La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

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La veille de l'ENSOSP (n°2014-23)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Temps de travail/
Arrêt n° 362892 du 23 juillet 2014
du Conseil d'Etat, M. C. c/ SDIS

"Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : / 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, et aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré ; / (...) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article (...) " ; que ni ces dispositions, ni celles du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale pris pour leur application ne prescrivent ni n'impliquent qu'un agent de la fonction publique territoriale participant à une réunion syndicale dont la date coïncide avec un jour où il n'est pas en service ait à solliciter une autorisation d'absence ; que, dès lors qu'il n'a pas à solliciter une telle autorisation, un agent placé dans cette situation ne saurait prétendre à bénéficier d'une compensation en temps de travail, sans qu'y fasse obstacle ni la circonstance qu'alors qu'il n'avait pas à le faire, il ait demandé une autorisation d'absence, ni celle qu'il ait, le cas échéant, reçu une réponse positive à cette demande ; que, par suite, en jugeant que le refus que le président du conseil d'administration du SDIS a opposé aux demandes de MM. C... etB..., qui n'étaient pas en service au cours de la période en cause, n'était pas entaché d'illégalité au regard des dispositions précitées, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit".

Rejet du pourvoi

 
Jurisprudence/Discipline/Sanctions/Radiation/
Jugement du 15 mai 2014
M. Y c/ SDIS

Le procès verbal de l'huissier en application de l'article 659 nouveau du code de procédure civile, qui fait mention du dernier domicile connu de l'intéressé, de la nature et des dates des diligences effectuées pour le retrouver, doit être regardé comme établissant la notification à la date à laquelle il a été dressé.

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 12 août 2014
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Conférence Nationale des Services d'Incendies et de Secours/
Arrêté du 25 juin 2014
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Gendarmerie/
Arrêté du 2 juillet 2014
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 31 juillet 2014
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 31 août 2014
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 10 juillet 2014
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Loi n° 2014-874 du 4 août 2014
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Loi n° 2014-875 du 4 août 2014
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Arrêté n° 2014-876 du 4 août 2014
 
SIS/Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Habillement EPI/
Arrêté du 24 avril 2014
 
SIS/La prévention/ERP/Dispositions générales/
Arrêté du 29 juillet 2014
portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Dans l'article DF 4, paragraphe 3, les deux premiers tirets, « exutoires et volets », sont supprimés.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/
Loi n° 2014-877 du 4 août 2014
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/
Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
 
Administration et Finances/
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014
 
Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/
Arrêté du 30 juin 2014
 
Gestion des ressources humaines/
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
- interdictions des discriminations en matière d’embauche,
- absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
- obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),
- information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ; pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou, à défaut, par un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, à l’échéance du plan d’action.

 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/DSA/
Arrêté du 16 juillet 2014
 
SSSM/Hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT)/
Arrêté du 23 juillet 2014
 
SSSM/Hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT)/
Arrêté du 3 septembre 2014
 
SSSM/Hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT)/
Arrêté du 3 septembre 2014
 
SSSM/Hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT)/
Arrêté du 3 septembre 2014
 
SSSM/Hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT)/
Arrêté du 4 juillet 2014
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/Secours à personne/En milieu aquatique/
Arrêté du 31 juillet 2014
 
Activités Opérationnelles/Secours à personne/En milieu aquatique/
Arrêté du 18 août 2014
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/Textes généraux/
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
 

Autres informations pouvant vous intéresser

LES 9 ET 10 OCTOBRE 2014, LES RENCONTRES JURIDIQUES DES SDIS
Le SDIS de la Seine-Maritime accueille les 5° Rencontres à Rouen

Le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime accueillera les 5èmes rencontres juridiques des SDIS les 9 et 10 octobre à Rouen.

Ces journées destinées aux juristes des SDIS ont pour objet d’échanger et de partager les retours d'expérience, les pratiques et les solutions innovantes qui peuvent se développer dans leur établissement. Elles sont également l'occasion d'organiser une analyse des pratiques juridiques dans les SDIS au travers d'ateliers thématiques.

Le programme est le fruit d'un comité de pilotage composé de juristes des SDIS en partenariat avec le Centre d'Études et de Recherches Interdisciplinaires sur le Sécurité Civile [CERISC] de l'ENSOSP.

Les thèmes abordés concerneront tour à tour :

  • Les tendances jurisprudentielles
  • Les interventions et le code de la route
  • Les enjeux juridiques de l’optimisation de la réponse opérationnelle
  • Métropole et régionalisation

Plusieurs ateliers seront également à disposition des juristes des SDIS :

  • Constitution de partie civile des SDIS
  • Mise en place d'un service minimum opérationnel
  • Réseaux sociaux et bonnes pratiques

Pour les juristes des SDIS qui ne seraient pas encore inscrits, ils peuvent s'adresser à Mme Sandra LEFEBVRE du Groupement de l'Administration Générale et des Affaires Juridiques du SDIS 76.
- par téléphone : 02.35.56.37.15
- ou par courriel : sandra.lefebvre@sdis76.fr

 
Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 

Questions/Réponses

Ecoles de JSP
Question N° : 41206 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'écoles de JSP avec d'une part la démarche avec les unions départementales et d'autre part celle de l'éducation nationale. Il lui demande de lui faire un point sur ces deux dispositifs.

Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7209

Le Gouvernement a fait de la promotion et de la valorisation de l'engagement des jeunes un engagement fort en l'inscrivant dans le plan d'action pour la jeunesse. Ce plan arrêté le 21 février 2013 par le comité interministériel de la jeunesse a défini 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes. La mesure n° 37 vise à développer, notamment, le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers (JSP). De plus, lors du congrès national des sapeurs-pompiers qui s'est tenu du 9 au 12 octobre 2013 à Chambéry, un engagement pour le volontariat a été signé, plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires constitué de 25 mesures concrètes. Le volet n° 4 de ce plan prévoit de faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeune sapeur-pompier. A ce titre, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre, portant notamment sur plusieurs axes : -tout d'abord, en direction des animateurs JSP, véritables pivots et personnes indispensables pour le bon fonctionnement de ces sections : en lien avec le ministère de la jeunesse et des sports, le diplôme d'animateur JSP, une fois le référentiel modifié, sera reconnu comme équivalent à celui d'animateur spécialisé ; les formations dispensées au sein des sections JSP peuvent être prises en compte au titre de la formation continue des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sur le même thème ; -s'agissant des JSP, ceux qui obtiennent le brevet national de JSP peuvent, depuis le 1er juillet de cette année, obtenir une équivalence avec le diplôme professionnel de « service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) » ; -par ailleurs le bac professionnel « sécurité prévention » a été remplacé par le bac professionnel « métiers de la sécurité », permettant aux lycéens qui s'engagent dans ce nouveau bac d'étoffer de manière significative leur champ de compétences et donc leurs possibilités professionnelles. Ils pourront ainsi, pendant leur scolarité, acquérir la formation d'équipier SPV et pourront, donc, quel que soit leur choix professionnel, s'engager aussi comme SPV ; -en outre le ministère de l'éducation nationale expérimente un nouvel outil (FOLIOS) qui doit intégrer les compétences liées à l'exercice de responsabilités associatives. Cet outil devra, à terme, permettre, notamment, de reconnaître et valoriser, au sein des établissements scolaires, l'engagement des jeunes en tant que jeune sapeur-pompier. Toutes ces mesures ont pour objectif commun d'augmenter les effectifs de jeunes sapeurs-pompiers. On compte à ce jour, 27 180 jeunes sapeurs-pompiers et environ 1590 sections de JSP réparties sur tout le territoire national.

 
Service citoyen de sécurité civile
Question N° : 50833 de Mme Brigitte Bourguignon ( Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service citoyen de sécurité civile. En effet, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semblerait tout particulièrement souhaitable afin d'enrayer ou de compenser la baisse des vocations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce «service citoyen de sécurité civile».

Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7211

Compte tenu de la baisse des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constatée ces dernières années, un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 11 octobre 2013, à Chambéry, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de France (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan prévoit, notamment dans le volet n° 4, des dispositions destinées à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires. La mesure numéro 24 de ce plan prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura, notamment, pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier, ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien, avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Le Président de la République a précisé, lors de son allocution, à Chambéry, le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. L'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent actuellement conjointement la faisabilité d'un tel projet aux plans technique et financier, et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre, étant entendu que des départements se sont portés candicats pour une expérimentation en ce domaine.

 
SPP et temps de travail
Question N° : 54331 de M. Yves Foulon ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3410

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. La réglementation européenne oblige la France à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels au cours de l'année 2014, et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a confirmé cette réforme. Cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à ajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens.

Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7050

La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, portant sur la santé et la sécurité au travail. Après concertation avec les élus concernés et les organisations syndicales, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels met en oeuvre cette directive en fixant un plafond semestriel de 1128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaillées en moyenne sur 47 semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque SPP à 47 pour chaque semestre. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, un délai suffisant a été accordé aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé. L'application aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne de la nouvelle réglementation pourra en particulier être effective le 1er juillet 2016 au plus tard, conformément au décret du 18 décembre 2013. Cette souplesse prend en compte les impacts organisationnels induits par la mise en conformité du temps de travail des SPP avec le droit européen.

 
Baisse du volontariat
Question N° : 54332 de Mme Kheira Bouziane ( Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or ) publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3410

Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Cette diminution est de l'ordre de 15 000 pompiers volontaires en une dizaine d'années. Et ce, alors qu'ils représentent 78 % des pompiers et que, dans le même temps, le nombre des interventions augmente. Il apparaît que cette diminution puisse conduire à des situations dans lesquelles la réponse des pompiers, particulièrement dans les situations d'urgence, devienne alors tardive ou bien inadaptée. De plus, certains territoires pourraient se voir moins bien desservis que d'autres. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour enrayer cette baisse du volontariat.

Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7051

Les 193.000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que celui des interventions ne cesse d'augmenter. Aussi, le plan d'actions pour le volontariat en France présenté dans le document « L'engagement pour le Volontariat », signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), à l'occasion du congrès des sapeurs-pompiers de Chambéry, a prévu un engagement commun des partenaires signataires de cet accord afin de promouvoir et consolider le modèle de sécurité civile français au moyen de 25 mesures réparties sur 5 volets d'intervention. Le 1er volet vise à inverser la tendance à la baisse des effectifs des SPV afin de mieux répartir la charge, diminuer la sollicitation individuelle et garantir la ressource mobilisable en cas de crise. C'est ainsi que le 13 juin 2014, une campagne nationale de communication, relayée par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS, ) a été lancée. Elle met en oeuvre la mesure n° 5 visant par une campagne de communication nationale, à mutualiser les moyens de l'Etat et des SDIS afin de promouvoir et développer le volontariat. S'agissant des réponses aux demandes de secours urgentes, celles-ci ne sont pas affectées aujourd'hui et la qualité de la réponse opérationnelle est garantie. La volonté du Gouvernement consiste à pérenniser le dispositif actuel de secours, dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel.

 
Développement du volontariat
Question N° : 54334 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3411

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation départementale des pompiers volontaires. Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, a succédé en 2012, en vertu du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, à l'Observatoire national du volontariat institué en 1996. Cet observatoire a pour but, par ses missions et sa composition, d'être un outil au service du volontariat chez les sapeurs-pompiers et est chargé d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition de la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat. Il est également chargé d'assurer la coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Alors que l'observatoire national institué en 1996 s'était vu complété par des observatoires départementaux, il apparaît que le conseil national est uniquement chargé de d'assurer la coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Ces derniers déplorent la disparition des observatoires départementaux qui constituaient un espace de dialogue, d'échange d'expériences et de valorisation de leur engagement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à créer des conseils départementaux des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7211

L'article 1er du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV), précise l'objet et les missions de ce conseil : « il est placé auprès du ministre de l'intérieur et a pour mission d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours ». Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires a pour but par ses missions et sa composition d'être un outil actif et pertinent au service du volontariat. Au niveau départemental, deux instances consultatives existent : - le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV), compétent pour toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion de la discipline (art 11 de l'arrêté du 7 novembre 2005 modifié) ; - le conseil départemental de sécurité civile (CDSC), compétent auprès du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour la promotion du volontariat des sapeurs-pompiers au terme de l'article 13 4° du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. La création de conseils départementaux des sapeurs-pompiers volontaires n'apparaît donc pas pertinente.

 
Essaims d'hyménoptères
Question N° : 54335 de M. François Brottes ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3411

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour mobiliser les services de secours lors de la découverte d'un essaim d'hyménoptères à proximité de leur lieu de vie. Il semblerait en effet que les pompiers refusent désormais de se déplacer, en partie parce qu'ils ne sont pas habilités à détruire un essaim d'abeilles, espèce protégée, sans la présence et l'autorisation d'un apiculteur. Même dans le cas de nids de guêpes ou frelons, il semblerait que la réponse des pompiers consiste de plus en plus à délivrer les coordonnées d'un organisme privé, pour des coûts d'intervention pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros, à la charge du particulier. Compte tenu de la difficultés pour le particulier de distinguer un essaim d'abeilles d'un essaim de guêpes ou frelons, compte tenu du danger encouru dans ce dernier cas, et du coût d'une intervention que certains particuliers ne peuvent assumer, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour qu'une réponse au titre des services de secours puisse être apportée en la matière.

Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7211

Les missions des sapeurs-pompiers sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies ; ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Le service d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public, définies à l'article L. 1424-2 du CGCT rappelé ci-dessus. Hors du champ de leurs missions et lorsqu'il existe des organisations ou dispositifs, privés ou publics, en mesure d'apporter une réponse au problème rencontré par un citoyen, les services de secours interviennent en cas de carence avérée de ces structures professionnelles dès lors que les filières de l'apiculture d'une part, de la dératisation ou de la désinsectisation d'autre part, se sont organisées pour répondre, notamment, à la demande d'élimination d'hyménoptères à proximité des habitations. Dans le contexte ici rappelé, lorsque les services d'incendie et de secours sont amenés à effectuer ces interventions non rattachées directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent demander une participation financière au bénéficiaire de leur intervention pour couvrir les frais engagés ; il en est ainsi pour les opérations de destruction d'insectes, comme pour d'autres opérations. La liste de ces interventions, et les modalités qui s'y appliquent, font l'objet d'une décision de l'organe délibérant du service d'incendie et de secours. L'Etat n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur en la matière.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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