La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

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La veille de l'ENSOSP (n°2013-28)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Fin du service/
Arrêt n° 356131 du 3 octobre 2013
M. B c/ SDIS des Vosges

Pour rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2009 par lequel le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges ont conjointement mis fin aux fonctions de M. B... en qualité de directeur départemental adjoint de ce service, le tribunal administratif de Nancy a relevé que " si les manquements de M. B...à ses devoirs de réserve et de loyauté pouvaient justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit mis fin à l'exercice de ses fonctions de directeur adjoint dans l'intérêt du service ". En en déduisant que le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi, sans rechercher, d'une part, si l'effet de la mesure dont il avait été l'objet portait atteinte à sa situation professionnelle en ce qu'elle aurait manifestement limité ou supprimé les droits ou avantages résultant nécessairement de son statut et, d'autre part, si l'administration avait eu la volonté d'infliger une sanction, le tribunal a commis une erreur de droit.

 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/Sapeurs-Pompiers professionnels/
Arrêté du 30 septembre 2013
relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels

Objet : ce texte détermine l'ensemble du dispositif de formation applicable aux sapeurs-pompiers professionnels, hors membres du service de santé et de secours médical.

Notice : cet arrêté fait suite à la publication au Journal officiel de la République française les 21 avril 2012 et 10 mai 2012 des vingt et un textes relatifs à la refonte de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.
Le présent texte fixe le dispositif de formation des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les référentiels d'emplois, d'activités et de compétences afférents.
Le référentiel d'emplois, d'activités et de compétences de tronc commun, auquel sont annexés un référentiel de formation et un référentiel d'évaluation, remplace le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels prévu par l'arrêté du 19 décembre 2006.
La formation n'est plus une condition à l'avancement de grade. Toutefois, le sapeur-pompier professionnel ne peut tenir un emploi qu'après validation de la formation correspondante.

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Décret n° 2013-896 du 4 octobre 2013
Cette semaine
 
Arrêté du 20 septembre 2013
 
Arrêté du 27 septembre 2013
 
REACH : consultations sur la restriction de deux substances chimiques
N'hésitez pas, donnez votre avis!

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) lance des consultations publiques sur la restriction de deux substances chimiques dans le cadre du règlement REACH en raison de leurs risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement

 
Avis de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme

Par lettre du 6 juin 2013, le président de l'Observatoire de la laïcité a sollicité un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur « les voies et moyens d'une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination ».

Réunie en assemblée plénière le 26 septembre 2013, la Commission rendra un avis axé tant sur l'application que sur l'applicabilité du principe de laïcité, notamment dans le domaine du service public.

 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 
Colloque "Escalade et droit" organisé par l'université de Grenoble le 21 mars 2014
A venir

La démocratisation de la pratique de l’escalade soulève des multiples questions. Le droit y apporte des réponses que les intervenants viendront présenter :
• quels sont les cadres de l’activité (cadre fédéral, encadrement humain, cadrage par les normes techniques) ?
• quelles sont les problématiques juridiques liées aux sites d’escalade (statut des sites sportifs en milieu naturel, conventionnement, restrictions d’usage; cas des SAE et du terrain d’aventure) ?
• quels sont les régimes de responsabilité et d’assurance qui s’appliquent en cas d’accident ?

Renseignements :
Centre de droit de la montagne / CERDHAP
Tél : 04 56 52 97 15
Courriel : cerdhap@upmf-grenoble.fr
CERDHAP - CDM
Université Pierre-Mendès-France - Grenoble 2
BP 47
38040 Grenoble cedex 9

 

Questions/Réponses

Le système de prévention des inondations
Question N° : 3465 de M. Philippe Le Ray publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4812

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection dans les zones bâties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de déplacer ou, si c'est possible, d'adapter à la situation les caractéristiques des bâtiments de service public en zone inondable. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10341

Le retour d'expérience après des inondations majeures telles que celles des deux dernières décennies fait apparaître la nécessité de protéger les populations habitant des zones concernées par un risque d'inondation ou de submersion. Ces zones habitées comportent généralement la présence de bâtiments publics comme des écoles, des gendarmeries ou des centres de secours. En 1999, moins de 600 communes étaient soumises à un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNI). En 2012, 9 000 communes étaient couvertes par un PPRNI approuvé et près de 3 000 un PPRNI prescrit et en cours d'étude. Pour les territoires les plus gravement menacés, il a été mis en place des programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) dont l'initiative revient aux collectivités et qui bénéficient d'une aide financière importante du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). C'est dans le cadre de ces programmes globaux que peuvent être conduites des mesures de réduction de la vulnérabilité des équipements et bâtiments publics, notamment en déplaçant des centres de secours ou d'accueil qui se trouvent en zones à risques vers des terrains où ils seraient moins directement touchés. Pour les territoires sans programmes d'action, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) encourage à l'élaboration, d'une part, de plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) des personnes et des biens et d'autre part, de plans de continuité des activités (PCA) pour les services contribuant à la gestion des crises. En particulier, obligation faite aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école de concevoir, d'adopter mais aussi de tester leur plan particulier de mise en sûreté. Si la présence d'enfants et d'adolescents justifie pleinement cette approche, elle devrait être perçue comme une nécessité par tous les autres responsables d'établissements publics. C'est l'un des objectifs du déploiement d'une culture du risque initié depuis les évènements qui ont touchés le littoral atlantique et le Var.

 
L'application de la directive europenne relative au temps de travail
Question N° : 14658 de M. Lionel Tardy publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7702

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la récente remise en cause, par la Commission européenne, de règles dérogatoires sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers professionnels. Certaines dispositions du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ne sont pas conformes à la directive n° 2003/88/CE, notamment celles qui régissent les gardes de plus de 12 heures basées sur le principe d'équivalence. Il souhaite donc connaître son analyse de la position de la Commission européenne, ainsi que les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre, si besoin, le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne sur le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10634

La France a été mise en demeure par la Commission Européenne de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19-1e r alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle, telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1 128 heures de travail effectif. Ce plafond sera également applicable, à terme, aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. La date d'entrée en vigueur de la modification du décret n° 2001-1382 précité en ses dispositions relatives à la période de référence et au respect du plafond pour les SPP non logés serait fixée au 1er janvier 2014, et au 1er juillet 2016 en ce qui concerne le respect du plafond pour les SPP logés, conformément aux souhaits exprimés par les élus lors de la réunion de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 26 juin dernier. Le Gouvernement est attentif à ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, offerte aux services départementaux d'incendie et de secours, puisse être maintenue, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail. Le Gouvernement défend également auprès de l'Union européenne le modèle français de secours et préconise que la future directive européenne portant sur la santé et la sécurité des travailleurs exclue expressément de son champ d'application les activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le code de la sécurité intérieure « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercé(es) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».

 
Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et la directive européenne
Question N° : 25820 de M. Marc Goua publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4676

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n° 2001-1382 qui régit le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels n'est pas conforme à la directive européenne 2003-88 et sera donc amené à être remplacé ou modifié. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées par le Gouvernement afin de ne pas affecter le bon fonctionnement d'un service public indispensable à tous nos concitoyens tout en se conformant à la législation européenne en vigueur.

Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10637

Trois dispositions du décret précité ont été signalées non-conformes à la directive du 4 novembre 2003 concernant : l'annualisation des heures prévue à l'article 4 du décret (autorisé par la directive uniquement si elle résulte d'un accord entre partenaires sociaux), le plafond annuel de 2400 heures fixé au sein de ce même article (contre 2 256 heures autorisées), la dérogation prévue à l'article 5 de ce décret autorisant à dépasser ce plafond de 2 400 heures pour les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires d'un logement en caserne (contre 2 256 heures autorisées). Le ministère de l'intérieur a décidé de modifier ces dispositions réglementaires pour les rendre conformes à la directive précitée, afin de ramener la période de référence pour l'appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à 6 mois, la limite annuelle de 2400 heures devenant un plafond semestriel de 1128 heures qui, cumulé sur deux semestres, respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Afin de laisser le temps aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'adapter leur organisation à ces nouvelles contraintes, il est prévu une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2014 s'agissant du basculement dans le nouveau dispositif semestrialisé ainsi que du respect des nouveaux plafonds (2 x 1128 heures) et au 1er janvier 2016 pour un retour au droit commun des sapeurs-pompiers professionnels logés (2 x 1128 heures). Ces dates tiennent compte du fait que la publication de la révision du décret de 2001 ne pourra intervenir au mieux qu'au début du 4e trimestre 2013, à l'issue des consultations obligatoires : commissaire à la simplification, conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État.

 
La médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile
Question N° : 25821 de M. Guillaume Chevrollier publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4676

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile. Des expériences montrent que cette médicalisation, qui peut être le fruit d'une coopération entre les moyens des SDIS et des SMUR, contribue à un usage plus rationnel de ces appareils. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de favoriser cette médicalisation afin d'améliorer le secours aux personnes.

Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10637

En 2009, un groupe de travail interministériel portant sur la rationalisation de l'emploi et de l'implantation des hélicoptères chargés des missions de secours à personnes a été créé. Son mandat portait sur la préparation d'un accord cadre sur l'utilisation des hélicoptères pour l'urgence et le secours à personne. Participent à ce groupe de travail des représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCG, de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). L'un de ses axes de travail portait sur la généralisation de la médicalisation des bases d'hélicoptères de la sécurité civile. Gage de l'efficacité des moyens de secours mis à disposition de la population, cette médicalisation est aujourd'hui effective, selon des schémas d'organisation adaptés aux réalités locales, dans 13 des 23 bases permanentes de la DGSCGC.

 
L'action "développer les dispositifs des jeunes sapeurs pompiers volontaires en ciblant les jeunes en difficulté"
Question N° : 26852 de M. Jean-Pierre Allossery publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5236

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "développer le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers volontaires en ciblant les jeunes en difficulté" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel.

Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10638

S'agissant de l'action « développer le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers volontaires en ciblant les jeunes en difficulté » confiée au ministère de l'intérieur, les mesures suivantes sont mises en oeuvre : - une redynamisation des fonctions d'éducateurs formateurs de jeunes sapeurs-pompiers, au travers de la possible délivrance du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), est en cours d'examen en liaison avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; - une pérennisation du système expérimenté dans le cadre du décret 2012-662 du 4 mai 2012, relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier, est en cours en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, afin de permettre l'accroissement du nombre d'établissements scolaires prenant en compte cette activité citoyenne au titre du livret de compétences ; - un plan d'actions commun avec la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a été élaboré ; - des travaux ont été menés avec la direction du service national afin de mieux préciser le rôle que peuvent tenir les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans les journées de défense et citoyenneté. Parallèlement, afin de valoriser le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ou de permettre à plus de jeunes de s'engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, un arrêté du 17 janvier 2013 a modifié l'arrêté du 6 mai 2000, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS, en élargissant les possibilités de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Enfin, le ministère de l'intérieur a mis en place une opération « l'Etat en partage » visant à faire se croiser des univers sociaux différents, ceux de jeunes et ceux d'agents de l'Etat ou des services départementaux d'incendie et de secours. Ont été mis en place des binômes associant un jeune et un professionnel reconnu. Le jeune et le professionnel, dans une perspective d'enrichissement mutuel et de prise de responsabilités, partagent des moments privilégiés. Cette action a vocation à constituer un vecteur de transmission des valeurs et savoir-faire, l'agent public ayant pour rôle de guider et d'épauler le jeune dans ses projets.

 
Retraite des sapeurs-pompiers
Question N° : 25773 de M. Pierre Morel publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4675

M. Pierre Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proratisation de la retraite des sapeurs-pompiers. La loi du 28 novembre 1990 précise que les sapeurs-pompiers professionnels ayant accompli au moins quinze ans de service dans ce grade peuvent prétendre à l'intégration de la prime de feu dans le calcul de leur pension de retraite. Cette prime se voit proratisée pour les anciens militaires qui répondent aux conditions d'ancienneté requises (quinze ans). Il souhaiterait qu'il lui expose les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pallier cette situation.

Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10637

L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale subordonne la jouissance de la majoration de pension à l'accomplissement d'une durée de services effectifs de 17 ans en qualité de SPP et à une condition d'âge de 57 ans (pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). La loi prévoit par ailleurs que « seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension ». Ces dispositions sont reprises à l'article 18 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui dispose que « la majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ». Le Conseil d'État, dans un arrêt du 6 novembre 2006, est venu confirmer ce mode de calcul de majoration de pension opéré par la CNRACL qui ne doit pas se « référer à une carrière-type de sapeur-pompier professionnel qui n'est prévue par aucun texte » mais résulter du « rapport entre le temps de service effectif de l'agent en cause et le temps de service qu'il a accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel », ce qui signifie une proratisation de l'indice fictif majoré servant au calcul de la pension. Cependant, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent, pour leur carrière militaire antérieure, une pension militaire de retraite calculée au prorata des années effectuées en cette qualité. Ils bénéficient, en outre, d'une majoration de pension, en application des articles L 83 et R 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à 0,5 % de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de l'unité, sous réserve de conditions d'ancienneté. Cette période d'activité au sein des armées est donc également prise en compte de manière favorable en matière de supplément de retraite pour les intéressés. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé la possibilité d'intégrer la totalité de la prime de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels ayant effectué des services antérieurs dans une unité de pompiers militaires.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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