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La veille de l'ENSOSP (n°2014-16)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 22 avril 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 22 avril 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 22 avril 2014
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014
relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

Le décret crée au ministère une direction générale de la sécurité intérieure, rattachée directement au ministre et reprenant les missions de renseignement et de police judiciaire jusque-là dévolues à la direction centrale du renseignement intérieur qui était rattachée à la direction générale de la police nationale.

 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Arrêté n° 2014-446 du 30 avril 2014
 
SIS/Administration générale/Finances/
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 4 avril 2014
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014
 
Gestion des ressources humaines/
Arrêté du 2 mai 2014
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
du 9 avril 2014
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 17 avril 2014
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 10 avril 2014
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 24 avril 2014
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 22 avril 2014
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Le conseil et l’assistance à la passation des marchés publics d’assurances : un marché pour les avocats
Par Bernard Poujade professeur agrégé à la faculté de droit Paris Descartes avocat au barreau de Paris

Par un arrêt du 10 février 2014, le Conseil d’État affirme que les avocats peuvent assister et conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance. Il se prononce sur le périmètre exact de cette activité d’intermédiation en assurances.

 
Précisions sur la faute caractérisée et la causalité directe en matière de délits non-intentionnels contre les personnes
Par Rodolphe Mésa maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l’université Lille-Nord de France (Ulco – LARJ EA 3603)

Par deux décisions rendues en janvier et mars 2014, la chambre criminelle précise son interprétation de l’article 121-3 du Code pénal en matière de délits non-intentionnels. Dans la première espèce, elle décide de ne pas se référer au facteur temporel pour définir la causalité directe. Dans la seconde, la chambre criminelle élargit la définition de la faute caractérisée.

 
Tout savoir sur la pratique du Contract management
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Qu'est-ce qu'un Contract Manager, quelle est la définition de ce nouveau juriste que l'on voit apparaître dans le monde des contrats, est-il forcément un juriste... telles sont les questions que l'on peut se poser à la lecture de l'ouvrage de Grégory Leveau, lui-même Contract Manager dans une grande entreprise internationale du secteur des nouvelles technologies. C'est pour mieux appréhender cette nouvelle fonction, découvrir les qualités de ces hommes et femmes voire créer des vocations que Grégory Leveau a répondu aux questions des Petites Affiches.

 
TRANSAID : une assistance de l’industrie chimique en France dans les accidents de transport de matières dangereuses
Un nouveau protocole signé en mars dernier

Le 12 mars dernier, dans les locaux du ministère de l’Intérieur à Asnières-sur-Seine, le Préfet Michel Papaud, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et Philippe Gœbel, président de l’Union des industries chimiques (UIC), ont signé un nouveau protocole TRANSAID (le protocole en vigueur datait de 1987)..

La convention TRANSAID, basée sur le volontariat des entreprises, permet en effet aux préfectures et aux services d’incendie et de secours de bénéficier d’une aide technique des exploitants de la chimie : un conseil et une expertise, à distance ou sur place, sur les produits impliqués dans l’accident, ou une intervention, avec des moyens humains et matériels, qui viennent en complément de ceux des sapeurs-pompiers.

Le nouveau protocole TRANSAID est plus précis quant à l’encadrement financier et juridique des interventions des industriels de la chimie sur le lieu des accidents de transport impliquant des matières dangereuses :

· La notion de réquisition est abandonnée, au profit d’une simple notion de sollicitation de l’industriel par l’autorité compétente, dans le cadre du protocole ;

· Les possibilités de facturation de la prestation de l’industriel sont strictement encadrées et limitées ;

· Les responsabilités et couvertures de l’industriel sont précisées.

Denis ROPPERS, officier expert risques technologiques du SDIS 02

 

Questions/Réponses

Service citoyen de sécurité civile
Question N° : 48943 de Mme Gisèle Biémouret ( Socialiste, républicain et citoyen - Gers ) publiée au JO le : 04/02/2014 page : 999

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Elle lui indique que, face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semble tout particulièrement souhaitable, afin d'enrayer, ou de compenser, la baisse des vocations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce « service citoyen de sécurité civile ».

Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3734

Compte tenu de la baisse des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constatée ces dernières années, un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 11 octobre 2013, à Chambéry, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de France (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan prévoit, notamment dans le volet n° 4, des dispositions destinées à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires. La mesure numéro 24 de ce plan prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura, notamment, pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier, ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien, avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Le Président de la République a précisé lors de son allocution, à Chambéry, le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. » L'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent actuellement conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

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