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La veille de l'ENSOSP (n°2014-03)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Accident de service/
Arrêt n° 352710 du 17 janvier 2014
M. A c/ Ministre de l’économie et des finances

 

Un accident survenu entre le lieu de travail et le domicile d’un fonctionnaire reste lié au service même si l’agent a quitté son travail en avance. Toutefois, ce lien peut être rompu en cas d’écart trop sensible avec les horaires de l’agent.

 

L’affaire dont a été saisie la section du contentieux du Conseil d’État concernait un brigadier-chef de la police nationale qui, ayant quitté son service quarante-cinq minutes avant l’horaire prévu, a été victime d’un accident survenu sur le trajet entre le commissariat et son domicile.

 

S’il admet que la notion d’accident de trajet s’applique à l’agent qui a un léger retard par rapport à l’horaire de début de service (CE 4 janv. 1985, n° 57465, Choucroun, Lebon 666 ), le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur le cas de départ anticipé du service. Il estime « qu’est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service ; que la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service ».

 

Appréciation in concreto en cas d’écart sensible avec les horaires de service

 

Le Conseil d’État précise toutefois qu’« en cas d’écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l’administration, puis, le cas échéant, au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l’accident présente un lien direct avec le service ». En l’espèce, le départ de l’agent, non autorisé par son supérieur, constituait un écart sensible avec ses horaires, qui avait même fait l’objet d’un blâme à l’issue d’une procédure disciplinaire. Le Conseil d’État estime malgré tout que l’accident revêt le caractère d’un accident de trajet. Il relève que la victime avait transmis ses consignes à l’agent assurant sa relève et qu’elle a rejoint son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel sans détour, même involontaire (CE, sect., 29 janv. 2010, n° 314148, Mme Oculi, AJDA 2010. 1156, concl. M. Guyomar ). Dans ces conditions, juge le Conseil d’État, « les circonstances du départ anticipé de M. L… ne constituent pas un fait de nature à détacher cet accident du service ».

 
Jurisprudence/Statut/Fin du service/Retraite/
Arrêt n° 360444 du 13 novembre 2013
Mme B c/ Caisse des dépôts et consignations

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise à la retraite d’un fonctionnaire pour invalidité assortie du bénéfice du droit à pension, la CNRACL doit d’une part, émettre un avis sur le bien-fondé de la demande de mise à la retraite pour invalidité. D’autre part, elle doit décider si l’intéressé a droit à une pension.
L’intervention de la décision de mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire, prise par l’autorité ayant qualité pour procéder à sa nomination, étant subordonnée à l’avis conforme de la caisse, cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part du fonctionnaire concerné lorsqu’il est défavorable.
Enfin, lorsque l’invalidité ne résulte pas de l’exercice des fonctions, la CNRACL est tenue de vérifier, d’une part, si le fonctionnaire se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions et, d’autre part, s’il a droit au bénéfice d’une pension sans condition de durée de services, dans le cas où ses blessures ou maladies ont été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

 
Jurisprudence/Statut/Recrutement/
Arrêt n° 11MA04254 du 12 novembre 2013
Mme B c/ SDIS de l'Aude

A défaut d’indication contraire dans l’arrêté d’engagement d’un sapeur-pompier volontaire, celui-ci bénéficie d’une période probatoire de trois ans tant qu’il n’a pas acquis la formation initiale.

 
Jurisprudence/Statut/Temps de travail/
Arrêt n° 12VE00164 du 7 novembre 2013
M. B c/ Commune de Neuilly-Plaisance

Même en l’absence d’intervention, la période pendant laquelle un agent doit rester joignable à tout moment constitue une période d’astreinte.

 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 17 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 21 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 21 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 26 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014
 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Instruction n° 6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014
 
Loi / Projet ou Proposition de loi/
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Directive Européenne n° 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/
Arrêté du 7 janvier 2014
 
Risques/Risques Technologiques/
Arrêté du 14 janvier 2014
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert le 23 janvier 2014 à la première loi de décentralisation, dite de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPAM).

Le juge constitutionnel a toutefois formulé une réserve d’interprétation sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon. Un acte de bienveillance de la part du juge puisqu’il accepte « afin de permettre la mise en place des institutions de la métropole » que le législateur ne prévoit pas, à titre transitoire, d’incompatibilité entre les fonctions de maire et de président du conseil de la métropole, nouvelle collectivité territoriale à statut particulier.

En revanche, cette autorisation de cumul ne pourra pas être pérenne, le Conseil constitutionnel précisant que cette réserve de constitutionnalité sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, soit en 2020.

« Le Conseil constitutionnel offre au Gouvernement d’importantes marges de manœuvre, en termes de simplification, pour poursuivre la réforme territoriale d’envergure dont cette loi constitue la première étape », ont aussitôt salué les deux ministres en charge de la Décentralisation, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier.

Le gouvernement présentera en Conseil des ministres, le 2 avril 2014, un nouveau projet de loi de décentralisation.
Objectif : une adoption définitive d’ici la fin de l’année, c’est-à-dire avant le lancement de la campagne des élections départementales et régionales programmées en mars 2015.

Transmis au Conseil d’Etat début mars, ce texte fera l’objet d’une phase de concertation avec les sénateurs et les députés pour parvenir, espère Mme Lebranchu, à « une loi courte sans trop d’amendements parlementaires ».

Le texte regroupera les principales dispositions des deuxième et troisième projets de loi de décentralisation, présentés en conseil des ministres le 10 avril 2013. Il aura aussi vocation à traduire en actes le discours du Président de la République, le 18 janvier 2014 à Tulle sur l’organisation territoriale devenue «trop compliquée, trop lourde et trop coûteuse ».

Au programme : l’attribution de compétences exclusives aux régions dans le domaine du développement économique, de l’innovation, de la recherche et des transports hors réseau urbain.

Le 21 janvier 2014 sur Public Sénat, Mme Lebranchu a notamment évoqué l’idée de « réduire le nombre de schémas régionaux pour parvenir à un seul vrai schéma du développement économique, de l’innovation et de l’aménagement du territoire qui s’impose aux autres échelons ». Le 23 janvier, elle a employé l’expression de « schéma prescriptif ».

Mais un tel document ne portera-t-il pas atteinte à l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre, gravée dans le marbre de la Constitution lors de la révision de 2003 initiée par le Premier ministre d’alors, Jean-Pierre Raffarin ?

Dans son projet de loi, le gouvernement octroiera un « pouvoir règlementaire local d’adaptation » aux régions, dans le droit fil des derniers discours présidentiels. Mme Lebranchu précise qu’à l’avenir « chaque nouvelle loi comportera une ligne précisant ce qui est adaptable ».

Ce texte s’attellera également au renforcement du rôle des départements en matière de solidarité territoriale.
Mais qu’en sera-t-il, sur le périmètre de la métropole du Grand Paris et des neuf métropoles de droit commun arrêtées par la loi MAPAM ?

Le nouveau projet de loi du 2 avril 2014 ira-t-il jusqu’à supprimer les conseils généraux dans ces territoires, comme l’a envisagé François Hollande à Tulle ? « Dans les grandes agglomérations (…), que signifient encore les frontières départementales ? Pourquoi garder des niveaux superposés quand un seul peut être efficace ? », s’est interrogé le chef de l’Etat.

Interviewée le 21 janvier sur Public Sénat sur le nombre idéal de départements, Mme Lebranchu a répondu : « Sans doute beaucoup moins qu’aujourd’hui. »

« Nous sommes prêts à aller de l’avant », a réagi Martin Malvy, président de l’Association des petites villes de France, lors des vœux de son groupement, le 22 janvier. « L’exigence, l’urgence pour nous, c’est tout ce qui n’est pas métropole », a-t-il cependant ajouté.

De son côté, la ministre chargée de la décentralisation a repris à son compte le discours présidentiel en faveur de l’instauration d’un bonus-malus destiné à encourager les fusions de régions. Une opération périlleuse.
« Pourquoi je ne fusionne pas des régions tout de suite ? Parce que j’ai déjà les frontières régionales. Et au lieu de fusionner deux régions, il faudra peut-être que j’en coupe. Ce n’est pas si facile à faire ».

Dans un premier temps, c’est-à-dire après le renouvellement des conseils régionaux en 2015, le volontariat devrait être privilégié. « Les redécoupages autoritaires sont toujours difficiles à mettre en place », approuve Olivier Dussopt, le député-maire d’Annonay (Ardèche), rapporteur du premier projet de loi de décentralisation.
« Les fusions, argumente-t-il, ne sont pas une méthode magique pour réaliser des économies de dépenses sur les personnels régionaux, principalement constitués de techniciens et ouvriers spécialisés des lycées. »

Les associations d’élus, pour leur part, insistent avant tout sur le rétablissement du Haut conseil des territoires. Une instance de dialogue Etat-collectivités, recalée à l’initiative des sénateurs, dans la loi MAPAM.

Martin Malvy a écrit à Jean-Marc Ayrault le 21 janvier 2014, demandant l’instauration, à la place du HCT, d’un comité de concertation pour l’action publique. Interrogée sur ce point par la Gazette, lors de ses vœux à la presse le 23 janvier 2014, Mme Lebranchu s’est montrée évasive. « A chaque jour, suffit sa peine », a simplement glissé la ministre, rappelant l’existence du Comité des finances locales et du nouveau Conseil national d’évaluation des normes qui tiennent lieu d’instances d’échanges entre les collectivités et l’Etat.

 
Cumul des mandats: l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi

Le Parlement a définitivement adopté mercredi 22 janvier, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi interdisant, à partir de 2017 le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale, comme celle de maire.

Le texte a été voté par 313 voix pour, nettement au-dessus de la majorité absolue des députés (289 voix), nécessaire pour passer outre l’opposition du Sénat. 225 députés ont voté contre, 14 se sont abstenus et 25 n’ont pas pris part au scrutin sur ce texte, qui ne s’appliquera pas aux élections municipales de mars prochain.

Lorsque la loi s’appliquera, les parlementaires ne pourront plus être maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d’intercommunalité, de conseil départemental (ex-conseil général), de conseil régional ou du conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale. Ils pourront en revanche continuer à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.

Afin de favoriser le rajeunissement et le renouvellement du personnel politique, mais également pour permettre aux parlementaires d’exercer leur mandat « à temps plein », la très grande majorité des députés PS (moins divisés sur la question que leur collègues sénateurs), les écologistes et les communistes ont approuvé cette « révolution démocratique », selon les termes du ministre de l’Intérieur Manuel Valls.

A l’inverse, l’UMP, la plupart des députés UDI et les radicaux de gauche se sont opposés à une réforme qui « mettra les élus à la merci des appareils politiques », car ils ne pourront plus s’appuyer sur leurs mairies pour garder une certaine indépendance, et qui les « coupera de la réalité du terrain ».

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a salué, juste après le vote, « une grande avancée dans la modernisation de la vie politique de ce pays ». « Jamais vous ne reviendrez sur cette loi qui est considérée par une immense majorité de Français comme un grand progrès », a lancé le chef du gouvernement aux responsables de l’opposition, qui affirment leur intention d’abroger cette réforme en cas d’alternance en 2017.

L’Assemblée nationale a également adopté, par 300 voix pour, 198 contre et 17 abstentions, un deuxième projet de loi interdisant le cumul aux parlementaires européens, là aussi après 2017, et qui ne s’appliquera donc pas pour les élections européennes de mai prochain.

 
Actes relatifs à la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
 
Réunion: le conseil général demande l’extension de l’arrêté de catastrophe naturelle

La présidente du conseil général de la Réunion Nassimah Dindar a lancé mardi 21 janvier une pétition en ligne pour demander au gouvernement d'étendre l'arrêté de catastrophe naturelle à l'ensemble des communes de l'île suite au passage du cyclone Bejisa.

Mme Dindar, également présidente de l’UDI-Réunion, juge « partiel » l’arrêté de catastrophe naturelle publié samedi 18 janvier au journal officiel, et qui concerne seulement 16 des 24 communes de l’île.

Ce dernier exclut un tiers des communes réunionnaises, principalement dans le nord et l’est de l’île, et ne « prend pas en compte les dégâts liés au vent tant sur les habitations que sur les exploitations agricoles », suscitant ainsi de vives protestations au sein des élus. « Pour autant rien n’indique que le gouvernement a prévu de revoir cet arrêté », indique Nassimah Dindar qui a donc « décidé de faire appel à la population ».

L’élue invite les habitants de toutes les communes de l’île à signer la pétition. « De la mobilisation des Réunionnais dépendra notre capacité à nous faire entendre et à obtenir justice de ce gouvernement », ajoute-t-elle. Par ce texte, elle indique vouloir « rétablir une égalité de traitement entre tous les Réunionnais ».

 
Titularisation d'un préfet
 

Questions/Réponses

Fonctionnaire contractuel: période d'essai et arrêt maladie
Question écrite n° 09267 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3295

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une commune accueillant, en période d'essai, un agent contractuel de la fonction publique territoriale, dont le comportement ne donne pas satisfaction et dont cette commune souhaite se séparer. Cet agent contractuel de la fonction publique vient d'être placé en congé maladie. Il lui demande quel est l'impact de ce congé maladie sur la période d'essai en cours.

Réponse publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 182

Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, « une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l'acte d'engagement ». Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question. Dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013).

 
Obligations imposées aux établissements recevant du public en matière de sécurité contre les risques incendie
Question écrite n° 10151 de M. André Trillard publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 - page 209

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique prévoit pour les établissements recevant du public (ERP) que le service de sécurité incendie soit assuré par un nombre d' agents de sécurité incendie qui est déterminé, non par le nombre de personnes présentes à la manifestation en cours, mais par l'effectif maximum qui peut être reçu au sein de cet établissement. Il en résulte qu'une petite manifestation de type associatif ou privé (par exemple un mariage) organisée dans une salle municipale à vocation multiple peut appeler la mise en œuvre d'un dispositif de sécurité tout à fait disproportionné, puisque calculé sur le potentiel d'accueil de la salle, lequel peut parfois se calculer en milliers de personnes. Il lui demande comment il envisage de revoir ce texte pour adapter avec de plus de souplesse lesdites obligations à la diversité des situations en matière d'occupation des ERP.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

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