La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Sur la plateforme
Par type de contenu
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2014-10)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 28 février 2014
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 12 mars 2014
 
Sécurité Civile/Interministériel/
Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014
instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements ; administrations de l’État.
Objet : institution, pour une durée d'un an, d'un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le médiateur des normes peut, par l'intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données.

 
Sécurité Civile/Interministériel/
Décret du 11 mars 2014
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Autres Risques/Risques Sociaux (Violences urbaines, manifestations, addictions, etc)/
Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014
relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

L'intitulé de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie devient « mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives », afin de traduire sa compétence sur l'ensemble des substances psychoactives et des conduites addictives. L'intitulé du comité interministériel est modifié de la même façon. La définition des compétences de la mission interministérielle est actualisée, afin notamment d'y inclure la lutte contre les trafics

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 6 mars 2014
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 4 mars 2014
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/
Arrêté du 4 mars 2014
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/
Arrêté du 18 février 2014
fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures »

Publics concernés : les personnels des organismes de formation agréés.
Objet : ce texte fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, le référentiel de formation et le référentiel de certification, relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage en eaux intérieures ».
Les compétences acquises dans le cadre de cette unité d'enseignement permettent à son titulaire d'appréhender au mieux les missions de prévention, de surveillance et de sauvetage aquatique sur les lieux de baignade situés en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, à l'exception de ceux situés sur le littoral.

 
Formation des personnels/
Arrêté du 19 février 2014
fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral »

Ce texte fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, le référentiel de formation et le référentiel de certification relatifs à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage sur le littoral ». Les compétences acquises dans le cadre de cette unité d'enseignement permettent à son titulaire d'appréhender au mieux les missions de prévention, de surveillance et de sauvetage aquatique sur les lieux de baignade situés en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés.

 
Formation des personnels/
Arrêté du 20 février 2014
fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel »

Ce texte fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, le référentiel de formation et le référentiel de certification relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel ».

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Modification des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014

Modification des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Pris pour l'application de l' article 13 du code des marchés publics , un arrêté du 3 mars 2014 modifie l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Les modifications apportées au CCAG « Travaux » ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.

La rédaction des articles 13.3 et 13.4 du CCAG est modifiée : de nouveaux délais sont fixés pour toutes les parties et des dispositions nouvelles sont introduites à l'article 13.4.4 en cas d'absence de production d'un décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels. Ces dispositions intègrent une procédure d'alerte du titulaire auprès du maître d'ouvrage lorsque ce décompte général n'a pas été produit dans les délais contractuels et rendent possible l'établissement d'un décompte général et définitif tacite.

Le délai de recours prévu à l'article 50 du CCAG est ramené à trente jours pour des raisons de cohérence des délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général.

Une procédure de révision a posteriori des prix afférents au solde du marché est instaurée pour permettre l'établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché.

L'article 27 et ses commentaires relatifs au piquetage sont précisés pour tenir compte des évolutions réglementaires.

De légères modifications de rédaction sont apportées aux articles 11.2, 15.1 et 46.4 pour améliorer la compréhension du texte.

 
Guide pratique des états de la dette
La DGCL publie dans ce guide les indicationIndications méthodologiques pour compléter les annexes sur l’état de la dette figurant sur les instructions budgétaires et comptables relatives à l’exercice 2014

Le guide a pour objectif de présenter les ajustements effectués sur les états de la dette relatifs aux documents budgétaires pour l’exercice 2014, votés à partir du 1er janvier 2014.
« Sa vocation est à la fois d’apporter une aide aux services financiers des collectivités dans le renseignement de ces annexes pour l’exercice 2014 et de permettre une meilleure appréhension des risques encourus par la souscription des emprunts structurés pour les élus et les citoyens », est-il expliqué en préambule.

 
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Institué par la loi organique et loi du 11 octobre 2013 la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique vient de voir son réglement général publié

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de promouvoir la probité des responsables publics.

A ce titre, elle reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des 8 000 plus hauts responsables publics (membres du Gouvernement et du Parlement, grands élus locaux, collaborateurs du président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou dirigeants d'organismes publics).

Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie relatives à l'exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative sur toute question relative à la prévention des conflits d’intérêts.

Elle publie un rapport annuel remis au président de la République, au Premier ministre et au Parlement et peut formuler des recommandations pour l’application de la législation en matière notamment de relations avec les représentants d’intérêts.

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 

Questions/Réponses

Gestes de premiers secours
Question N° : 43070 de Mme Véronique Louwagie ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne ) publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11907

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un témoin avant leur arrivée peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Il est estimé que quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas initiés aux gestes qui sauvent et sont démunis en cas d'accident. La stratégie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacité et en effectivité. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « dispenser dans les maternités des formations aux jeunes parents alliant conseils préventifs et gestes de premiers secours ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.

Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2316

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix rouge française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé. Dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013, des travaux autour de la périnatalité sont en cours. La proposition du centre d'analyse stratégique sera étudiée dans ce contexte.

 
Système technologique d'appel d'urgence « eCall »
Question écrite n° 10893 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 675

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application du système technologique d'appel d'urgence « eCall ».
Le Parlement européen a voté, le 26 février 2014, en faveur de la mise en œuvre d'un dispositif d'alerte dans les voitures d'ici à octobre 2015. À cette date, les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers dans l'Union européenne devront être équipés de ce dispositif. Le Conseil des ministres européens doit se prononcer prochainement. Le système «, eCall » utilise la technologie d'appel d'urgence 112 pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d'accidents de la route ; ceci a pour objectif de permettre aux secours de parvenir plus vite sur les lieux de l'accident (réactivité, automatisme, géolocalisation).
Pourtant, certains pointent des dysfonctionnements dans sa mise en place. D'une part, les uns estiment que le délai de mise en œuvre de dix-huit mois est irréaliste ; ainsi, le Parlement européen a-t-il prévu des possibilités de dépasser ce délai. D'autre part, le 112 est inégalement opérationnel en Europe, notamment en France. Le système « eCall » étant basé sur le 112, son déploiement risque d'être inefficace si les centres 112 ne sont pas coordonnés et efficaces dans l'Union européenne.
Elle lui demande donc quel calendrier la France compte adopter pour mettre en place ce système d'appel d'urgence.

En attente de réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour