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La veille de l'ENSOSP (n°2013-19)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité financière/
Arrêt n° 354992 du 22 mai 2013
Val de Garonne

La faculté prévue par les dispositions de l'article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales, pour une commune, de prendre en charge la responsabilité des opérations de rénovation sur des biens mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours peut, lorsque cette commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale, faire l'objet d'un transfert au profit de celui-ci, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5211-17 du même code.

 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret du 6 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 5 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 5 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 5 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 14 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 14 juin 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 14 juin 2013
 
SIS/Collectivités d'Outre-Mer & Principautés/Nouvelle Calédonie/
Décret du 10 juin 2013
 
SIS/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/
Arrêté du 6 juin 2013
relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires

Cet arrêté fixe les obligations de formation pour pouvoir exercer les différentes activités de tronc commun ou spécialisées accessibles aux sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 29 mai 2013
 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 9 avril 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Avis n° 2013-AV-0178 du 25 avril 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 21 mai 2013
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Avis n° 2012-AV-0165 du 9 octobre 2012
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Règles générales/
Arrêté du 11 juin 2013
 

La chronique de l'expert par Audrey Morel Senatore, Responsable LEDeSC - ENSOSP

Compétence incendie et intercommunalité : le Conseil d'Etat rappelle le droit et entretient l'expectative vis-à-vis du législateur
Les rencontres juridiques des services d'incendie et de secours organisés les 6 et 7 juin dernier par le SDIS 49 avait prévu un atelier sur la clarification juridique du financement des opérations immobilières des SDIS : le jour même de l'atelier, l'arrêt Val de Garonne tant attendu du Conseil d'Etat venait d'être publié

L'arrêt Val de Garonne était attendu. Les enjeux qu'il pouvait présenter avaient été évoqués lors du colloque sur l'intercommunalité et les SDIS en juin dernier à l'ENSOSP dont les actes ont été publiés dans la revue Perspectives (Perspectives, 2013-09, p. 35-55). Le Colonel RIGAUD et M. Laurent FORNER du SDIS 47, respectivement directeur et directeur administratif et financier, ainsi que M. Philippe PASQUET, directeur général des services de l'EPCI en question, avaient présenté ce cas dont le dénouement jurisprudentiel devaient concerner plus d'un SDIS.
Les trois quarts des centres d'incendie et de secours (CIS) du SDIS nécessitent une reconstruction, un agrandissement ou une réhabilitation. Au vu de la masse financière que cela induit, le SDIS se saisi de la possibilité offerte par l'article L1424-12 du CGCT en assurant la maîtrise d'ouvrage de son plan pluriannuel immobilier. Un tiers du financement est pris en charge par le SDIS et un autre tiers par le Conseil général.
Le dernier tiers devait être réparti entre les communes défendue en 1er appel par le centre d'incendie et secours objet de l'opération. Ce dernier tiers pose problème, la charge financière étant trop importante pour certaines communes. Ces dernières souhaitent alors transférer le financement qui leur incombe à leur intercommunalité, plus puissante notamment avec la bonification des ressources accordées par l’État par le mécanisme instauré par le Législateur en 1999 (v. RIGAUD, FORNER et PASQUET, ibidem, p. 37-38).
Sur le fondement de l'article L. 5211-17 CGCT, le conseil communautaire de la Communauté de communes Val de Garonne demande alors une modification de ses statuts afin que lui soient transférées les compétences relatives aux contingents "service d'incendie et de secours" et les compétences relatives à la participation aux financement immobiliers des CIS couvrant le territoire de Val de Garonne par délibération du 30 juin 2009 notifiée le 3 juillet suivant aux communes concernées. Le transfert de compétences devant être prononcé par arrêté du préfet, son silence a fait naître une décision implicite de refus le 3 décembre 2009 confirmée expressément le 30 décembre suivant. La communauté de communes décide d'attaquer cette décision devant le TA de Bordeaux en vue de la faire annuler et d'enjoindre le préfet de prononcer ledit transfert de compétence.
En première instance, le TA de Bordeaux offre une lecture restrictive de la loi du 5 mai 1996 (TA Bordeaux, 28 déc. 2013, req. 0905029). Selon lui, la compétence qui a été dévolue au SDIS par cette loi peut n'être qu'opérationnelle, et ainsi partageable avec les communes qui "contribuent en vertu de l'article 1424-45 (...[ du CGCT]) au financement de ce service en ce qui concerne le contingent incendie et secours et peuvent apporter leur contribution aux investissements immobiliers des centres de secours". Il distingue ainsi la nature de la compétence de son financement. On pourrait retrouver, par analogie, cette distinction dans la jurisprudence administrative notamment depuis l'affaire du Bac d'Eloka (TC, 2 janv. 1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain) entre la nature de l'activité de service public et sa gestion et/ou son financement.
Cette analogie n'est pas favorablement accueillie par la CAA de Bordeaux (25 oct. 2011 req. n°11BX00534). Pour le juge d'appel le Législateur de 1996 entend confier la gestion du service incendie et secours au SDIS. Puisque la communauté de communes Val de Garonne n'a pas été au nombre des EPCI qui ont détenu des compétences en matière d'incendie et de secours antérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai 1996, et que la participation des communes au financement du SDIS, dépense obligatoire au sens de l'article L. 1424-35 du CGCT, ne constitue pas une compétence au sens de l'article L. 5214-16 du CGCT, susceptible de donner lieu à transfert au profit de l'EPCI, le jugement du TA doit être annulé.
La participation des communes au financement des rénovations immobilières des CIS mis à disposition des SDIS ainsi que le contingent du service incendie et secours sont-ils analysables comme une compétence transférable à un EPCI après la loi du 3 mai 1996 ? La question de principe posée par ce cas d'espèce intéresse de nombreux SDIS dont l'entretien des CIS nécessite un financement pluripartite. Val de Garonne Agglomération se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la CAA de Bordeaux, conduisant ainsi le Conseil d’État à se prononcer le 22 mai dernier (req. 354992 )sur la légalité du transfert de " compétences " relatives au " contingent service d'incendie et de secours " et à la " participation aux investissements immobiliers des centres de secours de Val de Garonne " (les guillemets sont utilisés par le Conseil d’État).
Après avoir rappelé, à l'instar des deux premiers juges, les dispositions de l'article L. 1424-17 du CGCT, la Haute juridiction attire l'attention sur l'article L. 1424-18 du même code : " Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département. "
L'article L. 5211-17 du CGCT, sur lequel s'est fondé le conseil communautaire pour délibérer sur ledit transfert de compétence, ne peut s'appliquer que si les communes concernées décident d'utiliser la faculté que leur offre l'article L. 1424-18 du même code : une commune peut prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de biens mis à la disposition du SDIS, puis, après décision préalable de financement de la commune, la transférer à l'EPCI dont elle est membre, quand bien même aucun transfert de compétence n'aurait été opéré avant la loi du 3 mai 1996. Il suffit au SDIS de décider de confier à chaque commune concernée cette maîtrise d'ouvrage.
On déduit de cette précision que seules les intercommunalités détentrices de compétences en matière d'incendie et de secours avant la loi du 3 mai 1996 peuvent se voir confier directement par le SDIS la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition.
Il est par ailleurs à noté que ces dispositions législatives ne concernent aucunement les opération de construction.
"En revanche", le Conseil d’État rappelle l'interprétation stricte de l'article L. 1424-35 du CGCT : les contributions obligatoires de communes au budget du SDIS ne saurait s'analyser comme une compétence pouvant faire l'objet d'un transfert au profit de leur EPCI. Seul le législateur peut revenir sur cette prescription parfois éloignée des réalités territoriales et le Conseil d’État se garde bien d'adopter une approche empirique des faits dans sa décision.

Ainsi, et à la lecture du quatrième considérant, la " participation des communes au financement du SDIS ", au titre du " contingent " (dépense obligatoire) versé par les communes au SDIS doit être distinguée de la participation des communes aux investissements immobiliers des centres de secours transférés au SDIS permise dans le cadre l'article L. 1424-18 du CGCT. En omettant d'établir cette distinction, la CAA de Bordeaux a dès lors commis une erreur de droit, nécessitant que l'affaire lui soit renvoyée par le Conseil d’État. Toutefois, le résultat devrait rester le même : sauf respect des conditions posées par l'article L. 1424-18 du CGCT, la délibération litigieuse se verra sans doute annulée suivant le raisonnement posé par le juge suprême.

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préjudicie écologique : proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
déposée au Sénat par Bruno Retailleau (ratt. UMP - Vendée) et plusieurs de ses collègues et rectifiée le 23 mai 2013

Ce texte, adopté au Sénat, est en première lecture à l'Assemblée nationale.

Même si un cadre juridique existe déjà en la matière (convention de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement du 21 juin 1993 et la directive européenne n° 2004/35/CE du 21 avril 2004 transposée en Franc epar la loi du 1 aout 2008, la Charte de l'environnement constitutionnalisée en 2004), le dénouement de l'affaire de l'Erika devant la Cour de cassation et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ont conduit plusieurs sénateurs à "mieux réparer le dommage environnemental" comme l'a suggéré la Commission environnement du Club des juristes en 2012.

Cette proposition de loi a donc pour objet d'insérer un chapitre IV ter, comportant deux nouveaux articles, dans le code civil donnant un fondement juridique incontestable au préjudice écologique et à son indemnisation.

Les SDIS, au titre de leur mission de protection de l'environnement ne risque-t-il pas de voir, notamment, son expertise de plus en plus sollicitée ? Quelles pourrait en être les conséquences ?

Voici un sujet de réflexion auquel les lecteurs de l'Hebdo juridique sont invité à participer notamment sur le forum de la PNJ.

 
Projet national sur l’ingénierie de la sécurité incendie (ISI) - MEDDE
Ville durable, aménagement et construction durable

L’objectif principal du projet est de produire un guide méthodologique d’application de l’ISI à l’usage des maîtres d’ouvrage, des concepteurs, des gestionnaires et des prescripteurs, au travers d’une démarche cohérente et facilement applicable, validée par des reconstitutions d’incendies réels et des expérimentations sur des projets de construction ou de réhabilitation

 
PROPOSITION DE LOI portant actualisation de certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
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PROPOSITION DE LOI rendant obligatoire l’équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
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Rencontres juridiques 2013
SDIS 49 : très bon millésime !

Les 6 et 7 juin derniers se sont tenues les dernières rencontres juridiques des services d'incendie et de secours. Une journée et demie riche d'échanges de pratiques, de retours d'expérience et d'analyses juridiques agrémentés de débats et d'ateliers de haute qualité.

Avec une fréquentation notable de plus de soixante dix juristes venant de 45 SDIS ainsi que la BSPP, ces rencontres ont été le fruit d'un pilotage organisé et structuré, basé sur le réseau des juristes des SDIS combiné à une logistique et un accueil très chaleureux.

Les actes de ces rencontres seront consultables en ligne sur le site du SDIS 49 et du PNRS après l'été.

Merci au SDIS 49 et longue vie aux rencontres juridiques !

 

Questions/Réponses

Subventions attribuées aux associations par le MAE
Question N° : 21271 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2934
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5758
 
Volontariat
Question N° : 11490 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6651
Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5580
 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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