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La veille de l'ENSOSP (n°2014-05)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Fin du service/Retraite/
Arrêt du 24 janvier 2014
Ministre de la défense c/ M. A

Les dispositions de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, issues de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, sont applicables aux fonctionnaires qui demandent la liquidation de leur pension à compter du 1er janvier 2005 ou postérieurement, quelle que soit la date de leur radiation des cadres, vient de préciser le Conseil d’État. L’article L. 25 bis, modifié en dernier lieu par la loi du 9 novembre 2010, permet aux fonctionnaires ayant débuté leur carrière avant l’âge de seize ou dix-sept ans, selon leur année de naissance, de bénéficier d’une pension de retraite avant soixante ans.

M. A, fonctionnaire du ministère de la défense, avait été radié des cadres en avril 1998 et admis, le même mois, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée au 25 décembre 2011, jour de ses soixante ans. En juin 2009, il a demandé à l’administration de lui faire bénéficier du dispositif carrières longues et, par conséquent, de lui verser sa pension à compter du 1er janvier 2010. Le refus qui lui a été opposé par le ministre de la défense a été annulé par le tribunal administratif de Bordeaux et le ministre s’est pourvu en cassation.

Pour faire droit à ce pourvoi, le Conseil d’État considère « qu’en principe, les droits à pension s’apprécient au regard de la législation en vigueur à la date de radiation des cadres ; que toutefois, en l’absence de disposition législative contraire, le droit à l’abaissement de l’âge de soixante ans pour la liquidation de la pension de retraite, prévu par l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires, entré en vigueur le 1er janvier 2005, est applicable aux fonctionnaires qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter de cette date ou d’une date postérieure, quelle que soit la date de leur radiation des cadres ».

M. A ayant demandé et obtenu la liquidation de sa pension en 1998, l’article L. 25 bis ne lui était pas applicable.

 
Jurisprudence/
Arrêt n° 356085 du 29 janvier 2014
M. et Mme A c/ Préfet des Alpes Maritimes

Le Conseil d’État précise que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale définie à l’article 3 de la directive européenne n° 2001/42/CE du 27 juin 2001, alors même qu’ils seraient, par ailleurs, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Document de planification, le PPR est une servitude d’utilité publique qui délimite les zones d’un territoire exposées aux risques naturels (C. envir., art. L. 562-1). En raison des contraintes imposées par son règlement et de ses documents graphiques, le juge considère même qu’il constitue un document d’urbanisme (CE 12 juin 2002, n° 244634, Préfet de la Charente-Maritime, Lebon 213; AJDA 2002. 1080, note J.-P. Lebreton ; D. 2002. 2779 ; RDI 2002. 427, obs. L. Derepas). Néanmoins, le Conseil d’Etat, saisi en l’espèce d’un recours contre le PPR d’incendies de forêt de la commune de Saint-Paul-de-Vence révisé, précise que « les plans ou programmes dont la finalité est d’assurer la protection des populations contre les risques naturels n’entrent pas dans le champ d’application de la directive du 27 juin 2001, alors même qu’ils seraient par ailleurs susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ; que, dès lors, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt est destiné uniquement à des fins de protection civile et n’est pas, par suite, soumis à la procédure définie au paragraphe 1 de l’article 3 de la directive du 27 juin 2001 ».

 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 31 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 31 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 31 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 26 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 26 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 26 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 26 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 21 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 21 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 21 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 21 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 21 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 21 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 21 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 21 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 21 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 21 janvier 2014
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Autres Risques/
Avis
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/SPV SSSM (Vétérinaires, experts)/
Avis
 

La chronique de l'expert par Audrey MOREL SENATORE, Responsable du CERISC

Des conditions d’inéligibilités dans les SDIS ?
Retour sur la problématique du champ d'application de l'article L 231 du code électoral

La semaine dernière, l’Hebdo juridique a relayé dans sa veille informationnelle un billet paru sur le site Eurojuris France[1] dont le contenu peut être lu, de manière quasi identique sur certains sites de préfecture[2] : « selon le 8° de [l’article L 231 du code électoral] dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013, les personnes exerçant au sein du conseil départemental ou de ses établissements publics (ce qui inclut les SDIS) les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services ou de directeur adjoint des services ou chef de service sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois. Ainsi, si un sapeur-pompier exerce les fonctions précitées au sein d'un SDIS, il sera inéligible au mandat de conseiller municipal. L'inéligibilité interdit de se présenter à l'élection ».

Alors que nous sommes en pleine période d’inscription sur les listes de candidature aux élections municipales, nombreuses ont été les réactions des lecteurs de l’Hebdo juridique.

La problématique relative à l’applicabilité des règles d’inéligibilité aux personnels des SDIS suppose une question préalable : le SDIS est-il un établissement public rattaché à une (ou plusieurs) collectivité territoriale (spécialement le département), et ainsi entre-t-il dans le champ d’application de l’article L 231 du code électoral tel que modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013?

La question du rattachement ou non des SDIS aux départements est récurrente et il nous semble opportun de revenir brièvement sur ce débat juridique (1). Toutefois, ce débat ne doit pas occulter l’intention du législateur et sa volonté, avec l’article L 231 nouveau du code électoral, de préserver la liberté de l’électeur, voire d’éviter les conflits d’intérêts, au travers des règles d’inéligibilité qu’il édicte, non plus au regard des emplois mais au regard des fonctions exercées par un agent public qui souhaiterait exercer un mandat municipal (2).


[1] Hebdo juridique 2014-04, 4ème info. Eurojuris France : http://www.eurojuris.fr/fre/collectivites/services-publics/fonction-publique-personnel/articles/pompier-election-municipale.html

[2] Notamment : Préfecture de l’Aube ; Préfecture du Nord ; Préfecture de la Dordogne ; Préfecture du Loir-et-Cher ;

 

Autres informations pouvant vous intéresser

PLAN NATIONAL DE RÉPONSE : ACCIDENT NUCLÉAIRE OU RADIOLOGIQUE MAJEUR

La France dispose « depuis plus de 30 ans » d’un dispositif de réponse à un risque d’accident nucléaire. Mais la catastrophe de Fukushima (Japon) de 2011 a incité les pouvoirs publics à « renforcer encore davantage la sécurité de la population en cas d’accident ».

Le nouveau dispositif, élaboré et mis en ligne par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) avec le concours de tous les acteurs du secteur nucléaire, prend ainsi en compte « l’hypothèse très improbable d’accidents d’ampleur exceptionnelle sur des installations nucléaires, avec des conséquences pouvant toucher les personnes au-delà du périmètre des PPI » (dispositif local de sécurité).

Il vise également à « renforcer la sécurité de notre population en cas d’accident grave hors de nos frontières », ainsi qu’à « renforcer la capacité de réponse à un accident grave de transport, y compris dans le domaine maritime ».

Ce document définit le rôle à jouer des différentes autorités territoriales. Y figurent logiquement les collectivités, qui « contribuent, en liaison avec les préfets, à la définition des politiques locales et à la mise en place des moyens nécessaires face à une crise, notamment en matière d’assistance aux personnes, tant dans la zone concernée que pour l’accueil des personnes déplacées ».

Ce nouveau plan donne notamment aux pouvoirs publics la « capacité d’intervenir au-delà du périmètre des PPI, si les effets d’un accident le nécessitaient », d’incorporer des « forces d’action rapides » ou encore de prendre en compte « la nécessaire continuité des activités économiques et sociales ».

Une partie de ce plan définit en particulier huit « situations types », d’une situation dite « d’incertitude » à des situations d’accident nucléaire avec rejets radioactifs, en passant par des accidents maritimes.

Ce nouveau dispositif a déjà été testé, selon le SGDSN, lors d’un « exercice de grande ampleur qui simulait un accident sur une centrale nucléaire ».

 
La sélection de la semaine
Plusieurs rapports d'information ont retenu notre attention
Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines

Rapport d'information n°297 (2013-2014) de Mme Odette HERVIAUX et M. Jean BIZET, fait au nom de la commission du développement durable - déposé le 21 janvier 2014

Parlementaires : représenter les territoires sans les gérer

Rapport d'information n°238 (2013-2014) de M. Jean-Claude PEYRONNET, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales - déposé le 17 décembre 2013

 

Questions/Réponses

Logement des sapeurs-pompiers volontaires
Question N° : 41208 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11189

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande d'affectation de logements sociaux en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaiterait connaître la position de son ministère en la matière et sur la possibilité d'utiliser la réserve préfectorale concernant les logements sociaux au profit des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1101

Le plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), signé par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'Assemblée des Départements de France, de l'Association des Maires de France, de la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours, du Conseil National des Sapeurs-Pompiers Volontaires et de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers à Chambéry le 11 octobre 2013, prévoit en mesure n° 14 que les SPV puissent bénéficier d'un accès privilégié aux logements sociaux situés à proximité des centres d'incendie et de secours, et répondre ainsi à l'exigence de rapidité d'intervention dans le cadre de leurs missions. La réserve préfectorale de logements sociaux, qui peut représenter jusqu'à 30 % de chaque organisme prévu à l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation, constitue une des pistes en cours d'expertise, avec l'ensemble des partenaires précités, signataires du plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires.

 
Développement du système expérimental de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
Question N° : 37022 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9412

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sapeurs-pompiers volontaires. Une expérience pilote a été menée à Vierzon alliant insertion par l'emploi et recrutement des SPV. L'objectif de cette opération est de favoriser l'accès à l'emploi tout en conservant des sapeurs-pompiers volontaires. Les demandeurs d'emplois alternent une présence dans les chantiers d'insertion et une formation aux secours. Il souhaiterait savoir si ce dispositif est envisagé sur l'ensemble du territoire.

Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1096

Une expérience-pilote a été mise en oeuvre à Vierzon, mariant insertion par l'emploi et engagement de sapeur-pompier volontaire. Initié et piloté par la sous-préfecture de Vierzon, ce projet vise à faciliter l'intégration sociale et professionnelle de jeunes d'horizons divers, en leur permettant de bénéficier de contrats aidés et de s'engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Cette initiative locale sera évaluée l'an prochain afin d'en mesurer la pertinence et d'en dresser un bilan définitif. Au niveau national, un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 11 octobre 2013 par l'ensemble des autorités concernées par la gestion des services d'incendie et de secours, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry. Cet engagement national est constitué de 25 mesures concrètes et entend poser les fondements d'une réelle politique publique en faveur du volontariat. Il a pour objectif de consolider et développer le modèle de secours en France, fondé principalement sur le volontariat.

 
Statut des sapeurs-pompiers volontaires
Question N° : 36438 de M. Guillaume Larrivé Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8939

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Dans la continuité du rapport de la Commission ambition volontariat et de la loi du 20 juillet 2011, ce décret rénove le cadre de l'engagement des sapeurs ­pompiers volontaires et comporte plusieurs avancées : une meilleure cohérence des grades, des avancements et des activités opérationnelles, à l'image des dispositions de la nouvelle filière des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et conforme au cadre juridique spécifique du volontariat ; la réaffirmation des capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers volontaires, au fur et à mesure de l'acquisition des formations ainsi que du dispositif des « SPV apprenants » ; une formation après nomination, avec dérogation possible pour tenir compte des contraintes de disponibilité ou des besoins opérationnels ou d'encadrement ; la prise en compte de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire (décret du 5 octobre 2012) ; la possibilité d'engagement d'officiers sur titre aux grades de lieutenant et capitaine ; des mesures spécifiques pour les sapeurs-pompiers volontaires du service de santé et de secours médical ; l'augmentation du taux d'encadrement pour les sous-officiers de SPV pour le CASDIS afin de porter le taux d'encadrement en sous-officiers de SPV jusqu'à 50 % de l'effectif total du corps pour préserver la permanence de la réponse opérationnelle sur décision de chaque CASDIS ; une réduction à 5 ans de la durée maximale autorisée des suspensions durant l'ensemble des engagements. Il rappelle au ministre la nécessité d'appliquer ce texte dans le respect de l'identité des sapeurs-pompiers volontaires, qui ne peuvent et ne doivent pas être assimilés à des fonctionnaires, des agents de droit public ou des salariés de droit privé. Les sapeurs-pompiers volontaires doivent continuer à relever d'un cadre juridique spécifique, propre à leur engagement citoyen. Cette spécificité doit impérativement être prise en compte dans l'élaboration comme l'application des règles qui le concernent telles que le temps d'activité, la revalorisation des indemnités, la nomination aux grades supérieurs, la nomination à l'honorariat.

Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1094

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure (articles 723-3 et suivants), a précisé le cadre juridique de l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. L'article L. 723-5 dispose : « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ». Le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui abroge et remplace le décret du 10 décembre 1999, est venu compléter l'arsenal réglementaire mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours pour la gestion et le management des sapeurs-pompiers volontaires. La spécificité du cadre juridique de l'engagement de sapeur-pompier volontaire constitue donc pour le ministère de l'Intérieur une priorité, notamment pour le développement et la pérennisation du volontariat, ainsi que le démontrent les 9 textes réglementaires sur le sujet publiés en 2013. Un plan national d'action en faveur des sapeurs-pompiers volontaires a été signé par l'ensemble des parties gestionnaires des services départementaux d'incendie et de secours afin de préserver ce socle indispensable à la distribition des secours dans notre pays. Il appartiendra à l'Etat et aux élus locaux de le décliner à l'échelon territorial avec souplesse et détermination.

 
Indemnisation forfaitaire des astreintes à domicile
Question N° : 27021 de M. Luc Belot Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5239

M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Ils sont aujourd'hui au nombre de 200 000 en France et représentent près de 80 % des sapeurs-pompiers français. Le Schéma départemental d'analyse et de couverture du risque (Sdarc) permet de définir les grandes orientations d'aménagement du territoire. Son utilité n'est aujourd'hui plus à prouver. Cependant, il détermine également le fonctionnement des centres de secours, en détaillant le nombre de personnels d'astreinte et de garde pour chaque centre du département et détermine donc l'indemnisation des pompiers volontaires. L'astreinte payée seulement 1 euro de l'heure les oblige à être disponibles pour se rendre au centre de secours en moins de 8 minutes. Cette situation crée une disparité avec les gardes effectuées au centre, payées 75 % de l'indemnité horaire, soit 6 euros. Il lui demande si une politique salariale plus juste va être mise en place pour valoriser le travail des sapeurs volontaires qui assurent, au quotidien, un travail remarquable dans nos communes rurales.

Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1087

A l'inverse de la garde en caserne où le sapeur-pompier volontaire est prêt à intervenir immédiatement, l'astreinte permet le maintien à domicile ou dans le secteur prévu par le règlement intérieur, dans l'attente d'un départ en intervention ou vers le centre d'incendie dans le délai fixé par le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers. L'indemnisation de l'astreinte est calculée à partir de l'indemnité horaire de base au taux maximum de 9 %. La contrainte est définie localement en fonction des critères locaux (forte sollicitation, délais d'intervention, etc.) et de la couverture arrêtée par le Schéma départemental d'analyse et des couvertures des risques (SDACR). Par ailleurs, il convient de souligner que l'astreinte à domicile présente l'intérêt d'une sollicitation raisonnable du sapeur-pompier volontaire, permettant ainsi, à ce dernier, d'être disponible pour porter secours tout en préservant un équilibre entre sa vie active, familiale et sociale. Ainsi, il n'est pas prévu, à ce stade, de revaloriser le montant alloué pour les astreintes à domicile des sapeurs-pompiers volontaires. En revanche, le décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires et l'arrêté du 27 septembre 2013 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, publiés conjointement au Journal officiel du 29 septembre 2013, instaurent une première revalorisation de 1 % de l'indemnité horaire de base des SPV, suivie d'une nouvelle augmentation, de 1 % également, le 1er janvier 2014. Ces mesures vont dans le sens d'une meilleure reconnaissance de l'activité du sapeur-pompier, laquelle ne constitue pas un travail mais relève d'un engagement citoyen.

 
Déploiement du réseau d'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours
Question écrite n° 10264 de M. Yves Krattinger publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014 - page 310

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuelle contribution à l'infrastructure nationale partageable des transmission (INPT) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Saône.
Le réseau d'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES) – réseau de communication propre aux SDIS permettant le partage de transmissions - ne couvre que 60 % du territoire de la Haute-Saône alors qu'il serait nécessaire qu'il en couvre au minimum 95 % pour répondre au besoin des services de secours. Ceci entraîne des difficultés pour la remontée de l'information médicale au centre 15 ou pour la communication avec d'autres services, notamment la gendarmerie et les SDIS des départements voisins. Les sapeurs pompiers de la Haute-Saône rencontrent donc de grandes difficultés pour dialoguer avec les acteurs rattachés aux SDIS du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et la gendarmerie lors de grands plans de secours. Cependant même en cas de déploiement incomplet d'ANTARES, le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévoit une contribution à l'INPT (dont le montant est fixé par le ministre de l'intérieur) à charge des services utilisateurs. Pour le SDIS de la Haute-Saône, la contribution s'élève à 50 659 € pour l'année 2012, et à 50 505 € pour l'année 2013. Actuellement, il ne reste que quatre départements dont la couverture territoriale du réseau est inférieure à 60 %, alors que ces services sont considérés comme services utilisateurs au sens de l'article 6 du décret du 3 février 2006. En cette qualité, ces derniers doivent s'acquitter d'une contribution à l'INPT calculée de manière équivalente aux SDIS dont le territoire est entièrement couvert. L'incomplétude de la couverture du réseau ANTARES sur ces territoires implique, pour certains, de maintenir en fonctionnement l'ancien réseau analogique préexistant tout en s'équipant de matériel permettant d'exploiter le réseau ANTARES et les possibilités offertes par le partage des transmissions. Cette situation engendre des surcoûts dont la contribution à l'INPT fait partie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant l'incomplétude du déploiement du réseau ANTARES. Il lui demande, également, de bien vouloir préciser si un SDIS dont le territoire est incomplètement couvert peut recevoir la qualification de service utilisateur, au sens de l'article 6 du décret n° 2006–106 du 3 février 2006. Enfin, il souhaite obtenir son avis sur le paiement par le SDIS concerné d'une contribution tenant compte du niveau de couverture de leur territoire.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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