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La veille de l'ENSOSP (n°2014-21)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Droits et libertés/Eligibilités/
Jugement du 18 juin 2014
Éligibilité d'un sapeur-pompier chef de service

Il est jugé, que le SDIS « ne peut être regardé comme ayant la nature d’un service du département du Haut-Rhin ou celle d’un établissement public rattaché à ce même département ». Ainsi, le défendeur, sapeur-pompier et chef de service au sein du SDIS « n’est pas un chef de service du département ou d’un établissement public rattaché », au sens de l’article L. 231 du Code électoral. Il est par conséquent parfaitement éligible aux fonctions de maire. Ce jugement confirme notre analyse publiée dans l'Hebdo juridique 2014-05 (« Des condition d’inéligibilités dans les SDIS ? »).

Toutefois, il semble que d'autres jugements de TA ont donné une issue contraire, en sorte que le Conseil d’État sera sans doute conduit à statuer sur l'applicabilité de l'article L. 231 du code électoral aux sapeurs-pompiers et par là-même à statuer sur le critère de rattachement de l'établissement public SDIS.

Finalement, on peut même se demander si ce critère de rattachement, encore appelée "tutelle administrative" à une collectivité publique est bien opportun s'agissant des SDIS, tant la loi suffit pour le définir comme établissement public sui generis. Le Conseil constitutionnel dans sa décision décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001, s'agissant de l'INRAP, le montre bien.

A côté de la question des inéligibilités, si ce jugement venait à être confirmé, cela affirmerait l’autonomie institutionnelle des SDIS vis-à-vis des départements quel que soit leur sort futur.

Affaire à suivre donc...

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
du 18 juin 2014
 
Sécurité Civile/Risques/Risques Technologiques/Risque nucléaire/
Arrêté du 11 avril 2014
 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice/
Arrêté du 24 juin 2014
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 18 juin 2014
 

Autres informations pouvant vous intéresser

La consécration du concept d’obligation environnementale
A lire au REcueil dalloz D. 2014, chronique 1335 par par Mathilde Boutonnet et Laurent Neyret

"Le droit positif donne aujourd’hui à voir une multiplication d’obligations ayant pour finalité d’intégrer la donnée environnementale dans l’intérêt individuel et/ou collectif. D’origine légale, jurisprudentielle ou pratique, ces « obligations environnementales » se retrouvent en droit public autant que privé. La tendance est telle que, à l’avenir, une « obligation environnementale » plus générale surplombant l’ensemble du droit pourrait en résulter. C’est ce passage de l’obligation environnementale au singulier vers l’obligation environnementale au pluriel que cette chronique étudie en démontrant que, face à la disparité de ces obligations en droit positif, la consécration du concept « d’obligation environnementale » est opportune".

 
La composition des conseils communautaires ne pourra plus être fixée par accord local
Les opérations de répartition des sièges de conseillers communautaires, en ce qu’elles permettent par un accord local de déroger au principe de la représentation proportionnelle, méconnaissent le principe d’égalité devant le suffrage et sont contraires à la Constitution

Par une décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a donné raison à la commune de Salbris qui contestait au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CE 11 avr. 2014, n° 375278, AJDA 2014. 827 ). En application des dispositions de cet article, la répartition des sièges des représentants des communes à l’organe délibérant des communautés de communes et de communautés d’agglomération se fait selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, les dispositions contestées autorisent un accord à la majorité qualifiée des communes membres pour fixer librement la répartition de ces sièges, dès lors que cette répartition « tient compte de la population de chaque commune », que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges.

Le Conseil constitutionnel a jugé « qu’en permettant un accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et en imposant seulement que, pour cette répartition, il soit tenu compte de la population, ces dispositions permettent qu’il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ; que, par suite, elles méconnaissent le principe d’égalité devant le suffrage et doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

Afin de ne pas entrainer de « conséquences manifestement excessives », cette décision ne produira ses effets que pour l’avenir, à l’occasion des futurs renouvellements des assemblées… à deux exceptions près. Le juge constitutionnel a souhaité rendre sa décision applicable aux instances en cours ainsi que dans les communautés au sein « desquelles le conseil municipal d’au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la présente décision, partiellement ou intégralement renouvelé ».

par Jean-Marc Pastor pour Dalloz actualités

 
In house et contrôle analogue sur une association d’utilité publique
La Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exception in house ne peut pas s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires comprennent, outre les pouvoirs adjudicateurs, des associations poursuivant des objectifs caritatifs ou de bienfaisance.

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie d’une question préjudicielle visant à savoir si la condition du « contrôle analogue » posée par l’arrêt Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, D. 1999. 276 ) est remplie lorsque l’attributaire est une association d’utilité publique sans but lucratif qui peut avoir comme sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais aussi des institutions privées de solidarité sociale

 
Les tenues des salariés d’EDF et l’identification d’un nouveau principe général du droit
Le principe selon lequel l’employeur doit prendre en charge les frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité est applicable aux entreprises publiques

Dans un arrêt du 17 juin 2014, le Conseil d’État identifie un nouveau principe général du droit, selon lequel les frais qu’expose un salarié pour les besoins de son activité professionnelle, dans l’intérêt de son employeur et résultant d’une sujétion particulière, doivent être supportés par celui-ci.

La haute juridiction était saisie par EDF, ERDF et GRDF d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Paris déclarant illégale une circulaire de 1974 de la direction d’Electricité de France en tant qu’elle met à la charge des personnels les frais relatifs à l’entretien et au nettoyage de leurs tenues de service.

S’appuyant sur les dispositions des articles L. 4122-2 et L. 1221-1 du code du travail ainsi que sur l’article 1135 du code civil, le Conseil d’État juge « qu’il résulte du principe général dont s’inspirent les dispositions précitées, applicable aux entreprises dont le personnel est doté d’un statut réglementaire et qui n’est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public qui leur est confiée, que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par ce dernier ».

Il en déduit « que, s’agissant de l’entretien et du nettoyage de vêtements de travail imposés par l’employeur, sont ainsi concernés les frais qui excèdent les charges qui résulteraient de l’entretien et du nettoyage des vêtements ordinairement portés par le salarié, soit que le port du vêtement de travail soit imposé en plus de ces derniers, soit que son entretien occasionne des frais particuliers ».

La circulaire est donc illégale en tant qu’elle met à la charge des personnels les frais d’entretien et de nettoyage des vêtements de travail imposés pour des raisons d’hygiène et de sécurité ainsi que les mêmes frais pour les autres vêtements imposés par l’employeur, dès lors qu’ils excèdent ceux qu’impliqueraient des vêtements ordinairement portés par les salariés.

par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités

 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 

Questions/Réponses

Association d'aide aux sapeurs-pompiers en souffrance au travail
Question N° : 23725 de Mme Isabelle Le Callennec ( Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine ) publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3735

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés dont peuvent souffrir les pompiers volontaires ou professionnels. Une association d'aide aux sapeurs-pompiers en souffrance au travail (AASPST) vient d'être créée afin de veiller à l'écoute, au conseil, au soutien moral et psychologique, à l'accompagnement dans les démarches. L'AASPST a remis au ministère de l'Intérieur un certain nombre de propositions destinées à remédier aux difficultés identifiées dans les conditions pratiques et juridiques et l'exercice de la profession de sapeurs-pompiers. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner des suites à ces propositions.

Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5263

La souffrance au travail est incluse dans les risques psycho-sociaux (RPS) qui peuvent toucher les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ses manifestations sont multiples : arrêts pour maladie fréquents, troubles somatiques divers, repli sur soi, alcoolisation, usage de produits illicites, état dépressif avec pour risque ultime le suicide. Les facteurs identifiés comme possiblement responsables de cette souffrance sont également nombreux : type de management, ambiance de travail, charge de travail, difficultés de transport, isolement familial, horaires décalés, caractère traumatisant de certaines interventions. Ces facteurs sont souvent associés dans diverses proportions, et fréquemment aggravés par des considérations d'ordre individuel (familiales, psychologiques). Un plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques, élaboré par le secrétariat général du gouvernement et signé du Premier ministre, a été présenté en mars 2014. Chaque employeur public devra réaliser un diagnostic des facteurs de RPS, qui sera intégré dans le document unique d'évaluation des risques. Un guide méthodologique de prise en compte des RPS dans les collectivités et administrations est mis en ligne sur le site de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est appelé à développer la mise en réseau de la médecine de prévention du service de santé et de secours médical, du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité technique, du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires du service chargé de la santé et de la sécurité, des agents de prévention pour l'élaboration des outils (document unique, rapport annuel sur les risques professionnels, registre santé et sécurité, ...) prenant spécifiquement en compte l'évaluation et la prise en charge des RPS. L'ensemble de ces mesures correspondent pour partie aux demandes de l'association d'aide aux sapeurs-pompiers.

 
Délais maximum d'accès aux soins
Question N° : 25814 de M. Jean-Pierre Barbier ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4675

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Le dispositif français d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente est construit autour d'une véritable chaîne des secours et soins d'urgence avec l'intervention complémentaire de deux acteurs : les sapeurs-pompiers et l'hôpital. Les sapeurs-pompiers interviennent sur les lieux en moyenne en 12 minutes et 32 secondes. Ils effectuent 80 % de leurs 4,2 millions d'interventions au profit de personnes victimes d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou placées dans une situation de détresse potentielle ou avérée. Les sapeurs-pompiers sont, dès lors, des acteurs indispensables pour concrétiser l'engagement du Président de la République, en complémentarité avec l'hôpital et dans une logique d'optimisation des moyens. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte concrètement intégrer les sapeurs-pompiers dans la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel.

Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5264

Les statistiques opérationnelles de 2012 montrent que les sapeurs-pompiers ont effectué 3 143 322 interventions de secours à personne. Les missions, relevant plus particulièrement du domaine partagé avec les autres acteurs de la santé, sont en augmentation de 18%, avec 748 680 interventions pour malaises ou maladies à domicile concernant des urgences vitales, et 580 487 pour malaises sur les voies, lieux publics ou assimilés. La qualité du maillage territorial apporté par les centres de secours des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) permet aux citoyens de bénéficier d'un secours de proximité, pouvant être médicalisé par les médecins sapeurs-pompiers, et participant ainsi à la bonne distribution des secours d'urgence en moins de trente minutes en tout point du territoire. La coordination opérationnelle entre les sapeurs-pompiers, la régulation du Centre 15, les SMUR et les médecins correspondants du SAMU est réglementée depuis 2009 par l'arrêté interministériel du 24 avril relatif à la mise en oeuvre du référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente. Cependant, des difficultés sont régulièrement rapportées par les différents acteurs. Comme le Président de la République l'a demandé, une mission d'enquête sur l'application du référentiel a été confiée conjointement aux inspections générales des affaires sanitaires et de l'administration. Les résultats devraient être produits avant la fin du deuxième trimestre 2014. C'est à l'issue de ce rapport que le gouvernement pourra, avec l'ensemble des partenaires du secours à personne, faire évoluer les dispositions pour une meilleure efficience du service rendu.

 
Rationalisation de l'organisation du secours médical d'urgence partagé entre le Samu, les pompiers et la sécurité civile
Question N° : 31240 de M. Hervé Féron ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rationalisation de l'organisation du secours médical d'urgence partagé entre le Samu, les pompiers et la sécurité civile. Le transport des malades ou blessés par hélicoptère est assuré par un appareil médicalisé du Samu ou de la sécurité civile. Or le Samu déplore le fait que la moitié des moyens aériens de la sécurité civile soit utilisée pour faire des transports sanitaires ce qui n'est pas leur coeur de métier. C'est une organisation qui ne serait « pas économiquement pertinente » et, surtout, la plus efficiente pour les usagers. Elle laisserait de nombreux « trous » dans la couverture territoriale, poserait des problèmes de disponibilité et de délais d'intervention. La communauté de l'urgence médicale recommande de redistribuer, relocaliser et affecter au moins dix des hélicoptères de la sécurité civile à la flotte du Samu. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5264

Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 12 699 des 14 564 personnes secourues (soit 87 %) ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque leur présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions, aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité.

 
Pilotage entre Direction générale de la sécurité civile et l'ensemble des SDIS sur l'ensemble du territoire français
Question N° : 41214 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11190

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gouvernance concernant la sécurité civile et plus particulièrement les services à la personne. Il souhaiterait connaître sa position sur le pilotage entre Direction générale de la sécurité civile et l'ensemble des SDIS sur l'ensemble du territoire français.

Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5266

Les services à la personne ne figurent pas au titre des missions des services d'incendie et de secours. Cependant, au regard de l'évolution de la demande sociétale, il est parfois difficile de considérer que l'intervention relève du service aux personnes plutôt que du secours, et inversement. L'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente rappelle cette situation : « le vieillissement de la population et la précarité entraînent une augmentation des demandes dans le domaine social (service à la personne, téléalarme) ainsi que des interventions des services d'urgence aux limites du champ de leurs missions. » En effet, la gestion de ce type de situation n'est du ressort ni des sapeurs-pompiers ni des intervenants de l'aide médicale urgente. Des solutions ont dèjà été envisagées comme par exemple des plates-formes télé-médico-sociales. Toutefois, une réponse adaptée à ce type de demandes implique une concertation rassemblant les partenaires publics, privés et les associations agréées de sécurité civile. L'évolution rapide de la nature des interventions effectuées par les SDIS, depuis la publication de l'arrêté précité, a conduit le comité national de suivi de l'application du référentiel à confier le 28 octobre 2013, une mission commune aux inspections générales du ministère de l'intérieur (IGA) et du ministère de la santé (IGAS) afin d'évaluer l'efficacité du dispositif sous l'angle de l'optimisation des moyens publics et des modalités financières de prise en charge du secours à personne. Le domaine des services à la personne fera également l'objet d'une étude et de propositions. De plus, la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de secours (CNSIS) a confié au sénateur BORDIER, vice-président de la CNSIS, une mission d'étude portant sur l'examen des conditions de réalisation des missions de secours à personne par les services publics (SDIS, SAMU, ambulanciers privés). Les résultats, de ces différents travaux complémentaires, prévus pour la fin du second trimestre 2014, devraient permettre une actualisation des dispositions de l'arrêté du 24 avril 2009 et du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente.

 
Mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile
Question N° : 44831 de M. Claude de Ganay ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret ) publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12550

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise de mettre en place une régulation unique du secours à personne en rendant obligatoire l'unification des centres de traitement des appels dans tous les départements qui en sont dépourvus. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5269

La régulation des moyens de secours à personne est systématiquement effectuée par les centres de réception et de régulation des appels 15 des services d'aide médicale urgente (SAMU), auxquels sont transmis en ce sens tous les appels reçus par les sapeurs-pompiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'engagement immédiat par les sapeurs-pompiers de leurs moyens lorsque l'urgence de la situation l'exige. Depuis plusieurs années, des plates-formes communes ont été mises en place dans une quinzaine de départements, permettant de mesurer tout l'intérêt d'un partage efficace des informations opérationnelles, mais aussi d'identifier les limites de ces regroupements. Par ailleurs l'évolution des technologies de communication a permis de regrouper virtuellement 5 plates-formes communes 15-18, garantissant le même niveau d'échange d'informations. La réception et le traitement des appels pour secours et soins d'urgence à toute personne en détresse représentent l'étape initiale qui conditionne le déclenchement des moyens de secours adaptés. Les centres de réception des appels au 15, au 17, au 18, relevant respectivement des SAMU, de la police et des sapeurs-pompiers, et au 112, sont interconnectés au moins par des systèmes de conférence téléphonique et par des liaisons radioélectriques comme ANTARES, et parfois par des liaisons informatiques. Ces outils contribuent à une régulation plus efficace des moyens. Le développement du regroupement des plates-formes de réception des appels d'urgence continue à être fortement encouragé par le ministère de l'intérieur. Cependant, l'évolution des technologies de la communication, mais aussi celle des contraintes auxquelles les services de secours sont confrontés dans l'organisation et le fonctionnement de leurs établissements, demandent que la réflexion soit élargie au-delà du simple regroupement dans des locaux partagés.

 
Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours en cas de carence d'ambulances privées
Question écrite n° 07126 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1919

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement auquel sont confrontés les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lorsqu'ils sont amenés à intervenir, à la demande des services d'aide médicale urgente (SAMU), en cas de carence d'ambulance privée.
Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 a pour objet la prise en charge des urgences pré-hospitalières et constitue la doctrine française des services publics en matière d'organisation quotidienne des secours et soins urgents.
Pour toute demande de secours à personne, le SAMU est appelé à réguler les appels reçus au 15 mais également, dans un second temps, ceux reçus au 18 et/ou au 112. Le SAMU détermine le ou les moyens ad hoc à engager. Les équipes du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), du SDIS et des ambulanciers des associations départementales des transports sanitaires urgents (ATSU) sont les principaux acteurs de terrain.
Lorsqu'un appel parvient au SAMU, la régulation s'opère en ligne en fonction des éléments communiqués à l'opérateur et de l'analyse qu'il en fait. Si l'intervention nécessite le recours à une ambulance privée et que l'opérateur n'en trouve pas, alors les SDIS ont l'obligation de suppléer cette carence.
C'est sur ce point précis que porte la question. Dans de nombreux départements, pour des questions de coût de permanence, du reste tout à fait compréhensibles, les ambulanciers privés ne sont pas toujours organisés pour répondre aux demandes le soir, la nuit ou les week-ends. De fait, la charge de l'intervention pèse alors très largement sur les équipes du SDIS ; l'exception devient progressivement la norme.
Cela entraîne plusieurs conséquences négatives.
Au plan financier tout d'abord, le SDIS de la Haute-Marne, par exemple, a réalisé 853 interventions à ce titre en 2012, dont seules 360 en journées et en semaines. L'essentiel de la charge de travail s'effectue donc la nuit et les week-ends, à hauteur de 60 % pour être précis.
Parce que le coût de revient moyen d'une intervention s'établit à 215 € pour le SDIS, en 2012, l'établissement public a dépensé près de 185 000 € à ce titre.
Parce que le SDIS de la Haute-Marne est indemnisé par le budget de l'hôpital de sa commune siège, à hauteur de 113 € par intervention comme le prévoient les textes, le surcoût net a atteint près de 87 000 € en 2012.
Face à cette situation, nombreux sont les présidents de conseil d'administration des SDIS à demander un alignement des conditions de remboursement des SDIS sur celles qui sont en vigueur pour les ambulanciers privés mobilisés par le SAMU : le financement est en ce cas assuré non par le budget de l'hôpital mais par la sécurité sociale, ce qui mutualise au plan national les inégalités territoriales. Par ailleurs, le tarif à l'intervention est nettement supérieur.
Lorsque le SDIS intervient, un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) est envoyé sur place avec, en application des normes, trois sapeurs-pompiers alors que les ambulanciers privés sont deux. S'il convient de ne pas alourdir les obligations qui pèsent déjà sur le secteur privé, ce même souci pourrait conduire à alléger les contraintes et les coûts d'intervention du secteur public. Ainsi, pour ces mêmes missions naturellement, d'aucuns considèrent que les sapeurs-pompiers devraient pouvoir être autorisés à partir à deux et non plus à trois en intervention. La question mérite assurément un examen des plus attentifs.
Au plan financier, afin de mettre un terme à une inégalité de traitement injustifiée, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si pour ce type d'interventions un remboursement des SDIS au coût réel est envisageable, ou, à défaut, si un alignement du tarif d'indemnisation des sapeurs-pompiers sur celui des ambulanciers est prévu.

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1556

Dans le cadre de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les services d'incendie et de secours (SDIS) effectuent, en liaison avec les autres services publics et professionnels concernés, des interventions de secours d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Bien que le SDIS ne soit tenu de procéder qu'aux seules missions relevant de sa compétence, il réalise, à la demande de la régulation médicale du centre 15, des interventions en cas d'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés. Celles-ci font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente. Le montant du remboursement de ces interventions pour carence de moyens privés de transport sanitaire est déterminé sur la base de l'arrêté du 30 novembre 2006, fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du CGCT. Cet arrêté a été modifié le 20 mars 2012, portant le remboursement des carences ambulancières à 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012, puis le 17 décembre 2013 à 115 € pour les interventions réalisées en 2012. De plus, des négociations avec le ministère des affaires sociales et de la santé, s'agissant de la revalorisation du montant de l'indemnisation des carences viennent d'aboutir, portant à 116 € puis 117 € ce montant pour les années 2013 et 2014. Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation du dispositif mis en place, depuis 2009, par le référentiel commun sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, en juillet 2013 a été confiée aux inspections générales des ministères de l'intérieur et des affaires sociales et de la santé une mission d'analyse portant notamment sur les modalités financières applicables au secours à personne. Enfin, la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) a chargé le sénateur Bordier, vice-président de la CNSIS, d'une mission d'étude portant sur l'examen des conditions de réalisation des missions de secours à personne par les services publics, les SDIS, les SAMU-SMUR, et les ambulanciers privés. A la suite des propositions qui seront faites dans le cadre de ces travaux, le ministère de l'intérieur soumettra de nouvelles dispositions en la matière.

 
Réduction éventuelle des équipages des hélicoptères de la sécurité civile
Question écrite n° 09828 de M. Simon Sutour (Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3619

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réduction éventuelle des équipages des hélicoptères de la sécurité civile.
Alors que ces hélicoptères assurent une mission de service public d'importance, en secourant une personne toutes les 30 minutes environ, de jour comme de nuit et en tout lieu, les professionnels du personnel navigant s'interrogent au sujet de certains projets de déplacements et de fermetures de base.
De plus, un rapport du Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) aurait pour objectif de réduire les délais de transport vers un établissement de soins, ce qui opposerait ainsi les parcs d'hélicoptères existants (Héli-SMUR, sécurité civile, gendarmerie) à ceux des hélicoptères médicalisés gérés par les établissements hospitaliers, les SAMU ou les sociétés privées spécialisées.
Ces professionnels craignent de perdre le bénéfice de la mutualisation des moyens disponibles et ont le souci de préserver un service public essentiel en milieu hostile afin que l'État puisse continuer à avoir la capacité de porter assistance à nos concitoyens avec efficacité.
Il souhaite connaître son sentiment en la matière.

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1558

Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'État aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité. Par ailleurs, une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisations entre les deux flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire à des réarticulations locales de l'implantation des bases, selon un schéma qui n'est aujourd'hui pas arrêté. Trois points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : - l'achèvement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du ministère de l'intérieur, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de règles communes de déclenchement des appareils, sous l'autorité des préfets territorialement compétents.

 

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