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La veille de l'ENSOSP (n°2014-22)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Droits et libertés/Eligibilités/
Jugement n° 1401566 du 24 juin 2014
M. c/ M. R

Le SDIS ne constitue pas un établissement public départemental et ne fait donc pas partie des personnes morales de droit public visées par les dispositions du 8° de l'article L 231 du code électoral qui sont d'interprétation stricte.

 
Jurisprudence/Statut/Droits et libertés/Eligibilités/
Jugement n° 1400769 du 17 juin 2014
Préfet de la Meuse

Eu égard aux article L. 1424-1 et L 1424-3 du CGCT, le SDIS ne peut être qualifié d'établissement public rattaché au département au sens du 8° de l'article L 231 du code électoral.

 
Jurisprudence/Statut/Congés/
Arrêt n° 354376 du 25 juin 2014
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Règles SPP/
Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014
modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels voient leurs durées de carrière modifiée par la création, notamment, d'un échelon supplémentaire au sommet de chacun de ces grades.

 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Rémunération/
Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014
modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret modifie l'échelonnement indiciaire particulier applicable aux fonctionnaires territoriaux relevant des grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, à la suite de la création notamment, d'un 9e échelon dans le grade de sergent et d'un 10e échelon dans celui des adjudants.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Grand rassemblement/
Arrêté du 23 juin 2014
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
du 18 juin 2014
 

Autres informations pouvant vous intéresser

L’infra-réglementaire, puissance méconnue
Par par Jean-Marie Pontier - AJDA 2014, p. 1251

La hiérarchie des normes, fondamentale en droit public, n’intéresse le plus souvent les auteurs que jusqu’à un certain niveau, celui de la décision administrative. Ce qui est situé en dessous, qui est désormais qualifié d’infra-réglementaire, est délaissé, sauf si cet infra-réglementaire sort de sa catégorie pour accéder à cette hiérarchie. Or cet infra-réglementaire a concrètement une importance sans rapport avec le désintérêt qui l’entoure, il est ce qui, le plus souvent, permet d’expliquer et de comprendre le fonctionnement de l’administration. Sa place réelle ne correspond pas à son rang théorique, il faut donc lui accorder tout l’intérêt qu’il mérite.

 
Vers une refonte de l’architecture de la commande publique
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Examiné par le conseil des ministres le 25 juin 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises devrait permettre de revoir profondément l’architecture du droit de la commande publique. Son article 27 prévoit, en effet, d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance non seulement pour transposer les directives Marchés, mais aussi pour « unifier et rationaliser l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique qui sont des marchés au sens du droit de l’Union européenne, y compris les contrats de partenariat public-privé ». L’exposé des motifs précise notamment qu’il s’agit de consolider toutes les formes de partenariat public-privé autour du contrat de partenariat. Les contrats et autorisations d’occupation domaniale devraient, pour leur part, être recentrés « sur leur vocation d’origine, c’est-à-dire les relations entre l’occupant du domaine public et la collectivité propriétaire ». L’ordonnance devrait être publiée dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi.

Les trente-sept articles du projet comportent de nombreuses habilitations touchant au droit public. C’est ainsi que le rescrit devrait être développé pour l’application, notamment, du code du patrimoine et du code général de la propriété des personnes publiques. On y relèvera également une série de mesures en matière d’urbanisme et d’environnement. Le gouvernement veut ainsi organiser, pour la participation du public à l’élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d’aménager, des modalités alternatives à l’enquête publique. Ou encore étendre le champ d’application – matériel et géographique – du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme. Parmi les dispositions directement applicables, on notera encore la possibilité pour l’État et les collectivités de confier, par mandat, le recouvrement de certaines de leurs recettes à des personnes privées.

par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités

 
Généralisation de la facturation électronique d’ici 2020
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

L’ordonnance n° 2014-697 parue au Journal officiel le 27 juin prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Si, depuis 2012, l’État est tenu d’accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs, force est de constater le peu d’entrain qu’a suscité cette mesure. Sur les 4 millions de factures reçues chaque année, seules 34 000 l’ont été sous forme dématérialisée. La « e-facturation » devrait pourtant permettre de réaliser des économies et des gains de productivité estimés à 710 millions d’euros par an, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Outre ces gains de temps et de coût, la transmission des factures par voie électronique devrait constituer un gage de transparence et de sécurité pour les entreprises.

Dès le 1er janvier 2017, la transmission dématérialisée sera imposée aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics. Suivront les entreprises de taille intermédiaire en 2018, les petites et moyennes entreprises en 2019 et, enfin, les microentreprises en 2020. Seront concernés aussi bien les titulaires des contrats que leurs sous-traitants admis au paiement direct. Tous les acheteurs publics devront, en revanche, être en mesure d’accepter des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017. Cette transmission s’effectuera exclusivement via un outil mutualisé, mis à disposition par l’État et intitulé « portail de facturation ». Un décret en Conseil d’État viendra expliciter les modalités d’application de cette ordonnance.

par Diane Poupeau pour Dalloz actualités

 

Questions/Réponses

Les territoires ruraux et la réforme territoriale
Question crible thématique n° 0231C de M. Philippe Adnot (Aube - NI) publiée dans le JO Sénat du 13/06/2014 - page 4790

M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d'État, je suis très intrigué : comment un président de conseil général comme vous peut-il être autant opposé à l'existence des départements, et tenir parfois à ce sujet des propos aussi violents ? Je vous rappelle, en effet, que vous avez indiqué vouloir les « vider de leur substance ». Comment peut-on présider un conseil général pendant plus de dix ans et ne pas avoir la passion de son territoire, ne pas savoir à quel point l'action départementale s'est trouvée enrichie ?

Vous affirmez que la réforme territoriale entraînerait une baisse de la dépense publique de 17 milliards d'euros. Mais vous savez pertinemment que c'est faux ! Le budget de mon département, l'Aube, représente 0,5 % du total des budgets des départements français. Votre annonce signifie que mon conseil général devrait réaliser 85 millions d'euros d'économies, or vous savez bien que c'est impossible !

J'irai plus loin : non seulement la dépense publique ne diminuera pas, mais elle augmentera ! Vous voulez transférer la compétence des routes aux régions ; il faudra pour cela constituer des états-majors régionaux, car les régions en sont dépourvues. En revanche, il ne manquera pas un seul travailleur sur les routes départementales, car nous avons totalement optimisé l'organisation des services qui sont chargés de ces routes depuis que l'État, par la décentralisation de la compétence en la matière aux départements, nous a confié la gestion des personnels dédiés. J'ajoute que les départements font preuve d'une grande maîtrise quant au nombre d'emplois, chose que – croyez-moi ! – les régions n'arriveront pas à faire.

Vous voulez également transférer la compétence des transports scolaires aux régions. C'est donc dans un lieu parfois situé à 500 kilomètres de certaines communes que l'on établira le détail de ces transports… Je vous souhaite bien du plaisir, monsieur le secrétaire d'État : les transports scolaires, c'est de la dentelle ! Il faut être capable, tous les matins, de savoir s'il y a du verglas, si les cars peuvent circuler, ce qui est impossible à l'échelon régional.

Quand une région veut construire un lycée en même temps qu'un collège est bâti – cela peut arriver –, c'est le département qui s'en charge, pour le compte de la région, car celle-ci ne dispose pas des services adéquats.

Avec cette réforme, donc, vous allez créer un nombre incalculable d'états-majors à l'échelon régional, et je vous garantis que vous serez loin d'atteindre vos objectifs en matière de dépense publique.

Mme Lebranchu a annoncé que la suppression de la clause de compétence générale permettrait aux conseils généraux de réaliser une économie de 35 %. Il faut vraiment ne rien connaître aux budgets de ces collectivités territoriales pour dire de telles sottises !

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, j'ai commencé à comparer les régimes indemnitaires des conseils départementaux et ceux des conseils régionaux. J'ai constaté que la réforme entraînerait une hausse de plus de 15 % de la masse salariale,…


M. Roger Karoutchi. Eh oui !


M. Philippe Adnot. … sans compter l'augmentation du nombre de fonctionnaires, les régions n'ayant pas été raisonnables en la matière. Les départements ont diminué le nombre de personnels techniciens, ouvriers et de service dans les collèges, quand les régions, alors même que le nombre de lycéens baissait, l'ont fait croître !

Enfin, j'ajouterai que les communes demandent même aux départements d'instaurer des agences techniques pour les aider, parce qu'elles sont aujourd'hui démunies.

En conclusion, avec cette réforme, vous préparez la ruine des finances de la France, monsieur le secrétaire d'État, et vous préparez la désertification de nos campagnes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée dans le JO Sénat du 13/06/2014 - page 4791

M. André Vallini,secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, avant toutes choses, je tiens à vous dire que j'ai la passion de mon territoire, de mon département. J'y suis né, j'ai été maire de ma petite ville natale, et je suis conseiller général du canton de cette ville depuis vingt-deux ans. J'aime beaucoup le département de l'Isère, et je m'investis totalement dans l'exercice des mandats locaux qui m'ont été confiés par le suffrage universel.

Pour autant, je ne suis pas attaché à l'institution du conseil général en tant que tel, créé voilà plus de deux cents ans, en 1789, et devenu une collectivité locale en 1871. Les choses bougent, la société évolue, monsieur le sénateur. On peut donc être attaché à son territoire, à son canton, à son département, et vouloir, dans le même temps, que les institutions s'adaptent à la société.

Je ne reprendrai pas les éléments de réponse que j'ai formulés précédemment. J'insisterai seulement sur la nécessité d'avoir des intercommunalités plus grandes, plus efficaces en matière de proximité, et des régions plus grandes, plus efficaces en matière de compétitivité.

J'en viens à la gestion des conseils généraux. J'ai la fierté, en treize ans, de ne pas avoir augmenté, avec mon équipe départementale, les impôts de l'Isère, qui est aussi le département le moins endetté de France en euros par habitant.

Mme Catherine Procaccia. Ça change de la Corrèze !

M. André Vallini,secrétaire d'État. Il est donc aussi celui qui investit le plus en euros par habitant. Par conséquent, je peux vous parler de gestion des collectivités territoriales autant que vous le souhaitez.

Cela dit, demain, les régions seront tout à fait capables d'assumer les compétences que nous allons leur transférer, en en déléguant certaines ensuite, à des fins de proximité, aux intercommunalités.

M. Jacques Mézard. Vraiment ?

M. René-Paul Savary. Et avec quels moyens ?

M. André Vallini,secrétaire d'État. Je pense au transport scolaire ou- pourquoi pas ? - à l'entretien de certaines routes.

Ainsi, des économies d'échelle sur les marchés publics, notamment, sur les services généraux, sur les rémunérations et sur la gestion des ressources humaines sont rendues possibles.

Les intercommunalités, quant à elles, seront les relais de la proximité, afin d'exercer les compétences au mieux, au plus près des habitants et de leurs besoins.

Ne vous inquiétez pas, monsieur le sénateur, nous allons faire cela ensemble, en connaisseurs de l'action publique locale. Je suis sûr que nous pouvons dépasser les clivages partisans et mener à bien une belle et grande réforme territoriale.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d'État, nous allons devoir demander à la Cour des comptes de chiffrer le coût de la réforme que vous voulez conduire, car énormément de mensonges ont été proférés. Je vous le garantis, cette analyse, quand elle sera achevée, démontrera l'augmentation de la dépense publique entraînée par cette réforme, non pas pour quelques années seulement, mais de façon permanente !(Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Cela me fait sourire de penser que vous comptez confier l'accueil des mineurs étrangers isolés aux intercommunalités : elles vont être contentes de devoir s'en occuper ! Et vous voulez aussi nationaliser la gestion des services des sapeurs-pompiers : vous allez probablement être ravi de devoir augmenter la dépense publique à chaque fois que vous serez confronté à un problème les concernant...

À chaque augmentation de dépenses, ce sont les départements qui assument. Et vous voulez désormais renationaliser ? Je vous souhaite bien du plaisir pour prendre en charge la dépense publique qui en découlera !

Il y a une vraie urgence, monsieur le secrétaire d'État, mais vous vous trompez totalement quant aux intercommunalités. Les communes n'ont même pas fini de se regrouper - le processus doit se terminer en 2017 -,les intercommunalités n'ont pas encore décidé le niveau de compétences qu'elles veulent s'arroger, et vous remettez déjà l'ouvrage sur le métier ! C'est de la folie pure ! Leurs élus vous le diront au mois de septembre, lors des prochaines élections sénatoriales.(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

 

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email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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