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La veille de l'ENSOSP (n°2013-22)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 18 juillet 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 18 juillet 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 18 juillet 2013
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Formation à la « Gestion de crise » destinée aux officiers de sapeurs-pompiers
Du 14 au 17 octobre 2013

Notre société chaotique génère une diversification, amplification et multiplication des situations de crise au coeur desquelles sont plongés les acteurs de sécurité civile, dont les sapeurs-pompiers. Ces hommes et ces femmes sont souvent considérés par les Directeurs des opérations de secours comme des conseillers crédibles et éclairés. Seulement, les nouvelles caractéristiques des situations de crise appellent une préparation proactive de tous pour une réponse de sécurité globale et partagée. Forte de ces éléments, l’ENSOSP s’est engagée dans un processus de développement d’actions de formation des acteurs territoriaux avec ce souci impérieux de pluridisciplinarité de savoirs et d’interopérabilité. Dans le cadre des formations supérieures, une expertise dans le domaine de la formation au management des situations de crise a été développée depuis de nombreuses années, notamment à travers des formations destinées aux apprenants des FAE de « Directeur départemental adjoint » et aux étudiants de Master 2 « Ingénierie et management de sécurité globale appliquée, spécialité gestion de crise ». Aujourd’hui et pour la première fois, une opportunité de formation sur ce domaine est offerte à tous les officiers sapeurs-pompiers afin de les sensibiliser aux fondamentaux des situations de crise et à leur gestion.

 
Journées professionnelles à l'ENSOSP : les 3 et 4 octobre 2013
Les valeurs comme "outils" de management

L'objectif de ces journées est de clarifier la notion de valeurs en tentant notamment de comprendre ce que sont les valeurs organisationnelles et de mieux appréhender ce que les valeurs font, ou peuvent faire, pour le déploiement d'un management par le sens.

Publics concernés : les directeurs départementaux et leurs adjoints, les responsables des Ressources Humaines, les responsables des Affaires Administratives, les chefs de groupements et les correspondants départementaux de la PN Management et Pilotage des Organisations du PNRS.

 
Retour sur le colloque consacré à la notion d'incertitude
Cette journée, riche en débats et en témoignages, s'est tenue le 27 juin dernier au pôle pédagogique de l'ENSOSP, à Aix en Provence.

Il en est ressorti que la culture de la remontée d'information, le retour d'expérience, les principes et les valeurs d'une profession qui décide pour autrui ainsi que le facteur humain sont les points cardinaux d'une formation professionnelle. Elle doit permettre à l'individu, qui devra décider dans l'incertitude, de se construire des repères, mais aussi d'avoir le courage de les dépasser pour affronter l'absurdité de l'évènement

 
La jurisprudence Val de Garonne fait débat au sein de la communauté des juristes des SDIS
Conseil d'Etat, 22 mai 2013

Après le commentaire de cet arrêt dans le dernier Hebdo juridique, Le Lcl Sacha DEMIERRE nous livre sa propre analyse l'arrêt Val de Garonne ainsi que la portée qu'il lui confère pour le paiement des contributions communales au budget du Service départemental d'incendie et de secours par un établissement public de coopération intercommunale.

Les interprétations de cet arrêt n'étant pas unanimes, la PNJ lui consacre un forum auquel les correspondants départementaux de la plateforme sont invités à participer. Jean-Christophe Bergeret, Chef du Groupement Administratif et Juridique SDIS du JURA a amorcé la discussion.

Vous pouvez également faire part de vos réactions à l'adresse : ledesc@ensosp.fr

 

Questions/Réponses

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et organisation des services départementaux d'incendie et de secours
Question écrite n° 07355 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2043

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne, à propos de la mise en application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
La Commission européenne relève la non-conformité avec la directive du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, qui fixe le régime d'équivalence de leurs temps de travail, en considérant que la durée annuelle du temps de travail de cette profession ne doit pas dépasser 2 256 heures par an.
Or, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à un temps de travail supplémentaire en raison de la mission de secours qui leur est confiée.
Si la directive devait être appliquée, le surcoût à supporter par les SDIS - et donc les collectivités locales dont les départements - serait considérable et ferait également peser un risque sur le devenir des sapeurs-pompiers professionnels, sans oublier les sapeurs-pompiers bénévoles, si ces derniers venaient à être assimilés en qualité de travailleurs.
En effet, concernant plus particulièrement le SDIS de Seine-et-Marne, l'alignement de ces différents temps de présence sur le volume maximum de 2 256 heures induirait une perte de temps de présence estimée à 440 000 heures, soit l'équivalent temps plein de 170 postes.
La question du maintien du logement se posera également.
Le SDIS de Seine-et-Marne est d'autant plus impacté qu'il est, sur le territoire national, l'un de ceux dont le régime de service est le plus élevé (100 gardes en l'absence de logement) et dont le nombre de personnel logé est le plus important (611). Cette question devra être traitée sous plusieurs aspects : les possibilités de contrepartie horaire rendue par l'agent, la disponibilité liée à la proximité et, enfin, le volet social, lié à l'environnement francilien.
La France a, d'ores et déjà, engagé des négociations avec la Commission européenne et un projet de décret modifiant le décret du 31 décembre 2001, visant à lisser la mise en œuvre de ces évolutions sur 2014 et 2015, a été présenté récemment, pour avis, à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Par conséquent, elle aimerait connaître les intentions précises du Gouvernement, afin de ne pas occulter la spécificité des sapeurs-pompiers professionnels ni celle des sapeurs-pompiers volontaires et avec pour corollaire le devenir du service public d'incendie et de secours.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Transports ferroviaires
Question N° : 27875 de M. Édouard Courtial ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5399

M. Édouard Courtial interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures prévues par la SNCF pour porter secours en urgence à l'intérieur des trains, en termes d'alerte et de soins, aux personnes dont subitement l'état de santé le nécessite, avant l'arrivée à la gare la plus proche.

Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7583

En termes d'alerte, la rapidité des services de secours professionnels est cruciale ; c'est la raison pour laquelle les lignes téléphoniques d'urgence constituent des supports de première importance. La SNCF a mis en place un numéro d'urgence, le 3117 (joignable 7j/7 et 24 h124) qui permet d'alerter et de localiser rapidement tout incident affectant la sécurité des voyageurs, qu'ils soient victimes ou témoins. Ce numéro constitue également un relais d'appel d'urgence vers les services de secours compétents : pompiers, police, SAMU... D'abord expérimenté sur la ligne D du RER, puis étendu à l'ensemble des lignes Transilien en 2011, il est depuis 2012 déployé progressivement dans les TER de certaines régions (Alsace, Aquitaine, Basse Normandie, Bourgogne, Champagne Ardenne, Franche Comté, Haute Normandie, Languedoc Roussillon, Lorraine, Midi Pyrénées, Picardie, PACA et Rhône Alpes). Il est prévu de le généraliser à l'ensemble des trains (TER, Intercités et Voyages). En termes de premiers soins dispensés aau cours d'un trajet en train, le chef de bord ou l'agent de train est formé aux gestes de premiers secours. Il fait également une annonce requérant l'assistance d'un médecin parmi les voyageurs. En cas de malaise cardiaque, chaque TGV est désormais équipé d'un défibrillateur automatique utilisable par toute personne sans connaissance médicale particulière, les chefs de bord ont néanmoins reçu une formation pour son maniement. La SNCF prévoit que dans son message de bienvenue diffusé au début du parcours, le personnel de bord mentionne la localisation de cet appareil. Les contrôleurs des trains TGV et Intercités sont en outre dotés d'une trousse de secours comprenant une partie à l'usage exclusif d'un médecin (seringues, stéthoscope, tensiomètre...) ainsi qu'une partie destinée à apporter les premiers soins (pansements, compresses, gel antiseptique, couverture de survie...). Les agents de train dans les TER disposent aussi de ces derniers matériels de premiers soins.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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