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La veille de l'ENSOSP (n°2013-30)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Position/
Arrêt n° 10PA01063 du 31 juillet 2013
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 9 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 9 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 9 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 9 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 9 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 9 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 9 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 9 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 9 octobre 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 14 octobre 2013
 
Risques/Risques naturels et technologiques/
Rapport du 21 octobre 2013
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Arrêté du 11 octobre 2013
 
SSSM/SPV SSSM (Vétérinaires, experts)/
Avis du 22 octobre 2013
 
SSSM/SPV SSSM (Vétérinaires, experts)/
Avis du 22 octobre 2013
 
SSSM/SPV SSSM (Vétérinaires, experts)/
Avis du 22 octobre 2013
 
SSSM/SPV SSSM (Vétérinaires, experts)/
Avis du 22 octobre 2013
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Nouvelles fonctions d'un préfet placé en service détaché
Cette semaine
 
Admission à la retraite d'un préfet
 
Nomination d'un préfet au Comité des fincances locales
 
A quoi sert la mobilité des fonctionnaires?

Si la mobilité des fonctionnaires fait consensus, sa réalité est finalement assez mal connue. Elle peut être choisie ou forcée, géographique, fonctionnelle, promotionnelle (liée à une progression de carrière), s’accompagner ou non d’un changement d’employeur… Le premier mérite du rapport rédigé par trois inspections générales sur l’affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire est d’en donner une définition et une vision statistique. Selon un sondage réalisé pour la mission, 70 % des fonctionnaires indiquent avoir connu une mobilité dans leur carrière. En revanche, les transferts entre les fonctions publiques restent très limités : à peine plus de 6 000 agents en 2010.

« La mobilité peut difficilement être considérée comme un objectif en soi », relève le rapport. Et si les agents et les employeurs n’ont pas toujours les mêmes, certains objectifs peuvent être communs, comme l’adéquation des compétences aux responsabilités confiées.

Les bourses de l’emploi fonctionnent mal

Les outils statutaires et organisationnels actuels apparaissent insuffisants. Les bourses de l’emploi sont ainsi « méconnues et insuffisamment reliées entre elles ». Quant aux différents dispositifs financiers qu’ils soient destinés à attirer des fonctionnaires dans certaines zones (NBI ville…) à les inciter à y rester ou à les faire bouger, ils sont jugés « coûteux et insuffisamment ciblés ».

La mission propose de repenser la mobilité pour en faire un moyen d’améliorer la gestion des ressources humaines et notamment l’adéquation du fonctionnaire au poste. Pour ce faire, en particulier, les offres et demandes de mobilité doivent être mieux connues et la formation adaptée. Les processus d’affectation doivent également être revus, via notamment des entretiens préalables.

À ce scénario de base, la mission en ajoute trois autres qui, précise-t-elle, ne sont pas incompatibles et peuvent être combinés. Le « scénario du territoire », vise à développer la mobilité sur un espace géographique infra national, sur un champ pouvant aller des directions départementales interministérielles à l’inclusion des fonctions publiques hospitalière et territoriale. « Le scénario des statuts » passe par la fixation plus large qu’aujourd’hui d’obligations de mobilité dans les statuts des corps et cadres d’emplois. Enfin, le « scénario des métiers » implique la mise en place d’un répertoire inter fonction publique des métiers pour faciliter le déroulement de carrière dans des fonctions similaires (gestion des ressources humaines par exemple) dans les trois fonctions publiques.

 
L’« Agence France Locale » voit enfin le jour

 

La très attendue agence de financement des investissements des collectivités locales proposera à ses adhérents des prêts à moyen terme à taux fixes ou taux variables simples mais aucun prêt structuré.

 

C’est le 22 octobre 2013 qu’a eu lieu le lancement officiel de la très attendue agence de financement des investissements des collectivités locales, sous le nom d’« Agence France locale » (AFL, V. not. AJDA 2013. 1545 ). C’est la fin d’un « combat » de quatre années pour les trois préfigurateurs du projet, le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, le maire de Lyon et ancien président de l’Association des communautés urbaines de France, Gérard Collomb, et le président de l’Association des maires des grandes villes de France, Michel Destot. Selon ce dernier, la création de l’Agence s’inscrit dans une véritable démarche de « responsabilisation et d’émancipation des collectivités locales ».

 

Lever à terme 4 milliards d’euros par an

 

Réunies pour une assemblée générale constitutive, douze collectivités territoriales ont d’ores et déjà apporté une première avance de 120 000 € chacune. Chaque collectivité adhérente contribuera ensuite à hauteur de 0,8 % de son volume d’emprunt annuel. Aucune intervention de l’État n’est en revanche envisagée. À terme, l’Agence a pour ambition de lever 25 % des flux annuels du secteur local, soit environ 4 milliards d’euros.

 

S’agissant de la structure même de l’Agence, celle-ci prendra la forme d’une société publique à l’actionnariat intégralement public. Elle sera composée de deux structures : l’AFL « Société territoriale », en charge du pilotage stratégique de l’Agence, dont le capital sera entièrement détenu par les membres, et une société anonyme filiale, l’AFL « Société financière », qui assurera la mise en œuvre opérationnelle de l’Agence. Détenue par la Société territoriale, la société financière réunira des professionnels de la finance et interviendra de manière autonome sur les marchés pour lever des fonds. Sa création ne pourra en revanche intervenir avant l’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel au second semestre de l’année prochaine. Les premiers prêts ne devraient ainsi pas être délivrés avant septembre 2014.

 

Pas de délivrance de prêts structurés

 

L’AFL proposera des prêts à moyen terme (12 à 15 ans) à taux fixes ou taux variables simples mais aucun prêt structuré. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) restera l’interlocuteur privilégié des collectivités pour l’attribution de prêts à long terme.
Si les critères d’adhésion à l’Agence n’ont pas été définitivement arrêtés, la condition sine qua non résidera dans la solidité financière de la collectivité. Jacques Pélissard a, en revanche, précisé, lors de la présentation de l’Agence à la presse, qu’à risque identique « toutes les collectivités seront traitées de manière identique, et ce quelque soit leur niveau de population ».

 

Mais l’adhésion à l’AFL ne constituera pas pour autant une garantie pour ses membres puisque chaque demande de prêt donnera lieu à une nouvelle vérification de la situation financière de la collectivité. En cas de mauvaise santé financière, une collectivité pourra ainsi se voir appliquer des taux plus importants et même voir son prêt refusé.

 

 

Questions/Réponses

Le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
Question N° : 31189 de M. Yves Jégo publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6850

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'incompréhension des sapeurs-pompiers professionnels à l'égard de leurs conditions d'accès à la retraite. En effet, même si la dangerosité de leur métier à été reconnue et s'ils bénéficient d'une année de cotisation pour cinq ans de service au-delà des 25 ans de service actif, ils n'ont pas droit aux dispositions relatives aux carrières longues. Pourtant, ils s'acquittent d'une surcotisation obligatoire pour leur caisse de retraite et, surtout, ils exercent une profession à risques, comme en témoigne l'espérance de vie d'un sapeur-pompier qui est nettement inférieure à la moyenne nationale. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de garantir aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant à titre principal une activité opérationnelle une véritable prise en compte de leur carrière et l'accès à une retraite décente.

Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11110

S'agissant de la prise en compte de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels et de ses incidences sur les retraites, l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers : la profession de sapeur-pompier est classée en catégorie active, ce qui permet un départ anticipé en retraite. Dans le même cadre, les sapeurs-pompiers pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière, avec possibilité de constitution de droits à pensions. Par ailleurs, pour faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 a abaissé le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années pour bénéficier d'une bonification de services de cinq ans. Cette bonification, accordée à partir de vingt-cinq ans au lieu des trente qui étaient exigés, permet aux sapeurs-pompiers professionnels de partir à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimal, porté progressivement de cinquante cinq à cinquante sept ans. En outre, dans le cadre de la loi de 2010 portant réforme des retraites, ont été maintenues les mesures suivantes : le classement en catégorie active ; la règle de calcul du montant de la pension de retraites sur les six derniers mois d'activité ; l'octroi de la bonification d'un cinquième du temps passé en activité, dans la limite de cinq annuités. Cette loi a relevé l'âge de départ de deux ans pour l'ensemble des assurés. Pour les fonctionnaires, cette mesure s'applique à tous les corps et cadres d'emploi, qu'ils relèvent de la catégorie sédentaire ou de la catégorie active. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les âges d'ouverture des droits seront ainsi progressivement relevés pour obtenir une pension au taux maximal de 75 %. Le calcul prendra toujours en compte le traitement et l'indemnité de feu, et, en 2016, l'âge d'ouverture des droits sera effectivement fixé à cinquante-sept ans. S'agissant du dispositif dit des carrières longues, les âges d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévus par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 sont moins avantageux pour les sapeurs-pompiers professionnels que ceux qui leur sont actuellement appliqués par le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011. Les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires, s'inscrivent pleinement dans cette perspective de préservation du système de répartition, fondé sur le régime de solidarité, et participent à l'effort national visant à apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, tout en tenant compte de certaines spécificités dont les sapeurs-pompiers sont les bénéficiaires.

 
La mise en oeuvre de la Directive européenne relative au temps de travail
Question N° : 32881 de M. Olivier Faure publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7389

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne pour la mise en application de la directive n° 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail. Si la France devait se mettre en conformité sans aucun aménagement, cela aurait de graves conséquences sur l'organisation des SDIS en général, et singulièrement pour celui de Seine-et-Marne. En effet, la grande majorité des pompiers professionnels pratiquent des gardes de 24 heures et beaucoup sont logés par le service, dans une volonté de renforcer le potentiel opérationnel quotidien. L'alignement sur le volume maximum voulu par la Commission de 2 256 heures induirait ainsi une perte de temps de présence de 440 000 heures, soit l'équivalent de 170 temps plein. Aussi, il lui demande les évolutions envisagées par le Gouvernement pour préserver le bon fonctionnement de ce service public tout en prenant en compte la décision de la Commission.

Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11110

La mise en demeure de la France, par la Commission européenne, d'ailleurs saisie par certains syndicats professionnels, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail a des conséquences financières pour les SDIS. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. L'impact financier pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), au regard d'une enquête menée début 2013, est limité du fait de la volonté affichée par les SDIS de revoir l'organisation des cycles de travail en fonction des sollicitations opérationnelles.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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