque le pronostic vital est engagé. Les professionnels de l'urgence et des services de secours s'inquiètent donc fortement de son départ et considèrent que celui-ci constituerait une iniquité dans le traitement de la protection de la population régionale. Alors que la situation sanitaire de la région est l'une des moins bonnes de France, la population se verrait privée d'un moyen concourant à l'amélioration manifeste de sa protection au quotidien grâce, notamment, à la présence de médecins, d'infirmiers ou d'équipes spécialisées à bord. Par ailleurs, à l'heure où le ministère de la santé annonce la mise en place de 43 hélicoptères privés exclusivement dédiés aux transports sanitaires dans le cadre de la politique nationale « Héli-SMUR », la suppression d'un hélicoptère assurant une polyvalence de missions de secours d'urgence est difficilement compréhensible. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir cet hélicoptère de la sécurité civile afin de continuer à offrir aux habitants du Pas-de-Calais la qualité de services de secours à laquelle ils ont droit.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/11/2014 - page 7651

M. Jean-Claude Leroy. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la question du redéploiement de l'hélicoptère de la sécurité civile Dragon 62.

En effet, cet hélicoptère qui était basé sur le littoral de la Côte d'Opale a quitté le Pas-de-Calais pour être réaffecté en Guyane. Si la dotation au département d'outre-mer d'un hélicoptère de la sécurité civile n'est aucunement remise en cause, le départ du Dragon 62 est cependant surprenant et inquiétant.

La grande utilité de cet hélicoptère, qui intervenait sur l'ensemble du Nord-Pas-de-Calais et même en Picardie, n'est plus à démontrer. Depuis son activation au mois d'avril 2010, Dragon 62 avait effectué un grand nombre de missions de secours, de transports de blessés et de prévention. Il était intervenu sur tous les fronts - accidents de la route, interventions en mer, sur la côte ou à domicile - et avait porté secours à près de 900 personnes. Pour la seule année 2013, il avait ainsi secouru 330 personnes lors de 449 interventions.

Son implantation dans le Pas-de-Calais se justifiait pleinement par l'importance du bassin de population à protéger- plus de 4 millions d'habitants -, par la diversité des risques et par la topographie du département. Les falaises crayeuses situées au niveau du site des Deux Caps, le cordon dunaire important, les baies maritimes de l'Authie et de la Canche, les terrils ou les zones inondables du Béthunois et de l'Audomarois constituent autant de sites à risques et difficilement accessibles par les moyens classiques.

Cet équipement de la sécurité civile permettait en outre de pouvoir médicaliser rapidement des victimes dans des zones relativement éloignées des centres hospitaliers. Grâce à lui, certains secteurs se trouvaient à quelques dizaines de minutes d'un centre hospitalier, ce qui constituait un gain de temps précieux lorsque le pronostic vital est engagé.

Les professionnels de l'urgence et des services de secours s'inquiètent donc fortement de son départ et considèrent que celui-ci constitue une iniquité dans le traitement de la protection de la population régionale.

Alors que la situation sanitaire de la région est l'une des moins bonnes de France, la population se voit privée d'un moyen concourant à l'amélioration manifeste de sa protection au quotidien grâce, notamment, à la présence de médecins, d'infirmiers ou d'équipes spécialisées à bord.

L'implantation de l'hélicoptère de la sécurité civile sur le territoire correspondait à un réel besoin et son départ signifie donc l'arrêt d'une activité médicale en constante augmentation et représente même une perte de chance de survie pour la population de la moitié ouest du département.

Si je prends l'exemple du canton d'Hucqueliers, canton rural situé sur l'arrière-pays littoral au cœur du département du Pas-de-Calais, il est établi, rapports du service départemental d'incendie et de secours à l'appui, que les interventions du centre d'intervention et de secours auraient pu être plus efficaces voire vitales dans certains cas si l'hélicoptère de la sécurité civile avait été maintenu.

Certes, d'autres moyens de secours héliportés interviennent dans la région.

Mais, dans certains cas, les appareils du SAMU, pour des motifs de disponibilité d'appareils, ou de la gendarmerie, en raison des réquisitions, risquent d'avoir des délais d'intervention trop importants. Celui de la Marine nationale ne dispose pas d'une équipe médicale qui lui est dédiée, comme c'était le cas pour le Dragon 62.

Les différents acteurs concernés ont d'ailleurs constaté ces derniers mois une baisse de la qualité des prestations de secours par rapport à celle qui était apportée par le Dragon 62, notamment pour les missions en milieu difficile ou hostile.

Par ailleurs, à l'heure où le ministère de la santé annonce la mise en place de quarante-trois hélicoptères privés exclusivement dédiés aux transports sanitaires dans le cadre de la politique nationale Héli-SMUR, la suppression d'un hélicoptère assurant une polyvalence de missions de secours d'urgence est difficilement compréhensible.

Madame la secrétaire d'État, au vu de ces éléments, le Gouvernement entend-il réaffecter un hélicoptère de la sécurité civile dans le Pas-de-Calais ? En outre, pouvez-vous nous donner des indications sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de continuer à offrir aux habitants de cette région la qualité des services de secours à laquelle ils ont droit ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, sur le redéploiement de l'hélicoptère de la sécurité civile qui armait la base d'hélicoptères du Touquet vers la base nouvellement ouverte à Cayenne. Le Gouvernement comprend vos préoccupations et souhaite vous apporter une réponse précise.

La flotte d'hélicoptères EC 145 de la sécurité civile est dimensionnée au plus juste et soumise à un impératif d'efficacité maximale. Elle est dès lors fortement sollicitée et contrainte par d'importantes tensions liées aux obligations de maintenance et de logistique, si bien que, à flotte constante, le réarmement permanent de la base du Touquet ne peut être envisagé que moyennant la fermeture d'une autre base.

En vue d'assurer la mission de protection des populations de manière optimale, le Gouvernement s'est assuré que le secours d'urgence s'exerçait dans des conditions préservant la sécurité des populations en Pas-de-Calais. Il a ainsi été demandé au préfet de la zone de défense et de sécurité d'organiser la concertation et la coordination de tous les acteurs du secours d'urgence concernés.

En l'absence d'un hélicoptère de la sécurité civile, le dispositif actuellement en place, qui combine la mise en œuvre des moyens terrestres et d'hélicoptères de la gendarmerie et de la Marine nationale, permet d'assurer une couverture du littoral depuis la baie de Somme jusqu'à la frontière belge. Les hélicoptères du SAMU positionnés à Lille, Arras et Amiens contribuent également à la couverture héliportée de ce territoire.

Que ce soit par la voie des airs ou par la voie terrestre, les moyens déployés par les services départementaux d'incendie et de secours, les services d'aide médicale d'urgence, la gendarmerie nationale, mais également par la Marine nationale qui dispose d'un hélicoptère au Touquet dédié au secours en mer, offrent à la zone de défense et de sécurité nord une couverture de qualité, effectuée par des professionnels remarquables, en temps de crise comme dans le secours quotidien.

Leur engagement, sous la responsabilité des maires, des préfets et du préfet maritime, a permis de faire face, jusqu'à présent, à l'indisponibilité de l'hélicoptère de la sécurité civile du Touquet.

Les réflexions menées à l'échelle du ministère de l'intérieur sur le schéma d'implantation de ses hélicoptères ont d'ailleurs montré la nécessité d'une approche globale à l'échelon national, associant tous les acteurs participant au secours et à l'aide médicale urgente héliportés.

La réflexion sur l'organisation du secours héliporté se poursuit donc dans un cadre interministériel. C'est à l'aune de ces travaux que seront étudiés les redéploiements des hélicoptères d'État, dans une perspective de rationalisation et de recherche du meilleur compromis.

Différentes options, dont celle qui est relative à la possibilité de réarmer la base du Touquet sur un mode saisonnier, seront examinées dans ce cadre.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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