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La veille de l'ENSOSP (n°2013-34)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo Juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/
Arrêt n° 352955 du 19 novembre 2013
M.B et M.C c/ commune d'Etables-sur-Mer

Le Conseil d’État a jugé, le 19 novembre 2013, que le maire qui omet d’avertir les baigneurs du danger que peut représenter une plate-forme flottante faisant office de plongeoir commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

 

En l’espèce, un baigneur avait été victime d’un accident grave à la suite d’un plongeon réalisé depuis une plate-forme flottante aménagée par la commune d’Etables-sur-Mer sur l’une de ses plages. À la suite de cet accident, la victime, ses parents et la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne avaient engagé une action en responsabilité contre la commune. Les juges de première instance et d’appel ayant rejeté leurs requêtes, ils avaient formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

 

Celui-ci a tout d’abord rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, « il incombe au maire de la commune d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir » (V. égal. CE 30 janv. 1980, Cts Quiniou, req. n° 12928, Lebon ).

En l’espèce, le Conseil d’État a estimé « qu’en jugeant que le maire, qui n’avait ni averti les usagers du danger que pouvait présenter l’utilisation de cette installation comme plongeoir, ni pris une réglementation concernant l’accès et l’usage de la plate-forme flottante ni encore mis en place une surveillance particulière de cette installation, n’avait commis aucune faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police aux motifs, d’une part, que l’usage de la plate-forme flottante comme plongeoir ne présentait pas de risque autre que celui lié aux conséquences normales du phénomène des marées et que les horaires de marées avaient été affichés sur la plage des Gobelins et, d’autre part, que cette plage faisait l’objet d’une surveillance pour la baignade, la cour administrative d’appel de Nantes a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ». L’arrêt rendu en appel a, dès lors, été annulé

 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 21 novembre 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 21 novembre 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 25 novembre 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Arrêté du 22 novembre 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Arrêté du 27 novembre 2013
 

Autres informations pouvant vous intéresser

La Cour des comptes et le Sénat prônent la mutualisation des moyens des SDIS

Dans un rapport commandé par le Sénat et rendu public le 25 novembre, la Cour des comptes réaffirme la nécessité de mutualiser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours. Objectifs : maîtriser leurs dépenses et améliorer la couverture des risques opérationnels. Rien que pour les achats, le rapport estime « à au moins 75 million d’euros » les économies qui pourraient être réalisées.

La mutualisation pour maîtriser les dépenses des services départementaux d’incendie et de secours? C’est l’ambition portée par un rapport de la Cour des comptes, commandé par le Sénat, rendu public le 25 novembre 2013.

Le chantier est immense : en 2012, ces dépenses se sont élevées à 4,7 milliards d’euros (en légère décrue depuis 2010), financés à 90% par les collectivités. Face à l’ampleur de ces coûts, souligne la Cour des comptes, « la mise en commun des ressources, que ce soit en SDIS ou avec d’autres structures, est un important moyen possible de maîtrise de leurs dépenses ».

Simplifier le cadre juridique - Pour ce faire, précisent les auteurs du rapport, « le cadre juridique sur lequel doivent s’appuyer les SDIS pour développer ces coopérations mérite d’être simplifié et, lorsque cela est nécessaire, complété, afin d’en favoriser la mise en œuvre ».

Une coopération à améliorer avec le SAMU et le SMUR - Dans son enquête, la Cour constate que « le traitement commun des appels avec les services d’aide médicale d’urgence ne progresse que lentement » (22 SDIS sur 96 en 2012 avaient mis en œuvre des plateformes communes entre SDIS et SAMU, 15 partageaient les mêmes installations) et propose d’en faire une obligation légale. Elle suggère également que cette coopération « pourrait également être mise en œuvre entre SDIS voisins, notamment ceux de taille modeste, pour lesquels la permanence du traitement des appels obère la ressource disponible ».

Mutualisation des RH - En outre, « les départements sont les partenaires privilégiés des SDIS, au sein de groupements de commandes ou par la mise en commun de fonctions comme l’entretien des véhicules, mais l’extension de la mutualisation à d’autres domaines, comme la gestion des ressources humaines, est souhaitable ».

Groupement des acquisitions - La Cour relève en revanche que la mutualisation progresse dans le domaine des achats, « que ce soit en recourant à des groupements de commande ou aux centrales d’achat ». Elle signale cependant que la part de l’Union des groupements d’achat public dans les achats de SDIS « reste inférieure à 10% ». Et de citer l’exemple des casques ou des tenues « modèle F1 » qui, dans 80% des cas, continuent à être acquis de manière individualisée alors que ces équipements pourraient faire l’objet d’acquisitions groupées.

Economies à réaliser - Les gains sont pourtant loin d’être négligeables. En recourant à la centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique (CAHPP) pour l’approvisionnement de sa pharmacie à usage interne, le SDIS du Bas-Rhin indique avoir réalisé un gain de 30 %. Pour sa part, le SDIS du Val-d’Oise estime qu’une mutualisation avec le département, au sein d’un groupement de commandes, des dépenses relatives à l’entretien du parc automobile produirait une économie pouvant atteindre 22 % pour certains contrats.

Au total, « un calcul sommaire montre que des économies d’au moins 75 millions d’euros mais probablement d’un montant plus élevé, pourraient être faites sur les achats ».

Des équipes spécialisées très coûteuses - La Cour des comptes propose également de conduire une réflexion sur la mise en commun des équipes spécialisées (plongeurs, traitement des risques chimiques ou radiologiques, intervention en milieu périlleux…) qui représentent un investissement élevé.

Formations à partager - De même, elle déplore que « les SDIS méconnaissent les possibilités de formation disponibles au sein des SDIS des départements voisins, ce qui est d’autant plus dommageable que les investissements nécessaires à la création de certaines installations de formation (maison à feu, simulateurs d’incendie, notamment) sont importants », certaines installations pouvant atteindre 4 millions d’euros.

Une rationalisation supra-départementale - Enfin, « la mutualisation pour les interventions spécialisées et pour certaines formations suppose de dépasser le cadre départemental » et pourrait s’inscrire au niveau de la zone de défense et de sécurité, en fonction, éventuellement, de « bassins de risques ». Cette nouvelle mission d’organisation, précise le rapport, « devrait s’accompagner de l’adoption de documents de planification, sous la forme de schémas zonaux de coordination, à articuler avec les documents stratégiques existants » (SDACR, SROS…)

Les 4 priorités déterminées par le Sénat:

Reprenant à son compte le constat d’une mutualisation insuffisamment pratiquée, la commission des finances du Sénat a identifié quatre priorités qui dégageraient des économies substantielles. À charge pour les SDIS d’engager les efforts de mutualisation, qu’il juge aujourd’hui « inégaux » et « limités » :

  • Première marge de manœuvre relevée : mutualiser les achats des SDIS, dont le montant total représente 1 420 millions d’euros. 1 062 millions d’euros seraient susceptibles de faire l’objet de regroupements et aujourd’hui la proportion d’achats groupés est inférieure à 10 %.
  • Pour les magistrats financiers, le deuxième levier, plutôt opérationnel consiste à accélérer le regroupement des centres de traitement de l’alerte. « Le traitement commun des appels avec les services d’aide médicale d’urgence ne progresse que lentement », relèvent-ils. Alors que les sénateurs, quant à eux, y voient là une urgence de les rapprocher pour optimiser les effectifs, la Cour préconise « le recours à un encadrement par la loi doit être envisagé ».
  • Autre recommandation : développer les regroupements de formation entre les SDIS, domaine essentiel de leurs activités. Et ce, d’autant qu’elle requiert des investissements dont les coûts sont importants. « Le coût d’une « maison à feu », par exemple, s’élève à 2 millions d’euros environ et représente donc une charge qui pourrait avantageusement être répartie sur plusieurs SDIS », relève le Sénat.
  • Sur un plan organisationnel, la Cour recommande de définir un niveau pertinent de coordination des équipes et des moyens spécialisés des SDIS. Selon elle, la zone de défense et de sécurité sous l’autorité du préfet « constituerait le cadre adapté ».
 
Inventaire 2013 des accidents technologiques

Tous les jours, deux à trois accidents ou incidents technologiques surviennent dans des installations classées.
Sur les seuls sites Seveso français, plus de 150 événements ont été recensés en 2012. Il faut à cet égard souligner qu’au-delà des seules questions de sécurité industrielle, certains incidents peuvent être sources
de désagréments importants pour la population, comme l’a montré celui survenu le 21 janvier 2013 dans une usine chimique de Rouen ayant occasionné des émissions gazeuses malodorantes perçues jusque dans
la région parisienne et dans le sud de l’Angleterre (cet événement sera détaillé dans l’édition 2014 de l’Inventaire).
Ces données démontrent, s’il en était besoin, la nécessité de capitaliser et d’analyser ce retour d’expérience afin d’en tirer et d’en diffuser toutes les leçons.
Tel est l’objectif du travail effectué depuis plus de vingt ans à partir des 40 000 entrées de la base ARIA, issues entre autres des données de l’inspection des installations classées (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement, et du logement et directions départementales de la protection des populations), et qui a permis de constituer un socle de connaissances sur les risques technologiques particulièrement riche. Mais cette somme d’informations n’est utile que si elle permet de nourrir une véritable démarche d’exploitation des connaissances, et de donner du sens à l’action de prévention. C’est pourquoi cet outil, déjà performant, est à la veille d’une modernisation visant à le placer dans un cadre structuré de gestion des connaissances, en incluant par exemple une meilleure description des causes des événements grâce à l’utilisation de modélisations graphiques.
Dans le même ordre d’idées, le partage du retour d’expérience doit faire l’objet d’une véritable politique de communication, active et ciblée. Si une telle démarche est maintenant régulièrement pratiquée par la DGPR
vis-à-vis du grand public, la communication à destination des professionnels est généralement restée plus technique. Des formats plus synthétiques – à l’image de cette édition 2013 de l’Inventaire –, un travail en
partenariat avec les organisations professionnelles et une meilleure publicité autour des enseignements tirés de l’analyse des accidents s’imposent ainsi.
Au-delà des domaines des risques technologiques traditionnellement couverts, il importe également de mieux prévenir l’impact des aléas naturels sur les installations industrielles et d’élargir enfin cette démarche
de gestion et de diffusion des connaissances aux technologies nouvelles ou en expansion. L’évaluation au plus tôt des risques associés constitue en effet une étape essentielle pour permettre le développement en
toute sécurité de ces technologies. C’est la raison pour laquelle cette édition comporte une partie dédiée à cette analyse.
Je vous souhaite une lecture fructueuse et utile de cette édition 2013 de l’Inventaire pour une encore meilleure prévention des risques technologiques.

 
Crues de juin 2013 : un collectif pyrénéen annonce une plainte contre l’Etat

Une partie des habitants du village pyrénéen de Saint-Béat, meurtri par la crue de la Garonne en juin, a décidé de porter plainte contre les pouvoirs publics pour non-assistance à personne en danger, ont indiqué jeudi 28 novembre des porte-parole de leur collectif.

La plainte déposée cette semaine à la gendarmerie vise le refus qu’opposent selon eux les services de l’Etat à leurs demandes pressantes de travaux lourds pour sécuriser le fleuve et empêcher une répétition encore plus grave des évènements de juin, ont déclaré deux animateurs du collectif « Sortir de l’eau ».

Saint-Béat vit dans « la psychose » de nouvelles inondations, affirment Alain Frisoni et Luce Lagacherie, chevilles ouvrières d’un collectif qui compte selon eux 750 membres alors que la commune n’a que 400 habitants. « Dès qu’il pleut trop fort, les gens font le tour du village pour savoir s’il faut remonter les meubles », dit M. Frisoni.
« On a peur qu’il arrive une autre catastrophe, avec peut-être des morts », dit-il. « On se sent en danger moral et physique », abonde Mme Lagacherie. L’inquiétude est vive avec l’arrivée des intempéries hivernales, suivies au printemps par la fonte des neiges, disent-ils.

Impact des aménagements côté espagnol - Saint-Béat a été durement touché en juin quand, sous l’effet des pluies et de la fonte de volumes de neige exceptionnels, la Garonne s’est transformée en torrent recouvrant les rues sous presque deux mètres d’eau. Plus de cinq mois après, le village peine à revenir à la vie.

Le collectif et l’Etat s’opposent sur l’analyse du problème. M. Frisoni et Mme Lagacherie voudraient faire endiguer la Garonne dans Saint-Béat. Ils brandissent l’exemple des aménagements auxquels ont procédé les Espagnols sur le fleuve de l’autre côté de la frontière voisine. Les travaux effectués en Espagne augmentent leur angoisse car la puissance du fleuve risque de s’en trouver redoublée sur le versant français, disent-ils.
Le préfet de la Haute-Garonne, Henri-Michel Comet, admettait lundi 25 novembre que Français et Espagnols n’avaient « pas la même façon de faire ».

« Nos amis espagnols mettent le cours d’eau dans un canal. Evidemment, les risques sont plus immédiatement maîtrisés. Mais ça présente deux inconvénients : au regard de la protection de la nature ; et en termes de sécurité, cela reporte le risque sur l’aval, l’eau circule encore plus vite, sans obstacle et cela peut créer une vague de plus en plus ample sur l’aval », disait-il.
Les Français préfèrent que le fleuve suive son cours naturel et s’étale dans des champs d’expansion. Cette vision est aussi celle des défenseurs de l’environnement, soulignait-il.

 
Transmission des données de surveillance des émissions : consultation publique sur un projet d'arrêté

Dans le cadre de la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques qui se déroulera le 17 décembre prochain, un projet d'arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sera examiné. Le texte vise à rendre l'utilisation du site GIDAF(Gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente) obligatoire pour la transmission des données de surveillance des émissions en lieu et place de la transmission par papier. La prescription couvre l'autosurveillance et les contrôles externes.

Remarque : le ministère de l'écologie précise qu'il ne s'agit pas d'une prescription complémentaire, l'obligation de transmission des résultats de surveillance étant définie, site par site, par arrêté préfectoral ou au niveau national dans certains arrêtés ministériels.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations jusqu'au 12 décembre 2013 inclus sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de l'écologie.

 
Modification de limites territoriales

Décret n° 2013-1053 du 22 novembre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aisne

 
Citation à l'ordre de la nation

Mme MAPERI (Elodie), caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Thio en Nouvelle-Calédonie, décédée le 6 novembre 2013, victime du devoir dans l'accomplissement d'une mission de secours

 

Questions/Réponses

La protection fonctionnelle
Question écrite n° 07864 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2311

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06131 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Protection fonctionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence

Rappelle la question 06131: M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune octroie le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent ou un élu, la décision doit nécessairement résulter d'une délibération du conseil municipal ou s'il peut s'agir d'une décision du maire agissant éventuellement par délégation

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3389

La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions précisent respectivement que la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire et que la commune est tenue d'accorder sa protection à l'élu. Dans les deux cas, cette obligation ne vaut que s'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Aucune délégation du conseil municipal au maire en matière de décision relative à la protection fonctionnelle n'est prévue par l'article L. 2122-22 du même code. En conséquence, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal (CAA Versailles, n° 11VE02556, 20 décembre 2012). Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant

 
La budgétisation des réformes relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
Question N° : 43825 de M. André Chassaigne Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12280

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures annoncées en faveur des sapeurs-pompiers professionnels. Le chef de l'État a récemment rappelé que les 40 500 pompiers professionnels constituaient « l'ossature du système de sécurité civile ». En conséquence de quoi, il a particulièrement insisté sur le fait que le protocole d'accord signé le 23 septembre 2011, portant sur les mesures en faveur des sapeurs-pompiers professionnels, devait « être pleinement mis en œuvre ». À cet effet, il s'est engagé à faire aboutir au plus vite la clause de revoyure de la réforme de la filière (catégorie B et C) ainsi que la réforme des emplois supérieurs de direction (catégorie A) et des cadres d'emplois du Service de santé et de secours médical (SSSM), destinées à renforcer leur attractivité. Il lui demande si ces différentes mesures ont été budgétées dans le projet de loi de finances pour 2014 et quel est l'échéancier de concrétisation.

En attente de la réponse du Ministre de l'intérieur
 
Les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 09536 de M. Antoine Lefèvre publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3421

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la toute récente communication du ministère annonce une diminution sensible du nombre des pompiers volontaires, soit 2 232 de moins que l'année précédente, avec un total de 192 986 en France en 2012. N'oublions pas que leur nombre, en 1999, était de 197 942…
Alors même que leur recrutement a été érigé en « priorité » par le président de la République, plusieurs décrets devaient être pris récemment pour « rendre plus attractif l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, (visant) non seulement à élargir le panel de recrutement mais aussi à valoriser la fonction de sapeur-pompier volontaire au sein de la société », selon la réponse à sa précédente question écrite n° 32 (JO du 27 septembre 2012).
Il lui demande donc quel est l'état actuel de parution de ces décrets instituant la Charte du sapeur-pompier volontaire, le cadre juridique de l'engagement du sapeur-pompier volontaire et la refonte du référentiel « formation ».

En attente de la réponse du Ministre de l'intérieur
 

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email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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