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La veille de l'ENSOSP (n°2014-09)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Permis de construire/
Arrêt n° 356571 du 26 février 2014
du Conseil d’État, Commune du Castellet

Le Conseil d’État distingue les règles de servitude de passage pesant sur les propriétaires et les obligations d’accessibilité à l’égard des services d’incendie et de secours.

Pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

Dès lors, pour apprécier les possibilités d'accès de ces services au même terrain d'assiette, il appartient seulement à l'autorité compétente et au juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage étant sans incidence.

 
Jurisprudence/Statut/Position/
Arrêt du 17 février 2014
de la Cours administrative d'appel de Bordeaux, M. A c/ SDIS de Mayotte

Si M. A...soutient qu'il satisfait aux conditions posées par le contrôle des acquis fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, dès lors qu'il exerce depuis 2005 le poste de chef d'agrès, qu'il a à l'aéroport la qualité de conducteur de véhicule incendie depuis 2005, exerce ainsi les responsabilités dévolues à un caporal, et remplit dès lors les conditions pour être intégré au grade de caporal, il n'établit pas par ces seules allégations que la qualification qui lui a été reconnue par l'administration, au titre de la validation des acquis de l'expérience et reconnaissance des attestations, titres ou diplômes des sapeurs pompiers de Mayotte, en vue de leur intégration dans le cadre d'emploi des sapeurs pompiers professionnels, d'équipier et non de chef d'agrès, ou de chef d'équipe serait entachée d'erreur d'appréciation ; que le requérant ne saurait se prévaloir de la note de service du 29 mars 2011, postérieure à la date de la décision litigieuse, qui prévoit que seuls les caporaux titulaires des UV de chef d'équipe ont les responsabilités de conducteurs de véhicules incendie mousse.

La requête de M. A est rejetée.

 
Jurisprudence/Exécution d'office/
Arrêt n° 358923 du 25 septembre 2013
du Conseil d’État, Mme D G et a. c/ commune de Palais-sur-Vienne

Déchets provenant pour l'essentiel de l'exploitation antérieure de l'activité par une société propriétaire du terrain, qui s'était abstenue de toute surveillance et de tout entretien du terrain en vue, notamment, de limiter les risques de pollution et les risques d'incendie, n'avait procédé à aucun aménagement de nature à faciliter l'accès au site des services de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'avait pris aucune initiative pour assurer la sécurité du site ni pour faciliter l'organisation de l'élimination des déchets.

En outre, son dirigeant avait au contraire chargé une entreprise de travaux publics, sans autorisation préalable, d'enfouir les déchets pour les faire disparaître et avait d'ailleurs été condamné à raison de ces faits, et la société avait refusé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'autorisation de pénétrer sur le site pour en évacuer les produits toxiques et en renforcer la sécurité.

Au vu de l'ensemble de ces circonstances, une cour ne commet pas d'erreur de qualification juridique en jugeant que la société et ses dirigeants ont fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur leur terrain et en en déduisant qu'ils devaient être regardés comme détenteurs de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

L'appréciation par laquelle les juges du fond jugent qu'un propriétaire a fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur son terrain pour en déduire qu'il doit être regardé comme détenteur de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement est soumise à un contrôle de la qualification juridique des faits.

 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 27 février 2014
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/SGAMI/
Arrêté du 6 mars 2014
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/SGAMI/
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014
relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

A relever notamment, l'article 8 alinéa f, qui prévoit la présence du chef EMIZ à la conférence de sécurité intérieure.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret n° 2014-279 du 28 février 2014
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret n° 2014-278 du 28 février 2014
 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice/
Décret du 6 mars 2014
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décret n° MAEJ1404405D du 4 mars 2014
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 12 février 2014
 

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L’AMF a rappelé son attachement à la clause de compétence générale des communes et au principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Les maires ont également mis en garde le gouvernement sur « l’impact dévastateur » qu’aurait, sur l’investissement public local, une éventuelle aggravation de la baisse des dotations en 2015. Les maires ont quitté Matignon avec une satisfaction : le premier ministre leur a donné son accord pour revenir sur le transfert de la taxe sur la consommation finale d’électricité aux syndicats d’électricité. Ce transfert, prévu par la loi de finances rectificative pour 2013 pour le 1er janvier 2015 risquait de coûter 750 millions d’euros aux communes et depuis plusieurs semaines, l’AMF réclamait son annulation

 
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AJCT 2014. 79

par Samuel Dyens

 
DES SUJETS ET DES LIVRES
Sont paruent cette semaine :

La place de l'État aujourd'hui

Auteur : La Documentation française
Alors que l’État, sous l’effet de la mondialisation et également de la crise, voit ses marges de manœuvre réduites et se trouve en butte à des contestations nouvelles, ce numéro des Cahiers français analyse la place et le rôle d’un État qui doit sans cesse adapter son action afin d’être plus efficace.
Revue :Cahiers français n° 379

A paraître le 12 mars :

Le maire, la prévention et la sécurité

Auteur : Institut national des hautes de la sécurité et de la justice
Revue :Cahiers de la sécurité n° 26

 

Questions/Réponses

Temps de travail SPP
Question N° : 45814 de Mme Delphine Batho ( Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres ) publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12830

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. La Commission européenne a récemment remis en cause certaines dispositions prévues par ce décret, demandant à la France de se mettre en conformité avec la directive européenne n° 2003/88/CE. Parmi ces dispositions figurent l'annualisation des heures, le plafond annuel de 2 400 heures ou encore la dérogation autorisant à dépasser ce plafond annuel pour les sapeurs-pompiers professionnels logés. Aussi, il souhaiterait savoir, dans un premier temps, sa position sur cette décision de la Commission européenne et, dans un second temps, les mesures qu'il compte prendre sur le temps de travail des sapeurs-pompiers.

Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2147

Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a modifié le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ces modifications ramènent la période de référence pour l'appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois. La limite annuelle de 2 400 heures précédemment en vigueur devient un plafond semestriel de 1 128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Aussi, le nombre de gardes de 24 heures est dorénavant plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre. Par ailleurs, conformément à la directive européenne, il est mis fin, au plus tard le 1er juillet 2016, conformément aux souhaits exprimés par les élus membres de la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours (CNSIS), à la possibilité de majorer le temps de travail au-delà de 48 heures par semaine en contrepartie de la mise à disposition d'un logement à titre gratuit.

 
Réforme de la filière SPP
Question N° : 43825 de M. André Chassaigne ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12280

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures annoncées en faveur des sapeurs-pompiers professionnels. Le chef de l'État a récemment rappelé que les 40 500 pompiers professionnels constituaient « l'ossature du système de sécurité civile ». En conséquence de quoi, il a particulièrement insisté sur le fait que le protocole d'accord signé le 23 septembre 2011, portant sur les mesures en faveur des sapeurs-pompiers professionnels, devait « être pleinement mis en œuvre ». À cet effet, il s'est engagé à faire aboutir au plus vite la clause de revoyure de la réforme de la filière (catégorie B et C) ainsi que la réforme des emplois supérieurs de direction (catégorie A) et des cadres d'emplois du Service de santé et de secours médical (SSSM), destinées à renforcer leur attractivité. Il lui demande si ces différentes mesures ont été budgétées dans le projet de loi de finances pour 2014 et quel est l'échéancier de concrétisation.

Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2131

Les annonces faites par le Président de la République lors du 120e congrès de Chambéry sont en passe d'être concrétisées en 2014. Ainsi, un calendrier de dialogue social a été présenté, dans le cadre de la clause de revoyure, à l'occasion de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) du 26 juin 2013, en vue de la modification réglementaire de certains points de la réforme de la filière qui posent difficulté. Ces points sont actuellement examinés dans le cadre de réunions de travail avec les organisations syndicales. A l'issue des nécessaires concertations avec les partenaires concernés, les projets de textes seront soumis aux instances de concertation (CNSIS, commission consultative d'évaluation des normes et conseil supérieur de la fonction publique territoriale), puis au Conseil d'Etat, pour une publication envisagée avant la fin de l'année 2014. La réforme des emplois supérieurs de direction est actuellement menée dans le cadre du pacte de sécurité civile qui a été approuvé par le bureau de l'Assemblée des départements de France(ADF) et par celui de l'Association des Maires de France (AMF). Quant à la réforme des cadres d'emplois des services de santé et de secours médical, elle est actuellement en cours puisque des réunions de travail avec les organisations syndicales se tiennent régulièrement depuis la mi 2013 sur ce thème, les réflexions prenant appui sur les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

 
Retraite SPP
Question N° : 42391 de M. Yannick Favennec ( Union des démocrates et indépendants - Mayenne ) publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11790

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels et plus particulièrement sur le dispositif dit des carrières longues. Les âges d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévus par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 sont moins avantageux pour les sapeurs-pompiers professionnels que ceux qui leur sont actuellement appliqués par le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 et les intéressés ne comprennent pas pour quelles raisons un sapeur-pompier qui valide 180 trimestres avec 43 annuités à son actif aurait une retraite moindre que celui qui aura cotisé 166 trimestres avec 41,5 annuités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux interrogations des sapeurs-pompiers concernés.

Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2130

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est applicable aux fonctionnaires territoriaux qu'ils relèvent de la catégorie dite « sédentaire » ou de celle dite « active », dont font partie les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). La catégorie « active » n'est donc pas écartée du dispositif de départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Toutefois, les conditions d'âge d'ouverture des droits à la retraite anticipée, qui restent fixées à 60 ans, sont moins favorables que celles actuellement prévues pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie dite « active ». En pratique, l'âge légal de départ au titre de la catégorie « active » est toujours inférieur à celui d'un départ au titre des carrières longues. Les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « active » remplissent donc les conditions pour bénéficier d'un départ à leur âge légal avant de remplir les conditions pour un départ dans le cadre du dispositif « carrières longues ». Si, dans le cadre du dispositif « carrières longues », la durée d'assurance cotisée doit être identique pour les agents relevant de la catégorie dite « active » et pour ceux de la catégorie dite « sédentaire », en revanche, dans le cadre d'un départ normal, pour une même génération, un SPP peut bénéficier d'une retraite à taux plein en ayant cotisé à cette caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) moins longtemps qu'un fonctionnaire de la catégorie sédentaire. Tout cela en raison de la règle qui détermine le nombre de trimestres pour atteindre un taux plein associé à la bonification accordée aux SPP.

 
Temps de travail des SPP
Question N° : 35909 de Mme Valérie Lacroute ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) au JO le : 13/08/2013 page : 8603

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne du 4 novembre 2003 relative au temps de travail, et plus particulièrement sur ses conséquences pour les sapeurs-pompiers. La Commission européenne relève la non-conformité avec la directive du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, qui fixe le régime d'équivalence de leurs temps de travail, en considérant que la durée annuelle du temps de travail de cette profession ne doit pas dépasser 2 256 heures par an. Or les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à un temps de travail supplémentaire en raison de la mission de secours qui leur est confiée. Si la directive devait être appliquée, le surcoût à supporter par les SDIS - et donc pour les collectivités territoriales dont les départements - serait considérable. Il représenterait plus d'1,5 million d'euros pour le service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne. En outre, il ferait également peser un risque sur le devenir des sapeurs-pompiers professionnels, sans oublier les sapeurs-pompiers volontaires, si ces derniers venaient à être assimilés en qualité de travailleurs et non plus comme bénévoles. Ces modifications ramènent la période de référence pour l'appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois, le nombre de gardes de 24 heures étant ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre. Concernant le SDIS de Seine-et-Marne, l'alignement de ces différents temps de présence sur le volume maximum de 2 256 heures induirait une perte de temps de présence estimée à 440 000 heures, soit l'équivalent temps plein de 170 postes. La question du maintien du logement se posera également. Le SDIS de Seine-et-Marne est d'autant plus impacté qu'il est, sur le territoire national, l'un de ceux dont le régime de service est le plus élevé (100 gardes en l'absence de logement) et dont le nombre de personnel logé est le plus important (611). Cette question devra être traitée sous plusieurs aspects : les possibilités de contrepartie horaire rendue par l'agent, la disponibilité liée à la proximité et, enfin, le volet social, lié à l'environnement francilien. La France a d'ores et déjà engagé des négociations avec la Commission européenne et un projet de décret modifiant le décret du 31 décembre 2001, visant à lisser la mise en oeuvre de ces évolutions sur 2014 et 2015, a été présenté récemment, pour avis, à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Selon le CSFPT qui s'est réuni le 3 juillet 2013, il est apparu nécessaire de revoir la notion de temps de travail des sapeurs-pompiers et notamment les régimes de garde et de demander une étude d'impact sur la mise en œuvre de telles dispositions. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour sauvegarder la spécificité de cette profession et le devenir du service public d'incendie et de secours.

Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2118

La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Il convient d'entendre par travail effectif l'ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d'inaction. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France a négocié, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. Le Gouvernement a été attentif à ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail, offerte aux services départementaux d'incendie et de secours, puisse être maintenue par la publication du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs pompiers professionnels. Le Gouvernement défend également auprès de l'Union européenne le modèle français de secours et préconise que la future directive européenne portant sur la santé et la sécurité des travailleurs exclue expressément de son champ d'application les activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le code de la sécurité intérieure « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».

 
Diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 10058 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 134

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que le nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne cesse de diminuer. Cette diminution aurait été de l'ordre de près de 2 300 pompiers volontaires en 2012 et de 15 000 depuis 2004. Or, il lui fait remarquer que cette baisse du nombre de pompiers volontaires est d'autant plus préoccupante que le nombre d'interventions, en France, augmente régulièrement. C'est ainsi qu'à brève échéance, nombre de difficultés de fonctionnement pourraient apparaître sur certains territoires moins bien dotés en personnels que d'autres. Il lui demande où en est sa réflexion par rapport à ce problème et s'il est dans ses intentions de réagir, face à une telle situation, par différentes mesures et, par exemple, par des campagnes de sensibilisation de l'opinion ainsi que par tous moyens susceptibles d'enrayer cette baisse des vocations.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 632

Les sapeurs-pompiers volontaires, au nombre de 193 000, constituent, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi, tout d'abord, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), une évaluation de la politique territoriale d'incendie et de secours est actuellement menée. Outre l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les missions qui leurs sont confiées font l'objet d'analyses précises. Les résultats de cette évaluation, comme ceux de la mission conjointe Iga/Igas sur le secours à personne devraient identifier des pistes de travail de nature à réduire les sollicitations injustifiées des services de secours. Par ailleurs, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry, en octobre 2013, un plan d'action intitulé « Engagement pour le Volontariat » a été signé par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce document est constitué de cinq volets déclinés en 25 mesures. Le volet n° 1 du plan d'action pour le volontariat prévoit d'inverser la tendance à la baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires afin de mieux répartir la charge opérationnelle, diminuer la sollicitation individuelle et garantir la ressource mobilisable en cas de crise. La mesure n° 5 de ce volet prévoit une campagne nationale de communication visant à promouvoir et développer le volontariat. Si les réponses aux demandes de secours urgentes ne sont pas affectées aujourd'hui et que la qualité de la réponse opérationnelle est garantie, la volonté du Gouvernement consiste bien à pérenniser le dispositif actuel de secours, dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel.

 
Service citoyen de sécurité civile
Question écrite n° 09982 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/01/2014 - page 66

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que, lors du 120ème congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ».
Il lui indique, que face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (- 15 000 en dix ans), une telle mesure semble tout particulièrement souhaitable, afin d'enrayer (ou de compenser) la baisse des vocations.
Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce « service citoyen de sécurité civile ».

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 632

L'engagement pour le volontariat, plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires, signé le 11 octobre 2013 à Chambéry à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, comprend un volet n° 4 destiné à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La mesure n° 24 de cet engagement national prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura notamment pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Le Président de la République a précisé lors de son allocution à Chambéry le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. » À ce stade l'Agence du service civique et mes services examinent conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

 
Indemnités de fonction
Question écrite n° 02986 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2519

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat mixte ayant attribué à des vice-présidents, par voie de délibération, des indemnités de fonction qui sont aujourd'hui estimées indues au regard des textes. Cette décision d'attribution est ancienne et placée hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits. Il lui demande si toutefois une action en répétition de l'indû est possible.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 629

Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). D'après l'arrêt du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait obligation de refuser cet avantage. Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d'octroi d'un avantage financier, créatrices de droits et dès lors ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de quatre mois. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a également considéré dans son arrêt du 23 mai 2013 (Commune de la Plaine des Palmistes) que d'une part l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit si elle est illégale que dans le délai de quatre mois suivant la prise de la décision et que d'autre part une décision administrative accordant un avantage financier créée des droits auprès de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Par conséquent, la répétition de l'indu d'indemnités de fonctions placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits n'est pas possible.

 
Augmentation des normes
Question écrite n° 02196 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2132

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les éléments importants soulevés dans le rapport d'information réalisé au nom de la délégation aux collectivités territoriales sur les normes applicables aux collectivités territoriales (Sénat, n° 317 (2010-2011)). En effet, la croissance importante de production de normes à respecter génère de lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales. Ce diagnostic était déjà relevé dans un rapport du Conseil d'État en 1991, dénonçant « une surproduction normative ». En deux ans, les incidences sur les budgets des communes ou des intercommunalités s'élèvent à 580 millions d'euros pour 2009 du fait des 163 projets de normes de l'État, et à 577 millions d'euros pour 2010 pour les 176 projets, soit l'équivalent, chaque année, de la dotation d'équipement des territoires ruraux. À l'occasion des États généraux de la démocratie locale, cette question a été à de très nombreuses reprises soulevée, souhaitant que l'État s'engage sur une réduction du nombre des normes et règlements. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre dans ce domaine.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 628

L'inflation normative et les dépenses qu'elle induit sont une préoccupation majeure du Gouvernement. Conscient que l'excès de normes est un obstacle aux initiatives locales et est préjudiciable à l'économie et à la compétitivité de la France, le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le président de la République. Cette démarche a ainsi fait l'objet de plusieurs mesures adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de ses multiples réunions. Au préalable, le Premier ministre avait confié à M. Alain Lambert, président de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et président du conseil général de l'Orne, et à M. Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine du Mans et maire du Mans, lors des États généraux de la démocratie territoriale, une mission consistant à recenser les normes devenues disproportionnées et pouvant faire l'objet d'une abrogation. À l'issue d'un important travail d'auditions, un rapport a été remis au Premier Ministre le 26 mars 2013 proposant plusieurs mesures de nature à alléger à la fois le « stock » et le « flux » des normes pesant sur les collectivités territoriales. Ces propositions font actuellement l'objet d'une expertise par le Gouvernement. À la suite de ce rapport, le Gouvernement a publié le 17 juillet 2013 une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la règlementation. Cette dernière met en œuvre les annonces faites à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013. Le Gouvernement a en effet décidé, d'une part, que toute proposition de nouveau texte réglementaire ne sera acceptée que si elle s'accompagne d'une mesure de simplification correspondante et, d'autre part, que les évaluations préalables à l'ensemble des textes règlementaires seraient généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. Le Premier ministre, par cette circulaire, remplace le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par un « gel de la règlementation » : toute nouvelle norme devra être « gagée » par la suppression ou l'allègement d'une norme ancienne. Ce principe concernera les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Cette circulaire a fixé l'entrée en vigueur de ce « gel des normes » au 1er septembre 2013. Au-delà de l'institution de ce gel, le Premier ministre entend améliorer l'évaluation par l'administration de l'impact juridique et financier des projets de texte règlementaire qu'elle élabore. En outre, l'administration devra se conformer aux bonnes pratiques de la règlementation, à savoir : ne pas « sur-transposer » les directives communautaires ; appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières ; renforcer la sécurité juridique. Par ailleurs, les études d'impact sont désormais rendues publiques lors de la publication du texte, tandis que des bilans d'étape du dispositif « 1 pour 1 » sont réalisés tous les six mois, depuis le 1er janvier 2014. Ces orientations font écho aux préoccupations non seulement du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative précitée, mais également de la CCEN, instance de concertation entre l'État et les élus intervenant lors de l'élaboration des normes réglementaires qui les concernent. Elle engage ainsi les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités territoriales. En outre, des parlementaires ont déposé des propositions de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales : celle du sénateur du Loiret, M. Eric Doligé a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 12 juin 2013 ; celle de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateurs, portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, a été publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2013. Ces dispositions prévoient notamment que le CNEN remplace l'actuelle CCEN et dispose de pouvoirs et moyens renforcés appliqués au flux comme au stock des normes. Son installation, programmée pour l'été 2014, sera effective après la publication du décret d'application prévu par la loi et l'élection de ses membres. Enfin, le Premier ministre, a annoncé, lors de son discours le 19 novembre 2013 au 96e congrès des Maires de France, qu'il confiait à M. Alain Lambert, une mission de médiateur des normes entre l'État et les collectivités. Il sera chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. L'ensemble de ces propositions traduit les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités et permet d'introduire une plus grande souplesse dans l'application des normes en fonction des circonstances locales. Ces démarches doivent permettre de rendre plus efficientes les politiques publiques mises en œuvre par l'État comme par les collectivités territoriales, auxquelles elles doivent assurer un cadre mieux adapté pour mettre en œuvre leurs initiatives en faveur du développement et de la croissance de nos territoires.

 

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