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La veille de l'ENSOSP (n°2013-14)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Permis de construire/
Arrêt du 21 février 2013
 
Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Autorisation d'abattage d'arbres/
Arrêt du 6 février 2013
Cne de Gassin c/ SCI L'Horizon

Article L. 146-6 du code de l'urbanisme définissant les espaces protégés, sur lesquels seuls des aménagements légers, énumérés à l'article R. 146-2 du même code, peuvent être implantés.,,1) Les demandes d'autorisation d'abattage d'arbres ne peuvent être accordées sur des espaces protégés que si l'aménagement en vue duquel elles sont formées est autorisé par ces dispositions.,,2) Si les dispositions de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme ne mentionnent pas les aménagements nécessaires à la lutte contre l'incendie, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire la réalisation de tels aménagements sur des espaces protégés, à la condition qu'il s'agisse d'aménagements légers strictement nécessaires à cette fin.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Conférence Nationale des Services d'Incendies et de Secours/
Arrêté du 2 avril 2013
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Liste d'aptitude/
Arrêté du 2 avril 2013
 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 28 mars 2013
 

Autres informations pouvant vous intéresser

PPRT : NOUVELLE PROPOSITION DE LOI SUR LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX

Le député UMP Damien Meslot a déposé le 28 mars une nouvelle proposition de loi visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

 
INFORMATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
Le bilan des décès de sapeurs-pompiers en service pour 2012

Vous trouverez ci-joint pour information, le bilan des décès de sapeurs-pompiers en service pour 2012, élaboré par l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, mission prévention accidents - enquêtes.

 
DIRECTION DE L'INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE
Bibliothèque des rapports publics, un oeil sur la réflexion publique

 

  • AMENAGEMENT FLUVIAL

Articulation des plans Grands fleuves avec les futurs plans de gestion des risques d'inondations - RATHOUIS Pierre, GARCIN Marie-Laure, LEBLANC Gilles, COMMANDRE Roland, VALENSUELA Daniel - Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; Conseil général de l'environnement et du développement durable

 

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000181-articulation-des-plans-grands-fleuves-avec-les-futurs-plans-de-gestion-des-risques?xtor=EPR-526

  • FORET

Refonder l'opération "A l'Ecole de la Forêt" - DEREIX Charles, GALBERT Charles de, MITAUT Anne-Marie - Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

 

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000200-refonder-l-operation-a-l-ecole-de-la-foret?xtor=EPR-526

 
QUELLE EST L’AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE DETERMINATION DES MOYENS ENVERS LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE ?

Le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est fixé, depuis mai 2011, par les articles L.2213-32 et L.2215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales [CGCT]. Une police administrative spéciale de la DECI, placée sous l’autorité du maire, a été créée et son objet précisé. Un service public de la DECI transférable aux intercommunalités est créé. Les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau potable sont éclaircis. Enfin, un nouvel alinéa dans l’article L.5211-9-2 du code précité rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale du maire vers le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi la DECI peut-elle être totalement transférée à un EPCI à fiscalité propre.

 
TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES DANGEREUSES: LA COMMISSION ASSIGNE LA BELGIQUE EN JUSTICE POUR MANQUEMENT A SON OBLIGATION D’ACTUALISER SA LEGISLATION NATIONALE

 

Transport terrestre de marchandises dangereuses: la Commission assigne la Belgique en justice pour manquement à son obligation d’actualiser sa législation nationale.

La Belgique n’ayant pas veillé à adopter des mesures législatives nationales sur le transport intérieur de marchandises dangereuses, la Commission européenne a décidé aujourd’hui d’assigner ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 

La directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises garantit la sécurité du transport de marchandises dangereuses (telles que les explosifs, les liquides inflammables et les substances toxiques) par route, rail et voies navigables intérieures. Elle est alignée sur les accords internationaux conclus en la matière et elle prévoit des conditions uniformes et sûres pour tous les transports terrestres de marchandises dangereuses dans l’UE. Les règles sont revues tous les deux ans pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques qui nécessitent d’apporter des modifications aux accords internationaux. Les règles applicables à la période 2011-2013 ont été mises en application par la directive 2010/61/UE.

 
RISQUE INONDATION : UN RAPPORT POINTE L'URGENCE A FINALISER LA STRATEGIE NATIONALE

L'application de la directive sur la gestion du risque inondation a pris du retard, alerte un rapport du ministère de l'Ecologie qui propose de s'appuyer sur les plans grands fleuves en les élargissant aux bassins hydrographiques.

 
FORMATION : MASTER DROIT ET MANAGEMENT PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, SPECIALITE SIS
L'inscription est d'ores et déjà possible !

L’ENSOSP propose en partenariat avec l’Institut de Management Public et Gouvernance Territoriale (Université Aix – Marseille), un Master « Droit et Management Publics des Collectivités Territoriales », avec une spécialité droit et management des Services Incendie Secours.

Cette formation, en alternance avec l’activité professionnelle, est accessible en formation continue. Un dossier Validation des Acquis Professionnels rend cette formation accessible aux candidats ne possédant pas une Maitrise ou un niveau Master 1. La rentrée est prévue pour septembre 2013.

Pour tout renseignement, s’adresser à :

ENSOSP - Division des Formations Supérieures

Liliane MATEO,

Chargée des parcours universitaires

Tèl : 04 42 39 05 78
liliane.mateo@ensosp.fr

 

Questions/Réponses

Pompiers d'aéroport
Question N° : 7393 de M. Thierry Benoit ( Union des démocrates et indépendants - Ille-et-Vilaine )

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du métier de sapeurs-pompiers des aéroports. Depuis une cinquantaine d'années, les pompiers sont présents au sein des aéroports français et y effectuent de nombreuses missions d'assistance, de secours aux personnes et de lutte contre les incendies. Les missions qu'ils réalisent sont très clairement des missions de service public. Le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 dispose des devoirs de cette corporation en leur imposant notamment des obligations du pompier professionnel ; ces pompiers ont donc les mêmes formations que les sapeurs-pompiers (premiers secours, extinction d'incendie) et ont souvent derrière eux de nombreuses années d'expériences en tant que pompier volontaire ou professionnel. Pourtant cette profession n'est pas répertoriée dans la nomenclature des professions, les pompiers d'aéroport ne sont pas reconnus comme faisant partie intégrante de la famille des sapeurs-pompiers mais comme simple agents de sécurité incendie. Dès lors il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le statut des sapeurs-pompiers d'aéroport.

Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3962

Les relations de travail des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) sur les aérodromes sont régies par les textes particuliers applicables aux différentes entités qui les emploient dans le cadre de leur mission. Ces entités, auxquelles la loi depuis 1998 permet de confier le SSLIA, sont de nature juridique très diverse : il s'agit des chambres de commerce et d'industrie, des services départementaux d'incendie et de secours, des collectivités territoriales, des sociétés privées et, pour la région parisienne, de la société anonyme Aéroports de Paris. En raison de cette diversité, les personnels sont soumis aux règles sociales liées à leur emploi, à leur qualification ou à leur déroulement de carrière qui sont applicables de façon spécifique à l'employeur dont ils relèvent. Ces règles sociales, différentes selon les entités, peuvent ainsi être déterminées par la loi, le statut ou les conventions collectives. Une telle situation n'est d'ailleurs pas proopre à cette catégorie de personnels. Compte tenu de la diversité d'employeurs, une uniformisation des règles sociales applicables apparaît délicate. Dans ce contexte, il appartient aux organisations syndicales de nouer, directement avec les différents employeurs concernés, le dialogue préalable indispensable à la recherche d'une harmonisation des conditions d'emploi des personnels. Le Gouvernement a par ailleurs demandé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de procéder à une analyse concernant cette catégorie de salariés dont les conclusions seront communiquées aux différents partenaires sociaux. Ces conclusions pourront conduire, en tant que de besoin, à des travaux ultérieurs visant à faire converger les textes actuels.

 
Volontariat et temps de travail
Question N° : 6736 de Mme Sylviane Bulteau ( Socialiste, républicain et citoyen - Vendée ) publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5479

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. Son adoption impliquerait en effet l'assimilation de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) à une activité salariée et donc une obligation de repos quotidien de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures. Cela signifierait qu'un sapeur-pompier volontaire - c'est-à-dire un citoyen exerçant le plus souvent une activité professionnelle - devrait attendre onze heures pour venir servir les sapeurs-pompiers. En France, ce sont 80 % des forces (200 000 pompiers volontaires sur 250 000 pompiers) qui sont concernés. La mise en œuvre de cette décision poserait ainsi d'importantes difficultés au système de secours français. La Commission européenne devait commencer à examiner la révision de la directive européenne sur le temps de travail à l'automne 2011. Ainsi, elle lui demande où en sont ces négociations et quelles seront les positions que défendra le Gouvernement.

Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3892

Après l'échec, en 2009, du projet de révision de la directive européenne n° 2003-88-CE, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Commission européenne avait lancé, en mars 2010, une procédure de consultation des partenaires sociaux au niveau européen sur l'opportunité d'une réforme de cette directive. Les organisations syndicales ont pu se saisir de ce sujet et travailler ensemble à un projet, soumis alors à la Commission européenne. Les partenaires sociaux européens ont confirmé en octobre 2011 leur volonté de négocier une révision de la directive. La Commission européenne a alors indiqué que si leurs résultats, attendus au plus tard pour le 31 décembre 2012, terme de la dernière prolongation possible, étaient positifs, elle retiendrait leur projet. Il ressort des dernières informations que la procédure de consultation des partenaires sociaux n'ayant abouti à aucune proposition positive, la Commission, avec son pouvoir de proposition, présentera son propre projet. L'incompattibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur impliquerait de respecter le repos dit de sécurité, remettrait en cause l'organisation de la sécurité civile dans notre pays et conduirait au recrutement de sapeurs-pompiers professionnels dont le coût salarial obèrerait gravement les finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement préconise que la nouvelle directive contienne, par exemple sous forme de considérant, un paragraphe spécifique excluant du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».

 
Commission centrale de sécurité
Question N° : 11074 de M. Michel Zumkeller ( Union des démocrates et indépendants - Territoire-de-Belfort ) publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6677

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission centrale de sécurité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3895

L'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) créé, auprès du ministre de l'intérieur, une commission centrale de sécurité (CCS). Sa composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2012. La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15 du CCH (utilisation de procédés de construction destinés à être répétés). La commission centrale de sécurité rassemble mensuellement, lors de ses séances de travail, une quarantaine d'experts isssus des différents ministères, de la préfecture de police de Paris (architectes de sécurité, laboratoire central), les acteurs du secours (fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Bataillon des marins pompiers de Marseille), les autres membres relevant d'organismes de la société privée. Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, qui préside et prépare les réunions, la charge est de 1/10e de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/3 de l'ETP d'un attaché principal d'administration centrale. Aucune rémunération n'est prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. La commission centrale de sécurité ne dispose pas de budget spécifique. Les coûts de fonctionnement de la commission centrale de sécurité sont donc infimes si l'on veut bien les comparer aux enjeux considérables en matière de sécurité du public. En 2011, la commission centrale de sécurité s'est notamment prononcée sur : - le renforcement de la sécurité incendie dans les petits hôtels ; - la constitution du dossier de sécurité permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ; - les risques inhérents au stockage et à la mise en vente des articles pyrotechniques pouvant être acquis par le public dans les magasins ; - la situation particulière des maisons d'assistants maternels, etc. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

 
Volontariat
Question N° : 13467 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7285

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes rencontrés par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers doivent permettre à leur salarié d'exercer leur mission et par ailleurs ils doivent assurer la charge salariale pendant les temps d'intervention. Il lui demande, conformément aux engagements pris lors du débat budgétaire, de bien vouloir lancer une réflexion sur le sujet qui est au coeur de la problématique du volontariat de notre pays.

Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3900

Dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur temps de travail pour exercer l'activité de sapeur-pompier volontaire, permet à celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires. La direction générale des finances publiques (DGFIP) ne dispose pas d'informations statistiques spécifiques relatives au mécénat d'entreprises pour leurs salariés mis à disposition des services d'incendie et de secours (sapeurs-pompiers) mais de statistiques d'ordre général sur le dispositif de mécénat d'entreprises (coût général du dispositif). Les entreprises n'ont pas, en effet, à déclarer le détail des dons qu'elles effectuent surla déclaration spéciale n° 2069-M-SD prévue à cet effet, mais uniquement leur montant en vue du calcul de la réduction d'impôt.

 
Calcul des cotisations aux SDIS
Question N° : 14053 de M. Jean-Louis Bricout ( Socialiste, républicain et citoyen - Aisne ) publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7496

M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation dans chaque département du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des habitants tandis que d'autres en gagnent et, sur plusieurs années, l'écart peut devenir important. Il souhaiterait connaître sa position sur cette méthode et sur les éventuels correctifs à y apporter.

Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3903

En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Ces critères tiennent généralement à la population, au potentiel fiscal, et à l'existence ou non d'un centre de secours sur le territoire de la commune. Le sixième alinéa de cet article dispose que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. A cet égard, il appartient aux élus du conseil d'administration du SDIS de décider annuellement du choix de l'indice à prendre en compte pour calculer l'évolution du montant global de ces contributioons. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008, n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile par le biais, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'État a donc souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu.

 
Appels abusifs
Question N° : 15683 de M. Dino Cinieri ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) publiée au JO le : 15/01/2013 page : 323

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les appels abusifs dont sont parfois victimes les pompiers volontaires. Il n'est en effet pas rare qu'ils soient appelés sur des missions qui ne relèvent pas de leur fonction : serrurerie, plomberie, ou même taxi. Ces interventions représentent un coût non négligeable et monopolisent des moyens qui pourraient faire défaut sur des sinistres très graves. Il s'interroge sur la possibilité de mettre en place un système de contrôle de ces appels abusifs et de sanctions, comme cela a été fait pour les secours en montagne.

Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3941

Certains appels reçus sur le 18 au centre de traitement des alertes (CTA) par les stationnaires ne relèvent pas des missions des sapeurs-pompiers telles qu'elles sont définies par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à savoir, la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement, les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public, définies à l'article précité du CGCT. Les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de ses membres sont prévues par des règlements opérationnels et intérieurs aux services. L'ensemble de ces mesures est applicable, tant aux sapeurrs-pompiers volontaires qu'aux sapeurs-pompiers professionnels ; aucune distinction n'existe quant à la nature des missions qui leur sont confiées. Toutefois, si le SDIS procède à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes qui en sont bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. Celui-ci établit la liste restreinte de ces interventions ainsi que leur tarification.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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