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La veille de l'ENSOSP (n°2013-37)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Discipline/Sanctions/Exclusion temporaire/
Arrêt n° 12MA00684 du 17 octobre 2013
M. C c/ Communauté d'agglomération de Bastia

Les menaces proférées par le requérant à l’égard de son supérieur hiérarchique dans le cadre d’un différend, sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire. Il en va ainsi, alors même que ces menaces ont été proférées en dehors des heures de travail du requérant.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Arrêté du 6 décembre 2013
 
SIS/Administration générale/Instances /Conseil d'administration/
Arrêté du 6 décembre 2013
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Retraite/
Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Temps de travail/
Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013
 
Loi / Projet ou Proposition de loi/
Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 17 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 17 décembre 2013
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Infirmiers SPP/
Arrêté du 11 décembre 2013
 
SSSM/Infirmiers SPP/
Arrêté du 13 décembre 2013
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 10 décembre 2013
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 2 décembre 2013
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 9 décembre 2013
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat : Le droit souple
Le droit souple reconnu par le conseil d'Etat comme complément ou source du droit ?

Le droit souple n'est plus considéré par le "haut lieu de la fabrique du droit" (B. Latour), comme un "droit gazeux" (rapport annuel de 1991). Le Conseil d’État donne officiellement ses lettres de noblesses à ce droit la reconnaissance a déjà été établie par une partie de la doctrine.

"Codes de bonne conduite, recommandation de bonnes pratiques, notamment dans le domaine médical, nouvelle gouvernance économique de l’Union européenne, régulation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la couverture médiatique des conflits armés… Quelques exemples, très divers, qui ont pour point commun de ne pas imposer d’obligations précises et exercent, dans une société complexe et incertaine où la régulation gagne en extension et en force, une fonction appréciée de leurs destinataires. Ils sont les manifestations d’un même phénomène, le droit souple".

Le cru 2013 du rapport annuel du Conseil d’État offre une étude pragmatique et modernisée du droit qui n'a pas manqué de faire réagir la doctrine. Ainsi Emeric Nicolas et Matthieu Robineau pose cette question : prendre le droit souple au sérieux ?

Le monde la sécurité civile, et spécialement celui des sapeurs-pompiers baignant dans le droit souple, n'hésitez pas à faire part de vos réactions sur le forum ouvert de la PNJ en cliquant <ICI>

 
Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
Après un accord en commission mixte paritaire le 17 décembre, députés et sénateurs ont définitivement voté le 19 décembre le premier projet de loi « Lebranchu »

Le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur ne boude pas son plaisir. Contre les prédictions des Cassandre, le projet de loi « Métropoles » a été adopté, d’abord en commission mixte paritaire le 17 décembre, puis par l’Assemblée nationale et le Sénat le 19 décembre. « Si des majorités d’idée ont pu se dégager, c’est parce que nous avons fait considérablement évoluer le texte », se félicite-t-il.

Chacun, pour l’occasion, a accompli un pas vers l’autre. L’Assemblée a fait sienne la suppression du Haut conseil des territoires et le Sénat a accepté que les métropoles de droit commun soient automatiquement créées par la loi.

Jean-Pierre Sueur est formel : « Un texte intégrant le Haut conseil des territoires ne passait pas au Sénat ». Pour les sénateurs, cette instance Etat-collectivités, destinée à être consultée sur tout projet de loi relatif à l’action publique locale, marchait sur leurs platebandes.

Les associations d’élus, à l’origine même du Haut conseil des territoires, ne masquent pas leur déception. Pour la Fédération des villes moyennes, le Parlement tourne le dos à « l’un des points forts de la campagne de François Hollande ». L’Association des petites villes de France (ADCF) appelle « le gouvernement à prendre toute mesure de nature à porter cette vaste ambition. »

L’ADCF se montre plus précise. Elle évoque une « création par voie réglementaire dans l’attente d’une consécration législative ultérieure». A ses yeux, la fin programmée du cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale rend « inéluctable la création d’une instance pérenne et formalisée de coordination Etat-collectivités ». « Nous allons réfléchir à une instance. Nous avons déjà avancé avec la création du Conseil national d’évaluation des normes », dédramatise Jean-Pierre Sueur.

A l’initiative, notamment, du rapporteur du texte à la Haute assemblée, René Vandierendonck (PS), la composition des conférences territoriales de l’action publique a été allégée. La répartition des chefs de filat entre les différents échelons a été, parallèlement, modifiée. Sous l’égide, notamment, des deux sénateurs UMP qui ont voté le texte en commission mixte paritaire, le bloc local a vu son rôle rehaussé. Communes et intercommunalités seront chefs de file en matière de mobilité durable, d’organisation des services publics de proximité, d’aménagement de l’espace, et de développement local.

Métropoles : le mode de scrutin à préciser. Pour la première fois depuis la fondation des communautés urbaines en 1966, le Parlement a imposé la création, par la loi, de nouvelles entités intercommunales. Il a décidé de la naissance de neuf métropoles dites de « droit commun » à Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Les élus de Brest et Montpellier pourront, s’ils le souhaitent, obtenir le même statut pour leur EPCI.

L’Association des maires des grandes villes de France aurait souhaité que, là aussi, les métropoles soient créées de manière automatique. Cependant, l’AMGVF porte un regard très positif sur le texte « qui reconnaît pour la première fois le fait urbain dans notre pays ».

Les métropoles de droit commun seront élues au suffrage universel direct « suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ». Ce scrutin se déroulera-t-il sous la forme d’un fléchage à l’occasion des élections des municipales ou, pour tout ou partie, dans le cadre de circonscriptions extra-municipales ? Le Parlement a décidé, pour l’heure de ne pas choisir. « Nous allons tirer sagement les leçons de la petite révolution représentée par l’instauration sur chaque bulletin, de deux listes à l’occasion des prochaines municipales », éclaire Jean-Pierre Sueur.

Enfin, les métropoles particulières de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris ont été confirmées. Pour cette dernière, des ajustements ont été opérés. La métropole du Grand Paris sera en charge de l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale.

L’exercice des compétences « orphelines » des actuelles intercommunalités, que ne voudront exercer ni les communes, ni les métropoles, devra s’opérer dans des syndicats recouvrant, a minima, les limites de ces sous-ensembles constitués de 300 000 habitants au moins. A « la mission de préfiguration », désormais de déterminer les contours de ces « territoires ».

Mesure entérinée, la dépénalisation du stationnement entrera en vigueur en 2016. Elle substituera à l’amende pénale (17 euros depuis 2011) une redevance d’occupation du domaine public, versée par l’usager sanctionné. Cette redevance, perçue par la collectivité, sera instituée par une délibération qui fixera « le barème tarifaire du paiement immédiat » et « le montant du forfait de post-stationnement ». Les PV pourront en outre être établis par des agents privés.

Autres dispositions votées : la possibilité de déléguer la gestion des recours administratifs préalables obligatoires ou encore la création d’une juridiction spécialisée pour les contentieux. Le texte rappelle que le produit de ces forfaits vise à financer « les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation ».

 
REACH : mise en ligne de guides simplifiés sur la réglementation

L'Agence européenne des produits chimiques a édité deux guides simplifiés: l'un à destination des utilisateurs en aval, énonçant leurs rôles et leurs obligations, l'autre relatif aux exigences à prendre en considération lors de l'élaboration de fiches de données de sécurité.

 
REACH: consultation publique sur la classification de trois nouvelles substances chimiques

Deadline le 27 janvier 2014

 

Questions/Réponses

Formation aux premiers secours
Question N°43066 de Mme Véronique Louwagie publiée au JO le 19/11/2013 page 11907

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un témoin avant leur arrivée peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Il est estimé que quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas initiés aux gestes qui sauvent et sont démunis en cas d'accident. La stratégie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacité et en effectivité. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « proposer une formation pour devenir moniteur de premiers secours dans les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.

Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13209

Le ministère chargé de la santé est engagé dans une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de l'implantation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics. Le nombre d'appareils installés est estimé à ce jour à 100 000 environ, selon l'association ARLOD (association pour le recensement de la localisation des défibrillateurs) chargée d'effectuer, pour le ministère, une expérimentation de géolocalisation de ces appareils. Afin de poursuivre la démarche initiée par cette association, il apparaît nécessaire de confier, par voie réglementaire, à un opérateur public la création et la gestion d'une base de données nationale, en lien avec les travaux en cours, confiés à l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP), concernant le système d'information des services d'aide médicale urgente. Concernant l'apprentissage des gestes de premiers secours, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Compte tenu de ces mesures en cours de déploiement, la création d'un crédit d'impôt n'apparaît pas justifiée. En matière de communication auprès du grand public, le ministère des affaires sociales et de la santé apporte son soutien aux sociétés savantes compétentes en ce domaine et notamment la fédération française de cardiologie, qui réalisent régulièrement des campagnes d'information et de sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours.

 

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email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

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