La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

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La veille de l'ENSOSP (n°2013-11)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 11 mars 2013
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 11 mars 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décret du 14 mars 2013
portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. PAPAUD

M. Michel Papaud, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 2 avril 2013.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Arrêté du 7 mars 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret n° INTA1302393D du 14 mars 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 14 mars 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 14 mars 2013
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Protection sociale/
Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013
modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Objet : modification de l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité pouvant être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires.

 
Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Protection sociale/
Décret n° 2013-221 du 13 mars 2013
modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Objet : modification du calcul de la rente d'invalidité d'un sapeur-pompier volontaire et des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause d'un sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation.

 

La chronique de l'expert par le Lcl Sacha DEMIERRE et le Lcl Matthieu MAIRESSE , respectivement DDA du SDIS 53 et DDA du SDIS 72

La surveillance des incendies, quelle organisation ?
Analyse opérationnelle et juridique de la surveillance et des rondes au feu

La surveillance constitue une règle essentielle et finale de la marche générale des opérations de lutte contre les incendies.

Les diverses pratiques des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) appellent à s’intéresser aux modalités d’organisation de cette phase finale de l’intervention susceptible d’engager la responsabilité administrative du Service, comme en atteste une riche jurisprudence, mais aussi potentiellement et sans exemple à ce jour la responsabilité pénale du commandant des opérations de secours (COS) en cas de dommages corporels causés par une « reprise de feu ».

 

Autres informations pouvant vous intéresser

FORMATION : MASTER DROIT ET MANAGEMENT PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, SPECIALITE SIS
L'inscription est d'ores et déjà possible !

L’ENSOSP propose en partenariat avec l’Institut de Management Public et Gouvernance Territoriale (Université Aix – Marseille), un Master « Droit et Management Publics des Collectivités Territoriales », avec une spécialité droit et management des Services Incendie Secours.

Cette formation, en alternance avec l’activité professionnelle, est accessible en formation continue. Un dossier Validation des Acquis Professionnels rend cette formation accessible aux candidats ne possédant pas une Maitrise ou un niveau Master 1. La rentrée est prévue pour septembre 2013.

Pour tout renseignement, s’adresser à :

ENSOSP - Division des Formations Supérieures

Liliane MATEO,

Chargée des parcours universitaires

Tèl : 04 42 39 05 78
liliane.mateo@ensosp.fr

 
UN AMENAGEMENT LEGER POUR LE LITTORAL
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 8, 18 Février 2013, act. 150 - Veille par Lucienne Erstein

Des travaux d'élargissement d'une voie d'accès à des bâtiments à usage d'habitation peuvent être autorisés, en tant qu'aménagement léger, dans un espace remarquable du littoral, s'ils sont strictement nécessaires à la lutte contre l'incendie. En revanche, si le chemin qui relie les bâtiments entre eux est simplement utile, mais non indispensable à leur protection, l'assimilation à un aménagement léger est écartée et les travaux ne peuvent être légalement autorisés. Dans les espaces remarquables à protéger du littoral, seuls sont en effet tolérés les « aménagements légers » nécessaires à leur gestion ou leur mise en valeur (C. urb., art. L. 146-6) et l'article R. 146-2 du Code de l'urbanisme fixe la liste de ces aménagements. Bien que les installations nécessaires à la lutte contre l'incendie n'y figurent pas, le juge de cassation les admet néanmoins, en l'absence de toute interdiction expresse les concernant.

Le Conseil d'État rappelle que l'absence d'atteinte au site ne saurait justifier une installation, si celle-ci ne répond pas à la notion d'aménagement léger définie par le texte. La question de l'altération ou pas du paysage remarquable ne se pose que si le projet constitue un aménagement léger au sens de l'article R. 146-2. Les caractéristiques des chemins éclairent la solution. L'élargissement du chemin d'accès n'excédait pas les caractéristiques demandées par les services d'incendie et de secours pour permettre le passage des véhicules des pompiers, étant précisé que le secteur était exposé à un risque majeur de feu de forêt. En revanche, l'autre chemin, prévu entre les bâtiments de la propriété, n'était pas indispensable. De simples travaux d'élagage et de débroussaillage suffisaient à assurer une protection efficace contre l'incendie. Il n'est pas inutile de préciser que l'aménagement de cette voie appelait l'abattage d'une soixantaine de chênes lièges et de pins maritimes.

 

Questions/Réponses

Débit des bornes à incendie
Question N° : 14655 de Mme Marie-Louise Fort ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7684

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de débit des bornes à incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, et la circulaire du 9 août 1967 du ministère de l'agriculture, apportent des précisions sur l'implantation des bornes à incendie quel que soit le lieu où elles sont établies. Le débit et la capacité requis sont adaptés aux risques liés à un habitat urbain, mais sont totalement irréalistes pour l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes rurales de sa circonscription sont souvent composées de hameaux avec des maisons isolées et, pour respecter l'obligation d'assurer un débit suffisant, elles doivent engager des travaux coûteux que la commune ne peut financer. Probablement le réseau d'eau potable serait suffisant pour lutter contre un incendie. Aussi souhaite-t-elle savoir si le Gouvernement envisage de réviser la réglementation actuelle pour l'adapter à la réalité des besoins des petites communes rurales en matière de secours et d'incendie.

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2866

Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Face à la demande des élus, le Gouvernement s'est engagé, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, à moderniser ces règles en profondeur. Cette réforme complexe, engagée en 2005, mais déjà tentée, sans succès, par trois fois depuis quarante ans, s'est appuyée sur des expérimentations menées sur le terrain qui ont donné de bons résultats. Ce projet de réforme vise à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, dont les circulaires de 1951, 1957 et 1967, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Pour ce faire, elle se décline en trois niveaux de règles : un cadre législatif et réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux. Ce cadrre législatif a déjà été fixé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. L'enjeu est d'avoir ainsi une approche réaliste en tenant compte d'une analyse des risques sur le terrain, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et les sujétions locales. Cette réforme a ceci de novateur qu'elle ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire. En effet, elle propose une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponibles, ajustée par les acteurs concernés en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal La réforme conforte la possibilité de prendre en compte l'ensemble des moyens en eau mobilisables, c'est-à-dire les réseaux sous pression, comme les réserves artificielles ou naturelles. Cet assouplissement et cette simplification des anciennes règles seront couplés à une clarification des rôles des différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours. Cette réforme ambitionne de ne plus laisser les maires des communes rurales seuls face à ces compétences et à ces responsabilités particulièrement complexes. Les services d'incendie et de secours sont replacés dans un rôle de conseiller technique auprès des élus dans le cadre d'un partenariat axé sur la sécurité des populations. Un décret d'application viendra compléter le cadre législatif. A ce jour, ce projet de décret a reçu les avis favorables, le 25 janvier 2012 de l'Association des maires de France, le 1er février de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le 8 mars du Commissariat à la simplification et le 5 avril de la commission consultative d'évaluation des normes. Le Conseil d'État doit prochainement étudier le texte. Aussi, l'ensemble du dispositif ne saurait être raisonnablement déployé avant la fin du premier semestre 2013.

 
Disponibilité des SPV
Question N° : 12122 de M. Guénhaël Huet ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6923

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension, par la circulaire INTE0500100C du 14 novembre 2005, des dérogations fiscales prévues à l'article 238 bis du code général des impôts, dans le cadre de la loi relative au mécénat de 2003, aux entreprises mettant à la disposition des SDIS des sapeurs-pompiers volontaires pour intervenir pendant les heures de travail. Il lui demande de bien vouloir mener une évaluation de ce dispositif et de déterminer s'il répond aux attentes des entreprises et des sapeurs-pompiers en matière de compensation financière des absences et s'il est de nature à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2859

Dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur temps de travail pour exercer l'activité de sapeur-pompier volontaire, permet à celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires. La direction générale des finances des finances publiques (DGFIP) ne dispose pas d'informations statistiques spécifiques relatives au mécénat d'entreprises pour leurs salariés mis à disposition des services d'incendie et de secours (sapeurs-pompiers) mais de statistiques d'ordre général sur le dispositif de mécénat d'entreprises (coût général du dispositif). Les entreprises n'ont pas, en effet, à déclarer le détail des dons qu'elles effectuent sur la déclaration spéciale n° 2069-M-SD prévue à cet effet, mais uniquement leur montant en vue du calcul de la réductioon d'impôt.

 
Financement des SDIS
Question N° : 1748 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4478

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Les sapeurs-pompiers interviennent de plus en plus dans des domaines divers et variés sans qu'il y ait financement en contrepartie. Il est donné comme exemples les interventions sur les autoroutes alors que les sociétés concessionnaires ne participent que partiellement au service de secours, ainsi que les interventions qui sont du ressort du secteur médical ou du secteur de l'assurance. Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement afin de revoir le mode de gouvernance du service départemental d'incendie et de secours, et particulièrement son financement.

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2855

L'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), établit les bases du remboursement par les sociétés concessionnaires des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur le réseau autoroutier concédé. Le modèle type de convention entre les SDIS et les sociétés d'autoroutes, présenté en annexe de l'arrêté précité, prévoit, dans son article 1er, la prise en charge des interventions par la société concessionnaire sur la section courante et l'exclut pour les interventions dans les ouvrages publics, tels que les grands tunnels et les aires annexes. Toutefois, huit années après la mise en oeuvre de ces dispositions, il apparaît que les observations recueillies sur leur application pratique ainsi que l'évolution intervenue dans le statut des sociétés d'autoroutes pourraient justifier leur révision. C'est la raison pour laquelle, une saisine du ministère de l'inddustrie et du ministère de l'économie et des finances, cosignataires de l'arrêté du 7 juillet 2004, sera effectuée en vue d'examiner les possibilités de sa modification. En ce qui concerne la prise en charge des interventions effectuées par les SDIS en cas d'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés, le montant de l'indemnisation des interventions, fixé par l'arrêté conjoint intérieur-santé du 30 novembre 2006 pris en application du troisième alinéa de l'article L. 1424-42 du CGCT, a été revalorisé et porté de 105 € à 112 € pour des interventions effectuées en 2010 et financées en 2011 ; s'agissant des interventions effectuées en 2011 et financées en 2012, le montant de leur indemnisation est porté à 113 €. Ces dispositions permettent aux SDIS de percevoir en moyenne 14 M€ par an pour les carences sanitaires et 6 M€ par an pour les interventions sur le domaine autoroutier.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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