La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2014-19)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/
Arrêt n° 13NC01708 du 22 mai 2014
Cour administrative d'appel de Nancy, M. A. c/SDIS 21

Feu de cheminée : absence de faute des pompiers de nature à engager la responsabilité du SDIS. La charge de la preuve repose sur le requérant.

 
Jurisprudence/Statut/Sapeur-pompier volontaire/
Arrêt n° 370416 du 26 mai 2014
Conseil d'Etat, FASPP-PATS c/ Ministère de l'intérieur

"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, nonobstant la similitude des fonctions qui leur sont confiées, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels sont placés, tant du point de vue de leur statut que de celui de leur rémunération, dans des situations différentes, les premiers intervenant dans un cadre volontaire et bénévole, les seconds relevant de la fonction publique territoriale ; que la requérante n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à soutenir, par l'unique moyen de sa requête, que le décret attaqué aurait méconnu le principe d'égalité entre agents publics appartenant à un même corps en édictant des règles différentes et plus favorables pour l'accès des sapeurs-pompiers volontaires à certaines fonctions ou emplois ; que sa requête doit, par suite, être rejetée sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'intérieur".

 
Jurisprudence/Statut/SSSM/
Arrêté n° 367229 du 4 juin 2014
Conseil d'Etat, Association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement

L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2013, en tant qu'il prévoit un coefficient 0 pour la rubrique C du profil médical (SIGYCOP) a été annulé par le Conseil d'Etat.

 
Protection Civile Européenne/Coopération renforcée/
Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014
 
SIS/Administration générale/Instances /Autres Instances délibératives/
Arrêté du 3 juin 2014
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/SSIAP/
Arrêté du 7 mai 2014
 

Autres informations pouvant vous intéresser

La CJUE peut faire obstacle à la mise en œuvre de la jurisprudence AC !
Le Conseil d’État ne peut pas moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de moduler les effets de sa réponse à une question préjudicielle.

Le Conseil d’État annule deux arrêtés de 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes et juge impossible de limiter dans le temps les effets de son arrêt, au sens de la jurisprudenceAssociation AC ! (CE 11 mai 2004, n° 255886,Association AC !, Lebon avec les concl.

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 

Questions/Réponses

Equipages des hélicoptères de la sécurité civile
Question N° : 43828 de Mme Catherine Beaubatie ( Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne ) publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12281

Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'intérieur sur une réduction éventuelle des équipages des hélicoptères de la sécurité civile. Alors que ces hélicoptères assurent une mission de service public d'importance, en secourant une personne toutes les 32 minutes, de jour comme de nuit et en tout lieu, les syndicats professionnels du personnel navigant ont informé les parlementaires de certains projets de déplacements et de fermetures de base. Un rapport du Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) aurait pour objectif de réduire les délais de transports vers un établissement de soins. Il opposerait ainsi les parcs d'hélicoptères existants (hélismurs, sécurité civile, gendarmerie) à ceux des hélicoptères médicalisés gérés par les établissements hospitaliers, les SAMU ou les sociétés privées spécialisées. Privilégier le recours à des moyens exclusivement dédiés (hélismurs et sociétés privées) en matière de transport sanitaire héliporté, c'est perdre le bénéfice de la mutualisation des moyens disponibles et condamner tôt ou tard un service public essentiel en milieu hostile. Sans concertation globale sur les moyens héliportés nationaux, il est à craindre que la capacité de l'État à porter assistance à nos concitoyens ne soit réduite. Aussi souhaite-t-elle connaître son sentiment en la matière.

Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4578

Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité. Par ailleurs, une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisations entre les deux flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire à des réarticulations locales de l'implantation des bases, selon un schéma qui n'est aujourd'hui pas arrêté. Trois points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : - l'achèvement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du ministère de l'intérieur, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de règles communes de déclenchement des appareils, sous l'autorité des préfets territorialement compétents.

 
Exercices de gestion de crise sur les sites nucléaires
Question N° : 43366 de M. Denis Baupin ( Écologiste - Paris ) publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12249

M. Denis Baupin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'exclusion des élus dans lesquelles se déroulent les exercices de gestion de crise sur les sites nucléaires. Ainsi, un exercice de ce type a eu lieu le 7 novembre 2013 à Tricastin, pour mettre à l'épreuve le plan particulier d'intervention. Ce dernier consistait à simuler une fuite radioactive sur le site, et ainsi tester la réactivité des services de l'état et de l'ensemble des parties associées. Or il apparaît que qu'un maire et vice-président d'une communauté de communes incluse, dans la zone PPI et membre de la CLIGET, n'a pas été admis lors de cet exercice, pas même au titre d'observateur. Si l'on peut comprendre que les éléments de scénario d'un tel exercice ne soient pas diffusés au préalable, il est incompréhensible que les élus compétents ne soient pas associés. Alors même que, suite à la catastrophe de Fukushima, l'Autorité de sûreté nucléaire elle-même reconnaît qu'un accident majeur est possible en France, comment peut-on imaginer que la population puisse donner un minimum de crédit à l'affirmation d'une volonté de transparence en matière de sûreté nucléaire, si même les élus compétents et impliqués sont éloignés des exercices de sûreté ? Il souhaite qu'il précise les conditions dans lesquelles seront mises en œuvre une plus grande transparence et une meilleure association des élus et de la population aux séances préparatoires et aux mesures d'urgence en cas d'accident nucléaire, sur un périmètre réellement pertinent.

Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4549

En cas d'accident nucléaire ou radiologique majeur, l'État a défini un ensemble de mesures techniques et organisationnelles pour répondre aux situations d'urgence, qui repose sur la déclinaison de procédures, plans de secours et dispositifs de gestion de crise prévoyant l'implication de nombreux acteurs tant au niveau local qu'au niveau national. Afin d'être pleinement opérationnel, l'ensemble du dispositif de gestion de crise doit être testé régulièrement ; c'est l'objectif des exercices d'urgence nucléaire et radiologique. La pratique régulière d'exercices permet de s'assurer que les plans sont tenus à jour, connus des responsables et des intervenants à tous niveaux et que les procédures d'alerte et de coordination qu'ils comportent sont efficaces. Sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), en liaison avec l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), l'autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), un programme national pluriannuel des exercices d'urgence nucléaire et radiologique est établi et garantit le respect de la périodicité des exercices nationaux sur chaque site nucléaire ainsi que les instructions à mettre en oeuvre pour la bonne réalisation de ces exercices de crise. En particulier, il est bien prévu que des observateurs (membres de la CLI, c'est-à-dire la commission locale d'information, personnalités qualifiées, observateurs étrangers, etc.) peuvent assister à l'exercice, en nombre raisonnablement limité, étant entendu que la décision d'accepter ou non des observateurs le jour de l'exercice relève de la responsabilité de chaque entité actrice de l'exercice. C'est dans ce cadre que le 7 novembre 2013, un exercice national de crise nucléaire a été organisé sur les installations d'Eurodif, situées sur le site AREVA Tricastin à Pierrelatte. Cet exercice avait pour objectif de tester le fonctionnement, tant au niveau national que local, du nouveau plan particulier d'intervention (PPI) élaboré par les pouvoirs publics et communiqué aux différents organismes impliqués dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique et/ou chimique. Conformément aux instructions nationales, la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) a bien été associée à l'exercice et plusieurs membres de la CLIGEET ont pu y assister sur le terrain ou au centre opérationnel départemental (COD) activé à la préfecture, en tant qu'observateurs. La ministre prend acte des contestations qui ont été exprimées sur les choix retenus concernant la présence d'observateurs pour cet exercice et rappelle qu'il n'appartient pas à l'administration de guider les CLI dans la désignation de leurs observateurs.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour