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La veille de l'ENSOSP (n°2013-17)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/Responsabilité sans faute/
Arrêt du 29 avril 2013
Mme D.c/ ministre de l'intérieur et ministre de la défense

La requérante, dont la maison a fait l'objet d'un incendie, demande réparation de son préjudice à l’État du fait de la présence d'engins explosifs à proximité (pièges de guerre et munitions datant de la seconde guerre mondiale) empêchant les pompiers de combattre efficacement le feu.

Le juge d'appel, confirmant le jugement de première instance, rejette sa demande en se fondant sur les rapports de retour d'expérience du SDIS et de l'ONF : si la présence d'explosif dans le secteur a été un élément défavorable les pompiers ont pu lutter efficacement contre le premier incendie. "Seuls la violence et les fréquents changements d'orientation du vent, la présence de vents opposés, les difficultés de lutte inhérentes à la tombée de la nuit, le mauvais entretien de certaines pistes et l'accès étroit aux quartiers de Canebas et de Bau Rouge ont compliqué cette seconde phase des opérations de lutte contre l'incendie": pour le juge le lien de causalité n'est donc pas établi.

Si le lien de causalité entre les explosifs et l'incendie de la maison avair pu être établi, le régime de la responsabilité sans faute fondée sur le risque aurait pu être déclenché pour permettre la réparation du préjudice subi par la requérante. Toutefois - et cela a peut-être influencé l'analyse du lien de causalité lui-même - l’État aurait été néanmoins exonéré au moins partiellement de sa responsabilité, car la victime a commis une faute pénalement punie : sa propriété n'avait pas été débroussaillée ! En outre, le non respect de l’obligation de débroussaillement peut, sans préjuger des poursuites pénales encourues, engager sa responsabilité en matière de réparation de dommages notamment subis par des voisins.

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 26 avril 2013
 

Autres informations pouvant vous intéresser

LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 
Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement
Conférence Environnementale

A l’occasion de la conférence environnementale qui s’est tenue les 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a fixé l’objectif de faire de la France la nation de l’excellence environnementale. La feuille de route pour la transition écologique définie à l’issue de cette conférence marque la volonté de traduire dans la réalité l’objectif de développement durable inscrit dans la Constitution par la Charte de l’environnement.

Or le droit de l’environnement subit aujourd’hui des critiques : sa complexité et la longueur des procédures seraient des freins aux projets d’intérêt économique ou social ; la protection de l’environnement ne serait pas nécessairement efficace, les normes étant davantage appliquées comme des formalités procédurales qu’au vu de leur objectif final de protection de l’environnement ou de la santé.

Il est donc nécessaire de procéder à un diagnostic des qualités et des défauts des règles applicables en matière d’environnement, à partir duquel seront définies les modifications souhaitables du contenu des normes, de leurs formes (réglementation, incitations, contractualisation,…), de la façon de les élaborer et de les appliquer. L’objectif du gouvernement est que soit assurée une protection de l’environnement réelle tout en facilitant la réalisation des projets d’intérêt économique et social.

Le calendrier :

Les états généraux sont un processus de construction collective et progressive :

  • La première étape des états généraux, qui se déroule jusqu’au 25 juin 2013, doit permettre de dresser un diagnostic des qualités et des défauts du droit de l’environnement, ainsi que des voies d’améliorations souhaitables.
  • Dans une seconde étape, les recommandations d’évolution qui auront été validées feront l’objet d’un travail d’approfondissement en vue de leur mise en œuvre.


Pour participer :

- Les informations sur les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement seront disponibles et actualisées sur le site du Ministère

- Le questionnaire peut être rempli en ligne du vendredi 26 avril au dimanche 9 juin 2013 sur le site des consultations publiques du Ministère ou être téléchargé sur ce site et renvoyé, éventuellement accompagné de contributions complémentaires, à l’adresse :

Pour contacter le groupe de pilotage :

 
BONNE PRATIQUE : SDIS 2B
Des pompiers américains hôtes du Sdis de Haute-Corse

Ils viennent d'Arizona et d'Alabama. Ils étaient sur le terrain un 11 Septembre de triste mémoire. A Oklahoma-City. Lors des ouragans Sandy et Katarina. Dave Christenson, Marc Rounsaville et Bob Orill, trois pompiers fédéraux, font partie du niveau de commandement le plus élevé aux Etats-Unis. C'est de leur expérience à ce niveau, de la collaboration interservices telle qu'elle est en vigueur aux USA et des normes HRO que les Américains pratiquent lors des grandes catastrophes dont veulent profiter aujourd'hui les officiers du Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse qui les ont accueillis pendant plusieurs jours.

 
UN NOUVEAU PORTAIL AU SERVICE DES COLLECTIVITES.

 

 

Le gouvernement vient de lancer Collectivites-locales.gouv.fr, le nouveau portail de l’État au service des collectivités territoriales. Son objectif est d’offrir à tout internaute un point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales en fusionnant le contenu du site actuel de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et celui de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

 

Questions/Réponses

Décret relatif à la mutualisation entre les conseils généraux et les SDIS
Question orale sans débat n° 0326S de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 371

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les opportunités de coopération entre les conseils généraux et les services départementaux d'incendie et de secours, plus communément appelés SDIS.
Alors que la situation financière du pays est difficile, optimiser l'organisation du service public en concevant des modalités de coopération plus audacieuses constitue un véritable enjeu pour l'avenir de nos politiques publiques.
En effet, l'objectif de la mutualisation est de faire mieux, avec autant de moyens mobilisés.
En Haute-Marne, dans le respect de l'autonomie et des spécificités du SDIS, et à niveau de service public égal, le conseil général met à disposition plusieurs agents, en tout ou partie de leur temps de travail, pour remplir les missions qui leur sont communes, telles que l'élaboration technique du budget, la comptabilité, l'intendance, les marchés publics ou encore le service juridique.
Cette dynamique de mise en commun des compétences et de partage d'informations atteint cependant ses limites, puisque le cadre d'intervention est le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui fixe le régime des mises à disposition pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics.
Il propose d'aller plus loin en créant de véritables services unifiés communs au conseil général et au SDIS, parlant ainsi de mutualisation.
L'article 68 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de créer « un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels » en créant l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, cette évolution suppose la signature d'un décret en Conseil d'État.
Par conséquent, il lui demande à quel moment ces dispositions seront prises et le remercie des précisions qu'il pourrait apporter.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 - page 3911

M. Bruno Sido. Madame la garde des sceaux, ma question, que j'avais adressée au ministre de l'intérieur - je suis toutefois ravi que vous soyez ce matin parmi nous pour nous répondre ! -, concerne les opportunités de coopération entre les conseils généraux et les services départementaux d'incendie et de secours, plus communément appelés « SDIS ».

En tant que secrétaire général de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, et président du conseil général de la Haute-Marne, je mesure au quotidien les possibilités de mutualisation entre les conseils généraux et les SDIS.

Alors que la situation financière du pays est difficile - c'est le moins que l'on puisse dire ! -, optimiser l'organisation du service public en concevant des modalités de coopération plus audacieuses constitue un véritable enjeu pour l'avenir de nos politiques publiques. En effet, l'objectif de la mutualisation est de faire mieux, avec autant de moyens mobilisés.

Concrètement, en Haute-Marne, dans le respect de l'autonomie et des spécificités du SDIS et à niveau de service public égal, le conseil général met à disposition plusieurs agents, en tout ou partie de leur temps de travail, pour remplir les missions qui nous sont communes. Je pense notamment à l'élaboration technique du budget, à la comptabilité, à l'intendance, aux marchés publics ou encore au service juridique.

Cette dynamique de mise en commun des compétences et de partage d'informations atteint cependant ses limites. Nous intervenons en effet dans le cadre du décret du 18 juin 2008, qui fixe le régime des mises à disposition pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics.

Nous souhaitons aller plus loin en créant de véritables services unifiés communs au conseil général et au SDIS : je veux, bien entendu, parler de mutualisation.

L'article 68 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de créer « un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels », en introduisant un article L. 5111-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.

Seulement, madame le garde des sceaux, cette évolution suppose la signature d'un décret en Conseil d'État. Nous avons déjà évoqué cette question avec le ministre de l'intérieur il y a quelques mois. Si le Gouvernement souscrit à cette orientation, à quel moment les dispositions seront-elles prises ? Elles sont attendues par de nombreux conseils généraux.

Je vous remercie par avance des précisions que vous pourrez m'apporter.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Manuel Valls : vous savez à quelles obligations nous sommes soumis ! Je suis moi-même en ce moment remplacée à l'Assemblée nationale, pour pouvoir être présente au Sénat ! (Sourires.)

Vous avez interrogé le ministre de l'intérieur sur les possibilités de mutualisation entre les services départementaux d'incendie et de secours et les conseils généraux. Je vous ai écouté très attentivement, monsieur Sido, et je vous dirai ce à quoi je m'engage personnellement après vous avoir communiqué la réponse que M. Valls m'a chargée de vous transmettre, une réponse au demeurant extrêmement savante, dont je suis certaine que vous connaissez l'essentiel de la teneur en votre qualité de président de conseil général, mais qui éclairera votre assemblée et nos concitoyens, toujours très attentifs à vos travaux.

De nombreux dispositifs législatifs et réglementaires permettent d'ores et déjà une mutualisation et une coopération satisfaisantes entre les SDIS et les conseils généraux. Je ne doute pas, d'ailleurs, que les présidents de conseil général veilleront, sur l'ensemble du territoire, à optimiser les finances publiques en appliquant ces dispositions.

L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales permet aux conseils généraux de conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de construire des casernes au profit des SDIS. Vous le savez, ce dispositif introduit par la loi de finances rectificative pour 2005 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2013, et peut donc être appliqué encore cette année.

L'article L. 1424-1 du même code permet par ailleurs aux SDIS de passer non seulement avec le conseil général, mais également avec les autres collectivités locales et leurs établissements publics, toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du SDIS. Ces mutualisations se font alors dans la durée, puisque ces conventions sont pluriannuelles.

La loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a également ouvert au département la possibilité d'effectuer, pour le compte et à la demande du SDIS, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels, et notamment ceux qui permettent d'assurer les missions d'intervention et de sécurité civile.

Vous évoquez l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi du 16 décembre 2010. Cette disposition marque en effet, comme vous le savez très certainement, une nouvelle étape dans la mutualisation, puisqu'elle permet aux SDIS et aux conseils généraux de procéder par convention à une mutualisation de certains services fonctionnels à vocation technique ou administrative.

Les conventions conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs regroupements et les syndicats mixtes prévoient, soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants, soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant.

L'article L. 5111-1-1 prévoit également que les départements et régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes, peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels administratifs ou techniques.

Le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi du 16 décembre 2010, détermine d'ores et déjà les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.

Ces dispositions ne remettent en cause en aucune façon l'équilibre institutionnel actuel.

Ayant été attentive à la formulation de votre question, monsieur Sido, j'ai bien compris que votre préoccupation majeure concernait la publication du décret en Conseil d'État qui doit être pris. Je ne dispose pas d'élément de réponse dans le document qui m'a été communiqué par les services du ministre de l'intérieur, mais je m'engage personnellement à consulter Manuel Valls dès aujourd'hui afin de vous faire parvenir une information sur les délais probables de publication de ce décret. Je pousserai même le scrupule jusqu'à m'assurer que cette information vous aura bien été transmise par écrit et, à défaut, à le faire moi-même dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux. Je n'ignore pas combien vous êtes scrupuleuse, et vous m'en donnez une nouvelle preuve !

Je suis d'ailleurs très heureux que ce soit vous qui m'ayez répondu. En effet, ayant eu l'honneur d'être reçu, avec d'autres élus, par le Président de la République, j'ai évoqué ce sujet. Il m'a répondu : « La loi, c'est la loi. Même l'État doit la respecter. » Je ne peux tomber sur meilleure personne que vous pour faire respecter la loi ! (Mme la garde des sceaux sourit.)

Je lirai avec attention la réponse que vous m'avez communiquée et je consulterai tous les articles qui y sont cités, mais je crois que la publication de ce décret en Conseil d'État simplifierait tout. À l'heure où les collectivités territoriales doivent faire des économies, l'État diminuant ses dotations à leur endroit, ce texte est en effet très attendu.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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