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La veille de l'ENSOSP (n°2014-15)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/
Arrêt n° 12NT01888 et 12NT02737 du 11 avril 2014
de la Cour administrative d'appel de Nantes, M. A. c/ SDIS du Calvados

A la suite de la liquidation judiciaire de la société EDSP 14 à laquelle avait été confiée l'exploitation de l'école des sapeurs-pompiers du Calvados dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, le SDIS a décidé de poursuivre la gestion de cette école en régie directe. Par une délibération du 21 octobre 2010, le conseil d'administration du SDIS a créé dix postes correspondant à l'effectif nécessaire pour faire fonctionner l'école et autorisé son président à signer les actes afférents à l'intégration des personnels de l'EDSP 14 au sein du service.

M. A..., employé en qualité de directeur des opérations par la société DSH, laquelle avait conclu avec le délégataire EDSP un contrat d'assistance technique, d'équipement, de fournitures, de prestations de service et de maintenance ayant pour finalité de lui fournir les moyens de remplir ses obligations contractuelles, a saisi le tribunal administratif de Caen d'un recours tendant à l'annulation de cette délibération et à la condamnation du SDIS du Calvados à lui verser une indemnité de 750 000 euros en réparation du préjudice causé par l'absence de reprise de son contrat de travail par l'établissement public.

En référant au code du travail, la Cour rejette la requête de M. A... au motif que les attestations établies par les deux associés de la société DSH et par trois de ses anciens salariés n'établissent pas, à elles seules, l'existence d'un lien de subordination entre M. A... et la société EDSP permettant au requérant de se prévaloir de l'existence d'un véritable contrat de travail, alors même qu'il n'a pas la qualité d'associé. En l'absence de contrat de travail, les fonctions qu'il a exercées au sein de la société DSH ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Ainsi en ne créant pas de poste en vue d'employer M. A..., le conseil d'administration du SDIS n'a pas entaché d'illégalité sa délibération n° 2010-76 du 21 octobre 2010.

Un bel exemple d'appréciation souveraine des faits...

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Calendrier parlementaire
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté le calendrier parlementaire

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté le calendrier parlementaire.

Priorité est donnée par le Gouvernement au Pacte de responsabilité et de solidarité. Le Parlement examinera, à compter du 29 avril, le programme de stabilité. Un projet de loi de finances rectificative sera soumis au Parlement pour mettre en œuvre les objectifs fixés. En outre, un texte relatif à la transition énergétique, qui n'a pas encore été élaboré, est également annoncé comme prioritaire.

L'Assemblée nationale examinera également le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Devant le Sénat seront examinés : le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, le projet de loi relatif aux emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ; le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale.

Seront également soumises des propositions de lois parmi lesquelles :

- celle relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.

- celle relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 ;

- celle visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale et la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail ;

- la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

L'ouverture d'une session extraordinaire en juillet est confirmée. Sera engagé ou poursuivi l'examen de plusieurs textes, outre ceux déjà cités :

- le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ;

- le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;

- le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

- le projet de loi relatif à la biodiversité ;

- le projet de loi relatif à la réforme ferroviaire ;

- le projet de loi clarifiant l'organisation territoriale de la République ;

- la proposition de loi relative aux stages.

 
Le projet de loi sur la réforme territoriale transmis au Conseil d'Etat
Le texte, transmis au Conseil d'Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 14 mai.

Des régions fixées sur leur nouvelle carte…
Signe des nouveaux objectifs établis par le Premier ministre, Manuel Valls, lors de son discours de politique générale, un chapitre entier du projet de loi de Marylise Lebranchu est consacré à “l’évolution de la carte des régions”. Il précise que les régions auront jusqu’au 30 juin 2015 pour soumettre un projet de regroupement au gouvernement. À celles qui n’auront pas présenté de projet, l’exécutif proposera, “avant le 31 mars 2016 des regroupements ou modifications des limites territoriales”. Les conseils régionaux auront ensuite deux mois pour se prononcer. “À défaut, leur avis est réputé favorable”, ajoute le projet de loi, confirmant le cap du 1er janvier 2017 pour l’entrée en vigueur d’une nouvelle carte régionale.

sans obligation de référendum
Pas de passage obligé par la voie référendaire pour procéder à ces mariages de régions. Le projet de loi précise seulement que les conseils régionaux “peuvent” soumettre leur projet à une “consultation des électeurs concernés”, dont le résultat sera “apprécié dans chacune des régions, à la majorité des suffrages exprimés”. Une disposition qui va dans le sens d’un amendement du député UMP Hervé Gaymard à la première loi de Marylise Lebranchu sur l’affirmation des métropoles, supprimant la nécessité de référendum pour les regroupements de régions et de départements. De quoi éviter les échecs qu’ont connus les scrutins de ce genre à l’échelle départementale, notamment en 2013 en Alsace, avec le rejet de la fusion entre Haut-Rhin, Bas-Rhin et conseil régional d’Alsace.

Un nouveau seuil pour des “intercommunalités à l’échelle des bassins de vie”
Les “bassins de vie” évoqués par Manuel Valls dans son discours de politique générale trouvent leur place au titre II du projet de loi sur les intercommunalités, amenées à atteindre une nouvelle échelle. L’article 12 fait ainsi passer de 5 000 à 10 000 habitants le seuil de population d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce seuil pourrait évoluer lors du débat parlementaire.

Suppression de la clause de compétence générale
Avec la suppression de la clause de compétence générale, départements et régions ne pourront intervenir que dans les “domaines de compétences que la loi leur attribue”, selon la formule consacrée. Supprimée par Nicolas Sarkozy en 2010 pour ce qui concerne les départements et les régions, cette clause, qui permet à chaque niveau de collectivité d’intervenir en tous domaines, avait été rétablie dans le premier volet de la loi de décentralisation sur l’affirmation des métropoles du 28 janvier dernier. Ce second projet de loi fait à nouveau marche arrière, selon la volonté exprimée par Manuel Valls, partisan de compétences “spécifiques” et “exclusives”, a-t-il souligné lors de son discours de politique générale du 8 avril. La suppression de cette clause est confirmée, d’une simple phrase, au début des deux titres concernant les régions et les départements.

Un large panel de compétences pour les régions
Après les fonds européens et la formation professionnelle, les régions continuent d’engranger de nouvelles compétences. Ainsi, en matière économique, domaine d’intervention également revendiqué par les grandes métropoles, les régions sont désormais “responsables” de la “définition des orientations en matière de développement économique”. Cela se traduira par un schéma dit de “développement économique, d’innovation et d’internationalisation” qui définira les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

Au chapitre de l’économie, les régions vont également être associées à l’État pour la définition de la politique relative aux pôles de compétitivité. “Elles auront compétence pour soutenir l’animation des pôles”, dit la loi, qui ne fait que confirmer une idée lancée en février dernier. Jusqu’à présent, cette responsabilité était partagée avec l’État et les métropoles.

Autre domaine de compétence sur lequel la région étend son champ de compétence : le tourisme. La région sera chargée d’organiser, en qualité de cheffe de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce domaine. Un comité du tourisme interrégional pourra être créé.

Le rôle des régions est encore conforté à travers diverses dispositions portant sur les déchets et les transports. Ainsi, dans ce dernier cas, “les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par la région”, expose la loi. Ces services sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région. Jusqu’à présent, c’étaient les départements qui avaient la main sur ce volet “transports”.

Un pouvoir réglementaire pour les régions
Pour l’exercice de leurs compétences, les conseils régionaux se voient attribuer un pouvoir réglementaire. Selon le texte, ce sera à la loi de définir l’étendue de ce pouvoir d’adaptation des textes pour chacune des compétences exercées par les régions. Une variante est également inscrite dans le texte, avec la possibilité pour deux régions d’adopter une délibération commune pour modifier ou adapter leurs compétences, l’organisation, et le fonctionnement de l’ensemble des régions. Le 14 janvier dernier, le président de la République avait affirmé que “les régions se verr[aient] confier un pouvoir réglementaire local d’adaptation”, ce qu’avait déjà annoncé l’ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors de l’adoption du Pacte d’avenir pour la Bretagne, en décembre dernier à Rennes.

 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 

Questions/Réponses

Mutualisation des missions des SDIS et des SAMU
Question écrite n° 10782 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP) publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 575

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du document de référence commun qui se doit de préciser les missions et les responsabilités des sapeurs-pompiers et des services d'assistance médicale d'urgence (SAMU).

En effet, le principal objectif du référentiel qui porte sur l'organisation du secours aux personnes et de l'aide médicale urgente, élaboré en 2008 par un comité quadripartite, est censé clarifier les missions et responsabilités respectives des services d'assistance médicale d'urgence (SAMU) et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il prévoit également des mesures fortes pour optimiser la prise en charge des victimes et organiser la complémentarité de ces services départementaux.

Le 2 juillet 2013, le comité national de suivi du référentiel s'est réuni au ministère de l'intérieur afin de définir les modalités de mise en œuvre de l'accord. Par ailleurs, la mission d'évaluation de la réforme qui était programmée pour juin 2012 viendrait seulement d'être confiée aux inspections générales de l'administration et des affaires sociales.

Aussi et afin de répondre aux besoins urgent de coordination et de mutualisation des moyens entre ces deux services départementaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce document de référence commun est appliqué sur le territoire national.

 

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
 
Remboursement des frais de secours engagés par les SDIS sur les aires de services des réseaux concédés
Question écrite n° 00955 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1639

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se faire rembourser, par les sociétés concessionnaires, des frais de secours sur les aires de services.
Cette question renvoie à la mise en œuvre des conventions issues de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne la prise en charge des interventions des SDIS par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers.
L'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est venu compléter l'article L. 1424-42 du CGCT. Cet article vise explicitement et sans restriction « les interventions effectuées par le SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé ». Or, le modèle de convention annexé à l'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application de cet article de loi, introduit une notion particulièrement restrictive du réseau concédé autour de la « section courante ».
Après plusieurs années de fonctionnement avec ce modèle, force est de constater que toute négociation avec les concessionnaires se heurte à ce biais introduit par le modèle de convention, alors qu'en Drôme, par exemple, plus de 50 % des interventions du SDIS s'opèrent sur les aires de services du réseau autoroutier concédé. Ces interventions ne peuvent donc faire l'objet d'un quelconque remboursement, puisque considérées comme hors « section courante ».
Ainsi, il semble indispensable qu'un arrêté modificatif vienne revoir la notion de « section courante » dans le modèle de convention et ainsi rétablir un périmètre conventionnel pouvant englober tout le domaine concédé.
C'est pourquoi il l'interroge sur ses intentions quant à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014 - page 987

Le principe de la prise en charge des frais de secours par les sociétés d'autoroutes est posé par les dispositions de l'article 125 de la loi n° 2002-276, relative à la démocratie de proximité, codifiées à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. L'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, établit les bases du remboursement par les sociétés concessionnaires des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur le réseau autoroutier concédé. Il présente dans son annexe le modèle type de convention entre les SDIS et les sociétés d'autoroutes. Cette convention-type dans son article 1er - objet de la convention, prévoit la prise en charge des interventions par la société concessionnaire sur la section courante et l'exclut pour les interventions dans les ouvrages particuliers (grands tunnels par exemple) et les aires annexes. Lors de l'établissement ou du suivi des conventions départementales, des divergences et des difficultés ont pu être relevées dans la fixation des limites géographiques concernées par la prise en charge financière des moyens de secours par les sociétés d'autoroute. En effet, si les termes de la convention-type ont été arrêtés à la suite d'une concertation approfondie et dans le cadre d'un accord politique entre tous les acteurs concernés, il n'en demeure pas moins que, huit années après la mise en œuvre de ces dispositions, l'évolution intervenue dans le statut des sociétés d'autoroute depuis 2004 et les observations recueillies sur leur application pratique justifient leur révision. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur a saisi le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ayant en charge les sociétés d'autoroutes et le ministère de l'économie et des finances, cosignataires de l'arrêté du 7 juillet 2004 précité, afin de réviser les dispositions de celui-ci.

 

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