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La veille de l'ENSOSP (n°2014-12)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Interministériel/
Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014
modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

le décret tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d'agents publics, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement et pour assurer la mise en œuvre de certains engagements contenus dans le protocole d'accord du 31 mars 2011. Il modifie le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat pour notamment :
― étendre l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an ;
― préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère ;
― compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;
― prévoir l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs ;
― organiser une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement) à l'occasion d'une mobilité ;
― clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels par les établissements publics dérogatoires en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 5 mars 2014
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/
Arrêté du 21 mars 2014
 
Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Arrêté du 10 mars 2014
 
SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Arrêté du 10 mars 2014
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Transmission / Radio / Video/
Arrêté du 14 mars 2014
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Arrêt Kerviel : un revirement qui interroge
C. cass. crim. 19 mars 2013, req. n° 12-87.416

La Cour de cassation adopte une solution audacieuse, sur le plan médiatique, mais surtout juridique : elle modifie sa jurisprudence quant à la prise en compte de la faute de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens.

Lucile Priou-Alibert commente brièvement cet arrêt pour Dalloz actualité

 
Interruption de la prescription et procédure pénale
CE, 17 mars 2014, req. 356577

Lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance. En revanche, ne présentent un tel caractère ni l'engagement de l'action publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel.

 
Pour l'introduction légale du préjudice écologique dans le droit de la responsabilité administrative
Etude par Marthe LUCAS

Au lendemain de la proposition de loi Retailleau et du rapport publié sous la direction du professeur Jegouzo, la réflexion sur la légalisation du préjudice écologique et de sa réparation est relancée. Si son inscription dans le Code civil constitue une formidable avancée, la reconnaissance légale du préjudice écologique en matière de responsabilité administrative doit également être envisagée. Des disparités entre ordre juridictionnel pourraient ainsi être évitées notamment en termes d'accès à la réparation en nature des dommages environnementaux. Cette reconnaissance fondée juridiquement serait en outre de nature à générer des retombées environnementales appréciables à l'heure où sont mis en lumière les services écologiques rendus par les écosystèmes à l'ensemble de la société.

 

Questions/Réponses

Procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures
Question N° : 48512 de M. Vincent Burroni ( Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône ) publiée au JO le : 04/02/2014 page : 948

M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraîne un surcoût pour les collectivités. Le ministère vient de repousser la date limite au 18 mai 2014, soit après les élections municipales et communautaires selon une instruction ministérielle récente. Il est ainsi précisé que « l'obligation d'utilisation de certificats d'authentification RGS et de certificats serveurs RGS interviendra après la parution du futur cahier des charges de la télétransmission dans Actes et de l'arrêté modifiant celui de 2005 en portant approbation. Cet arrêté sera opposable aux différents acteurs, dont les opérateurs de télétransmission, à compter du 18 mai 2014 après les élections municipales ». Ce report permettra aux collectivités de ne pas avoir à acquérir plusieurs certificats à quelques mois d'intervalle. Néanmoins, cette nouvelle exigence technique aura un coût, qui pèsera sur les communes et plus particulièrement sur les plus petites, même si cela peut constituer une amélioration dans la gestion communale. Or si la collectivité estime que les inconvénients sont supérieurs aux avantages, elle dispose de la faculté en application de l'article R. 2131-3 du CGCT de renoncer à la télétransmission comme la convention qu'elle a signée avec l'État le prévoit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions pourraient être prises pour favoriser la cohérence, la généralisation et l'harmonisation des pratiques, tout en limitant ce surcoût, notamment pour les communes les plus modestes.

Réponse publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2800

Le certificat référentiel général de sécurité (RGS), qui sera exigé à compter du 18 mai 2014, ne fait que remplacer un certificat du type « politique de référencement intersectorielle de sécurité » (PRIS) précédemment exigé depuis la publication du cahier des charges du système d'information ACTES en 2005. Le certificat PRIS n'est plus conforme aux nouvelles normes de sécurité et il n'est plus proposé à la vente depuis l'entrée en vigueur du RGS. Cette exigence est valable pour l'ensemble des émetteurs sur le système d'information ACTES, à l'exception des établissements publics des communes de moins de 3 500 habitants, lesquels sont autorisés à utiliser les certificats d'authentification RGS** de leur commune de rattachement, sous réserve que le maire et le président de l'établissement public soient une seule et même personne et que l'entité émettrice soit clairement identifiée. Le niveau de sécurité RGS** du nouveau certificat d'authentification utilisateurs a été explicitement demandé dans un courrier du 16 mai 2013 par l'association des maires de France (AMF) au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) ; il résulte, par ailleurs, d'une étude de risques à laquelle il a été procédé conformément aux dispositions du décret dit « RGS » pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dite « ordonnance téléservices ». Ce certificat peut être utilisé par les émetteurs pour se connecter à toutes les applications qui ne nécessitent pas une identification encore plus sécurisée (c'est-à-dire à quasiment tous les systèmes d'information qu'ils soient ministériels ou pas). Si le prix d'un certificat RGS affiché par certains prestataires (autour de 250 € pour 3 ans) peut paraître supérieur au prix du certificat précédent, les acheteurs peuvent prendre les conseils de l'AMF, des opérateurs de télétransmission ou se réunir en groupement de commandes, par exemple sous l'égide de conseils généraux ou d'opérateurs de mutualisation. Le prix peut, dans certains cas, être ramené à moins de 100 € pour 3 ans. La date du 18 mai 2014 a été choisie en plein accord avec l'AMF pour que les certificats puissent être éventuellement mis au nom des nouveaux élus suite aux prochaines élections municipales. Rappelons cependant que ce certificat d'authentification doit être au nom de la personne qui télétransmet effectivement des actes sur le système d'information ACTES ; il peut donc fort légitimement être au nom des secrétaires de mairie ou d'autres fonctionnaires territoriaux. L'objectif commun aux services de l'Etat et à l'AMF est de créer un cercle de confiance pérenne grâce à l'utilisation d'un même certificat sécurisé qui permette aux collectivités territoriales de télétransmettre sur plusieurs systèmes d'information.

 
Moyens de sauvetage et grand navires
Question N° : 49671 de M. Gilbert Le Bris ( Socialiste, républicain et citoyen - Finistère ) publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1235

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le gigantisme des navires de commerce et les moyens existants insuffisants pour faire face à ces porte-conteneurs ou bateaux de croisière. Ces insuffisances ont été également constatées lors de l'exercice de remorquage effectué au large de la Bretagne en mars 2013. Il s'avère ainsi que le gigantisme de certains navires devient une source d'insécurité supplémentaire pour les ports, la mer et les marins et suscite plusieurs interrogations relatives aux moyens de sauvetage existants et également concernant les remorqueurs des ports français qui reçoivent ce type de navires. Aussi, il lui demande quelle évolution est envisagée afin d'équiper les ports français d'un nombre plus adapté de remorqueurs qui devront être plus puissants pour faire face à cette réalité.

Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1235

Si sur le plan technique rien ne s'oppose à la construction de grands navires et sur les plans tant économique que commercial certains bénéfices apparaissent (économies d'échelles, etc.), le frein à cette augmentation de la taille des navires est la détermination par l'armateur d'un seuil de rentabilité du navire qui, en raison de sa taille, ne peut être accueilli que dans un nombre limité de ports, et ne peut être assuré de trouver un marché qui justifie ses capacités. Le Gouvernement entend par ailleurs assurer la sécurité des personnes et la sauvegarde de l'environnement. Des initiatives ont déjà été prises en ce domaine. Ainsi, l'opération qui s'est déroulée le 9 mars 2013 au large de la Bretagne était un exercice de remorquage d'un porte-conteneur de grande taille de la CMA-CGM, le « Marco-Polo », par le remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage « Abeille Bourbon ». Cette opération, qui s'est bien déroulée, a fait l'objet d'un retour d'expérience. Elle a mis en exergue quelques points d'amélioration pour les intervenants dans cette opération, y compris l'armateur qui pourra faire évoluer les dispositifs de remorquage d'urgence, pour ses navires existants ou prochainement mis en service. Un autre exercice de secours à naufragés (MANCHEX 2014), se déroulera au large du cap Gris-nez. Il aura pour thème un sinistre de grande ampleur à bord d'un navire à passagers. Il sera destiné à mettre à l'essai l'Organisation des secours à l'échelon maritime (ORSEC). Ces exercices sont essentiels pour tester les procédures et le matériel. Enfin, forte des leçons tirées de l'exercice du 9 mars 2013 précité, notre représentation à l'Organisation maritime internationale (OMI) prépare l'inscription au prochain programme de travail du Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'étude de la mise en place d'un dispositif de remorquage d'urgence pour les grands porte-conteneurs. La prise en charge opérationnelle d'un accident ou incident qui affecterait un navire de grande dimension pourrait nécessiter la mise en oeuvre d'une coopération bi ou multi-latérale entre les États concernés. Le plan Manche-plan (Royaume-Uni et France) et le Biscaye-Plan (Espagne et France) sont destinés, en Atlantique et en Manche, à mettre en oeuvre des moyens qui dépassent la seule capacité d'un État.

 

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