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La veille de l'ENSOSP (n°2014-17)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Missions relevant des sapeurs-pompiers/
Arrêt n° 12MA01497 du 12 mai 2014
CAA de Marseille, Cne Marseille c/ Sté Schindler

Les dispositions du 2ème alinéa de l'article L 1424-42 du CGCT ne sont pas applicables au Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille : les participations aux frais d'interventions non obligatoires assurées par le bataillon ne peuvent être facturées aux bénéficiaires. Les interventions sur ascenseurs assurées par les marins-pompiers afin de palier la carence des ascensoristes au delà d'un délai de 30 minutes ne sauraient donc faire l'objet d'une facturation.

 
Jurisprudence/Responsabilité/Préjudice/Aggravation du dommage/
Arrêt n° 12BX01748 du 30 avril 2014
CAA de Bordeaux, consorts C. c/ SDIS de la Vienne et Cne de Chouppes

Un incendie dans un élevage de volaille atteint les bâtiments d'habitation et détruit l'ensemble des biens. Les propriétaires attaquent le SDIS et la commune en responsabilité. Le TA ayant rejeté leur requêtes, ils font appel du jugement devant la CAA de Bordeaux.

Le juge d'appel rappelle tout d'abord le principe tiré des articles L 2212-2, L 2216-2 et L 1428-8 du CGCT selon lequel les SDIS, établissements publics départementaux, "sont responsables des conséquences dommageables imputables à l'organisation ou au fonctionnement défectueux des services et matériels concourant à l'exercice de la mission de lutte contre les incendies, alors même que les autorités de police communales peuvent avoir recours, pour exercer leur compétence de police générale, à des moyens et des personnels relevant de ces établissements publics et que la responsabilité des communes demeure susceptible d'être engagée dès lors que les dommages en cause trouvent en tout ou partie leur origine dans une faute commise par les autorités de police communales dans l'exercice de leurs attributions".

Cet arrêt d'espèce montre l'intérêt du RETEX en cas de contentieux. En effet, la charge de la preuve pesant sur le requérant, le SDIS a tout intérêt à détenir les éléments d'une bonne traçabilité des interventions. Ainsi le témoignage de la victime devant les services de gendarmerie ne suffisent "pas à infirmer la véracité des mentions consignées sur la fiches d'intervention". Cela a permis au juge d'apprécier le délai d'intervention des secours en faveur du SDIS. De même, le compte-rendu d'intervention renforcé par le témoignage concordant de l'adjoint au chef de centre ont suffit à montrer que l'aggravation du dommage ne résultait pas de l'insuffisance du matériel mis en œuvre par le SDIS ni des modalités de sont utilisation.

Avec ces éléments, le juge n'a pas eu besoin de "faire droit à la mesure d’instruction sollicitée", laquelle aurait été coûteuse et moins probante car effectuée bien a posteriori.

Il est à noté également, que l'appel tardif des secours et la mauvaise qualité de construction des bâtiments ont été, quant à eux, relevé par la Cour comme étant à l'origine de l'aggravation du dommage.

A. MS

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Permis de construire/
Arrêt n° 13NC01098 du 12 mai 2014
CAA de Nancy, commune d'Errevet c/ Ministère de l'Intérieur

Un permis de construire une extension de chalet a été suspendu en référé. Le SDIS a été invité à vérifier la réalité et la proximité des réserves en eau mobilisables par ses services en cas de sinistre affectant le projet du pétitionnaire. Par sa lettre en date du 11 juin 2012, il a indiqué que deux étangs et un poteau incendie, situés respectivement dans un rayon de 200 mètres et à 400 mètres de la propriété des pétitionnaires, permettaient d'assurer efficacement la lutte contre un incendie éventuel. " La circonstance que le préfet de Haute-Saône n'ait pas repris, sous forme d'une prescription expresse de l'arrêté litigieux, la recommandation émise par le SDIS dans cette même lettre et relative à la nécessité de laisser libres les accès à la propriété ou l'installation d'un panneau d'identification du point d'eau, n'est pas de nature à faire regarder le permis de construire comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Ainsi les recommandations du SDIS en matière d'urbanisme n'ont pas nécessairement à être reprises dans un permis de construire. Le juge distingue ici les recommandations des réserves de prescriptions spéciales qui, elles, conditionnent le permis de construire.

Il reste à noter ici, que les recommandations et prescriptions du SDIS en la matière ne sont des actes préparatoires à l'acte de police administrative du maire ou du préfet, qui ne sauraient faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP). En effet, seuls les actes administratifs, en l'espère l'arrêté attribuant le permis de construire, peut faire l’objet d'un REP, et engager, le cas échéant, la responsabilité de leur auteur.

A. MS

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 11 avril 2014
 

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Vous trouverez en fichier attaché un récent article de Me Daoud, du cabinet Vigo, entre autres, référent de la plateforme nationale juridique du PNRS.

Au-delà de l’aspect théorique du sujets traité, ce dernier nous concernent tous, en qualité de citoyens et de sujets de droit (personne physique ou personne morale).

 
Un médecin n’est pas lié par le diagnostic établi antérieurement par l’un de ses confrères
Arrêt du 30 avril 2014 de la première chambre civile de la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'un médecin est tenu, en vertu de l' article R. 4127-5 du Code de la santé publique , d'exercer sa profession en toute indépendance. Par conséquent, il ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science.

La Cour rejette ainsi le pourvoi formé par un époux à l'encontre de l'arrêt de la cour d‘appel de Riom, du 16 janvier 2013, qui n'avait pas retenu la faute d'un médecin à l'origine du retard de traitement de son épouse, ce dernier n'ayant pas manqué de prudence et de diligence en ne privilégiant pas le prélèvement qui donnait le diagnostic le plus sévère. En l'espèce, à la suite d'une suspicion une tumeur musculaire (léomyosarcome), un médecin a préconisé, dès 2002, à l'épouse du demandeur une ablation de l'utérus (hystérectomie). Rétive à cet acte chirurgical, celle-ci a choisi de consulter un confrère, qui a écarté la nécessité d'une hystérectomie. L'ablation de l'utérus a finalement été pratiquée le 28 octobre 2004. La patiente est décédée en 2009. L'époux invoquait en vain devant la haute cour une faute du médecin caractérisée par une hystérectomie retardée par la patiente jusqu'en 2004 au vu du diagnostic erroné moins sévère posé par ce dernier au vu de résultats différents de l'anatomopathologie.

 
Obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
Circulaire du ministère de la justice du 18 avril 2014

Une circulaire du 18 avril 2014, relative à l'obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes, qui se substitue à celle du 23 octobre 1985, précise les contours de l'obligation de révélation des faits délictueux, rappelle son articulation avec l'obligation de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN et entend définir des bonnes pratiques permettant aux commissaires aux comptes de trouver un relais auprès de l'autorité judiciaire dans la mise en œuvre de cette obligation.

L'obligation pour le commissaire aux comptes de révéler les faits délictueux dont il a connaissance est posée à l'alinéa 2 de l' article L. 823-12 du Code de commerce qui dispose que les commissaires aux comptes « révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation ».

Aux termes de l'article L. 820-7 du même code, le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement d'une peine de cinq années d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Il est suggéré que chaque parquet où la densité du tissu local le justifie se dote d'un magistrat référent dédié au suivi des relations avec les commissaires aux comptes de son ressort ; par ailleurs, est proposée la création au cas par cas de commissions de liaison avec les commissaires aux comptes au niveau des parquets ou des parquets généraux.

JCl. Lois pénales spéciales, synthèse 170

Sources : Circ. 18 avr. 2014 (NOR : JUSD1409228C) BO Min. justice n° 2014-04, 30 avr. 2014

 

Questions/Réponses

Obligations imposées aux établissements recevant du public en matière de sécurité contre les risques incendie
Question écrite n° 10151 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 - page 209

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique prévoit pour les établissements recevant du public (ERP) que le service de sécurité incendie soit assuré par un nombre d' agents de sécurité incendie qui est déterminé, non par le nombre de personnes présentes à la manifestation en cours, mais par l'effectif maximum qui peut être reçu au sein de cet établissement. Il en résulte qu'une petite manifestation de type associatif ou privé (par exemple un mariage) organisée dans une salle municipale à vocation multiple peut appeler la mise en œuvre d'un dispositif de sécurité tout à fait disproportionné, puisque calculé sur le potentiel d'accueil de la salle, lequel peut parfois se calculer en milliers de personnes. Il lui demande comment il envisage de revoir ce texte pour adapter avec de plus de souplesse lesdites obligations à la diversité des situations en matière d'occupation des ERP.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1143

L'obligation de surveillance d'un établissement recevant du public (ERP) par un service de sécurité est défini à l'article MS 45 du règlement de sécurité. L'article MS 46 précise que sa composition est fonction du type et de la catégorie de l'établissement, c'est-à-dire de l'activité prévue et de l'effectif envisagé. S'agissant d'établissements de type polyvalent autorisant des activités diverses, il convient de se reporter à l'arrêté du 5 février 2007, relatif à la sécurité contre l'incendie dans les salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (type L). L'article 14 §3 définit l'organisation du service de sécurité incendie en trois cas de figure selon l'effectif du public déclaré au préalable par l'organisateur : effectif public supérieur à 3000 personnes : dans ce cas, le service de sécurité incendie est au minimum composé de 3 agents de sécurité dont un chef d'équipe. Ces agents ne sont pas employés à d'autres tâches ; effectif public supérieur à 1500 personnes : le service de sécurité est au minimum composé de 3 agents de sécurité dont un chef d'équipe, qui peuvent être employés à d'autres tâches ; pour tout autre effectif : le service de sécurité incendie peut être assuré par une personne désignée, formée à l'utilisation des moyens de secours, et pouvant être employée à d'autres tâches. Il apparaît donc que l'organisation du dispositif de sécurité incendie est d'application souple pour tenir compte de la diversité des situations en matière d'occupation des ERP.

 
Application de l'article L. 2212-2-2 du CGCT
Question écrite n° 10208 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 259

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux seules voies publiques faisant partie du domaine public routier ou si ce texte peut aussi s'appliquer à des voies privées de la commune ouvertes à la circulation.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1143

Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales » pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. Cette procédure n'est pas applicable à l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune mais seulement aux voies du domaine public routier communal. Toutefois, la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, dans sa rédaction votée en deuxième lecture par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013, vise à étendre cette prérogative du maire aux voies départementales à l'intérieur des agglomérations et à confier les mêmes pouvoirs au président du conseil général sur les voies départementales à l'extérieur des agglomérations. En ce qui concerne les chemins ruraux, ceux-ci sont des voies du domaine privé de la commune affectées à l'usage du public sur lesquelles le maire exerce la police de la circulation et la police de la conservation (articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime). L'article D. 161-24 du même code dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». Le même article prévoit que « dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». En revanche, les voies privées ouvertes à la circulation publique ne relèvent pas des dispositions précitées relatives à l'exécution d'office des travaux d'élagage aux frais des propriétaires négligents. Toutefois, en vertu de son pouvoir de police générale, le maire prend les mesures nécessaires pour garantir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Or, le terme de « voies publiques » mentionné au 1° de l'article L. 2212-2 du CGCT recouvre l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique « sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriété privées, sont, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public » (CE, 15 juin 1998, req. n° 171786). En vertu de son pouvoir de police générale, le maire peut ainsi enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. En l'absence de disposition législative en ce sens, le maire ne peut cependant pas mettre à la charge des propriétaires négligents les frais d'une exécution d'office des travaux d'élagage (CE, 23 octobre 1998, req. n° 172017). En l'absence de réponse des propriétaires négligents à une mise en demeure d'élaguer les plantations susceptibles d'entraver la circulation sur une voie privée ouverte à la circulation publique, le maire peut saisir le juge administratif des référés statuant en urgence, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue d'enjoindre aux propriétaires d'effectuer ces travaux, cette injonction pouvant éventuellement être assortie d'une astreinte (article R. 921-1 du même code).

 
Déploiement du réseau d'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours
Question écrite n° 10264 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014 - page 310

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuelle contribution à l'infrastructure nationale partageable des transmission (INPT) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Saône.
Le réseau d'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES) – réseau de communication propre aux SDIS permettant le partage de transmissions - ne couvre que 60 % du territoire de la Haute-Saône alors qu'il serait nécessaire qu'il en couvre au minimum 95 % pour répondre au besoin des services de secours. Ceci entraîne des difficultés pour la remontée de l'information médicale au centre 15 ou pour la communication avec d'autres services, notamment la gendarmerie et les SDIS des départements voisins. Les sapeurs pompiers de la Haute-Saône rencontrent donc de grandes difficultés pour dialoguer avec les acteurs rattachés aux SDIS du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et la gendarmerie lors de grands plans de secours. Cependant même en cas de déploiement incomplet d'ANTARES, le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévoit une contribution à l'INPT (dont le montant est fixé par le ministre de l'intérieur) à charge des services utilisateurs. Pour le SDIS de la Haute-Saône, la contribution s'élève à 50 659 € pour l'année 2012, et à 50 505 € pour l'année 2013. Actuellement, il ne reste que quatre départements dont la couverture territoriale du réseau est inférieure à 60 %, alors que ces services sont considérés comme services utilisateurs au sens de l'article 6 du décret du 3 février 2006. En cette qualité, ces derniers doivent s'acquitter d'une contribution à l'INPT calculée de manière équivalente aux SDIS dont le territoire est entièrement couvert. L'incomplétude de la couverture du réseau ANTARES sur ces territoires implique, pour certains, de maintenir en fonctionnement l'ancien réseau analogique préexistant tout en s'équipant de matériel permettant d'exploiter le réseau ANTARES et les possibilités offertes par le partage des transmissions. Cette situation engendre des surcoûts dont la contribution à l'INPT fait partie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant l'incomplétude du déploiement du réseau ANTARES. Il lui demande, également, de bien vouloir préciser si un SDIS dont le territoire est incomplètement couvert peut recevoir la qualification de service utilisateur, au sens de l'article 6 du décret n° 2006–106 du 3 février 2006. Enfin, il souhaite obtenir son avis sur le paiement par le SDIS concerné d'une contribution tenant compte du niveau de couverture de leur territoire.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1144

L'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pris pour l'application du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communications radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, dispose dans son article 2, 7e alinéa, qu'un service d'incendie et de secours est considéré comme utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions dès lors qu'il en a l'usage opérationnel, constaté notamment par le raccordement au réseau de sa station tactique. Cet usage opérationnel est possible lorsque le service d'incendie et de secours dispose d'un nombre de terminaux suffisant pour permettre un trafic sur le réseau. En outre, l'article 4 de ce même arrêté précise que l'appel à contribution d'un utilisateur est réalisé en fonction des éléments constatés au 31 décembre de l'année précédente, l'intégralité de la contribution annuelle de chaque service utilisateur devant être perçue avant le 31 mars. Dès lors, c'est sur cette base que les arrêtés des 31 janvier 2012 et 27 mars 2013 relatifs au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ont fait figurer le SDIS de la Haute-Saône dans la liste des SDIS contributeurs au titre des exercices 2012 et 2013. La contribution due par les SDIS ne peut s'analyser comme le paiement d'un service, mais comme une participation financière au fonctionnement d'un réseau partagé. Il s'agit de la contrepartie de la mutualisation d'un équipement et de partage de la charge financière afférente, non d'une prestation de service de l'État envers les SDIS. À cet égard, il est exact que certaines insuffisances de couverture ou anomalies de fonctionnement sont apparues et nécessitent de nouveaux investissements en vue d'améliorer la capacité opérationnelle du réseau et la qualité de la couverture du territoire, notamment ses zones rurales. C'est pourquoi, l'État a consacré 4 M€ en 2012, et 3,4M€ en 2013 à la réalisation de travaux dans près de 50 départements confrontés à des problèmes de couverture. Leur réalisation a d'ores et déjà permis d'améliorer la qualité des transmissions opérationnelles. Ces travaux vont se poursuivre les trois prochaines années. Ainsi, en 2014, c'est un montant de 7,4 M€ qui sera délégué en autorisations d'engagement au titre des travaux d'optimisation ANTARES. Ces travaux témoignent des efforts déployés par l'État en vue de parvenir à une couverture satisfaisante de l'ensemble du territoire et à une amélioration tant de l'efficacité opérationnelle que de la sécurité des sapeurs-pompiers.

 
Carrière des fonctionnaires territoriaux
Question écrite n° 09273 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3292

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07965 posée le 05/09/2013 sous le titre : " Carrière des fonctionnaires territoriaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1139

L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire territorial et les arrêtés qui ponctuent l'évolution de sa carrière, tels que les avancements d'échelons, de classe, de grade ou la nomination dans un cadre d'emplois supérieur à la suite d'une promotion interne, sont des actes administratifs de nature individuelle, c'est-à-dire que leurs destinataires sont nommément désignés. La règle générale est que ces actes sont notifiés à leurs destinataires. La publication ou l'affichage d'actes individuels n'est pas obligatoire.

 

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