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La veille de l'ENSOSP (n°2013-16)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 18 avril 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 18 avril 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Décret n° 2013-36è du 29 avril 2013
 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice/
Arrêté du 24 avril 2013
 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice/
Arrêté du 24 avril 2013
portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. BUISSON (Jacques)

 
Sécurité Civile/Interministériel/
Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013
 
Sécurité Civile/Interministériel/
Décret du 24 avril 2013
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/
Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Constitution de partie civile : délai pour consigner
La consignation effectuée par virement est réputée faite à la date à laquelle le compte est effectivement crédité de la somme fixée. Faite hors délai, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable, entraînant, lorsque la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable, la nullité du réquisitoire introductif.

Un maire a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation envers un dépositaire de l’autorité publique. En vertu de l’article 88 du code de procédure pénale, le juge d’instruction a fixé le montant de la consignation devant être versée au plus tard le 27 octobre 2010. L’ordre de virement donné par le maire a été exécuté le 26 octobre, mais la somme n’a effectivement été créditée que le 28 octobre. La chambre criminelle affirme par le présent arrêt que, lorsqu’elle est effectuée sous la forme d’un virement, la consignation est réputée faite à cette dernière date, peu important la qualité de personne publique du débiteur et le principe d’unité de trésorerie. Par conséquent, dès lors que la consignation n’est pas versée dans le délai fixé par le juge, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable, et, dans les cas où la plainte est une condition de mise en mouvement de l’action publique, son irrecevabilité entraîne la nullité du réquisitoire introductif et de tous les actes subséquents.

 
Intercommunalité : ce que le législateur peut imposer aux communes
Le Conseil constitutionnel a validé les pouvoirs accordés aux préfets pour achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 .

 

Par trois décisions du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel estime que le législateur peut imposer, à des fins d’intérêt général, à des communes de se regrouper ou de se maintenir au sein d’intercommunalités sans qu’y fasse obstacle le principe de libre administration des collectivités territoriales.

 

Les Sages étaient saisis de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

 

Celle de la commune de Maing (n° 2013-304 QPC) contestait l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales qui interdit à une commune de se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans l’accord d’une majorité qualifiée des communes membres de cet EPCI.

 

Les questions des communes de Puyravault (n° 2013-303 QPC) et de Couvrot (n° 2013-315 QPC) contestaient les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 visant à l’achèvement de la carte intercommunale. La première critiquait le paragraphe II de l’article 60 de cette loi, qui permet au préfet de modifier le périmètre d’un EPCI ; la seconde le paragraphe III qui prévoit une procédure de fusion d’EPCI. La commune de Couvrot avait déjà voulu poser une QPC concernant la procédure d’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI), mais que le Conseil d’État ne l’avait pas renvoyée (CE 21 sept. 2012, req. n° 361632, AJDA 2013. 240, note B. Faure ; ibid. 2012. 1766 ).

 

Dans ses trois décisions, le Conseil constitutionnel affirme « que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, ne font obstacle, en eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements ».

 

S’agissant des conditions de retrait d’une commune d’un EPCI, il considère « qu’en subordonnant ce retrait à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public et d’une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées, le législateur a entendu éviter que le retrait d’une commune ne compromette le fonctionnement et la stabilité d’un tel établissement ainsi que la cohérence des coopérations intercommunales ; que le législateur a pu, dans ces buts d’intérêt général, apporter ces limitations à la libre administration des communes ».

 

En ce qui concerne les dispositions de la loi du 16 décembre 2010, les Sages admettent que tant les règles relatives à l’intégration des communes dans un EPCI que celles relatives à la fusion de ces établissements affectent la libre administration des communes. Mais ils jugent « qu’en imposant à des communes de faire partie d’un établissement public de coopération intercommunale, notamment lorsqu’elles souhaitent appartenir à un autre établissement public de coopération intercommunale, le législateur a entendu favoriser “la rationalisation de la carte de l’intercommunalité” et le renforcement de l’intercommunalité à fiscalité propre ».

 

Le Conseil constitutionnel relève que les procédures qui permettent au préfet de passer outre à l’opposition des communes ne sont applicables que jusqu’au 1er juin 2013. Et il considère « que le législateur a pu, dans les buts d’intérêt général de renforcement et de « rationalisation de la carte de l’intercommunalité », apporter ces limitations à la libre administration des communes ; que tout maire qui en fait la demande est entendu par la commission départementale de la coopération intercommunale ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ».


par Marie-Christine de Montecler le 2 mai 2013 Dalloz actualités

 
Observations orales et respect du contradictoire devant le juge du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel ne peut pas accueillir un moyen nouveau présenté oralement par une partie en cours d’audience mais non repris dans un mémoire écrit, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure.

En l’espèce, la commune de Mandelieu-la-Napoule avait lancé une procédure de consultation pour un marché public de fourniture et de pose d’équipements ludiques. Un candidat, qui avait vu son offre écartée, avait saisi le juge du référé précontractuel. Celui-ci avait rejeté ses conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné à la commune de lui communiquer les motifs du rejet de son offre mais avait néanmoins annulé la procédure de passation du marché. Le juge s’était fondé sur le moyen tiré de l’illégalité du motif du rejet de l’offre de la société, que celle-ci n’avait invoqué que dans ses observations orales, sans les reprendre dans un mémoire écrit déposé à l’audience.

 

Saisi par la commune d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État a indiqué que « les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de ces dispositions sont rendues à la suite d’une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d’assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l’instruction ; que, si les parties peuvent présenter en cours d’audience des observations orales à l’appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit ; que le juge, qui ne saurait accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur à même de prendre connaissance du mémoire qui les invoque, peut, compte tenu de ces nouveaux éléments, décider que la clôture de l’instruction n’interviendra pas à l’issue de l’audience mais la différer à une date dont il avise les parties par tous moyens ; que, s’il décide de tenir une nouvelle audience, l’instruction est prolongée jusqu’à l’issue de cette dernière ». En l’espèce, la haute juridiction a considéré qu’en ne différant pas la clôture de l’instruction, le juge des référés a entaché son ordonnance d’irrégularité.

par Diane Poupeaule 29 avril 2013 pour Dalloz Actualités

 
Un groupe de travail planche sur le préjudice écologique
Un groupe de travail sur la responsabilité environnementale a été installé le 24 avril 2013 par Christiane Taubira, garde des Sceaux.

Selon un communiqué du ministère de la justice, ce groupe a pour mission « de préciser la manière dont la notion de préjudice écologique peut être introduite dans le code civil ». Cette notion avait été consacrée par la Cour de cassation en 2012 (Crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938, V. AJDA 2013. 667, étude C. Huglo ; D. 2012. 2711, et les obs., note P. Delebecque ; AJ pénal 2012. 574, note A. Montas et G. Roussel ; AJCT 2012. 620, obs. M. Moliner-Dubost ; Rev. sociétés 2013. 110, note J.-H. Robert ; RTD civ. 2013. 119, obs. P. Jourdain ).

Ses travaux porteront sur le champ de la responsabilité environnementale, la réparation et le contrôle, les modalités de perception des dommages et intérêts, l’articulation du projet avec les autres régimes existants. Ils devront être rendus en septembre 2013. Présidé par le professeur Yves Jégouzo, ce groupe est composé d’universitaires, avocats, magistrats et experts.

par Caroline Fleuriot le 26 avril 2013 pour Dalloz actualités

 
BONNE PRATIQUE : SDIS 74
Le Projet FORMARISC

Une conférence de presse du président du SDIS 74 et du président de la RAVA (Région Autonome du Val d'Aoste) le 5 avril dernier a lancé officiellement ce projet.
Financé en partie par des fonds européens, le projet FORMARISC permettra aux sapeurs-pompiers italiens et français de développer des sessions communes de formation afin d'améliorer leurs capacités mutuelles d'intervention.

 
LES 6 ET 7 JUIN 2013 - RENCONTRES JURIDIQUES SDIS
Le SDIS de Maine-et-Loire accueille les 4èmes rencontres juridiques des SDIS.

Le service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire accueillera les 4èmes rencontres juridiques des SDIS les 6 et 7 juin 2013 à Beaucouzé.
Ces journées destinées aux juristes des SDIS ont pour objet d’échanger et de partager les retours d'expérience, les pratiques et les solutions innovantes qui peuvent se développer dans leur établissement. Elles sont également l'occasion d'organiser une analyse des pratiques juridiques dans les SDIS au travers d'une enquête nationale adressée aux responsables juridiques des SDIS.
Cette année, le programme est le fruit d'un comité de pilotage composé de juristes des SDIS en partenariat avec le Laboratoire d’Études en Droit de la Sécurité Civile (LEDeSC).

Les thèmes abordés concerneront tour à tour :

 

  • Les tendances jurisprudentielles
  • L’accès aux documents administratifs sous l’angle opérationnel
  • La fonction juridique dans les SDIS, 12 ans après la départementalisation
  • Les outils de la mutualisation avec les conseils généraux
  • SDIS-Département : deux cadres juridiques à comparer

 

Plusieurs ateliers seront également à disposition des juristes des SDIS :

 

  • Clarification juridique du financement
    des opérations immobilières
  • Quelles pratiques de l'expertise pour protéger les intérêts du SDIS ?
  • SDIS, forces de l'ordre et justice : quels rapports ?

 

Pour les juristes des SDIS qui ne seraient pas encore inscrits ils peuvent s'adresser au service juridique du SDIS49 (Nathalie ALIGAND) :
- par téléphone 02 41 33 21 21
- ou par courriel juridique@sdis49.fr

 

Questions/Réponses

REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR L'ETAT EN CAS D'OPERATIONS DE SECOURS A L'ETRANGER
publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1387

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en application des dispositions relatives au remboursement des frais engagées par l'État à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger.
Près de trois ans après la promulgation de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État , les décrets d'application des articles 22 et 23 de loi, instaurant la possibilité d'un tel remboursement, n'ont toujours pas été publiés.
L'État est pourtant amené, de plus en plus fréquemment, à supporter la charge financière des secours organisés par lui, ou pour son compte, au profit de ressortissants français exposant leur santé physique et psychologique, et celle des personnes les accompagnant, à un danger imminent, dans le cadre d'activités sportives, de loisir ou à caractère professionnel à l'étranger. Ces personnes, qui voyagent ou qui séjournent dans des régions ou des pays déconseillés par le ministère des affaires étrangères et européennes, se mettent, parfois, dans des situations de grands périls. Ces affaires nécessitent un engagement fort des services de l'État qui mobilise des moyens humains, logistiques et financiers importants. Elles mettent même, parfois, en danger les équipes de secours. Les professionnels du tourisme, des transports et de l'assurance peuvent, également, être tentés de s'en remettre à l'État pour le rapatriement de leurs clients. C'est pour dissuader ces mauvaises pratiques qu'avaient été votés les articles 22 et 23 de la loi du 27 juillet 2010.
Elle souhaiterait connaître les raisons de l'important retard dans la publication des décrets d'application et demande au Gouvernement d'y remédier au plus vite.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères
 
VOLONTARIAT
Question N° : 8183 de Mme Elisabeth Pochon ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis ) publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5878

Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faciliter la conciliation entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et la vie professionnelle de ceux-ci au sein de la fonction publique. En effet, les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires représentent un élément essentiel du dispositif français de lutte contre les incendies et de secours. Leurs compétences et les conditions d'exercice du volontariat demeurent toutefois méconnues en dépit des efforts réalisés en matière d'information par les bureaux du volontariat des services d'incendie et de secours. Nombre de sapeurs-pompiers volontaires éprouvent des difficultés à concilier cet engagement avec leurs impératifs professionnels, tandis que leurs employeurs méconnaissent l'intérêt en matière de prévention des incendies et des accidents du travail de la formation dont ils bénéficient. Enfin, la proportion de sapeurs-pompiers volontaires employés dans les trois fonctions publiques, au nombre de 21 000, apparaît trop faible. Aussi est-il nécessaire, afin d'encourager les vocations et reconnaître à sa juste valeur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, de mieux faire connaître leur rôle et leurs compétences. Elle lui demande donc, selon quelles modalités il entend faciliter la conciliation de leur activité professionnelle avec l'existence de leurs missions.

Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4776

La loi n° 2033-709 du 1er août 2003, relative au mécénat s'inscrit dans le cadre des mesures en faveur du volontariat. En effet, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur temps de travail, leur permet ainsi de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires. L'engagement national du ministère de l'Intérieur du 11 octobre 2007, visant à inciter les agents relevant de ses services à souscrire un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire a été étendu aux personnels relevant du ministère de la Défense, par le biais d'une convention en date du 15 octobre 2008 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense. De même, de grandes entreprises publiques telles que EDF et La Poste ont signé des conventions en vue de faciliter la mise à disposition de leurs personnels également sapeurs-pompiers volontaires. Ces conventions visent à pérenniser et valoriser l'engagement du sapeur-pompierr volontaire. Dans cette perspective, d'autres entreprises ont été sollicitées dans cette démarche de valorisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, a complété l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en permettant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de prendre en compte, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la disponibilité accordée à leurs agents pendant leur temps de travail, pour le calcul de leur contribution au SDIS. De plus, cette même loi a notamment prévu un décret d'application qui porte sur la valorisation de la formation suivie par les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) pendant leurs activités de SPV, dans le cadre de leur activité professionnelle, partant du constat que les formations dispensées aux SPV dans le cadre de leur engagement peuvent être de même nature que celles exigées dans le cadre des obligations de la formation professionnelle continue. Ce texte est paru le 21 février 2013 (Décret n° 2013-153 du 19 février 2013, relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail). Tous ces éléments contribuent, d'une part, à la valorisation des sapeurs-pompiers volontaires auprès de leur employeur et, d'autre part, à concilier les obligations liées à leurs activités professionnelles avec leur engagement de sapeur-pompier volontaire.

 
PARTAGE DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE
Question écrite n° 04268 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 317

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le partage des responsabilités en matière de sécurité incendie.
En effet, en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le maire est responsable en matière de lutte contre l'incendie. À cet égard il doit respecter un certain nombre de prescriptions concernant les bornes à incendie, notamment en termes de débit et de capacité : 60m3/h pendant 2 heures à une pression de 1 bar.
Cependant, dans biens des cas, ces bornes sont alimentées par le réseau d'eau potable, lui-même géré par un syndicat de communes.
Aussi il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les rôles et responsabilités respectifs de la commune et du syndicat d'eau en termes d'initiative et de prise en charge des coûts quand des travaux sont rendus nécessaires pour garantir les débits suffisants.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1441

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 introduit le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce cadre est le premier volet juridique d'une profonde réforme de la DECI, organisée jusqu'alors par des circulaires datant de 1951, 1957 et 1967. Ce volet législatif sera prochainement complété par un décret d'application et un guide méthodologique. La DECI fait appel à toutes les ressources en eau mobilisables (réserves, citernes, points d'eau naturels, réseaux, ...) en proportion des risques présents sur le terrain. Elle peut intervenir en amont des points d'eau incendie pour en garantir l'approvisionnement. Au sujet de l'utilisation des réseaux d'eau potable par la DECI pour y connecter des bouches ou des poteaux d'incendie, le nouveau cadre législatif distingue, d'ores et déjà, le service public de l'eau et celui de la défense extérieure contre l'incendie. L'article L. 2225-3 du CGCT, issu de la loi précitée, précise que lorsque la DECI fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements (ouvrages et aménagements) afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret d'application de cette loi précisera les modalités juridiques de la relation entre les deux services publics. Il distinguera le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et compétente pour la DECI de celui où les deux services relèvent de personnes publiques distinctes. Il sera rappelé, de plus, que les ouvrages et aménagements sur le réseau d'eau, dont la réalisation est demandée au profit de la DECI, ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée. Ce principe sera, notamment, appliqué lorsque le sur-dimensionnement du diamètre des canalisations d'eau imposé par la DECI est incompatible avec le maintien de la qualité sanitaire de l'eau. Il devra, alors, être fait appel à d'autres solutions techniques pour mettre en place des points d'eau incendie dans la zone concernée. En outre, la réforme favorise largement la gestion intercommunale de la DECI. Elle permet d'ailleurs le transfert total du domaine aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Précisément, l'article L. 5211-9-2 du CGCT, amendé par la loi de 2011 susvisée, autorise le transfert du pouvoir de police administrative spéciale de la DECI du maire vers le président de l'EPCI à fiscalité propre. Ainsi, lorsque le réseau d'eau potable est organisé dans un cadre intercommunal, le transfert de la DECI dans ce même cadre pourrait être source de rationalisation voire d'économie, tout en gardant juridiquement distincts les deux services publics.

 
RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Question écrite n° 04172 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 249

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi du n° 2012-347 du 12 mars 2012 tend à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. Toutefois, le décret d'application exige que la personne concernée effectue au moins 17 heures 30 chez un seul de ses employeurs. Les conséquences en sont aberrantes et injustement pénalisantes pour certaines personnes. Ainsi une secrétaire de mairie exerçant presque à temps plein mais à raison de 17 heures dans une petite commune et de 16 heures dans une autre petite commune voisine est totalement exclue du dispositif alors même qu'elle effectue 33 heures au total dans les deux mairies. Cet exemple étant flagrant dans les petites communes rurales, il lui demande s'il serait possible d'améliorer les dispositions du décret susvisé.

 

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1446

L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur quatre ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complets, pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de 3/4 d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).

 
ÉQUIPEMENT DE SIGNALISATION DES VEHICULES DES GARDES CHAMPETRES
Question écrite n° 00319 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1555

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, qui prévoient l'installation sur tout véhicule d'intérêt général prioritaire d'un équipement de signalisation lumineux ou sonore. L'article R. 311-1 du même code ne cite pas explicitement les véhicules des gardes champêtres comme véhicules d'intérêt général prioritaires. La réglementation ne permet donc pas, a priori, à ces véhicules de disposer de ces équipements, quand bien même la question de la protection des agents lors des interventions sur la voie publique se pose avec la même acuité. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le dispositif applicable aux services de police municipale, selon le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005, pourrait être étendu aux véhicules des gardes champêtres.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1439

L'article R. 311-1 du code de la route énonce, au point 6.5, la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. En application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du même code, ces véhicules peuvent être équipés de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation, de même que d'avertisseurs spéciaux. La mention des véhicules des gardes champêtres ne figure pas dans la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires définie par l'article R. 311-1 du code de la route car les équipements de signalisation précités sont, en effet, réservés aux équipages des services d'intervention qui ont besoin de se rendre dans un lieu déterminé dans des délais prompts pour mettre fin à un péril imminent ou permettre le traitement d'une situation périlleuse. La signalisation lumineuse et sonore a pour objectif de faciliter la circulation rapide et sans danger des véhicules concernés. Il importe donc que cette signalisation soit réservée à un nombre limité d'utilisateurs, en particulier les services d'urgence (SDIS, SAMU) ou les forces de l'ordre (police, gendarmerie). Les services de police municipale en bénéficient également dans la mesure où ils peuvent être conduits à intervenir dans des délais très brefs dans des zones où le trafic routier est intense, par exemple à la suite de la constatation d'un fait par un centre de supervision urbaine.

 
ACCIDENTS DOMESTIQUES, GRANDE CAUSE NATIONALE 2013
Question écrite n° 04069 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 104

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents domestiques. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement, à savoir des drames évitables. Créé depuis deux ans, le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante, regroupant pas moins de 50 associations, fédérations, représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile-santé, famille, intervention à domicile), milite légitimement pour l'attribution du label grande cause nationale. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire, enfin, diminuer le nombre de ces drames, comme cela a pu être obtenu dans le domaine de la sécurité routière. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre la lutte contre les accidents domestiques comme grande cause nationale 2013.

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1245

La lutte contre les accidents de la vie courante est une préoccupation légitime que le Gouvernement partage d'ores et déjà de manière très concrète. Ce sont en effet 20 000 décès par an qui sont dus à des accidents de la vie courante, et trois de ces décès sur quatre touchent des personnes de plus de soixante ans. Chaque année, deux millions de personnes âgées font des chutes, qui provoquent ou accélèrent souvent une perte d'autonomie. La cause la plus fréquente est une mauvaise adaptation de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi d'accompagnement de l'avancée en âge en cours d'élaboration, comportera un volet « adaptation » qui prévoira de manière très concrète l'adaptation de 80 000 logements et, de même, facilitera grandement l'accès au diagnostic habitationnel et aux financements. Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de problèmes de santé : déficit sensoriel, mauvais repérage dans l'espace, déficit de motricité... Aussi, la loi comportera également un volet « prévention », car il est très important de prévenir pour mieux agir. D'ores et déjà, les acteurs locaux, en particulier dans les départements, sont très engagés sur cette prévention. Pour ce qui est de la Grande cause nationale pour 2013, le Premier ministre a attribué le 1er mars 2013 ce label au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme. Il souhaite également sensibiliser les Français à un problème méconnu et sous-estimé. En France, l'illettrisme ne concerne pas moins de 2 500 000 personnes, soit 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans. Bien qu'elles aient été scolarisées, ces personnes ne maîtrisent pas suffisamment la lecture et l'écriture pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne. L'illettrisme est un obstacle dans toutes les sphères de la vie familiale, citoyenne et professionnelle. En faisant de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale 2013, le Premier ministre marque la volonté du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour accéder au savoir, à la culture, à l'emploi, à la formation professionnelle, et pour participer pleinement à la vie démocratique.

 
DIFFICULTES ET INCERTITUDES EN MATIERE DE DEFENSE INCENDIE
Question orale sans débat n° 0317S de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 298

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incertitudes et les difficultés que rencontrent les collectivités dans le respect de leurs obligations relatives à la sécurité incendie.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a institué la police de la défense extérieure contre l'incendie rappelant ainsi la responsabilité du maire en matière de lutte contre l'incendie.
Cette compétence, et le pouvoir de police spéciale qui y est associé, sont transférables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Dans certains cas, les communes ont transféré leur compétence en matière d'eau et d'assainissement mais n'ont pas transféré leur compétence en matière de lutte contre l'incendie.
Or, le respect des normes applicables en matière de lutte contre l'incendie (notamment en termes de débit) impose souvent dans les communes rurales un renforcement des réseaux liés à la compétence assainissement. Ces communes n'ayant plus, ni la compétence assainissement ni les ressources associées, ont les plus grandes difficultés à respecter leurs obligations. Il en résulte par ailleurs des incertitudes sur le rôle des différents acteurs concernés : communes, syndicats d'eau, communautés de communes, etc.
Il rappelle que depuis de nombreux mois pour ne pas dire années est attendue la partie réglementaire de la réforme de la sécurité incendie.
Aussi il l'interroge sur les mesures qui pourraient être proposées pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités et leurs groupements, en rappelant le rôle de chacun et en précisant dans quel délai sera pris le décret prévu à l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Réponse du Ministère chargé de la décentralisation - publiée dans le JO Sénat du 10/04/2013 - page 2962

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les incertitudes et les difficultés que rencontrent les collectivités locales et leurs groupements pour respecter leurs obligations relatives à la sécurité incendie.

Les premières difficultés portent sur la répartition des compétences entre ces collectivités.

En effet, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a institué la police de la défense extérieure contre l'incendie, rappelant ainsi la responsabilité du maire en matière de lutte contre l'incendie. Cette compétence et le pouvoir de police spéciale qui y est associé sont transférables aux EPCI.

Par ailleurs, les communes ont, dans de nombreux cas, transféré à des EPCI leur compétence en matière de gestion de l'eau sans pour autant transférer leur compétence en matière de lutte contre l'incendie. Or le respect des normes applicables en matière de lutte contre l'incendie, notamment en termes de débit, impose souvent dans les communes rurales un renforcement des réseaux, et cette action est liée à la compétence eau. Il en résulte des difficultés pour les maires responsables de la sécurité incendie quant au respect de leurs obligations en la matière dès lors qu'ils n'exercent plus la compétence de gestion de l'eau.

Une autre source d'incertitudes tient au fait que le volet réglementaire de la réforme relative à la sécurité incendie, engagée voilà près de dix ans, n'est toujours pas parachevé. Or il s'agit d'un volet important puisqu'il doit préciser des normes aussi indispensables que les débits minimaux ou la capacité des réserves d'eau. La publication d'un décret relatif à l'aménagement et d'un référentiel national de défense extérieure a été reportée à plusieurs reprises par vos prédécesseurs. Ces textes sont plus que jamais attendus et réclamés par les associations d'élus.

Je vous rappelle, madame la ministre, que le bureau de l'Association des maires de France avait donné un avis favorable sur le dernier projet de décret présenté par votre prédécesseur.

Le changement de Gouvernement et la modification des périmètres ministériels semblent avoir imposé de nouvelles procédures, allongeant d'autant le retard pris dans la publication de ces textes.

Les élus sont donc contraints soit de différer leurs projets, avec tous les risques qui en résultent en termes de responsabilité, soit, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile pour les collectivités, d'engager des travaux que l'on sait coûteux sans avoir la certitude qu'ils ne seront pas obligés de les revoir à terme.

Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer dans quel délai sera pris le décret attendu et quelles seront ses conséquences en termes de charges financières pour les collectivités ? Par ailleurs, quelles sont les mesures qui pourraient être proposées pour répondre aux difficultés que rencontrent les collectivités lorsqu'il y a répartition, pour ne pas dire éclatement, de compétences et de responsabilités en matière de sécurité incendie entre des communes et des EPCI ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, retenu aujourd'hui à Alger par un sommet des ministres de l'intérieur, m'a demandé de vous assurer, comme il l'a fait lors de sa réponse à une question analogue de votre collègue M. Ambroise Dupont voilà quelques semaines, de sa volonté de mener à bien la réforme de la sécurité incendie, engagée depuis 2005.

En matière de défense extérieure contre l'incendie, un cadre juridique nouveau a été fixé par l'article 77 de la loi du 17 mai 2011. Le décret d'application nécessaire est aujourd'hui prêt. Il a déjà reçu l'avis favorable de tous les organismes consultatifs concernés, en particulier la Commission consultative d'évaluation des normes. Le bureau de l'Association des maires de France a également apporté son soutien à ce projet. Le texte a été déposé devant le Conseil d'État en avril 2012, mais il n'a pu être examiné avant le changement de gouvernement. Comme vous l'avez indiqué, la réorganisation et la définition de nouveaux périmètres de compétences pour les ministères ont sans doute quelque peu retardé la publication du décret en question.

Le ministre de l'intérieur a donc relancé la procédure d'adoption de ce décret dès l'été 2012.

Avant la saisine du Conseil d'État, il était en effet nécessaire d'engager une nouvelle concertation avec les ministères concernés selon les nouveaux périmètres. Cette procédure arrive à son terme et ce décret sera très prochainement - je ne peux pas vous donner de date précise - présenté devant le Conseil d'État. Il pourra alors être rapidement publié.

Par ailleurs, ce décret sera complété par un arrêté définissant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie. Il s'agit d'un recueil des solutions techniques à la disposition des acteurs territoriaux.

Sur le fond, la réforme engagée vise, comme vous le souhaitez, à définir plus clairement le rôle des différents acteurs locaux. La défense extérieure contre l'incendie est désormais une compétence transférable aux EPCI, sur la base du volontariat. Il en va de même du pouvoir de police administrative spéciale attaché à cette compétence, qui sera dévolu au président de l'EPCI. Cette compétence requiert des capacités techniques et juridiques complexes, d'où le caractère indispensable de l'arrêté.

Il est en outre nécessaire de mieux distinguer les deux services publics de l'eau potable, d'une part, et de la défense contre l'incendie, d'autre part. La loi et le futur décret organisent cette répartition, notamment en matière de financement. Les interactions juridiques et techniques entre ces deux services seront précisées par le décret et le référentiel national à venir.

Enfin, vous évoquez le problème du dimensionnement des réseaux d'eau potable, notamment en zone rurale. Vous estimez que les normes applicables en matière de défense contre l'incendie imposent un surdimensionnement de ces réseaux. Le ministre de l'intérieur tient à vous indiquer que des solutions techniques permettent de répondre à cette difficulté ; elles seront, bien sûr, privilégiées. La défense contre l'incendie n'est d'ailleurs pas uniquement alimentée par ces réseaux, mais également par des citernes ou des points d'eau naturels.

La réforme impose l'organisation de partenariats plus étroits entre les différents acteurs locaux : les services départementaux d'incendie et de secours, les opérateurs des réseaux d'eau et les collectivités. Le ministre de l'intérieur y travaille selon une méthode à laquelle il est très attaché, celle du dialogue et de la concertation.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et je me réjouis de savoir que le décret sera publié « très prochainement », même si ces adverbes ne permettent pas véritablement de repérer une date sur le calendrier.

En tout cas, ce décret doit effectivement être publié sans tarder. Il est attendu par les élus, et je suppose que les associations d'élus vous le rappellent régulièrement.

Par ailleurs, ce décret ne devra pas imposer trop de normes supplémentaires. Aujourd'hui, tout le monde, y compris le Gouvernement, est conscient de la nécessité d'alléger les normes. Évitons donc tout excès de zèle en la matière. Nous le savons, les élus croulent sous les normes et sous les dépenses qu'elles impliquent, car leur application a un coût.

Il est clair que, dans une période où les collectivités locales, notamment les communes, vont devoir supporter une baisse de leurs dotations, elles risquent de ne pas pouvoir financer des mesures de sécurité incendie trop coûteuses, quand bien même il est évidemment indispensable de pouvoir lutter efficacement contre les incendies.

Enfin, madame la ministre, il faut trouver des solutions pour que l'action d'un maire ne soit pas freinée, lorsqu'il décide des mesures destinées à assurer la sécurité incendie, par le fait qu'il n'a plus de compétences en matière de gestion de l'eau. Sur le terrain, certains maires se heurtent parfois à cette difficulté et ne parviennent pas à obtenir le renforcement des réseaux parce que la compétence en question a été transférée à un syndicat ou à l'EPCI. J'espère que le décret en tiendra compte et sera extrêmement précis sur ce point.

 

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