La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2013-36)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Avancement/
Arrêt n° 339260 du 23 octobre 2013
M.DF c/ Ministre de la justice

La publication tardive d'un tableau d'avancement pour des fonctionnaires de l’État ne le rend pas illégal à condition que soit respecté l'ordre de succession des tableaux et le droit applicable aux dates prévues

 
Jurisprudence/Discipline/Sanctions/Motivation des sanctions disciplinaires/
Arrêt n° 347704 du 13 novembre 2013
M.B c/ Ministre des affaires étrangères

En l’espèce, le litige porte sur la mise en retraite d’office d’un ambassadeur. De nombreux témoignages ont pu établir que l’intéressé avait l’habitude, dans ses relations professionnelles avec le personnel féminin, d’émettre de manière fréquente, y compris en public, des remarques et allusions à connotation sexuelle. Il adressait régulièrement à ce personnel des consignes pour l’exercice des fonctions, empreintes de la même connotation, qui, par leur caractère déplacé ou blessant, relevaient de l’abus d’autorité.

De plus, il aurait fait preuve d’acharnement à l’encontre d’une subordonnée recrutée par contrat en tenant, de façon répétée, des propos humiliants à son sujet, en sa présence et devant des tiers, ainsi qu’en dégradant ses conditions de travail, agissements qui ont porté atteinte à la dignité de l’intéressée et altéré sa santé.

Le juge de l’excès de pouvoir doit rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l’espèce, les faits reprochés au requérant justifiaient une sanction disciplinaire et cette dernière n'était pas disproportionnée.

 
Jurisprudence/Discipline/Procédure/
Arrêt n° 13BX00419 du 14 octobre 2013
Centre communal d'action sociale de Montbartier c/ Mme A

Prise d’un mouvement de colère, une fonctionnaire territoriale a renversé du mobilier et cassé un miroir après que le président du centre communal d’action sociale (CCAS), son employeur, lui ait refusé le bénéfice d’un congé et présenté sa notation annuelle.

Ces faits constituent bien une faute justifiant une sanction disciplinaire. En l’occurrence, compte tenu de la réaction violente dont a fait preuve l’intéressée, qui exerce des fonctions d’animateur dans un centre de loisirs, la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions de 60 jours prononcée par le président du CCAS n’est pas manifestement disproportionnée, quand bien même l’intéressée n’avait jamais été sanctionnée auparavant, ni eu de remarque quant à la qualité de son travail.

Toutefois, elle n’a pas été invitée à présenter d’ultimes observations avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer. Or, la méconnaissance de cette formalité a privé l’intéressée d’une garantie et entaché d’une irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline.

La sanction a donc pu être annulée.

 
Jurisprudence/Institutions/
Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret du 4 décembre 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
du 8 octobre 2013
 
Loi / Projet ou Proposition de loi/
Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013
 
Loi / Projet ou Proposition de loi/
Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/
Arrêt du 7 novembre 2013
 
Risques/Risques naturels et technologiques/
Arrêté du 28 novembre 2013
 

La chronique de l'expert par Audrey TOUTAIN, Elève avocate à l'ENSOSP

Reprise de feu et lutte contre les incendies : quels contours pour le régime de responsabilité des SIS ?

« Personne n’a la responsabilité de tout faire, mais chacun doit accomplir quelque chose ». La recherche et l’engagement de la responsabilité d’une personne physique ou morale se révèle toujours être un exercice délicat pour le juge, notamment lorsque les demandes sont formées à l’encontre d’agents ou d’une administration dont le but est de protéger la population contre tout élément ayant un potentiel de dangerosité avéré. Le régime de responsabilité appliqué aux services d’incendie et de secours (SIS) illustre parfaitement cette complexité à laquelle le juge doit faire face. Le juge recherche ainsi la juste indemnisation des victimes et la sanction nécessaire à tout élément fautif. Tel est l’objet de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes rendu le 12 juillet 2013.

 

 

 

Autres informations pouvant vous intéresser

SUR VOTRE PLATEFORME JURIDIQUE
2 nouvelles fiches pratiques mises en ligne

Nous vous informons de la mise en ligne d'une nouvelle fiche pratique intitulée :

  • Les principaux textes juridiques relatifs à la sécurité civile (rubrique Sécurité Civile )
  • Admission en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux (rubrique Droit administratif général)

Merci d’avance pour vos remar­ques et ques­tions rela­ti­ves à ces fiches pra­ti­ques en nous écrivant à pnrs@ensosp.fr

 
Retour sur les Entretiens territoriaux : l’innovation comme solution pour les territoires et les agents

Comment innover en contexte contraint ? La réflexion proposée par l’Inet aux cadres territoriaux réunis les 4 et 5 décembre à Lyon pour leurs entretiens annuels, leur a fait entrevoir comment s’affranchir des règles et normes pour aller vers plus de créativité dans les solutions trouvées, que ce soit au bénéfice des politiques publiques ou des agents territoriaux

 
Modification de la Métropole Nice Côte d'Azur

Un décret en date du 9 décembre 2013 modifie le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur».

Le conseil métropolitain et les communes membres ont décidé, dans les conditions de majorité prévues au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la création de 10 % de sièges supplémentaires au sein du conseil métropolitain, soit la création de 12 sièges supplémentaires attribués, à raison d’un siège par commune, aux communes d’Aspremont, Beaulieu-sur-Mer, Cap-d’Ail, Carros, Castagniers, Colomars, Falicon, La Roquette-sur-Var, Levens, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Martin-du-Var et de Tourrette-Levens.

Par ailleurs, la commune de Coaraze quitte la métropole de Nice Côte d’Azur pour rejoindre la communauté des communes du pays des Paillons et les communes de Gattières, Le Broc, Bonson et Gilette intègrent la métropole de Nice Côte d’Azur.

Le décret modifie également l’adresse du siège de la Métropole Nice Côte d’Azur et fixe le nombre de sièges et leur répartition en vue des échéances électorales de mars 2014.

 
Bilan de la journée nationale des SDIS

Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des Départements de France, a présidé ce mercredi 11 décembre, la journée des Services départementaux d’incendie et de secours, organisée comme chaque année par l’Assemblée des Départements de France à Paris.

C’est également à cette occasion qu'a été présentée l’enquête prospective annuelle sur les SDIS que l’ADF réalise depuis 2005. Elle met en lumière un certain nombre d’éléments importants :

 

 

· Le nombre des interventions des sapeurs-pompiers est stable pour la 4ème année consécutive, ce qui correspond à une diminution si on les rapporte à la population concernée ;

 

· La proportion des secours à la personne, elle aussi, est stable, mais elle représente plus de 70% des interventions. On peut ainsi y voir une dérive de plus en plus marquée de l’urgence vers l’assistanat social, ce qui impacte évidemment les missions fondamentales et l’organisation des services de secours ;

 

· 66% des interventions sont réalisées par les 200 000 sapeurs pompiers volontaires ;

 

· Depuis 2010 le maillage territorial reste maintenu.

 

A l’occasion de cette journée des SDIS, il a également été question du Pacte de Sécurité Civile dont le ministre de l’Intérieur a proposé la mise en œuvre et auquel l’ADF a été étroitement associée, les départements assumant dorénavant 57% des budgets des SDIS. Il s’agit d’assurer la pérennité du modèle français de sécurité civile et de protection des populations, ce qui conduit notamment à s’interroger sur ses missions, ses acteurs, son organisation et son financement. On peut ainsi noter que les dépenses de personnels qui représentent 80% des dépenses de fonctionnement, ne cessent de progresser sans lien direct avec l’augmentation de l’activité. Quant au principe de la départementalisation, s’il n’est contesté par personne, il se traduit par une implication budgétaire des collectivités locales (5 milliards d’euros par an) bien supérieure à celle de l’Etat (moins d’un milliard).

 
Un nouveau portail Internet pour l’Observatoire National des Risques Naturels

Créé le 3 mai 2012 , l’Observatoire National des Risques Naturels vise à renforcer le lien entre les acteurs de l’assurance et de la prévention des risques naturels. Aujourd’hui, l’observatoire dispose d’une nouvelle version de son portail Internet www.onrn.fr ouverte en avant-première lors des Assises Nationales des Risques Naturels qui se sont déroulées les 2 et 3 décembre à Bordeaux.
Ce portail s’adresse au grand public ainsi qu’aux professionnels.
Suis-je exposé à un risque ? Comment protéger mon habitation ? Que faire après une catastrophe ?
Il permet d’accéder aux données disponibles sur les risques naturels, les sinistres, les dommages et les mesures de prévention. Il donne des éléments de suivi des programmes de prévention.

Le portail présente :
- des indicateurs par croisement des données de l’exposition aux risques, des événements dommageables, des coûts et de l’avancement des procédures de prévention qui concernent le risque inondation, le risque sécheresse ainsi que les sinistres provoqués par les aléas tempête, grêle et neige.
- un annuaire des acteurs de la gestion des risques naturels, de leurs bases de données et désormais des rapports qu’ils produisent et des projets qu’ils portent, organisés par thématiques et par régions.
- une rubrique « sinistralité et retours d’expériences » qui permet d’accéder à des informations sur les événements ayant affecté la France depuis 1982.

 
Une nouvelle législation pour renforcer la politique européenne en matière de gestion des catastrophes
Communiqué de presse de la Commission européenne en date du 10 décembre 2013

Quelle est l'idée maîtresse de cette législation révisée sur la protection civile?

La multiplication des catastrophes naturelles et humaines souligne le besoin d'une action européenne bien coordonnée, tant sur le plan de la réaction que sur ceux de la préparation et de la prévention. La législation révisée vise à améliorer encore la coopération et la coordination en vue de renforcer l'état de préparation et de réagir rapidement et efficacement face à une catastrophe. Elle offre une meilleure protection aux citoyens de l'UE, de même qu'aux communautés touchées dans le monde. Une réaction bien coordonnée permet également d'éviter des doubles emplois en termes d'efforts fournis par les États membres, d'améliorer le rapport coût-efficacité et de faire en sorte que l'aide apportée réponde aux besoins des personnes victimes de catastrophes.

Comment la nouvelle législation améliorera-t-elle la gestion des risques de catastrophe?

La législation révisée sur la protection civile de l'UE intègre tous les aspects constitutifs d'une politique globale de gestion des catastrophes: prévention des catastrophes, préparation aux catastrophes et dispositif renforcé de réaction aux crises. Pour promouvoir une culture de la prévention des risques, la nouvelle législation demandera aux États membres de se communiquer un résumé de leurs évaluations des risques et de préciser leurs plans de gestion des risques. En vue d'améliorer la préparation aux catastrophes, la législation prévoit davantage de formations à l'intention du personnel des services de protection civile opérant à l'étranger et d'exercices mettant en œuvre des capacités de réaction civile (telles que des équipes de recherche et de sauvetage et des hôpitaux de campagne), davantage d'échanges d'experts en prévention et en protection civile et une coopération plus étroite avec les pays voisins. Pour renforcer la réaction et la rendre plus efficiente, la législation envisage la création d'une réserve de moyens d'intervention mis à disposition, de manière volontaire, par les États membres (équipes et équipements), pouvant être mobilisée à tout moment dans le cadre d'une intervention européenne commune.

Comment la réserve volontaire peut-elle être mobilisée?

Les États membres resteront responsables de leurs moyens d'intervention, le rôle de la Commission consistant à faciliter et à coordonner le déploiement sur le terrain. Pour chaque urgence, le centre de réaction d'urgence de la Commission européenne élaborera un plan de réaction immédiate en veillant à faire correspondre les capacités de la réserve volontaire disponibles avec les besoins sur le terrain. Le centre de réaction d'urgence invitera alors les États membres à déployer les capacités requises. La décision finale de déploiement restera la prérogative des États membres.

La nouvelle législation institue aussi le centre de réaction d'urgence. Quel est son rôle?

Le centre de réaction d’urgence de la Commission européenne a été inauguré en mai 2013. Il est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il suit la situation dans le monde et sert de plate-forme d'information et de coordination dans les situations d’urgence liées à des catastrophes naturelles et humaines. Outre ce suivi, il veille à ce que les États membres soient pleinement au fait de la situation sur le terrain et puissent prendre des décisions éclairées quant à la fourniture d'une aide financière et d'une assistance en nature. Il a aussi pour mission de gérer un registre préétabli des moyens d'intervention standard des États membres susceptibles d’être immédiatement déployés vers tous les types de catastrophes à grande échelle.

Fruit de la fusion de la cellule de crise pour les crises humanitaires et du centre de suivi et d’information pour la protection civile, le centre de réaction d’urgence de la Commission européenne permet une coopération accrue entre la protection civile et les opérations d’aide humanitaire. Il sert à l'UE de plate-forme de coordination en cas de crise grave.

Quels sont les autres changements et améliorations apportées par la nouvelle législation?

  • L'UE soutiendra le recensement des capacités de réaction des États membres et veillera à ce que les lacunes soient comblées. La nouvelle législation prévoit pour la première fois que les États membres unissent leurs efforts pour déterminer s'il existe de réelles lacunes dans les capacités d'intervention disponibles en Europe et y remédier avec l'aide de la Commission, laquelle prévoit d'accorder un financement d'amorçage couvrant jusqu'à 20 % du coût des investissements nécessaires. Cette législation permet également à l’UE de prendre des dispositions préalables pour remédier à des défaillances temporaires en cas de catastrophe majeure.
  • La mise en commun des évaluations des risques permettra d'encourager le partage des connaissances et des expériences à travers l'Europe et de mieux coordonner les réactions et les actions de préparation et de prévention. Le fait de se soumettre volontairement à des examens par les pairs est reconnu comme étant un élément essentiel pour améliorer la capacité de gestion des risques des États membres. L'élaboration de plans d'urgence en vue d'une réaction collective de l'Europe aux grandes catastrophes passe par une meilleure compréhension des risques. Ces plans nous aideront à échanger nos bonnes pratiques et à apprendre les uns des autres quant à la manière de traiter ces risques. Ils nous aideront à déterminer les investissements supplémentaires requis pour la prévention des catastrophes.
  • Les modalités de transport pour le déploiement immédiat de l'aide de l'UE seront simplifiées et renforcées. L'UE pourra rembourser le transport des moyens d'intervention et des équipes chargées de répondre aux besoins essentiels à concurrence de 85 % des coûts. La nouvelle législation garantira la qualité élevée des moyens d'intervention cofinancés par l'UE.

Prochaines étapes

La nouvelle législation entrera en vigueur au début de 2014. Conjointement avec les États membres, la Commission en élabore à l'heure actuelle les dispositions d'application détaillées, afin de faire en sorte qu'elle soit appliquée le plus efficacement possible par tous les intervenants.

 
Comment suivre l'évolution de la feuille de route sur les SVHC ?

L'Agence européenne des produits chimiques vient de créer sur son site une nouvelle section dédiée au plan de mise en oeuvre de la feuille de route pour 2020 sur les substances extrêmement préoccupantes

 
Ouverture de concours sapeurs-pompiers
Cette semaine

Avis portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels

Avis portant ouverture au titre de l'année 2014 du concours interne de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels

Avis portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels

Avis portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels

Avis portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels

 

Questions/Réponses

La mutualisation des moyens de sécurité civile
Question N° : 44839 de M. Claude de Ganay publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12551

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise de recourir davantage aux groupements de commandes ou aux centrales d'achat et poursuivre les travaux engagés pour faire converger les caractéristiques techniques des engins de lutte contre l'incendie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

En attente de réponse du Ministère de l'Intérieur
 
Zone de défense et de sécurité
Question N° : 45817 de M. Yves Foulon publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12830

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures prévues par le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Il a été publié au Journal Officiel du 5 mars 2010, accompagné d'un décret n° 2010-225 et d'un décret n° 2010-226 qui complètent ses dispositions pour ce qui est des préfets délégués pour la défense et la sécurité, les délégués et correspondants de zone et l'outre-mer. Ces textes constituent les décrets d'application de l'article 5 de la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009, qui pose le nouveau concept de sécurité nationale et donne au ministère de l'intérieur une responsabilité élargie sur son champ de compétences propre en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à la défense et à la sécurité nationale mais aussi sur l'ensemble du champ interministériel de la préparation et de la gestion de crise, compte tenu, notamment, de ses compétences en matière de transposition territoriale de la planification gouvernementale et de conduite opérationnelle des crises de toutes natures. Cette loi confère par ailleurs aux zones de défense, qui deviennent zones de défense et de sécurité, un rôle nouveau car elles deviennent le relais privilégié de l'action du ministère de l'intérieur pour la mise en œuvre de ses compétences. Dans ce nouveau cadre, les préfets de zone de défense et de sécurité deviennent l'échelon de déconcentration interministérielle de premier rang en matière de préparation et de gestion des crises majeures. Le nouveau livre blanc confirme l'objectif initial de renfort des effectifs des EMIZ (état-major interministériel de zone). Néanmoins, l'arrêté prévu dans le cadre du décret du 4 mars 2010 n'est toujours pas pris. Il souhaite par conséquent savoir quand ce document de référence doit paraître.

En attente de réponse du Ministère de l'Intérieur
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour