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La veille de l'ENSOSP (n°2013-20)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 20 juin 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 20 juin 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 26 juin 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Conférence Nationale des Services d'Incendies et de Secours/
Arrêté du 17 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 20 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Arrêté du 20 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 20 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 20 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Arrêté du 20 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 20 juin 2013
 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice/
Arrêté du 26 juin 2013
portant désignation des auditeurs diplômés de la vingt-quatrième session nationale « sécurité et justice » (2012-2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

M. Berrod (Cyrille), colonel de sapeurs-pompiers.

M. Gesret (Samuel), colonel de sapeurs-pompiers, auditeur du CHEMI.

M. Malié (Gilles), colonel de sapeurs-pompiers.

 
SIS/Collectivités d'Outre-Mer & Principautés/Guyanne/
Arrêté du 7 juin 2013
 
SIS/ Transmission / Radio / Video/
Arrêté du 7 juin 2013
 

Autres informations pouvant vous intéresser

La jurisprudence Val de Garonne fait débat au sein de la communauté des juristes des SDIS
Conseil d'Etat, 22 mai 2013

Après le commentaire de cet arrêt dans le dernier Hebdo juridique, Le Lcl Sacha DEMIERRE nous livre sa propre analyse l'arrêt Val de Garonne ainsi que la portée qu'il lui confère pour le paiement des contributions communales au budget du Service départemental d'incendie et de secours par un établissement public de coopération intercommunale.

Les interprétations de cet arrêt n'étant pas unanimes, la PNJ lui consacre un forum auquel les correspondants départementaux de la plateforme sont invités à participer. Jean-Christophe Bergeret, Chef du Groupement Administratif et Juridique SDIS du JURA a amorcé la discussion.

Vous pouvez également faire part de vos réactions à l'adresse : ledesc@ensosp.fr

 
Responsabilité des services d'incendie et de secours : le non-respect du règlement opérationnel peut constituer une faute de service
CE, 26 nov. 2012, n° 344778, Thillard c/ Commune de Domaize et service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme : JurisData n° 2012-027495 ; JCP A 2012, act. 858 - Commentaire par Xavier Prétot conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation professeur associé à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

La responsabilité du service départemental d'incendie et de secours est susceptible d'être engagée en cas de non respect des prescriptions du règlement opérationnel du service qui précisent, pour chacune des catégories d'interventions, les moyens à engager a priori en l'absence d'information précise sur la nature et l'importance du sinistre lors de la réception et du traitement de l'alerte.

 

Questions/Réponses

Obligation de débroussaillement
Question N° : 25087 de M. Gilbert Collard ( Députés non inscrits - Gard ) publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4307

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les obligations de débroussaillement imposées par les articles L. 134 - 6 et L. 131-11 du nouveau Code forestier. La prévention des incendies de forêt reste certes une impérieuse priorité. Il est donc tout à fait normal que le propriétaire d'une construction procède sur son propre terrain au débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de son habitation. Par contre, l'obligation éventuelle d'intervenir dans ce rayon sur les fonds voisins constitue une atteinte au droit de propriété. D'autant que, sauf exception, les frais de débroussaillement peuvent être mis à la charge du propriétaire de l'habitation, alors qu'il n'est pas propriétaire de la parcelle voisine et qu'il n’a pas la jouissance du terrain correspondant. Il s'interroge à cet égard sur la légalité de l'ordonnance n° 2012 - 92 du 26 janvier 2012. Le problème est d'ailleurs identique pour la bande des 10 mètres longeant les voies de circulation et d'accès, à propos desquelles 20 familles d'une même commune ont été récemment condamnées à une amende de 130 euros chacune, faute d'avoir débroussaillé une voie dont certaines n'avaient même pas l’usage. Il serait sans doute plus sûr et plus efficient de mettre les frais de débroussaillage à la charge de la collectivité, laquelle resterait alors propriétaire des rémanents de bois abattus.

Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6661

Des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans certaines conditions des terrains, bois et forêts exposés au risque d'incendie de forêt sont instaurées par le code forestier dès 1985. Certaines des dispositions particulières de ce code ont été clarifiées par l'ordonnance de n° 2012-92 du 26 janvier 2012. L'ensemble des dispositions relatives au débroussaillement figure aux articles L. 131-10 à 15 et L. 134-5 à 9 du code forestier. Ces obligations s'appliquent dans les zones réputées particulièrement exposées aux risques de feux de forêts et plus précisément aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature ; elles s'imposent à leurs propriétaires. Il s'agit des territoires inclus dans les bois et forêts ou à moins de 200 mètres des bois et forêts. Les obligations de débroussailler périodiquement ces terrains s'appliquent sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions et installations vulnérables aux feux. Ces obligations s'appliquent égalemment aux abords des voies privées d'accès à ces constructions. Ces mesures visent à assurer la protection rapprochée des populations et de leurs biens exposés à ce risque : prévenir les départs de feux, renforcer la sécurité des personnes et des biens potentiellement menacés en cas d'incendie, retarder la propagation de feux de broussailles vers les cimes des arbres et vers les habitations, faciliter les interventions du service de lutte contre les incendies d'habitations et d'organisation des secours aux personnes, enfin limiter les pouvoirs de dégradation des constructions par le feu. Les débroussaillements réalisés de la sorte constituent la première mesure d'auto-protection des personnes et permettent le confinement des habitants dans ces constructions. Ces obligations légales de débroussaillement constituent des obligations de mise en sécurité individuelle et collective des populations concernées. La charge de débroussailler périodiquement ces terrains incombe d'abord aux propriétaires du bâti, y compris lorsqu'il s'agit d'un fonds voisin non bâti appartenant à un autre propriétaire. Le législateur a ainsi considéré que, face aux risques d'incendies du couvert végétal et des constructions, le propriétaire du bâti et de la voie d'accès est bénéficiaire de la protection constituée par l'état débroussaillé des terrains entourant sa propriété et par celui des abords de la voie d'accès. Cette disposition évite que l'existence ou l'occupation d'un bien immobilier aux abords non débroussaillés aggrave les risques pour les propriétés voisines.

 
Modalités d'application de la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels
Question N° : 15264 de M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) publiée au JO le : 08/01/2013 page : 139

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur aux modalités d'application de la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels. Cette réforme, qui a pour objet de renforcer l'adéquation du grade et de la fonction mais également d'aligner les grades de la filière avec ceux des filières de la fonction publique territoriale, a un impact financier important pour le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes notamment sur la masse salariale. Ainsi, malgré la période transitoire d'application, cette réforme a généré un impact financier immédiat de 17 000 euros pour le seul reclassement des sapeurs-pompiers professionnels dans la nouvelle filière mais nécessitera lors de l'exercice prochain la mobilisation de 200 000 euros. Il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement susceptibles d'être mises en place afin de compenser les dépenses de personnel qu'occasionnera cette réforme dans les exercices à venir.

Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6700

Les textes publiés le 21 avril 2012 au journal officiel relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, rendent plus cohérent le déroulement de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Elle s'appuie notamment sur le principe suivant : à un grade correspond une mission opérationnelle. L'aspect financier n'a pas été occulté pour autant et a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours. C'est ainsi que la réforme s'est inspirée d'une proposition de l'administration évaluée à 25 millions d'euros. Les représentants des présidents de SDIS au sein de la conférence nationale des services d'incendie et de secours ont souhaité, sur proposition du président de cette assemblée, étaler sur 7 ans au lieu de 5 ans comme prévu initialement la mise en oeuvre de ces mesures, afin de « lisser » les 2,5 millions d'euros correspondant au coût total de la réforme pour les 100 services départementaux d'incendie et de secours. De plus, cette réforme innduit une réduction des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu'après nomination. Enfin, l'introduction de ratio promu-promouvable piloté par le conseil d'administration, les besoins opérationnels et le dialogue social doivent permettre de trouver un équilibre pour mettre en oeuvre cette réforme à coût maîtrisé.

 
Moyens de la Sécurité civile dans le Var
Question N° : 16896 de M. Olivier Audibert Troin ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 29/01/2013 page : 969

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'hélicoptère de la sécurité civile « Dragon 83 », régulièrement menacé de disparition depuis son arrivée dans les airs varois en 2009. Lors d'un déplacement dans le Var durant l'été 2012, il avait indiqué que l'hélicoptère, de type Écureuil, demeurait bien affecté au département du Var et a récemment annoncé qu'il serait remplacé par un nouvel appareil plus performant, le EC145. Cet hélicoptère assurant les transferts d'urgence vers les services spécialisés des hôpitaux de la région est un gage de sécurité et d'égalité dans la rapidité de l'acheminement des secours entre les citoyens proches des structures hospitalières et ceux de l'arrière-pays varois et a ainsi porté secours en 2011 à pas moins de 600 personnes. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'affectation définitive du Dragon 83 sur la base du Cannet des Maures ainsi que les délais y afférents.

Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6704

Un hélicoptère de la sécurité civile a été positionné sur la base militaire du Luc en Provence, en mai 2009, afin d'armer un détachement, à titre expérimental, avec un Ecureuil auparavant positionné sur la base de Cannes. Depuis cette date, le détachement a connu une activité relativement soutenue, surtout en période estivale, bien que les performances de cet hélicoptère soient limitées, notamment dans le domaine du vol de nuit. Ce sont d'ailleurs ces limitations opérationnelles qui ont conduit à l'arrêt des vols de ce type d'appareil début novembre 2012 et à la mise en vente des 4 Ecureuil de la sécurité civile. Lors d'une visite dans le département du Var en août 2012, prenant en compte ce besoin avéré, le ministre de l'intérieur a accepté le principe d'une éventuelle pérennisation de Dragon 83 et la mise en place d'un appareil plus performant, de type EC 145. Depuis cette date, il a demandé que des études soient menées dans ce sens. Elles sont en cours et nécessitent un redéploiement affectant l'ensemble des moyens héliportés de la sécurité civile sur le territoire national. Les secours dans le Var restent, en tout état de cause, assurés de jour comme de nuit, selon le lieu, par les hélicoptères des bases de Cannes ou de Marseille Marignane, lorsque celui du Luc n'est pas disponible.

 
Aptitude médicale des sapeurs-pompiers
Question N° : 18332 de M. Charles de La Verpillière ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour le contrôle périodique de l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers à la conduite d'ambulances et de poids lourds. Ces contrôles sont régis par des textes généraux, s'appliquant à toutes les professions et activités, le décret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012, tous deux relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Jusqu'à présent, la formation des médecins de sapeurs-pompiers les habilitait à contrôler à la fois l'aptitude médicale aux fonctions de sapeur-pompier et l'aptitude à la conduite des poids-lourds et des ambulances, le tout en vertu d'un agrément unique du préfet (article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000). Or des nouvelles dispositions, particulièrement l'article 13 de l'arrêté du 31 juillet 2012, contraignent désormais les médecins de sapeurs-pompiers, pour continuer à contrôler l'aptitude à la conduite, à suivre une formation spécifique initiale et continue délivrée par un organisme de formation déclaré afin d'obtenir un agrément préfectoral particulier. Ces formalités supplémentaires et le coût des formations sont de nature à décourager les SDIS : ils doivent arbitrer entre envoyer des médecins de sapeurs-pompiers en formation initiale puis en formation continue annuelle auprès d'un organisme déclaré, alors que ces médecins sont pour la très grande majorité volontaires et débordés dans leur activité libérale, ou demander à chaque sapeur-pompier d'effectuer à l'extérieur un visite médicale supplémentaire tous les 5 ans auprès d'un médecin agréé pour renouveler son permis, soit à sa charge, soit à la charge du SDIS, soit à celle de la commune s'il s'agit d'un centre de première intervention non intégré (CPINI). Il paraît contraire au bon sens d'obliger les médecins de sapeurs-pompiers à suivre des formations redondantes et de multiplier les visites médicales auxquelles sont soumis les sapeurs-pompiers, d'autant plus que les conditions d'aptitude médicale aux fonctions de sapeur-pompier, telles que définies par l'arrêté du 6 mai 2000, sont plus restrictives que celles qui s'appliquent à la conduite. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour que, d'une part, l'habilitation à prononcer l'aptitude médicale aux fonctions de sapeur-pompier vaille aussi pour l'établissement de l'aptitude à la conduite, et que, d'autre part, la formation initiale des médecins de sapeurs-pompiers soit reconnue comme suffisante pour établir l'aptitude à la conduite.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1479

Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ainsi que l'arrêté du 31 juillet 2012 portant sur l'organisation de ce contrôle ne concernent pas la profession de sapeur-pompier. En effet, la circulaire du 3 août 2012 de la délégation à la sécurité et à la circulation routière, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, indique que des dispositions particulières s'appliquent aux visites médicales des gendarmes, des sapeurs-pompiers et des agents de la police. Les sapeurs-pompiers « ...bénéficient d'une visite annuelle de maintien en activité qui conduit en particulier à établir une aptitude à la conduite des véhicules du service. Cette visite est réalisée par un médecin sapeur-pompier habilité. La liste des médecins habilités est établie par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ». Ainsi, les médecins de sapeurs-pomppiers restent compétents pour délivrer, lors des visites médicales, le certificat d'aptitude médicale à la conduite des véhicules du groupe « lourds » de lutte contre l'incendie. Enfin, leur habilitation par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours intervient après l'acquisition d'une formation initiale ou continue à la détermination de l'aptitude médicale. Celle-ci s'inscrit dans le cadre du diplôme interuniversitaire (DIU) des services de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours, dans sa partie portant sur la santé publique et la santé au travail.

 
Statut des sapeurs-pompiers
Question N° : 20889 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers, et plus spécialement sur la nécessité de classifier leur métier en métier à risques. En effet, au-delà de leur mission de sécurité, de protection des personnes et des biens, ils doivent souvent faire face à des actes de violence d'une grande gravité. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il envisage de classer ce corps en profession à risques.

Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6711

Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. Cette loi a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans (cinquante-sept ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la professsion et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été concrétisées. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels, en situation de difficulté opérationnelle, peuvent bénéficier à partir de l'âge de cinquante ans d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi de 2004 d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils perçoivent, à ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension.

 
Calcul des cotisations des communes au SDIS
Question N° : 20892 de M. Dominique Le Mèner ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2736

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 17 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cet article prévoit que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut prendre en compte, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la présence dans leurs effectifs d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Sur cette base, le SDIS de la Sarthe applique un dégrèvement de la contribution annuelle des communes et EPCI du département qui, par voie de conventionnement, facilitent le départ en intervention de leurs agents. Ce dégrèvement comprend une part fixe par agent, et une part variable pour prendre en compte les frais réels liés au salaire et aux charges sociales de l'employé communal ou intercommunal. Ce dégrèvement est en outre effectué à périmètre budgétaire égal pour le SDIS en s'appuyant sur la contribution globale des autres communes et EPCI, permettant ainsi de ne pas alourdir la charge financière du conseil général déjà principal contributeur. Ainsi, en Sarthe, lorsque la commune ou l'EPCI concerné dispose de la compétence incendie, le dégrèvement de contribution lui est directement appliqué sans difficulté et donc sans opposition du contrôle de légalité et du payeur départemental. Mais, lorsque la compétence incendie a été confiée à l'EPCI, les communes membres ne peuvent prétendre à ce versement pour leurs employés communaux, et la structure intercommunale qui la perçoit ne peut leur reverser. Il en est de même pour un EPCI ne disposant pas de la compétence incendie et dont certains agents participent au volontariat. Au regard des difficultés croissantes pour recruter des volontaires, et de la baisse de la disponibilité en journée constatée partout en France - mettant en péril la capacité opérationnelle des SDIS - mais également l'impossibilité financière des collectivités à supporter des charges supplémentaires pour ce service public, ce système de dédommagement, neutre financièrement, simple dans son application, représente pourtant un dispositif incitatif de premier ordre qu'il convient d'encourager. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur cette question et, le cas échéant, lui indiquer quelles dispositions rapides le Gouvernement entend prendre afin de lever ce blocage préjudiciable au développement du volontariat et à l'activité des centres de secours et d'incendie.

Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6713

L'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 17 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, permet au service départemental d'incendie et de secours d'accorder un abattement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents en matière d'incendie et de secours, qui ont dans leurs effectifs un agent ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette mesure est destinée à tenir compte de la disponibilité accordée à ce sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail et encourager ainsi le développement du volontariat. Toutefois, ce dégrèvement ne peut être accordé aux communes membres de ces EPCI qui emploient des agents ayant également la qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la mesure où ces communes ne disposent plus de la compétence « incendie et secours », qu'elles ont transférée à ces EPCI. Après examen de cette questiion, il apparaît que seule une modification législative permettrait de donner à la mesure prévue par la loi du 20 juillet 2011 précitée, l'application la plus large possible. Les conditions dans lesquelles cette modification législative pourrait intervenir sont actuellement à l'étude.

 
Revalorisation de la profession de sapeurs-pompiers
Question N° : 23727 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3735

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de reconnaître la profession de sapeurs-pompiers professionnels comme « métier à risque ». Ces hommes et ces femmes s'engagent au service de la protection de nos concitoyens, en intervenant très souvent dans des situations extrêmes. Ils mettent régulièrement leur vie en péril pour sauver celle des autres. L'actualité nous prouve combien ces hommes et ces femmes sont quotidiennement confrontés à des risques majeurs. Certes, les sapeurs-pompiers perçoivent une « prime de feu » mais, au-delà de l'aspect purement financier, il conviendrait de réfléchir à plus de sécurité, de justice et d'équité pour reconnaître enfin cette profession comme un métier à risques, mesure que nos soldats du feu réclament depuis longtemps. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement, pour la mise en place de cette légitime revendication.

Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3735

Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. La loi de 2004 précitée a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans (cinquante-sept ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilitéé de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été concrétisées. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi précitée d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils perçoivent, à ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension.

 
Inondations
Question d'actualité au gouvernement n° 0182G de M. Yvon Collin (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 21/06/2013

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle est au cœur de l'actualité. D'ailleurs, le Président de la République s'est rendu aujourd'hui en région Midi-Pyrénées, aux côtés des populations touchées par les intempéries.

Depuis plusieurs mois, notre pays connaît un épisode météorologique exceptionnellement perturbé. Ces derniers jours, la situation est devenue très critique, puisque, au-delà de dégâts matériels particulièrement importants, nous devons déplorer trois décès.

Le bilan de ces intempéries s'annonce très lourd pour plusieurs secteurs de notre économie ; je pense, notamment, à l'agriculture et au tourisme, très affectés dans la plupart des régions françaises.

En première ligne de ces inondations à répétition, l'agriculture se trouve gravement sinistrée. L'absence de soleil et les pluies incessantes avaient déjà fortement perturbé l'état d'avancement des semis. Aujourd'hui, les violents orages et la grêle ne font qu'ajouter des difficultés en détruisant des récoltes à peine parvenues à maturité. Sur l'ensemble du territoire, 300 000 hectares auraient été ravagés par les intempéries. Les organisations agricoles estiment les dégâts à plus de 500 millions d'euros.

Dans le seul Sud-Ouest, même si certains d'entre eux sont assurés, les viticulteurs, les producteurs de maïs et les arboriculteurs s'inquiètent des conséquences financières. Le classement en zone de calamités agricoles sera inévitable et nombre d'élus vont sans doute le solliciter. Sachez que, à mon niveau, je soutiendrai les maires du Tarn-et-Garonne dans leurs démarches, d'autant que les financements européens sont très conditionnés, vous le savez, madame la ministre. En effet, pour les cultures, les aides sont ouvertes aux parcelles cultivées ou couvertes. Pour l'élevage de montagne, elles dépendent des taux de chargement des prairies. Or les intempéries ont aussi perturbé la montée dans les estives.

La situation est donc dramatique, et, comme on le constate encore aujourd'hui, le ciel n'est pas prêt d'être clément.

C'est pourquoi, madame la ministre, j'en appelle à votre volontarisme, pour venir en aide au secteur agricole. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faciliter l'indemnisation des professionnels ? Comment allez-vous garantir l'avenir des milliers d'exploitations actuellement en souffrance et, surtout, en grande difficulté ?

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 21/06/2013

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Comme mon collègue François Lamy l'a indiqué, le Gouvernement a une pensée particulière pour les trois personnes malheureusement décédées en raison des inondations qui viennent de survenir. Il est très mobilisé à la suite des intempéries qui se sont produites cette semaine. Le Président de la République et Manuel Valls seront cet après-midi à Saint-Béat, en Haute-Garonne. Delphine Batho, qui se trouvait hier dans le Sud-Ouest, et Stéphane Le Foll seront également ce soir sur place. Les services de l'État apportent en tout lieu et à chaque instant leur soutien aux populations actuellement sinistrées.

Nous devons faire face à l'urgence. Du point de vue des secours, tout a été mis en œuvre pour protéger les populations : près de 750 pompiers et militaires de la sécurité civile travaillent aux côtés des gendarmes, des policiers, des agents des services de l'État et des collectivités pour venir en aide aux sinistrés. Au moment où je vous parle, 3 200 personnes ont été évacuées ou mises à l'abri et quatre hélicoptères de la sécurité civile et ceux de la gendarmerie ont été mis à disposition des secours dans l'ensemble des Pyrénées.

Dans les vallées, certains villages ont subi des dégâts extrêmement importants. Les reconnaissances se poursuivent afin d'en déterminer l'ampleur. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de ces territoires isolés.

Par ailleurs, il est tenu régulièrement informé de la situation des communes de Côte-d'Or, touchées cette nuit par des orages d'une rare intensité. Pour ce qui concerne l'indemnisation des sinistrés, le Gouvernement sera très vigilant et se mobilisera. Tous les instruments seront mis en œuvre rapidement.

Je tiens également à vous indiquer, monsieur le sénateur, que, à la suite des inondations de l'automne dernier, toutes les communes des Hautes-Pyrénées qui avaient demandé leur classement en zone de catastrophe naturelle l'ont d'ores et déjà obtenu.

Sur le plan plus particulier des questions agricoles, il ressort des premiers constats que la première filière touchée est celle de la viticulture. Les dégâts subis par les vignobles, notamment par celui du Frontonnais, situé dans le sud de votre département, sont considérables. Les grandes cultures sont également affectées.

Les pertes de récoltes dans les secteurs de la viticulture et des grandes cultures résultant de la grêle sont, vous le savez, assurables. Par conséquent, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. En revanche, ce régime est applicable en cas de perte de fonds imputable à la grêle. En l'occurrence, tel sera peut-être le cas.

Quant aux difficultés rencontrées dans les estives, je peux d'ores et déjà vous indiquer, au nom du Gouvernement, que les demandes de dérogation au règlement communautaire qui seront faites par les éleveurs seront accordées une fois le recensement des dégâts effectué. Des cas de circonstances exceptionnelles sont prévus dans le cadre européen.

Les services du ministère de l'agriculture ainsi que ceux de l'État sont mobilisés pour effectuer, dans les meilleurs délais et en lien avec les professionnels, un bilan de l'ensemble des dégâts occasionnés.

Par ailleurs, Stéphane Le Foll a demandé la mobilisation de mesures d'urgences supplémentaires afin de permettre un dégrèvement de la taxe sur le foncier non-bâti pour les parcelles touchées par la grêle et une prise en charge des cotisations sociales auprès de la Mutualité sociale agricole.

Comme vous le constatez, l'ensemble des sujets que vous avez évoqués sont d'ores et déjà pris en compte par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

 

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