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Hebdo Juridique

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La veille de l'ENSOSP (n°2013-05)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Commande publique/
n° C-159/11 du 19 décembre 2012
Azienda Sanitaria Locale di Lecce e.a./ Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a

Le droit de l'Union en matière de marchés publics s'oppose à ce que des entités publiques instituent entre elles une coopération sans appel à la concurrence lorsque le contrat n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public qui leur est commune

 
Jurisprudence/Statut/Avancement/
Décision n° 350953 du 26 novembre 2012
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le Conseil d'Etat précise le mode de calcul applicable aux droits à l'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical

 
Protection Civile Européenne/Traités/
Loi du 28 janvier 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 25 janvier 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 25 janvier 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 28 janvier 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 30 janvier 2013
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 21 janvier 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 31 janvier 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 31 janvier 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 31 janvier 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 31 janvier 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 31 janvier 2013
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 31 janvier 2013
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 19 décembre 2012
 
Risques/Risques Technologiques/
Arrêté du 14 janvier 2013
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 12 décembre 2012
 
Gestion des ressources humaines/
Arrêté du 22 janvier 2013
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Arrêté du 19 décembre 2012
 

Autres informations pouvant vous intéresser

LES RESULTATS DU CONCOURS DE CAPITAINE 2012, FELICITATIONS AUX LAUREATS !
 
EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

Le Sénat a adopté, mardi 29 janvier, une proposition de loi présentée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

 
INSTALLATIONS POLLUANTES : DROIT A LA PARTICIPATION DU PUBLIC

 

La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, dans un arrêt du 15 janvier 2013, que le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement. L’autorité administrative ne peut invoquer la protection de la confidentialité d’informations commerciales ou industrielles pour se soustraire à cette obligation. (CJUE, 15 janv. 2013, aff. C-416/10)

 

 
GESTION DE L’EAU : RENNES SE DOTE D’UNE SPL APRES 130 ANS DE DSP

Le conseil municipal a voté mardi 21 janvier 2013 la création d’une société publique locale pour la gestion de l’eau du territoire à partir de 2015. Une décision qui met fin à la délégation de service public confiée depuis 130 ans à Veolia.

 
UNE CIRCULAIRE FAIT LE POINT SUR LA REFORME DE LA FILIERE SAPEURS-POMPIERS

Signée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, elle commente les décrets statutaires du 20 avril 2012 qui ont révisé l'architecture et les règles du déroulement de carrière de la filière des sapeurs-pompiers. La circulaire, qui n'a pas encore été publiée sur Legifrance, présente les points à retenir de cette réforme.

 
AU COEUR DES RISQUES: LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES

La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises connue sous l’acronyme D.G.S.C.G.C ex D.S.C travaille sa communication et vient de publier sa plaquette institutionnelle 2013.

Une présentation en 3 volets :

1 – les temps forts de l’histoire de la sécurité civile

2 – les effectifs et principaux chiffre de la sécurité civile

3 – les grandes missions

 
PREVENTION / INCENDIE : 1 FRANÇAIS SUR 3 NE SOUHAITE PAS INSTALLER DE DAAF MALGRE LA REGLEMENTATION

Si plus de la moitié des français se dit préoccupée par la prévention des incendies domestiques, 34% affirment pourtant ne pas vouloir installer de DAAF (Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée), obligatoires en mars 2015.

 
LA PLACE DES RESEAUX SOCIAUX DANS LA COMMUNICATION EN CAS DE CATASTROPHE

 

Comment réagirions-nous, en tant que citoyen ou citoyenne, si une catastrophe se produisait dans notre environnement? C’est à peine prévisible. Beaucoup allumeraient probablement la radio ou la télévision afin d’obtenir des informations. Mais toujours plus de personnes se tourneraient aussi vers Internet et les réseaux sociaux. Une source d’information importante, mais pas sans risque.

 
CONTROLE DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES LOCALES

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer une Haute Autorité pour le contrôle et l'évaluation des normes.

 

Questions/Réponses

INSTALLATION DE DETECTEURS DE FUMEE DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION - Question N° : 8404 de M. Marc Francina
Question publiée au JO le : 30/10/2012

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les immeubles, notamment dans les parties communes. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation précisait en son article R. 129-14 qu'un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile devait fixer les modalités d'application de ce décret. Cet arrêté, validé par la commission consultative de l'évaluation des normes, a fait l'objet d'un examen de compatibilité avec les normes européennes au cours de l'année 2011. Les propriétaires de biens immobiliers et les copropriétés sont toujours dans l'attente de savoir si l'installation de détecteurs sera obligatoire dans les parties communes, et le type de modèle qui sera imposé par l'arrêté. Il lui demande de lui indiquer quand doit être pris cet arrêté et quelles seront les obligations pour les copropriétés.

Réponse publiée au JO le : 29/01/2013

La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Cette obligation incombe à l'occupant, qui devra équiper son logement, d'ici au 8 mars 2015, d'au moins un détecteur de fumée conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604 (par arrêté du 24 avril 2006, tous les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées mis sur le marché français doivent être conformes à cette norme). Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Le décret n° 201136 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, et renvoie à un arrêté d'application, à paraître dans les semaines à venir, le soin de préciser les modalités d'installation et d'entretien du détecteur, ainsi que les mesures à prendre par les propriétaires dans les paarties communes des immeubles collectifs. En effet, l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs sera interdite, dans la mesure où une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l'alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent. Ainsi, pour les parties communes des copropriétés, les mesures à prendre visent à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Ainsi, ce sont des dispositions pragmatiques qui ont été retenues, comme par exemple la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l'ensemble des copropriétés de les mettre en oeuvre. L'amélioration de la sécurité, qui est la préoccupation majeure qui guide l'action du Gouvernement avant toute autre considération, repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. A cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, ainsi que la sensibiliser aux risques de feux domestiques. Les incendies dramatiques survenus ces derniers mois témoignent que l'installation de détecteurs de fumées dans les logements permettra de sauver des vies. C'est la raison pour laquelle les occupants sont invités à s'équiper au plus vite, sans attendre l'échéance du 2015. La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Cette obligation incombe à l'occupant, qui devra équiper son logement, d'ici au 8 mars 2015, d'au moins un détecteur de fumée conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604 (par arrêté du 24 avril 2006, tous les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées mis sur le marché français doivent être conformes à cette norme). Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Le décret n° 201136 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, et renvoie à un arrêté d'application, à paraître dans les semaines à venir, le soin de préciser les modalités d'installation et d'entretien du détecteur, ainsi que les mesures à prendre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles collectifs. En effet, l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs sera interdite, dans la mesure où une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l'alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent. Ainsi, pour les parties communes des copropriétés, les mesures à prendre visent à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Ainsi, ce sont des dispositions pragmatiques qui ont été retenues, comme par exemple la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l'ensemble des copropriétés de les mettre en oeuvre. L'amélioration de la sécurité, qui est la préoccupation majeure qui guide l'action du Gouvernement avant toute autre considération, repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. A cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, ainsi que la sensibiliser aux risques de feux domestiques. Les incendies dramatiques survenus ces derniers mois témoignent que l'installation de détecteurs de fumées dans les logements permettra de sauver des vies. C'est la raison pour laquelle les occupants sont invités à s'équiper au plus vite, sans attendre l'échéance du 2015.

 
CLASSIFICATION DE LA REUNION COMME DEPARTEMENT A RISQUE ELEVE DE FEUX DE FORET - Question N° : 5967 de M. Thierry Robert
Question publiée au JO le : 02/10/2012

M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la classification de La Réunion comme département à risque élevé de feux de forêt. La Réunion dispose d'espaces forestiers remarquables dont un Parc national classé au Patrimoine mondial de l'UNESCO. Mais elle ne figure pas sur la liste des 32 départements à risque élevé de feux de forêt au titre de l'article L. 321-6 du code forestier. Il lui rappelle que les espaces forestiers à risque du département relèvent des forêts domaniales et privées au cœur et autour du Parc national, en intégrant également les espaces agricoles. La fréquence et l'intensité des feux de forêts ne cessent de se multiplier ces dernières années. La nature criminelle comme les facteurs naturels en sont les principales causes. Et malgré le plan de protection des forêts contre les incendies, il constate un véritable danger d'extension des feux de forêt sur l'ensemble du territoire réunionnais. Les feux de forêt menacent ainsi à la fois l'écosystème réunionnais, mais aussi augmentent le risque d'érosion massive durant la saison des cyclones. La coordination actuelle entre les diverses procédures reste imparfaite, ainsi qu'une implication réelle des collectivités et des propriétaires privés. Les sapeurs-pompiers professionnels du département ne disposent pas non plus des moyens matériels et financiers adéquats pour combattre les feux de forêts violents, en raison de l'absence de classement de La Réunion au titre de l'article L. 321-6 du code forestier. C'est pourquoi il lui demande d'une part, la modification de l'article L. 321-6 du code forestier pour y inclure La Réunion, ce qui permettra de donner les outils réglementaires adéquats aux pouvoirs publics en vue de prévenir et lutter contre les feux de forêt sur l'ensemble du département. Il lui demande d'autre part la modification de l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels de La Réunion participant à la campagne de lutte contre les feux de forêt, cela afin d'assouplir leurs conditions d'emploi pour la période de septembre à décembre.

Réponse publiée au JO le : 29/01/2013

Certains massifs forestiers du département de La Réunion, dont des espaces forestiers tropicaux remarquables de son parc national, ont été ravagés par de grands incendies d'origine anthropique supposée au cours des automnes 2010 et 2011. Ces événements ne s'étaient pas produits depuis 1988. Le massif forestier des Hauts-sous-le-vent est considéré comme étant celui le plus exposé à l'aléa incendie. L'objectif principal poursuivi par le classement d'un département considéré comme à risque élevé d'incendie au titre de l'article L. 133-1 du code forestier, est de permettre la réalisation d'équipements de défense des forêts contre les incendies (DFCI) en emportant, grâce à leur déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité des documents d'aménagement du territoire tels que les plans locaux d'urbanisme avec les enjeux liés au risque feu de forêt. De plus, le classement de l'ensemble du département instaure l'obligation systématique pour les propriétaires et gestionnaires de constructions et d'infraastructures situées à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des forêts et formations assimilées de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres aux abords de ces constructions. Ces dispositifs ne sont pas nécessairement les mieux adaptés au contexte réunionnais ; ils peuvent s'avérer lourds et difficiles à faire respecter. Il conviendra préalablement d'évaluer la pertinence de les appliquer à l'ensemble du département de La Réunion, en conduisant une analyse de risque détaillée et objective. Le classement des massifs de La Réunion particulièrement exposés au risque incendie au titre de l'article L. 132-1 du code forestier permet, au même titre que dans les départements classés en application de l'article L. 133-1, des servitudes de voiries et des obligations de débroussaillement communes à ces territoires et à ces départements classés ; l'inscription dans le plan de développement rural de La Réunion de mesures en faveur de la prévention des incendies de forêt rend ces mesures éligibles aux aides de l'État et du Fonds européen pour le développement rural, sous réserve qu'un document équivalent à un plan départemental de protection de la forêt contre les incendies (PPFCI) soit élaboré. La Réunion qui dispose d'un PPFCI a bénéficié de tels financements ces deux dernières années. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier l'article L. 133-1 du code forestier.

 
FINANCEMENT DES WATERINGUES - Question N° : 9249 de M. Michel Lefait
Question publiée au JO le : 06/11/2012

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du financement des wateringues. Avec la Camargue et le marais Poitevin, le Nord-Pas-de-Calais fait partie des trois seuls territoires français à pouvoir compter sur un réseau de wateringues, permettant d'évacuer les eaux de ruissellement à la mer. L'ensemble du dispositif constitué et perfectionné au fil des siècles a pour objectifs : d'évacuer les eaux à la mer, de faire barrage aux entrées d'eau marine à marée haute et de retenir l'eau douce en période sèche. Pour la région Nord-Pas-de-Calais, l'institut interdépartemental des wateringues est cofinancé par les conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais, l'État prenant en charge certains investissements qui se sont raréfiés depuis les réformes de 2010 et de 2011. En effet, avec le désengagement financier de l'État, ces dernières années, il est de plus en plus difficile de maintenir en bon état de fonctionnement les dispositifs d'évacuation des eaux à la mer et notamment les nombreuses pompes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour permettre à l'institution de poursuivre ses missions de lutte contre les risques majeurs d'inondation et ainsi protéger nos populations.

Réponse publiée au JO le : 29/01/2013

La fragilité du système hydraulique des wateringues a conduit, sur la base des conclusions d'une mission d'inspection interministérielle qui ont été rendues publiques en novembre 2007, à la définition et à la réalisation d'un programme de travaux au cours de la période 20092014, dont l'institution interdépartementale des wateringues assure la maîtrise d'ouvrage. Le montant de ce programme est de 6,2 millions d'euros, 1,2 million d'euros étant à la charge du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (soit une part de 20 %) et 2,5 millions d'euros à la charge de l'agence de l'eau (soit une part de 40 %). Le montant de subventions déjà accordées par l'État (soit sur les crédits budgétaires du ministère chargé de l'écologie, soit sur les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM) s'est élevé à 1 million d'euros au titre de la réalisation de ce programme de travaux. Par ailleurs, les services régionaux du ministère chargé de l'écologie participent également aaux groupes de travail menant des réflexions sur la gouvernance du territoire des wateringues et sur le financement du système hydraulique après 2014, afin d'assurer une gestion équilibrée et pérenne de cette zone de polders au regard de ses enjeux humains, économiques et environnementaux. Le programme de travaux devant s'achever d'ici à peine plus d'un an, il convient d'évaluer les besoins globaux en fonctionnement (coût des pompages) et en investissements au-delà de 2014, compte tenu de l'ancienneté des ouvrages et des effets attendus du changement climatique. Sur cette base, l'élaboration d'un nouveau programme pourra être arrêtée, et ses modalités de financement définies. L'actuel projet de programme d'actions de prévention des inondations d'intention du delta de l'Aa porté par le syndicat mixte de la Côte d'Opale et dont le dossier a été déposé fin septembre 2012, esquisse des perspectives d'une plus grande participation des établissements publics de coopération intercommunale à la gestion d'une future structure de gouvernance des polders. Sans préjuger de l'avis de la commission de bassin sur la labellisation du projet qui devrait intervenir en janvierfévrier 2013 et de celui de la commission mixte inondation qui pourrait être rendu en mars 2013, l'État poursuivra sa contribution au financement des travaux pour la période 20092014 dans la zone des wateringues. Au-delà de 2014, la contribution de l'État sera définie selon des modalités établies en liaison avec les autres collectivités territoriales concernées. Enfin, il a été décidé de déléguer un montant de 2,670 millions d'euros de crédits du FPRNM, en vue de contribuer au financement des travaux de confortement de la digue des Alliés, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Grand Port maritime de Dunkerque et dont le coût est estimé à 4,850 millions d'euros. Ce projet de confortement a été d'ailleurs labellisé par la Chambre maritime internationale (CMI) du 17 octobre 2012.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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