La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2013-13)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 25 mars 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 2 avril 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 2 avril 2013
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/
Arrêté du 19 mars 2013
modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Publics concernés : vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet : le présent arrêté établit le modèle d'état des risques naturels, miniers et technologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.

 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 14 mars 2013
 
Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2013-292
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Le CIMAP du 2 avril 2013
Relevé de décisions

La modernisation de l’action publique est essentielle à la construction du nouveau modèle français, alliant solidarité et compétitivité. Elle porte des réformes structurelles, c’est-à-dire qu’elle vise à établir de nouveaux équilibres au sein de notre société. Ces nouveaux équilibres traduisent la capacité des services publics français à s’adapter, dans la confiance, la justice et le respect de nos valeurs républicaines, aux grandes transitions démographique, économique, numérique et écologique.

Dans le prolongement du séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la modernisation de l’action publique et du pacte sur la croissance, la compétitivité et l’emploi, du 6 novembre 2012, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre dernier a engagé une démarche d’une ampleur jamais atteinte, portant sur l’ensemble de l’action publique et des services publics, destinée à relever le défi de leur adaptation aux enjeux de notre pays.

La réussite de la démarche passe par le respect de principes qui marquent une rupture par rapport à la période précédente :

  • Une approche globale de l’action publique qui ne se concentre pas sur le seul appareil productif de l’État et qui intègre l’action publique locale, dont l’efficacité doit être renforcée avec les mesures du projet de loi de décentralisation visant à clarifier et à adapter les conditions d’exercice des compétences de l’État et des collectivités locales ;
  • L’association de l’ensemble des acteurs publics et des partenaires de ces politiques, notamment les opérateurs, les collectivités locales, les organismes de protection sociale et les bénéficiaires de l’action publique en recherchant la cohérence de l’action des acteurs publics au niveau national comme au niveau territorial ;
  • La responsabilisation des ministres, pour chacune des politiques qu’ils conduisent comme pour la modernisation de leur administration ;
  • L’association des agents publics ainsi que de leurs organisations représentatives, l’implication des agents étant une condition essentielle de la réussite de la démarche ;
  • Enfin, l’information du Parlement, en application de l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2013, qui prévoit que le Gouvernement tient le Parlement informé de l’avancement et du résultat des travaux.
 
Le sous-traitant ne peut intervenir à l’instance opposant le titulaire du marché et le maître d’ouvrage
Dans un arrêt du 27 mars 2013, le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre d’un litige de plein contentieux opposant le titulaire d’un marché public au maître d’ouvrage, le sous-traitant ne peut former d’intervention à l’instance.

En l’espèce, la société Bianco avait demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation du département de Haute-Savoie à l’indemniser au titre de prestations supplémentaires effectuées par deux de ses sous-traitants dans le cadre d’un marché public qui les liait. Le juge de première instance, puis le juge d’appel, avaient rejeté cette requête. La société EMJ, liquidateur judiciaire d’un des sous-traitants, avait alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État contre l’arrêt rendu en appel.

Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé que « la voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; que, d’autre part, dans les litiges de plein contentieux, doivent être regardés comme des parties à l’instance d’appel, recevables ainsi à se pourvoir en cassation, les intervenants devant le juge d’appel qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ». Il a ensuite rejeté le pourvoi en considérant que « lorsqu’un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d’une action indemnitaire à l’encontre du maître de l’ouvrage au titre d’un différend dans l’exécution d’un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l’entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant ».

par Diane Poupeau pour Dalloz actualités

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
FORMATION : MASTER DROIT ET MANAGEMENT PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, SPECIALITE SIS
L'inscription est d'ores et déjà possible !

L’ENSOSP propose en partenariat avec l’Institut de Management Public et Gouvernance Territoriale (Université Aix – Marseille), un Master « Droit et Management Publics des Collectivités Territoriales », avec une spécialité droit et management des Services Incendie Secours.

Cette formation, en alternance avec l’activité professionnelle, est accessible en formation continue. Un dossier Validation des Acquis Professionnels rend cette formation accessible aux candidats ne possédant pas une Maitrise ou un niveau Master 1. La rentrée est prévue pour septembre 2013.

Pour tout renseignement, s’adresser à :

ENSOSP - Division des Formations Supérieures

Liliane MATEO,

Chargée des parcours universitaires

Tèl : 04 42 39 05 78
liliane.mateo@ensosp.fr

 

Questions/Réponses

Compétence de la gendarmerie nationale lors des manifestations publiques
Question écrite n° 05256 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 856

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le domaine de compétence de la gendarmerie nationale dans sa zone de responsabilité propre. En effet, à l'occasion d'incidents survenus lors de manifestations publiques (fêtes patronales, concerts ou bals, notamment), il arrive que les services de gendarmerie répondent à des élus ou à des présidents d'associations ayant organisé ces manifestations et subissant parfois des agressions d'individus participant à celles-ci, qu'il est de leur responsabilité d'en assurer la sécurité, entraînant inévitablement une incompréhension de la part de ceux-ci, les services de gendarmerie étant perçus comme une force ayant notamment pour mission administrative la sécurité publique, le maintien de l'ordre, l'assistance et le secours. Ces organisateurs se font parfois, en outre, davantage sermonner que les agresseurs eux-mêmes, ce qui, il faut bien l'avouer, décourage grandement leurs actions d'animation avant tout bénévoles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations de la gendarmerie nationale en l'espèce et s'il est nécessaire que le maire d'une commune, sur le territoire de laquelle est organisée une manifestation publique, fasse appel en prévention aux services de gendarmerie pour que ceux-ci en assurent la sécurité et l'ordre.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Service départemental d'incendie et de secours
Question écrite n° 05368 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 921

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères et en appliquant ensuite un coefficient de proportionnalité par rapport à la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation globale dans chaque département du total des cotisations des communes aux SDIS. Toutefois, certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des habitants, d'autres en gagnent et sur plusieurs années, l'écart total entre les extrêmes peut atteindre plus de 10 %. Par ailleurs, on constate une diminution des interventions, due, à la fois aux contrôles routiers, à une meilleure surveillance des forêts, aux normes des logements sur l'incendie, et qui n'est pas répercutée au niveau des cotisations. Parallèlement des frais supplémentaires sont engagés par les communes de par la multiplication d'interventions de contrôle en matière de sécurité, plusieurs fois par an, des locaux communaux. Il souhaiterait savoir si une réévaluation tenant compte des évolutions démographiques est envisagée, ainsi qu'une optimisation à la fois de la cotisation mais aussi des coûts d'intervention.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Hommages nationaux
Question N° : 5675 de M. Bernard Debré ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5338

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de manifester publiquement la solidarité du peuple français envers ses soldats morts pour la France, ses pompiers morts au feu et ses gendarmes et policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Il suggère la mise en berne des drapeaux de la République française pavoisant les édifices publics. Afin de renforcer le nécessaire lien armée-nation, il pense utile d'honorer publiquement la mémoire de ces agents de l'État tombés pour la France et son rayonnement ou au service de leurs concitoyens par la mise en berne du drapeau tricolore sur les édifices publics. Il souhaite savoir si cette proposition pourrait recueillir l'assentiment du Ministre qui la mettrait alors en œuvre.

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3536

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser que la mise en berne officielle des drapeaux sur les édifices publics résulte d'un état de deuil national, d'une durée d'une journée, décrété par le Président de la République, à l'occasion du décès d'une éminente personnalité ou à la suite d'un événement ayant causé un nombre exceptionnel de victimes. Ainsi, les deux dernières journées de deuil national décrétées en France ont eu lieu le 11 janvier 1996, pour les obsèques de l'ancien Président de la République François Mitterrand, et le 14 septembre 2001, en hommage aux victimes des attentats du 11 septembre 2001 à New York. S'agissant plus particulièrement des soldats « Morts pour la France » en opération, le jour de la cérémonie d'honneur funèbre qui leur est consacrée et qui est présidée par le chef de l'Etat, le Premier ministre ou le ministre de la défense, le ministre de la défense ordonne que les drapeaux des bâtiments de son ministère soient miis en berne entre 8 heures et 18 heures. Le cérémonial mis en place pour les sapeurs-pompiers, les policiers et les gendarmes décédés dans l'exercice de leurs fonctions relève, quant à lui, de la compétence du ministre de l'intérieur.

 
Prévention des accidents de ski
Question N° : 15272 de M. Jean-Claude Perez ( Socialiste, républicain et citoyen - Aude ) publiée au JO le : 08/01/2013 page : 143

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les accidents liés à la pratique d'un sport d'hiver dans les stations pyrénéennes. En effet, quatre accidents mortels ont eu lieu sur les pistes des Pyrénées pendant les vacances de Noël. Sur les 140 000 blessés chaque année en France, 3,3 % sont victimes d'un traumatisme crânien. En réduisant d'un tiers les risques de traumatisme crânien, le port d'un casque apparaît comme essentiel. Plus particulièrement, 23 000 enfants sont victimes de chutes graves chaque année. Chez le jeune public, le risque d'être victime d'un traumatisme crânien lors d'une collision est trois fois plus important. Dans ce cas de figure, porter un casque diminue par dix le risque d'être victime d'un traumatisme crânien. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour prévenir des accidents mortels qui surviennent lors de la pratique des sports d'hiver, notamment chez les enfants.

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3621

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a pleinement conscience des accidents liés à la pratique du ski et des conséquences importantes qu'ils peuvent avoir sur la santé des personnes, particulièrement chez les mineurs. Le ministère s'est doté depuis 1996 d'un système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) implanté à l'Ecole nationale des sports de montagne à Chamonix et placé auprès de la Commission de l'information et de la sécurité (CIS) du Conseil supérieur des sports de montagne (CSSM). Le SNOSM produit chaque année un rapport statistique sur les accidents survenus sur les pistes qui oriente les différentes campagnes de prévention. Le dernier rapport du SNOSM portant sur la saison hivernale 2011-2012 fait état de 47 723 interventions des services de secours, pour 46 553 blessés soit une baisse de plus de 3 500 blessés par rapport à la saison précédente. Toutefois, les accidents graves enregistrés durant les dernières vacances de NNoël doivent nous inciter à ne pas relâcher la vigilance en matière de prévention. C'est pourquoi la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a souhaité lancer dès le 30 novembre 2012, la nouvelle campagne de prévention des accidents en montagne pour la saison 2012-2013. Cette campagne s'articule autour de deux actions principales conduites en collaboration avec l'ensemble des acteurs de la montagne : La première action repose sur une communication nationale dont le message principal est « pour garder le sourire, gardez le contrôle ». Le second axe de travail porte sur une action de proximité au sein des stations partenaires. Il a été décidé durant la période des vacances d'hiver 2013 (du 23/02/2013 au 17/03/2013) de mettre en place des espaces prévention au sein d'une vingtaine de stations partenaires des différents massifs du territoire national sur une durée de 1 à 3 jours par station. Ces espaces proposeront des informations et des animations autour de l'ensemble des problématiques liées à la sécurité en montagne parmi lesquelles la pratique du ski de piste et hors piste, la signalisation, la météo, la nivologie etc. Le port du casque, particulièrement chez l'enfant, reste toujours un des éléments essentiels rappelés dans les informations et les « mémentos sécurité » diffusés aux pratiquants. Ce message semble porter ses fruits puisque l'on observe qu'une grande majorité des enfants porte maintenant un casque lors d'une pratique de ski ou de surf des neiges.

 
Sécurité des passagers de navires de croisière
Question N° : 16301 de M. Dominique Bussereau ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime ) publiée au JO le : 22/01/2013 page : 755

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des navires de croisière, et en particulier ceux de la compagnie Costa. Après le naufrage meurtrier du Costa Concordia en janvier 2012, dû semble-t-il à de nombreuses fautes et défaillances, l'attention du Gouvernement avait été attirée sur la nécessité de procéder à des contrôles approfondis des navires de la compagnie Costa lors de leurs escales en France. Il lui demande si ces contrôles ont bien été mis en oeuvre en 2012 ; dans l'hypothèse d'une réponse négative, il souhaite savoir les raisons d'un tel renoncement contraire au principe de précaution. En tout état de cause, il lui demande de mener ces contrôles de manière permanente en 2013 et d'informer les familles des victimes du Costa Concordia et l'auteur de la question de leurs résultats.

Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3392

En 2012, au titre du contrôle par l'État du port, 1 184 navires étrangers accostant dans les ports français ont fait l'objet d'inspections. Les navires inspectés ont été sélectionnés en fonction de leur profil de risque calculé par l'application communautaire THETIS (the hydrid european targeting and inspection system - système hybride européen d'inspection et de ciblage) selon les critères établis par la directive 2009/16/CE du 23 avril 2009 et le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port des navires étrangers (MoU de Paris, Memorandum of understanding-comprenant 27 États). En outre, à la suite à l'accident du Costa Concordia, en mai 2012, il est apparu nécessaire d'effectuer des contrôles additionnels sur les navires à passagers de croisière. Ainsi, avec le soutien de la France, le Comité du MoU de Paris a décidé en mai 2012 d'organiser une campagne spécifique ciblée sur le contrôle opérationnel des navires à passagers (HAVEP, harmonized verification programme - programme de vérrification harmonisée). La campagne, à laquelle les 27 États dont la France participent, va durer toute l'année 2013. Au cours de celle-ci, les inspecteurs de la sécurité des navires chargés du contrôle par l'État du port des centres de sécurité des navires au sein des directions interrégionales de la mer vont effectuer des contrôles spécifiques comprenant la mise en oeuvre d'un scénario d'urgence standard qui inclut un incendie simulé dans les machines, le rassemblement des passagers et une évacuation (avec le débordement et l'affaissement des embarcations de sauvetage). Au cours de l'inspection, l'attention est également portée sur les communications, la formation des équipages, les sources d'énergie de secours et le fonctionnement des portes étanches.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour