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La veille de l'ENSOSP (n°2013-32)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Discipline/Sanctions/Motivation des sanctions disciplinaires/
n° 347704 du 13 novembre 2013
M. B c/ Ministre des affaires étrangères et ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a abandonné la jurisprudence Lebon (CE, sect., 9 juin 1978, n° 05911, Lebon p. 245 ) suivant laquelle le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les sanctions infligées aux fonctionnaires. Le juge doit désormais exercer un contrôle entier sur la proportionnalité de la sanction infligée au fonctionnaire avec la faute commise.
Le Conseil d’État a suivi les conclusions de son rapporteur public, Rémi Keller, qui l’avait invité à abandonner une jurisprudence pourtant récemment réaffirmée (CE, sect., 1er févr. 2006, Touzard, n° 271676, Lebon p. 38 ). Le rapporteur public avait notamment estimé qu’un contrôle entier serait plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 19 avr. 2007, Vilho Eskelinen, n° 63235/00, AJDA 2007. 1360 , note F. Rolin ; ibid. 1918, chron. J.-F. Flauss ; AJFP 2007. 246 , note A. Fitte-Duval ; RFDA 2007. 1031, note G. Gonzalez ) qui impose le respect du droit au procès équitable pour l’ensemble du contentieux des agents publics.
Un contrôle entier mais pas de basculement dans le plein contentieux:
Il a donc convaincu l’assemblée de poursuivre l’évolution qui a amené le juge à exercer un contrôle entier sur les sanctions infligées aux magistrats (CE 27 mai 2009, Hontang, n° 310493, au Lebon ; AJDA 2009. 1070 ) et aux professionnels (CE, sect., 22 juin 2007, Arfi, n° 272650, au Lebon avec les conclusions ; RFDA 2007. 1199, concl. M. Guyomar ). En revanche, le rapporteur public avait écarté l’idée de faire basculer ces sanctions dans le plein contentieux, à l’image du choix fait pour celles infligées aux administrés (CE, ass., 16 févr. 2009, Société Atom, n° 274000).
L’espèce qui était soumise au Conseil d’État lui a permis de démontrer que contrôle entier ne signifie pas forcément censure de la décision de l’administration. Il était saisi par un ancien diplomate, mis à la retraite d’office à la suite d’une procédure disciplinaire. Celle-ci avait été engagée à raison de son comportement déplacé à l’égard du personnel féminin de la représentation, frôlant même le harcèlement moral envers une contractuelle.
L’assemblée pose le principe « qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ». En l’espèce, elle juge qu’eu égard à la nature des faits, aux responsabilités du requérant et à l’atteinte à la dignité des fonctions, la sanction n’est pas disproportionnée.

 
Loi / Projet ou Proposition de loi/
Loi du 12 novembre 2013
habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens est publiée.

Elle modifie notamment l’une des grandes règles de l’administration en prévoyant que désormais le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.

Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l’objet d’une mesure de publicité à l’égard des tiers lorsqu’elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l’administration, le cas échéant par voie électronique, avec l’indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n’est intervenue.

"La décision implicite d’acceptation fait l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative. La mesure entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat ou des établissements publics administratifs de l’Etat , et de deux ans pour les actes des collectivités locales."

Par ailleurs le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à :

- Définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ;
- Définir les conditions, en particulier les garanties de sécurité et de preuve, dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroniques ayant valeur de lettre recommandée lorsque cette formalité est exigée par un texte législatif ou réglementaire, et les conditions dans lesquelles les autorités administratives peuvent user du même procédé avec les usagers qui l’ont préalablement accepté ;
- Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu’ils sont défavorables, recueillis sur leur demande conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision.

Enfin le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à l’adoption de la partie législative d’un code relatif aux relations entre le public et les administrations.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 17 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 17 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 17 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/
Décret du 8 novembre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/
Décret du 8 novembre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/
Décret du 8 novembre 2013
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 8 octobre 2013
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Rapport sur l’état de la fonction publique 2013

La fonction publique se modernise et se réforme dans le double objectif d'assurer un service public de qualité et de donner à ses agents des perspectives de carrière et une meilleure qualité de vie au travail.

Suite à la Grande conférence sociale de juillet 2012, un calendrier de travail a défini la feuille de route sociale pour 2012-2013 autour de trois axes de concertation : une méthode rénovée de dialogue social, l'exemplarité des employeurs publics ainsi que les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

La période 2012-2013 que couvre ce rapport annuel sur les politiques et pratiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique rend compte des évolutions et des réformes intervenues dans ces domaines malgré un contexte politique particulier.

 
La suppression du jour de carence pour les fonctionnaires a été votée à l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a voté mardi 12 novembre 2013 la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie, prévue dans le projet de budget 2014 et combattue par l'UMP et l'UDI lors d'un débat tendu avec la majorité.

L’article 67 du projet de loi de finances supprime le jour de carence non indemnisé en cas d’arrêt maladie « qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité », selon son exposé des motifs. Un dispositif alternatif de renforcement de la politique de contrôle des arrêts maladie est prévu.

Opposition de la droite - Opposée à cette mesure « ubuesque », les partisans de droite ont tenté de maintenir le jour de carence, par des amendements de suppression de la mesure rejetés par 147 voix contre 100. Sans plus de succès, ses élus ont cherché plus tard à instaurer trois jours de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie.

Tour à tour, des députés UMP ont clamé que le jour de carence instauré sous le gouvernement Fillon avait fait baisser l’absentéisme, notamment dans les hôpitaux, et permis des économies, de sorte que sa suppression aurait un impact pour les finances publiques et désorganiserait des services. Des arguments vivement récusés par le gouvernement et la majorité.

Dénonçant une mesure « injuste pour les salariés du privé » qui ont « en général un jour de carence pas pris par charge » par l’employeur ou une institution de prévoyance, l’ancien ministre du Budget Eric Woerth a reproché à la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu de « céder aux syndicats ».

L’ancien ministre de la Fonction publique François Sauvadet, a jugé « choquant qu’on adresse comme seul signal à la Fonction publique en désarroi la suppression de cette mesure d’équité qui visait simplement à lutter contre un absentéisme de confort ».

« Quelle image de la justice donnez-vous au moment où vous demandez des efforts aux Français? », a-t-il demandé.

Sur fond de protestations bruyantes émanant des bancs de la droite, la ministre de la Fonction publique a critiqué « un mauvais combat ».

Non seulement la mesure n’a « pas eu l’effet contesté » en ne faisant pas globalement diminuer le nombre de jours d’absence, voire en entraînant des arrêts de travail plus longs, mais les économies ont été de 60 millions, moitié moindres que prévues, a objecté Mme Lebranchu.

Alors que les salariés du privé vont tous bénéficier d’une couverture prévoyance sous l’effet de la loi sur l’emploi, l’Etat n’a pas les moyens de financer un système de prévoyance pour ses fonctionnaires, a-t-elle aussi argué.

Rapporteur d’une partie des crédits de la Fonction publique, Pascal Terrasse a contesté des « présupposés », affirmant entre autres que plus des trois quarts des salariés du privé étaient couverts pour leurs trois jours de carence ou que les absences dans le secteur privé étaient identiques à celles dans le public.

Le radical de gauche Alain Tourret a suggéré « un travail d’évaluation », après avoir dit partager « la préoccupation » que l’absence de jour de carence « puisse être propice à l’absentéisme ».

 
Quels sont les risques liés au stockage de l'hydrogène ?

Dans une fiche thématique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) recense les principaux dangers des procédés de stockage de l'hydrogène afin de prévenir tout risque pour la santé et l'environnement.

 
REACH lance une consultation publique sur l'autorisation du Bis(2-ethylhexyl) phthalate (DEHP) et du Dibutyl phthalate (DBP)
Spécialistes NRBCe n'hésitez pas, donnez votre avis!

Ayant reçu plusieurs demandes d'autorisation de ces deux substances pour certaines utilisations, l'ECHA invite les parties intéressées à soumettre des informations pertinentes sur les alternatives à ces usages.

Toutes les informations sur les alternatives présentées au cours de la consultation publique seront examinées par le comité de l'ECHA pour l'évaluation des risques et le comité d'analyse socio-économique. Sur la base des avis définitifs de ces deux comités, la Commission européenne prendra une décision afin d'accorder aux requérants l'autorisation pour les utilisations demandées ou non.

Les consultations publiques seront clôturées le 8 janvier 2014.

 

Questions/Réponses

Les plans de prévention des risques technologiques
Question N° : 13465 de Mme Sylvie Tolmont publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7297

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des riverains et des entreprises concernés par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), mis en place par la loi Bachelot en 2003. En effet, une enquête publique a été menée par les préfets auprès des riverains et des entreprises localisés dans le périmètre du PPRT, autour des usines à risques classées Seveso 2. Il en ressort une grande insatisfaction générée par le coût excessif des travaux de protection (évalués entre 60 000 et 100 000 euros pour les entreprises) imposés par le PPRT, à la charge des entreprises (et initialement à celle des riverains). Afin d'accompagner le financement des propriétaires, le Gouvernement a porté un amendement (n° I-788), adopté le 18 octobre 2012, qui prévoit une prise en charge de 90 % du coût des travaux (à raison de 25 % financés par les entreprises à l'origine des risques, 25 % par la CET des collectivités territoriales et 40 % par le crédit d'impôts). À l'issue de cette première étape, le problème demeure pour les entreprises qui refusent de financer des travaux qui devraient, selon elles, être pris en charge par les industriels générateurs des risques. Le démarchage intensif de l'association Amaris et des fédérations d'entreprises concernées par le PPRT demande aux usines à risques qu'elles prennent leurs responsabilités face à la situation, évitant que le PPRT ne devienne un outil de désindustrialisation. En outre, les normes imposées par les PPRT interdisent généralement toute installation d'entreprise tierce dans le périmètre établi et impliquent la limitation des effectifs des entreprises existantes. Alors que les acteurs économiques, pour assurer leur compétitivité et leur maintien, ont besoin de partenaires, de mutualiser des installations et de perspectives d'évolution, le dispositif PPRT semble les fragiliser, remettant en cause l'objectif initial de la loi d'assurer la pérennité de ces sites. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.

Réponse publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11834

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Les prescriptions de travaux sur les bâtiments existants, prévues dans les zones d'aléas intermédiaires, sont des outils indispensables pour protéger les riverains, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Par ailleurs, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien, de nouveaux plafonds pour s'assurer de la cohérence entre l'obligation de travaux et la faculté contributive réelle du ou des propriétaires. Ces plafonds sont de 20 000 € lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique, de 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé, et de 1 % du budget de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public. Pour les travaux de renforcement dans les entreprises riveraines, un traitement adapté est mis en oeuvre afin de prendre en compte la moindre vulnérabilité de certaines entreprises par rapport au bâti résidentiel. D'une part, leurs personnels peuvent bénéficier de moyens de protection fournis par l'employeur, ainsi que d'une formation à la conduite à tenir en situation accidentelle. D'autre part, des exercices périodiques peuvent être réalisés et d'autres moyens susceptibles de réduire la vulnérabilité face à l'aléa technologique peuvent être mis en oeuvre, tels que des mesures organisationnelles. Par exemple, on peut admettre sous certaines conditions la mise en place d'un plan de protection des personnes en lieu et place de prescriptions techniques sur les bâtiments, grâce à l'application du guide relatif à la prise en compte des activités économiques dans les PPRT établi en concertation entre l'administration et les parties prenantes (représentants des principales fédérations professionnelles concernées, représentants de l'Association des maires de France, représentants d'associations environnementales) et publié en mai 2011. Enfin, suite à une concertation avec les fédérations professionnelles, les représentants des collectivités territoriales et des associations environnementales, la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques prévoit un traitement spécifique, sous réserve qu'une gouvernance collective du risque soit mise en place, pour une vingtaine de plates-formes d'importance nationale sur lesquelles des entreprises à forte culture du risque technologique se développent en synergie. En application de cette circulaire, les extensions ou nouvelles implantations peuvent être autorisées dans toutes les zones d'aléa à condition de prendre des dispositions visant à protéger les postes de travail permanents des opérateurs. Les installations existantes peuvent rester en place à condition de mettre en oeuvre des travaux simples et efficaces, par exemple le filmage ou le renforcement des espaces vitrés contre les effets de surpression, ou la mise en place de locaux de confinement pour les effets toxiques. Les PPRT sont donc des outils indispensables à la sécurité des riverains des sites industriels dits « à hauts risques » et permettent dans le même temps de prendre en compte les besoins des acteurs économiques.

 
Délai d'intervention des secours
Question N° : 25814 de M. Jean-Pierre Barbier publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4675

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Le dispositif français d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente est construit autour d'une véritable chaîne des secours et soins d'urgence avec l'intervention complémentaire de deux acteurs : les sapeurs-pompiers et l'hôpital. Les sapeurs-pompiers interviennent sur les lieux en moyenne en 12 minutes et 32 secondes. Ils effectuent 80 % de leurs 4,2 millions d'interventions au profit de personnes victimes d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou placées dans une situation de détresse potentielle ou avérée. Les sapeurs-pompiers sont, dès lors, des acteurs indispensables pour concrétiser l'engagement du Président de la République, en complémentarité avec l'hôpital et dans une logique d'optimisation des moyens. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte concrètement intégrer les sapeurs-pompiers dans la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel.

Réponse parlementaire en attente / Question renouvelée le 06/08/2013 et le 12/11/2013
 
Règlementation relative aux bouches d'incendie en zone rurale
Question N° : 42440 de M. Jean-Pierre Decool publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11770

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes rurales en matière de bouches d'incendie. La réforme de la DECI, engagée en 2005, vise à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, dont les circulaires de 1951, 1957 et 1967, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Pour ce faire, elle se décline en trois niveaux de règles : un cadre législatif et réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux. Le cadre législatif a été fixé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret d'application viendra compléter le cadre législatif. À ce jour, ce projet de décret a reçu les avis favorables, le 25 janvier 2012 de l'Association des maires de France, le 1er février de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le 8 mars du Commissariat à la simplification et le 5 avril de la Commission consultative d'évaluation des normes. Le Conseil d'État doit prochainement étudier le texte. L'enjeu est d'avoir une approche réaliste en tenant compte d'une analyse des risques, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et les sujétions locales. Aussi, l'ensemble du dispositif ne saurait être raisonnablement déployé avant la fin du premier semestre 2013. L'année 2013 est bientôt achevée et les communes rurales et intercommunalités demeurent dans l'attente de ses nouvelles dispositions. Cette nouvelle réglementation nécessitera la programmation d'une mise en œuvre sur le terrain. C'est pour cette raison qu'il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sans délai, un calendrier précis du déploiement de ce dispositif.

Réponse parlementaire en attente
 

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