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La veille de l'ENSOSP (n°2013-35)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Accident de service/
Arrêt n° 11MA00158 du 1 octobre 2013
Mme C c/ Fondation Bariquand Alphand

En dépit de la législation sur les accidents de service qui détermine forfaitairement la réparation à laquelle le fonctionnaire victime d’un tel accident peut prétendre, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale du dommage peut être introduite contre la collectivité, notamment si l’accident est imputable à une faute engageant la responsabilité de cette collectivité

 
Jurisprudence/Discipline/Sanctions/Motivation des sanctions disciplinaires/
Arrêt n° 12MA03815 du 1 octobre 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 27 novembre 2013
 

La chronique de l'expert par Audrey TOUTAIN, Elève avocate à l'ENSOSP

Comment combler le vide juridique entourant le risque d'incendie généré par les lanternes thaïlandaises ?

Le CERISC a été sollicité à plusieurs reprises sur le cadre juridique de cette activité fréquente en été: le lâcher de lanternes thaïlandaises.

Alors qu'une question parlementaire appelle toujours une réponse ministérielle, voici notre analyse.

 

Autres informations pouvant vous intéresser

SUR VOTRE PLATEFORME JURIDIQUE
2 nouvelles fiches pratiques mises en ligne

Nous vous informons de la mise en ligne d'une nouvelle fiche pratique intitulée :

  • Les principaux textes juridiques relatifs à la sécurité civile (rubrique Sécurité Civile )
  • Admission en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux (rubrique Droit administratif général)

Merci d’avance pour vos remar­ques et ques­tions rela­ti­ves à ces fiches pra­ti­ques en nous écrivant à pnrs@ensosp.fr

 
Plan de prévention des risques naturels: où en est-on?

Les assises nationales des risques naturels ont réuni à Bordeaux plus de 700 acteurs de la prévention des risques naturels (élus, services techniques des collectivités et de l’Etat, représentants de la société civile, acteurs économiques, scientifiques), qui ont débattu collectivement des sujets les plus prégnants et transversaux (culture du risque, approche coûts / bénéfices, risques et aménagements du territoire, gouvernance...).

Placées sous le thème « Partager nos connaissances et nos savoirs pour réduire ensemble les effets des catastrophes naturelles », ces deuxièmes assises visaient à faire émerger des propositions concrètes pour résoudre certains problèmes récurrents et aboutir à une vision partagée. Elles ont également été l'occasion de développer les échanges entre la communauté scientifique et les acteurs de terrain en permettant d'identifier les attentes et les besoins de chacun.

La présence d'intervenants européens et internationaux a permis de valoriser les échanges d'expériences entre pays et de développer de nouvelles réflexions pour mieux agir ensemble et préparer la contribution de la plateforme française pour la prévention des risques naturels.

Enfin, ces assises avaient pour objectif d’enrichir la stratégie nationale de prévention du risque d’inondation (SNGRI) qui devrait être adoptée par le gouvernement au début de l’année 2014.

Les deux tiers des 36 000 communes françaises sont exposées de façon plus ou moins marquée à au moins un risque naturel. On estime que plus de 18 000 d’entre elles sont vulnérables aux inondations et plus de 11 000 aux mouvements de terrains. Plus de 21 000 communes sont concernées par le risque sismique tandis que plus de 6 000 sont menacées par les feux de forêts.

 
430.000 logements menacés en Ile-de-France en cas de grande crue

Quelques 430.000 logements d'Ile-de-France, soit près de 8% de l'habitat, sont menacés en cas de grande crue semblable à celle qui frappa Paris en 1910, selon un rapport publié lundi 2 décembre, une semaine après un exercice de simulation d'inondation en aval de la capitale.

Le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine, directement en amont et en aval de Paris, seraient particulièrement menacés par une crue centennale, selon l’Institut d’aménagement et d’urbanisme. Si les « protections » développées par Paris peuvent « théoriquement protéger d’une inondation par débordement jusqu’au niveau de la crue de 1910, le reste de l’agglomération apparaît beaucoup plus vulnérable », souligne son étude.

Dans le Val-de-Marne, on estime à 123.000 les logements aujourd’hui en zone inondable et à près de 95.000 dans les Hauts-de-Seine. Dans la capitale, plus de 100.000 logements sont en zone inondable, mais « on sait que Paris est protégé. En théorie du moins... », selon Ludovic Faytre, responsable de l’étude.

Le coût direct d’une inondation majeure en Ile-de-France est estimé entre 17 et 20 milliards d’euros, dont au moins un tiers pour l’habitat.

Une crue majeure pourrait toucher 8% des logements franciliens, soit près de 435.000, et 850.000 personnes, selon ses estimations.

En dépit d’une forte pression foncière, « on arrive aujourd’hui à limiter l’extension urbaine en zone inondable, » souligne le spécialiste. Mais « on a peut-être un peu plus de mal à contenir le renouvellement urbain », avance-t-il pour expliquer pourquoi, depuis le début des années 1980, plus de 100.000 logements ont été construits en zone inondable en Ile-de-France, dont 85% dans l’habitat collectif.

Cette étude, réalisée en comparant la cartographie des zones à risque avec les fichiers fonciers du ministère des Finances, vient s’ajouter aux travaux plus larges réalisés pour l’Etablissement public territorial de bassin Seine grands lacs, responsable de la lutte contre les inondations.

Selon ces études, l’Ile-de-France et ses 12 millions d’habitants sont insuffisamment préparés pour faire face à une crue historique. Une inondation semblable à celle de janvier 1910, qui avait vu la Seine monter à 8,68 mètres, « impacterait directement et indirectement cinq millions de citoyens et de nombreuses entreprises », représentant un tiers de l’activité économique du pays, selon les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

La préfecture des Hauts-de-Seine s’est livrée cette semaine à un exercice de simulation pour préparer ses responsables à gérer la situation en cas de grande inondation. Pompiers, policiers, responsables des transports publics et de l’équipement, ainsi que représentants des municipalités et de la Croix-Rouge, étaient au rendez-vous pour se pencher sur la prévention de tels risques.

 
Gestion des déchets post-catastrophes : un guide à l'attention des régions et des départements

Le nouveau cadre législatif et réglementaire de la planification des déchets prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et dangereux, relevant respectivement des départements et des régions, comprennent des mesures permettant d’assurer la gestion des déchets en situations exceptionnelles (inondations, tornades, avalanches, glissements de terrain, cyclones outre-mer…), notamment celles susceptibles de perturber leur collecte et leur traitement. L'Ademe et le ministère de l’Écologie viennent donc d'éditer un mémo pratique destiné à ces collectivités. Élaboré avec leur concours dans le cadre d’un groupe de travail, ce document entend favoriser la compréhension de l’enjeu des déchets post-catastrophes et faciliter l’application et les prolongements des nouvelles dispositions concernant leur gestion

 
L'Autorité de Sûreté Nucléaire élargit le principe de participation du public aux décisions individuelles qu'elle prend au titre du code de la santé publique

Les articles L. 120-1-1 à L. 120-2 du code de l'environnement, modifiés par l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, fixent les conditions et limites ainsi que les modalités de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.

En complément des dispositions déjà prises pour les décisions concernant les installations nucléaires de base, l'ASN met dorénavant en œuvre le principe de participation du public pour les décisions individuelles qu’elle prend au titre du code de la santé publique.

La consultation du public s'effectuera par mise en ligne sur www.asn.fr du dossier de demande pendant 15 jours. Dans l’hypothèse où le volume ou les caractéristiques du dossier de demande ne permettraient pas sa mise à disposition par voie électronique, il sera précisé les horaires et le lieu où le dossier pourra être consulté au sein des locaux de l'ASN.

L'analyse par l'ASN de la notion d'effet direct et significatif sur l'environnement dans le domaine du nucléaire de proximité la conduit à déterminer des critères globalisants et à soumettre à la participation du public les décisions individuelles d'autorisation d'activités utilisant des sources non scellées répondant aux critères ci-après :

  • Les quantités de radionucléides présentes dans l'installation sont significatives (activités des radionucléides détenus supérieures ou égales à 104 fois les critères d'exemption définis dans le code de la santé publique pour l’ensemble des sources non scellées détenues) ;
  • A l'exception du cas des cyclotrons, au moins un des radionucléides en sources non scellées présents a une période supérieure ou égale à 8 jours.

Sous réserve des critères d'activité (Q) et de période définis ci-dessus, la procédure de participation du public s'appliquera à :

  • Toute autorisation initiale d'utilisation de sources non scellées prise en application de l'article R. 1333-23 du code de la santé publique ;
  • Tout renouvellement d’autorisation, sauf si l’autorisation initiale ou un renouvellement précédent a déjà fait l'objet d'une consultation du public ;
  • Toute demande de modification d’autorisation susceptible d'avoir un impact notable sur les conditions d'élimination des effluents ou de gestion des déchets.

 

Les décisions relatives aux activités du nucléaire de proximité suivantes, qui n'ont pas d'effet direct sur l'environnement, sont exclues de procédure de participation du public :

  • Les décisions relatives aux activités utilisant uniquement des générateurs de rayons X ;
  • Les décisions relatives aux activités utilisant uniquement des sources scellées.

 

Les requérants sont invités à prendre en compte ces éléments dans la préparation de leur demande qui devra, dans la mesure du possible, être adressée à l'ASN sur support électronique. Pour les dossiers dont certains éléments comportent des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte à des intérêts protégés tels que la sécurité publique, le secret médical, le secret en matière commerciale et industrielle, les informations confidentielles devront être adressées à l’ASN dans un document séparé et identifié. L’ASN portera une appréciation sur le caractère protégé des informations en cause au regard des dispositions de l’article L. 124-4 du code de l’environnement.

L'ASN poursuit en outre sa réflexion sur les modalités de participation du public aux décisions individuelles et pourra être amenée à les compléter ou les adapter en fonction du retour d'expérience.

 
L'Agence européenne des produits chimiques lance une consultation publique sur une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés du diméthylocta-dienenitrile

Deadline le 10 janvier 2014

 
REACH : mise en ligne des premiers rapports sur l'évaluation des substances

L'Agence européenne des produits chimiques vient de publier les premiers rapports d'évaluation relatifs à certaines substances chimiques inclues dans le Plan d'action continu communautaire que sont l'éthylène oxyde, le m-tolylidène diisocyanate et le toluène

 
Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Publics concernés : professionnels de la sécurité intérieure.
Objet : dispositions réglementaires du livre Ier (principes généraux et organisation de la sécurité intérieure) du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions du 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Notice : les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent les dispositions du livre Ier du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, concernent celles relatives :
― aux conditions d'exercice des missions du conseil de défense et de sécurité nationale (renvoi au code de la défense) ;
― aux attributions des préfets de zone de défense et de sécurité (transfert de certaines dispositions du code de la défense) ;
― aux attributions des préfets de département, du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône (renvois au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements).
Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordination nécessaires dans le code de la défense.

 
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Publics concernés : professionnels de la sécurité intérieure.
Objet : dispositions réglementaires des livres Ier (Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure), II (Ordre et sécurité publics), IV (Police nationale et gendarmerie nationale) et V (Polices municipales) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014 (art. 9), à l'exception de certaines dispositions dont l'abrogation est différée (art. 10).
Notice : les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent les livres Ier, II, IV et V du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple, concernent :
― les dispositions relatives aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, notamment celles relatives aux préfets de zone de défense et de sécurité, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
― les dispositions relatives à l'ordre et à la sécurité publics, notamment celles relatives aux manifestations, aux traitements automatisés et à la vidéoprotection ;
― les dispositions relatives à la police et à la gendarmerie nationales, notamment celles relatives aux personnels de la police nationale, à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationales et au code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
― les dispositions relatives aux polices municipales, notamment celles relatives aux modalités d'exercice des missions des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que les dispositions spécifiques applicables à la ville de Paris ;
― les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le décret abroge les dispositions désormais codifiées et procède aux mesures de coordination nécessaires.

 
Nomination d'un préfet
 
Nomination d'un préfet
 
Nomination d'une préfète
 
Nomination d'un préfet
 
Nomination d'une préfète
 
Maintien en fonction d'un préfet
 

Questions/Réponses

Influence de la directive européenne sur le temps de travail des sapeurs-pompiers
Question N° : 35034 de M. Florent Boudié publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8067

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne pour la mise en application de la directive n° 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail. Si la France devait se mettre en conformité sans aucun aménagement, cela aurait de graves conséquences sur l'organisation des SDIS. En effet, la grande majorité des pompiers professionnels pratiquent des gardes de 24 heures et beaucoup sont logés par le service, dans une volonté de renforcer le potentiel opérationnel quotidien. L'alignement sur le volume maximum voulu par la Commission de 2 256 heures induirait ainsi une perte de temps de présence, soit l'équivalent de nombreux ETP. Aussi il lui demande quelles sont les évolutions envisagées par le Gouvernement afin de préserver le bon fonctionnement de ce service public de qualité tout en prenant en compte la décision de la Commission.

Réponse publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12721

La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Il convient d'entendre par travail effectif l'ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d'inaction. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. Le Gouvernement est attentif à ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail, offerte aux services départementaux d'incendie et de secours, puisse être maintenue. Le Gouvernement défend également auprès de l'Union européenne le modèle français de secours et préconise que la future directive européenne portant sur la santé et la sécurité des travailleurs exclue expressément de son champ d'application les activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le code de la sécurité intérieure « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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