La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

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La veille de l'ENSOSP (n°2014-01)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

L’ENSOSP vous présente ses meilleurs vœux pour l'année qui vient de démarrer. Nous espérons le meilleur pour chacun d’entre vous, réussite, épanouissement et accomplissement !

Nous soumettons à votre lecture cette première veille juridique 2016 qui est assez dense et variée. Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreuses lois (détecteurs de fumée obligatoires, nouvelle carte des régions, gilets de sécurité pour les motards etc...) que votre Hebdo juridique s'est attaché à vous présenter au fur et à mesure de leur publication.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Déchets dangereux/
Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 19 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 19 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 19 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Arrêté du 18 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Arrêté du 18 décembre 2013
 
SIS/SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Arrêté du 26 décembre 2013
 
Loi / Projet ou Proposition de loi/
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Autres Risques/
Avis du 22 décembre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 20 décembre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 6 décembre 2013
 
Risques/Risques naturels et technologiques/
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013
 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 20 décembre 2013
 
SSSM/Médecine d'aptitude et santé au travail/
Arrêté du 20 décembre 2013
 
SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Arrêté du 16 décembre 2013
 
SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Décision du 22 novembre 2013
 
SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Arrêté du 23 décembre 2013
 
SSSM/SPV SSSM (Vétérinaires, experts)/
Arrêté du 30 décembre 2013
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/CNFPT/
Arrêté du 17 décembre 2013
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 20 décembre 2013
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Obligation de sécurité de résultat et gestion de crise
Deux articles interessants parus dans la dernière révue Préventique

Le dernier numéro de la revue Préventique de 2013 offre deux articles relatifs au droit de la sécurité civile.

L'un concerne l'obligation de sécurité de l'employé devenue obligation de résultat au travers de la jurisprudence notamment concernant la radioprotection. En effet, d'après Sébastien Millet, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur prend clairement un caractère automatique dans l'arrêt du TASS d'Orléans qu'il commente. Ce jugement condamne EDF, exploitant d'une installation nucléaire de base pour faute inexcusable à l'origine d'une maladie professionnelle développée par l'un de ses employés.

L'autre article, co-écrit par le Cdt Eric Dufes et Christophe Ratinaud, propose une modélisation renouvelée d'une déstabilisation de systèmes en situations de crise. Un modèle en trois dimensions étend le panel des situations possibles dont le facteur humain demeure au centre. Il permet au manager de renforcer sa capacité d'observation des facteurs potentiellement déstabilisateurs (l'aléa judiciaire par exemple) pour mettre en place une stratégie adaptée afin d'éviter la crise.

S. Millet, "L’obligation de sécurité de résultat, une nouvelle application à la radioprotection", Préventique, n°134, p. 60.
E. Dufes, Ch. Ratinaud, "Modélisation des crises",Préventique, n°134, p. 27.
 
Mise en œuvre du principe de participation du public pour l’élaboration de textes environnementaux

L'article 3 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit, à titre expérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement, d’une part, d’ouvrir au public la possibilité de consulter les observations présentées sur le projet de texte au fur et à mesure de leur dépôt et, d’autre part, de confier à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public, la rédaction de la synthèse des observations du public.

Le présent décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d’arrêtés ministériels seront soumis à l’expérimentation. En outre, il organise les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de rédiger la synthèse et fixe les conditions auxquelles cette personnalité doit satisfaire en vue notamment d’assurer son impartialité. Sont notamment concernés les textes relatifs à la préservation du patrimoine naturel, au temps de chasse, aux installations classées.

 
Vocabulaire de l'ingénierie nucléaire

Liste de termes, expressions et définitions adoptés

 
Les trente ans de la fonction publique territoriale
Colloque GRALE-CNFPT le 31 janvier au Palais du Luxembourg, salle Clémenceau, Paris

1984 - 2014

Quels repères, quelles interrogations et quels enjeux pour la fonction publique territoriale de demain ?

Le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe et le Centre national de la fonction publique territoriale s'associe pour organiser ce colloque anniversaire dans lequel les plus grands spécialistes du droit de la fonction publique et des collectivité territoriale se retrouvent face aux praticiens de des territoires.

INSCRIPTIONS : allison.dequidt@cnfpt.fr
date limite : 27 janvier 2014
RENSEIGNEMENTS : 02.28.51.32.31

 
Actes relatifs à la loi de finances pour 2014
 
Citation à l'ordre de la Nation
 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 
Titularisation de préfets
 

Questions/Réponses

Délai d'intervention des secours
Question N° : 25813 de M. Jean-Pierre Barbier Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4675

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du Président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Avant toute décision, l'activité des services contribuant au secours à personne et à l'aide médicale urgente doit faire l'objet d'une évaluation qualitative. Or l'évaluation prévue par le référentiel commun SDIS-SAMU n'est pas mise en oeuvre à ce jour. Elle ne doit pas se limiter à l'appréciation a priori des situations au moment de la régulation médicale. Elle doit également faire apparaître le bénéfice apporté aux victimes par les différents acteurs. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation.

Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13151

L'engagement présidentiel porte sur l'accès de tous aux soins urgents dans un délai de trente minutes et dépasse ainsi la question du secours à personne qui n'est pas en tant que telle une prestation de soins. S'agissant de la coordination des services, la mise en oeuvre locale du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente nécessite une convention bipartite qui doit prévoir l'évaluation des dispositifs par les acteurs locaux. Au niveau national, les ministère chargés de la sécurité civile et de la santé vont demander aux inspections générales concernées un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du référentiel qui, au-delà de l'appréciation de sa mise en oeuvre objective, doit permettre d'apprécier l'amélioration du service rendu aux patients de par l'organisation et la coopération entre services ainsi mises en oeuvre.

 
Formation aux premiers secours
Question N° : 29930 de M. Stéphane Demilly Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6318

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours. Chaque année, en France, près de 60 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque, 20 000 décès étant, à titre de comparaison, imputables aux accidents domestiques, quand la route tue 4 000 personnes. Dans 30 % des cas, s'il avait été prodigué des soins de premiers secours dans les minutes suivant l'accident cardiaque le décès aurait pu être évité. Ce constat permet d'apprécier combien il serait opportun de généraliser la formation aux gestes de premiers secours. La formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » est accessible à tous, à partir de dix ans et dure une dizaine d'heures. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, ont fixé des dispositions qui rendent cette formation obligatoire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. Cependant, elle est restée jusqu'à maintenant largement théorique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant cette question importante.

Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 223

Les articles L.312-16 et L.312-13-1 du code de l'éducation, rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun des connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques, renforce dans ses axes prioritaires l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). Deux nouveaux leviers d'actions viennent renforcer le dispositif au niveau national : - une équipe nationale d'instructeurs de l'éducation nationale a été mise en place. Elle a pour mission d'assurer, pour les instructeurs académiques, le suivi pédagogique de leur formation initiale et continue ; - de nouveaux partenariats sont engagés afin de contribuer au développement des formations aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions dont la liste est annexée à la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011. La MAIF est l'un de ces partenaires : une convention a été signée le 21 juin 2011 afin de développer des formations et de mettre à disposition des outils. Ces conventions sont déclinées aux niveaux académiques, voire local. L'éducation nationale dispose ainsi de 180 instructeurs et de 6100 moniteurs à la rentrée scolaire 2012-2013. En trois ans, la proportion d'élèves de troisième formés est ainsi passée de 13 % à 17%, puis à 20%.

 
Ouvrages hydrauliques: lutte et prévention contre les dysfonctionnements
Question N° : 40411 de M. Jacques Bompard Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10962

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le vieillissement du réseau de nos barrages et ouvrages hydrauliques. En 2012, trente-neuf incidents significatifs ont été relevés, dont trois graves. Même si ce chiffre paraît faible au regard du nombre de barrages en France, le risque zéro doit être la règle absolue dans ce domaine. Une rupture d'un tel édifice aurait des répercussions catastrophiques, tant en termes de pertes de vies humaines qu'en terme de conséquences écologiques et environnementales. Par exemple, si le barrage de Vouglans (Jura) devait céder, 128 communes seraient touchées. Un scénario catastrophe prévoit même un nouveau Fukushima avec la centrale du Bugey. Le plus préoccupant, c'est l'opacité entourant l'état sanitaire de ces barrages. il l'interroge pour savoir comment il compte lever le voile sur l'état de santé de nos barrages et quelles sont les mesures entreprises pour renforcer et consolider les édifices défaillant et menaçant potentiellement la vie de nos concitoyens.

Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 127

Tous les barrages, quelles que soient leurs fonctions, sont soumis à un ensemble d'obligations réglementaires qui ont été fixées par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007. Ces obligations pèsent sur l'exploitant ou le gestionnaire de ces ouvrages et sont proportionnées à l'importance et donc aux risques présentés par l'ouvrage. Ainsi, les barrages les plus importants, de classe A, doivent faire l'objet d'un rapport annuel traduisant leur état, une étude de dangers de ces ouvrages doit être remise tous les 10 ans et une revue de sûreté est effectuée avec la même fréquence. Sur la base de ces documents d'évaluation périodique de ces barrages, et après la réalisation d'inspections spécifiques par les services de contrôle, l'autorité préfectorale prescrit les mesures éventuellement nécessaires pour assurer le maintien de la sécurité de ces ouvrages au niveau prévu par la réglementation. Lorsqu'il est constaté des insuffisances importantes justifiant la réalisation de travaux de modification ou de renforcement, ces travaux sont soumis à autorisation avec une enquête publique. Le dossier d'enquête publique comporte toutes les pièces explicatives concernant l'état des ouvrages et les justifications des travaux à réaliser. La procédure correspondante comporte une large phase d'information de la population et les maires concernés sont rendus destinataires des décisions préfectorales correspondantes. Le cas échéant, lorsqu'un ouvrage ne peut être remis dans un état de sécurité satisfaisant, le préfet procède au retrait de l'autorisation de l'ouvrage et prescrit la mise en sécurité définitive de l'ouvrage, qui se traduit dans la pratique par la déconstruction de celui-ci. Bien que cette situation soit restée exceptionnelle pour des barrages importants, on peut signaler le cas d'un barrage de classe A, dans l'Hérault, qui vient de faire l'objet d'une telle disposition et a été démoli au cours de cet été. Par ailleurs, un dispositif particulier de déclaration et d'analyse des événements significatifs pour la sûreté des barrages a été mis en place. Le responsable d'un barrage doit déclarer tout événement de cette nature qui a affecté son ouvrage et il doit ensuite conduire une analyse de cet événement permettant d'identifier les mesures appropriées qui doivent être prises. Cette disposition concerne également l'exploitation courante des barrages et non uniquement les évolutions importantes de sa structure. Ces mesures, dans leur ensemble, ont pour objectif de maintenir le niveau de sécurité associé à l'existence des barrages à un niveau aussi élevé que raisonnablement possible en fonction des risques qu'ils peuvent présenter. Néanmoins, il a été prévu pour environ une centaine de très grands barrages des mesures complémentaires d'organisation des secours au cas où, malgré les précautions prises, des quantités très importantes d'eau se trouvaient libérées. Pour ces barrages, l'analyse des risques contenue dans l'étude de dangers, et en particulier l'onde de submersion pouvant résulter de la rupture totale de l'ouvrage, est traduite dans un plan particulier d'intervention (PPI), document servant de base à l'organisation des secours et à la mise en sécurité des personnes.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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