La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

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La veille de l'ENSOSP (n°2013-18)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/
du 21 mai 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 21 mai 2013
 
SIS/Administration générale/Instances /Conseil d'administration/
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
 
SIS/Administration générale/Instances /Conseil d'administration/
Loi n° 2013-402 du 17 mai 2013
 
SIS/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/
Décret n° 2013-412 du 17 mai 2012
relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Ce décret, qui aborde les questions de l’engagement, de l’avancement, de la formation ou encore de la discipline, intervient plus d’un an après les décrets du 20 avril 2012 qui opéraient une réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, modifiant entre autres leurs cadres d’emplois.

Le décret prend en compte la charte nationale du sapeur-pompier volontaire adoptée en 2012. Il relève le taux d’encadrement, le nombre de sous-officiers SPV pouvant atteindre, sous certaines conditions, 50 % de l’effectif. Est ouverte, par ailleurs, la possibilité d’engagement d’officiers sur titre aux grades de lieutenant et de capitaine. Le grade de major est quant à lui supprimé. Quatre niveaux de hiérarchie sont ainsi définis : sapeurs, caporaux, sous-officiers (sergents et adjudants) et officiers (lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels). Le texte précise les activités opérationnelles exercées pour chacun des grades, d’équipier pour le sapeur à chef de site pour le commandant. Le sapeur reçoit l’appellation « sapeur de 2e classe » à son engagement et accède à l’appellation « sapeur de 1re classe » dès l’acquisition de la formation initiale et la fin de la période probatoire.

Les changements de grade font également l’objet d’une réforme. L’accès à ceux de caporal, de sergent et d’adjudant est désormais subordonné non seulement à une condition d’ancienneté mais aussi à une obligation de formation. L’âge minimal pour accéder aux grades d’officiers est supprimé, au profit de critères fondés sur la durée de service et/ou l’acquisition de compétences correspondant à des formations définies par arrêté.

Le décret prévoit, en outre, des dispositions spécifiques aux membres du service de santé et de secours médical. Médecins, pharmaciens et vétérinaires sont engagés respectivement au grade de médecin capitaine, pharmacien capitaine et vétérinaire capitaine. Les infirmiers se voient reconnaître la qualité d’officier.

À noter, par ailleurs, que la durée de suspension de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire est ramenée de neuf à cinq ans sur l’ensemble de ses périodes d’engagement.

Le décret entrera en application le 1er juin 2013, avec un délai supplémentaire pour Mayotte. Des dispositions transitoires sont prévues jusqu’en 2019.

RP

 

Autres informations pouvant vous intéresser

LES 6 ET 7 JUIN 2013 - RENCONTRES JURIDIQUES SDIS
Le SDIS de Maine-et-Loire accueille les 4èmes rencontres juridiques des SDIS.

Le service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire accueillera les 4èmes rencontres juridiques des SDIS les 6 et 7 juin 2013 à Beaucouzé.
Ces journées destinées aux juristes des SDIS ont pour objet d’échanger et de partager les retours d'expérience, les pratiques et les solutions innovantes qui peuvent se développer dans leur établissement. Elles sont également l'occasion d'organiser une analyse des pratiques juridiques dans les SDIS au travers d'une enquête nationale adressée aux responsables juridiques des SDIS.
Cette année, le programme est le fruit d'un comité de pilotage composé de juristes des SDIS en partenariat avec le Laboratoire d’Études en Droit de la Sécurité Civile (LEDeSC).

Les thèmes abordés concerneront tour à tour :

 

  • Les tendances jurisprudentielles
  • L’accès aux documents administratifs sous l’angle opérationnel
  • La fonction juridique dans les SDIS, 12 ans après la départementalisation
  • Les outils de la mutualisation avec les conseils généraux
  • SDIS-Département : deux cadres juridiques à comparer

 

Plusieurs ateliers seront également à disposition des juristes des SDIS :

 

  • Clarification juridique du financement
    des opérations immobilières
  • Quelles pratiques de l'expertise pour protéger les intérêts du SDIS ?
  • SDIS, forces de l'ordre et justice : quels rapports ?

 

Pour les juristes des SDIS qui ne seraient pas encore inscrits ils peuvent s'adresser au service juridique du SDIS49 (Nathalie ALIGAND) :
- par téléphone 02 41 33 21 21
- ou par courriel juridique@sdis49.fr

 
Droits et obligations des fonctionnaires : le statut général revisité

Le titre I du projet de loi publié mardi 21 par Acteurs publics renforce la place des valeurs de la fonction publique et les dispositifs applicables en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts.
Le titre II actualise les obligations et garanties accordées aux agents.
Le titre III inscrit dans le statut général l’exemplarité des employeurs publics en complétant des dispositions en matière d’égalité professionnelle et concernant les non titulaires.

 
CEMER PACA : plateforme interopérable pour la gestion des risques naturels

Le CEMER est un système de surveillance environnementale destiné à éviter les catastrophes naturelles. Il a pour ambition la mutualisation des données concernant principalement les risques naturels. Le but est d’obtenir une visualisation précise, objective et complète d’un événement naturel, afin de prévenir ses multiples conséquences sur le terrain. Le CEMER est inscrit au Contrat de Plan État Région (CPER), tandis que département assure la maîtrise d’ouvrage de ce 1er site pilote en région PACA.

 
ONU : Plate-forme Mondiale pour la réduction des risques de catastrophe

Organisée par le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes, la Plate-forme Mondiale constitue un forum rassemblant des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des ONG, des collectivités locales, des chefs des autorités locales, des parlementaires, des instituts scientifiques et universitaires ainsi que des entreprises des secteurs public et privé, et de nombreux autres acteurs oeuvrant pour la réduction des risques de catastrophe.

 
La protection fonctionnelle - Agressions, menaces, diffamations, poursuites pénales... La protection fonctionnelle - Agressions, menaces, diffamations, poursuites pénales...
Un ouvrage de Cécile Bernard-Guillaumont et Olivier Guillaumont

La protection fonctionnelle vise à protéger les agents et les élus dans trois situations :
- agressions, menaces, violences, injures, diffamations, outrages ;
- poursuites pénales pour des faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle ;
- condamnations civiles pour des faits non constitutifs d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions.
L'objet de ce Dossier d'experts est de permettre aux acteurs publics et aux agents de mieux comprendre l'étendue de leurs droits et obligations respectifs dans ces trois situations.
L'ouvrage, à jour des derniers textes et jurisprudences - notamment de nombreuses décisions récentes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour la plupart inédites -, envisage la question de la protection sous un angle pratique et aborde successivement les conditions de bénéfice de la protection, le traitement de la demande de protection, le contentieux de la protection fonctionnelle, son contenu et sa mise en oeuvre et, enfin, le retrait et l'abrogation de la protection fonctionnelle. L'ouvrage fait le lien entre cette thématique et les différents dispositifs destinés à protéger les agents publics d'autres formes d'atteinte à leur intégrité physique ou morale (législation sur les accidents de service et les maladies professionnelles, harcèlement moral ou sexuel...). De nombreux modèles sont intégrés au dossier.

Cécile BERNARD-GUILLAUMONT exerce la profession d'avocat depuis une dizaine d'années au barreau d'Aix-en-Provence. Elle est par ailleurs chargée d'enseignement à l'Institut supérieur d'études comptables (ISEC).

Olivier GUILLAUMONT occupe actuellement des fonctions de conseiller juridique au sein d'une grande collectivité. Il enseigne depuis plusieurs années le droit public, notamment au CNFPT. Membre du centre interdisciplinaire de recherche de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP-LEDeSC), il est l'auteur de nombreux articles en droit de la fonction publique et droit des collectivités territoriales.

 
Une durée excessive peut justifier la résiliation unilatérale d’une délégation de service public
Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que sa durée est excessive. Pour ce faire, le recours préalable au juge n’est pas obligatoire.

 

Dans un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que la nécessité de mettre fin à une convention de délégation de service public qui dépasse la durée prévue par la loi constitue un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, et ce sans avoir à saisir le juge au préalable.

 

En l’espèce, la commune de Fontainebleau avait conclu en 1996, avec la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), deux conventions d’une durée de vingt-cinq ans portant sur la modernisation et l’exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie. Au mois de juillet 2012, le maire de la commune, après y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal, avait notifié à la SAPP la résiliation des deux conventions en raison de leur durée excessive. La société avait alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à la suspension de la décision de résiliation et à la reprise provisoire des relations contractuelles. Ces demandes ayant été rejetées par le juge des référés, la SAPP avait alors saisi la haute juridiction administrative d’un pourvoi en cassation.

 

Dans cette affaire, le Conseil d’État va directement s’inspirer de sa jurisprudence Commune d’Olivet (CE 8 avr. 2009, Compagnie générale des eaux, Commune d’Olivet, req. n° 271737 , AJDA 2009. 1090, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi et 1747, étude S. Nicinski ; RFDA 2009. 449, concl. E. Geffray ; RTD civ. 2010. 58, obs. P. Deumier ; RTD com. 2009. 699, obs. G. Orsoni ), pour juger « qu’eu égard à l’impératif d’ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d’une délégation de service public constitue un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge ; que par suite, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en ne retenant pas comme propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que le maire de Fontainebleau ne pouvait constater la "caducité" des contrats litigieux et en prononcer la résiliation unilatérale ; qu’il n’a pas non plus inversé la charge de la preuve ». Les juges du Palais-Royal ont par conséquent rejeté la requête de la société requérante.

 

par Diane Poupeau pour Dalloz actualités

 

Questions/Réponses

Mesures prévues par la SNCF pour porter secours en urgence à l'intérieur des trains
Question écrite n° 06386 de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes - NI) publiée dans le JO Sénat du 16/05/2013 - page 1525

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, quelles sont les mesures prévues par la SNCF pour porter secours en urgence à l'intérieur des trains, en termes d'alerte et de soins, aux personnes dont subitement l'état de santé le nécessite, avant l'arrivée à la gare la plus proche.

En attente de réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
 
Cumul des mandats
Question N° : 20084 de M. Jacques Bompard ( Députés non inscrits - Vaucluse ) publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2424

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme du cumul des mandats. Le cumul de nombreux mandats se pose effectivement lorsqu'un sénateur-maire peut être également président de la communauté d'agglomération, ce dernier poste qui implique pourtant de nombreuses responsabilités n'étant pas considéré comme un mandat. Par ailleurs, il est aujourd'hui possible de cumuler de nombreux mandats locaux. Ainsi, un maire d'une commune de presque 4 000 habitants est également président de la communauté de communes, premier vice-président du conseil général, président du SDIS, vice-président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du département, vice-président du RAO, vice-président délégué du centre de gestion de la FPT, président de l'association des maires du département, membre de nombreux comités syndicaux. Ce cumul de nombreux mandats et fonctions locaux ne semble pourtant pas remis en cause par les projets du Gouvernement s'attaquant uniquement au cumul, légitime et de bon sens, d'un mandat national avec un mandat local. Il lui demande donc de bien vouloir, s'il n'est pas cohérent, repenser entièrement le projet de réforme du cumul des mandats.

Réponse publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5305

Conformément aux engagements du Président de la République et pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à l'exercice de leur mandat, un projet de loi organique mettant fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales incluant les fonctions exécutives des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été adopté en conseil des ministres le 3 avril 2013. Le conseil des ministres a également adopté un projet de loi rendant incompatible le mandat de représentant au Parlement européen avec l'exercice de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des mêmes intercommunalités. Concernant le cumul de mandats locaux, l'article L.46-1 du code électoral prévoit actuellement qu'un élu local ne peut être titulaire de plus de deux mandats électoraux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller à l'Assemblé de Corse, de conseiller général, de conseiller de Paris, de conseiller de l'Assemblée de Guyane, de coonseiller de l'Assemblée de Martinique et de conseiller municipal quelle que soit la taille de la commune.

 
Potentiel financier agrégé
Question N° : 8385 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6044

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, pour comparer la richesse des communes, l'administration se servait jusqu'à présent du potentiel fiscal et du potentiel financier par habitant. Ces ratios permettaient de comparer objectivement la richesse de deux communes ou de deux communautés de communes. Toutefois, un autre ratio a été créé, il s'agit du potentiel financier agrégé lequel additionne la richesse des communes et des intercommunalités mais en faisant intervenir le logarithme de la population. Ce n'est donc pas réellement un ratio par habitant. De ce fait, si deux communautés de communes strictement identiques fusionnent, le potentiel financier agrégé par habitant de la structure fusionnée est différent de celui de chacune des deux communautés. Ce coefficient n'est donc pertinent que pour des comparaisons entre collectivités ayant la même population. Malgré cela, lors du redécoupage des intercommunalités, certains préfets se sont servis de ce coefficient, lequel a des effets mathématiques tout-à-fait bizarres. En fait, le prétexte du logarithme de la population est de tenir compte des charges dites de centralité correspondant par exemple aux chefs-lieux du département ou d'arrondissement. Toutefois, ces charges ne sont pas liées à la population car certaines grandes villes qui n'ont pas de fonction administrative ont peu de charges de centralité alors qu'au contraire certaines petites villes sont chefs-lieux de département. De même, si deux communautés fusionnent, leurs charges de centralité restent les mêmes mais l'effet du logarithme modifie artificiellement leur ratio. Elle lui demande donc si le critère logarithmique du potentiel financier agrégé est pertinent, notamment lorsqu'il s'agit d'apprécier l'opportunité de la fusion entre deux communautés de communes.

Réponse publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5125

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, dont la nécessité s'est accentuée suite à la réforme de la fiscalité locale. C'est la première fois que les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Pour cette raison, un nouvel indicateur, le potentiel financier agrégé (PFIA), a été créé dans le cadre du calcul du prélèvement au titre du FPIC. Ainsi, sont contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le PFIA par habitant est supérieur à 90 % du PFIA moyen national par habitant. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territooire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et celle de ses communes membres, cet indicateur a pour but de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. La population retenue pour le calcul du PFIA par habitant est pondérée par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population du territoire considéré. Ce coefficient logarithmique a été introduit lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2012. Il a pour objectif de tenir compte des charges de centralité des collectivités qui sont généralement d'autant plus lourdes que celles-ci ont une population importante. Ainsi, deux communautés de communes strictement identiques qui fusionnent créent une nouvelle communauté de communes dont le PFIA par habitant sera relativement plus faible que celui de chacune des deux communautés car les charges de cette nouvelle communauté se seront accrues relativement plus fortement que la population. Les avantages du coefficient logarithmique ont fait consensus lors des débats au Parlement et il n'a pas été remis en cause par le comité des finances locales (CFL) à l'occasion de la « clause de revoyure » inscrite dans la loi de finances pour 2012. Le dispositif est donc conservé dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2013. Le rapport du Gouvernement relatif au FPIC rédigé dans le cadre de cette clause et transmis au Parlement au début du mois d'octobre 2012 apporte des précisions supplémentaires sur le bilan de la mise en oeuvre du FPIC 2012. Il démontre que le FPIC a été dès sa première année de mise en oeuvre un mécanisme de péréquation puissant.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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