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La veille de l'ENSOSP (n°2014-20)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Préjudice/Aggravation du dommage/
Arrêt n° 348483 du 12 juin 2014
du Conseil d’État, Monsieur B. c/ SDIS de la Gironde

Un médecin du SDIS suture en urgence la plaie d'un cycliste qui chuté sans s'apercevoir qu'un moreau de vêtement s'est glissé dans la plaie. En première instance, comme en appel, le juge administratif a conclu à l'absence de faute de nature à engager la responsabilité du SDIS.

En cassation, le Conseil d’État en partie l'arrêt de CAA de Bordeaux au motif qu'elle omis de répondre au moyen soulevé par la victime à savoir que le médecin de sapeur-pompier avait commis une faute en faisant le choix, après examen de la plaie, de la suture sur place plutôt qu'en établissement hospitalier, ce qui aurait permis de déceler le bout de tissus à l'origine de l'aggravation de son état :

"en se bornant à relever, d'une part, que ce médecin avait, avant de procéder sur les lieux de l'accident à la suture de la plaie, effectué une exploration visuelle et manuelle de la plaie et l'avait désinfectée sans que cette intervention ne permette de déceler la présence d'un corps étranger et, d'autre part, que l'échographie réalisée le 9 août 2004 à la clinique Pasteur de Royan n'avait pas davantage permis de déceler la présence du petit morceau de tissu qui s'était glissé dans la plaie derrière un muscle, comme l'a ensuite révélé l'échographie réalisée juste avant l'opération de l'abcès infectieux et en en déduisant que l'absence de détection, sur les lieux de l'accident, des fragments textiles, dont la présence dans la plaie n'avait été soupçonnée qu'avec l'apparition de la tuméfaction inflammatoire nécessitant une intervention chirurgicale, ne pouvait être regardée comme constituant une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS de la Gironde" la Cour a insuffisamment motivé son arrêt.

L'arrêt est significatif en ce qu'il conduit le juge du fond à devoir qualifier le choix du praticien quand bien-même date-t-il d'une dizaine d'année ! En effet, sur la forme et pour répondre au motif de la victime, le juge aurait sans-doute du examiner - du moins l'exprimer en tant que tel - si le choix de suturer la plaie en milieu hospitalier, après un examen plus approfondi, aurait permis de déceler le corps étranger et ainsi empêcher l'abcès infectieux.

Cela dit, cette annulation ne préjuge aucunement de l'issue de ce contentieux sur le fond dont on imagine mal une solution contraire de la part CAA de Bordeaux.

 
Jurisprudence/Constitutionnalité/
Arrêt n° 376807 du 6 juin 2014
QPC relative au PPRNP

Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Tarascon sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).

La question porte sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement qui prévoient que le préfet peut, en cas d'urgence, rendre immédiatement opposables certaines dispositions d'un projet de PPRNP.

La commune de Tarascon soutient que ces dispositions sont contraires au droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Le Conseil d'Etat reconnaît que cette question présente effectivement un caractère sérieux et la transmet au Conseil constitutionnel qui statuera dans le délai de trois mois.

 
SIS/Collectivités d'Outre-Mer & Principautés/Nouvelle Calédonie/
Arrêté du 5 juin 2014
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Autres Risques/
Arrêté du 12 mai 2014
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 
PROPOSITION DE LOI tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Texte n° 553 (2013-2014) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 mai 2014

Article unique

L'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les personnes remplissant les conditions auxquelles est subordonné l'engagement de sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier de tout ou partie de la formation initiale mentionnée au premier alinéa dans le cadre d'un contrat de service civique régi par le titre Ier bis du livre Ier du code du service national. »

 
Premier pas vers la création des polices territoriales
Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des « polices territoriales » par la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Le Sénat a adopté, le 16 juin 2014, en première lecture, la proposition de loi de François Pillet et René Vandierendonck visant à créer des polices territoriales. Ce texte entend traduire dans la loi les recommandations que les deux sénateurs avaient formulées dans un rapport publié à l’automne 2012 (V. AJDA 2012. 1827).

Ces polices naîtront de la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres. L’intégration statutaire s’effectuerait sur l’ensemble des périmètres des missions aujourd’hui assumées par chacun des cadres d’emploi singulier ou pluriel ?, chaque agent pourrait ainsi intervenir aussi bien en matière de police territoriale que de « police des campagnes ». Les sénateurs ont, par ailleurs, introduit un article encadrant le régime d’emploi des agents de surveillance de la voie publique qui institue une obligation de formation initiale de ces agents.

Favoriser l’échelle intercommunale

La proposition de loi entend favoriser la création de polices intercommunales. Le texte prévoit qu’un conseil local de prévention de la délinquance ne pourra exister sur le ressort d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Le pouvoir de police des transports serait, par ailleurs, transféré « de plein droit » au président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est compétent en matière de transports urbains.

Le texte adopté prévoit, enfin, d’améliorer le fonctionnement des conventions de coordinations qui relèvent plus du « contrat d’adhésion que […] de véritables conventions entre partenaires égaux ». Il est notamment prévu que le procureur de la République soit signataire de ces conventions et non plus uniquement consulté.

par Diane Poupeau le 19 juin 2014 pour Dalloz actualités

 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 

Questions/Réponses

Gestes de premiers secours
Question N° : 43067 de Mme Véronique Louwagie ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne ) publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11907

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un témoin avant leur arrivée peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Il est estimé que quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas initiés aux gestes qui sauvent et sont démunis en cas d'accident. La stratégie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacité et en effectivité. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « rénover les modes d'information sur les gestes de premiers secours en diffusant des messages plus courts, plus ciblés, ayant vocation en en faciliter l'assimilation ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.

Réponse publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4691

Un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, est volontairement courte afin de permettre au plus grand nombre possible de citoyens d'y accéder. Elle met l'accent sur l'importance de réaliser les trois gestes qui sauvent en cas d'accident cardiaque : appeler - masser - défibriller. Cette formation peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé qui peuvent recourir à des méthodes pédagogiques innovantes. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, grâce à l'engagement de la Croix-Rouge française Par ailleurs, les sociétés savantes contribuent à la mise en oeuvre de cette politique par le biais de campagnes de communication à destination du grand public qui font appel aux nouvelles techniques de communication et d'information et qui sont diffusés dans les lieux publics tels que les gares, les aéroports ou encore les grandes enceintes sportives.

 
Bases d'hélicoptères de la sécurité civile
Question N° : 41865 de M. Olivier Falorni ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime ) Questpubliée au JO le : 05/11/2013 page : 11540

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éventuelles fermetures de bases d'hélicoptères de la sécurité civile et les suppressions d'hélicoptère. Aujourd'hui les missions des hélicoptères de la sécurité civile ainsi que celles dépendant de la gendarmerie nationale semblent menacées. En effet, les recommandations du Conseil national de l'urgence hospitalière CNUH invitent à un glissement du parc des hélicoptères de la sécurité civile vers les services sanitaires. Or les équipages des hélicoptères de la sécurité civile secourent une personne chaque demi-heure, de jour comme de nuit, et selon le principe de gratuité. Enfin, la réduction de ces bases entraînerait une baisse de la qualité du secours offert aux Français. C'est pourquoi il lui demande de clarifier sa position concernant les recommandations du rapport du CNUH et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir les bases d'hélicoptères de la sécurité civile, essentielles pour le bon fonctionnement d'un service public de secours d'urgence de qualité et pour la sécurité publique de nos concitoyens.

Réponse publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4723

Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité. Par ailleurs, une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisation entre les deux flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire à des réarticulations locales de l'implantation des bases, selon un schéma qui n'est aujourd'hui pas arrêté. Trois points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : - l'achèvement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du ministère de l'intérieur, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de règles communes de déclenchement des appareils, sous l'autorité des préfets territorialement compétents.

 
SDIS dans la réorganisation territoriale
Question écrite n° 11959 de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1366

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour le Gouvernement de s'interroger sur le devenir des SDIS dans la perspective d'une disparition des départements. Compte tenu de la mission des sapeurs-pompiers, il est indispensable de réfléchir sur le zonage le plus adapté à leur rattachement au bon échelon territorial. En conséquence elle lui demande si le projet de réorganisation territoriale prévoit une réponse à cette question.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

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