La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2013-04)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Préfectures/
Décret du 24 janvier 2013
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Arrêté du 10 janvier 2013
 
SIS/Collectivités d'Outre-Mer & Principautés/Guadeloupe/
Décret du 25 janvier 2013
 
SIS/Collectivités d'Outre-Mer & Principautés/Nouvelle Calédonie/
Décret du 25 janvier 2013
 
SIS/Collectivités d'Outre-Mer & Principautés/Polynésie Française/
Décret du 24 janvier 2013
 
SIS/Collectivités d'Outre-Mer & Principautés/
Rapport du 26 janvier 2013
 
SIS/Collectivités d'Outre-Mer & Principautés/
Ordonnance du 25 janvier 2013
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Avis du 25 janvier 2013
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/Statut général de la fonction publique territoriale/
Arrêté du 16 janvier 2013
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Médecine d'aptitude et santé au travail/
Arrêté du 17 janvier 2013
 
SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Avis du 25 janvier 2013
 

Autres informations pouvant vous intéresser

MEDIAS SOCIAUX EN GESTION D’URGENCE (MSGU) : LE PREMIER GUIDE EN FRANÇAIS

Le premier guide en français sur les Médias sociaux en gestion d’urgence (MSGU) vous est proposé sur ce site gratuitement. Réalisé en version anglaise par le CDEM de Wellington (Gestion des situations d’urgence par les services de défense civile de la ville de Wellington, capitale de Nouvelle-Zélande) avec le concours de consultants internationaux.

 
APTITUDE MEDICALE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES

 

Un arrêté du 17 janvier 2013 modifie l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours.

 

Sont modifiés les articles 3, 4, 12 et 21-1 de l’arrêté du 6 mai 2000. Ainsi, désormais, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit présenter :

  • des paramètres anthropométriques et une condition physique compatibles avec une activité opérationnelle ;
  • une absence de manifestation d’hyperréactivité bronchique. Tout antécédent ou élément clinique évocateur d’allergie oto-rhino-laryngologique ou d’asthme doit faire l’objet d’un bilan orienté. (Par B. Menguy. Publié le 25/01/2013).
 
LA « LOI DUFLOT » RELATIVE A LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT PUBLIEE

Cette loi a pour objectif de répondre à « la crise du logement » en permettant d'une part, la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité, notamment aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, le relèvement de l'objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités (v. JCP A 2012, act. 591).

 
LE SENAT A REJETE LE PROJET DE LOI ORDINAIRE ET ADOPTE LE PROJET DE LOI ORGANIQUE, RELATIFS A L'ELECTION DES ELUS LOCAUX ET AU CALENDRIER ELECTORAL

Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il a adopté le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.

 
LA COMMISSION DES LOIS DU SENAT ADOPTE DEUX PROPOSITIONS DE LOI POUR REPONDRE AUX PREOCCUPATIONS EXPRIMEES AU COURS DES ETATS GENERAUX DE LA DEMOCRATIE TERRITORIALE

La commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), a examiné mercredi 23 janvier les deux propositions de loi de M. Jean-Pierre Sueur et Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La première vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat et la seconde vise la création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.Ces propositions de loi seront examinées en séance publique par le Sénat les 28 et 29 janvier prochains.

 

Questions/Réponses

COMITE D'ETUDE ET DE CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE - Question N° : 9858 de M. Michel Zumkeller
Question publiée au JO le : 13/11/2012

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction du Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Réponse publiée au JO le : 22/01/2013

L'article R 121-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence au ministre de l'intérieur, pour fixer, par arrêté, les conditions d'évaluation du comportement au feu des matériaux et éléments de construction. Il a également en charge l'agrément des laboratoires chargés de procéder à l'évaluation de ces performances. Pour proposer les dispositions sur ces sujets, il a été créé le comité d'études et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI). Celui-ci poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie. Ainsi, un arrêté modificatif de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, de même qu'une instruction technique relative aux façades (qui aborde entre autres les difficiles questions de compatibilité entre incendie et développement durable pour les solutions bois et l'isollation par l'extérieur), ainsi que des méthodes d'évaluation du vieillissement du bois ignifugé soumis aux intempéries, ont été examinés par le CECMI en 2010. La composition de cet organisme consultatif, prévu à l'article R 121-6 du CCH et confirmé par le décret du 6 juin 2009, est fixée par l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié. Il comprend 5 fonctionnaires de l'Etat et un militaire [2 appartenant à la direction chargée de la sécurité civile, 1 au ministère chargé de la construction, 1 au ministère chargé de l'écologie, 1 à la brigade de sapeurs pompiers de Paris, 1 au laboratoire central de la préfecture de police (LCPP)]. Les autres membres relèvent d'organismes de droit privé ou de fédérations professionnelles représentatives. Le CECMI se réunit 4 fois par an (1/2 journée). Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, qui préside et prépare les réunions, la charge est de 1/20e de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/5e de l'ETP d'un ingénieur principal des services techniques. La fonction de secrétaire du CECMI, qui était tenue par un ingénieur contractuel jusqu'en 2009, est maintenant assurée par le LCPP. Aucune rémunération n'est prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. Le comité ne dispose plus, depuis le début des années 2000, de budget pour mener des études et recherches. Les coûts de fonctionnement du CECMI sont donc minimes par comparaison aux enjeux considérables pour le monde de la construction et, en particulier, pour les industries de matériaux de construction. Ces dernières, dont certaines sont des leaders mondiaux, sont très attachées à cette instance d'arbitrage, neutre et impartiale. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

 
CONFERENCE NATIONALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS - Question N° : 10972 de M. Michel Zumkeller
Question publiée au JO le : 20/11/2012

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Réponse publiée au JO le : 22/01/2013

Créée par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et composée de représentants des élus, de l'Etat et des sapeurs-pompiers, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) doit, en application de cette loi, être consultée sur tous les projets de loi ou d'actes réglementaires relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au financement des services d'incendie et de secours. Elle ne dispose pas d'un secrétariat permanent ; son secrétariat est assuré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur, qui prend à sa charge les frais d'organisation et de fonctionnement de la Conférence (impression et diffusion postale des documents soumis à consultation, prise de compte-rendu de réunion par une sténotypiste, prise en charge des frais de déplacement des représentants des sapeurs-pompiers). Cette instance s'est réunie à 24 reprises depuis sa création, dont trois fois en 2012, et a rendu prrès de 75 avis sur des projets de textes réglementaires. Ses avis ont toujours été suivis par le Gouvernement. Organe indispensable de dialogue et de concertation entre l'Etat, les élus locaux et les sapeurs-pompiers, la CNSIS est appelée à voir son rôle renforcé dans les mois à venir sous l'impulsion de son président, M. Yves ROME, sénateur et président du conseil d'administration du SDIS de l'Oise, qui a décidé, lors de la dernière CNSIS, la création de commissions spécialisées. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

 
OBSERVATOIRE NATIONAL DU SECOURISME - Question N° : 10984 de M. Michel Zumkeller
Question publiée au JO le : 20/11/2012

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire national du secourisme. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Réponse publiée au JO le : 22/01/2013

L'observatoire national du secourisme (ONS) institué par la loi du 20 janvier 1997 est une instance consultative placée auprès du ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), chargée d'évaluer la mise en oeuvre des actions conduites en matière de secourisme et de donner son avis sur toute question dont est saisi le ministre de l'intérieur relative à la pratique et à l'enseignement du secourisme. Par ailleurs, l'ONS est un partenaire indispensable dans la collecte et la diffusion des informations relatives à la mise en oeuvre des dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile en matière de secourisme. Il veille notamment à la mise en application de l'enseignement du secourisme dans les écoles et des informations communiquées quant au rôle et aux missions des différents acteurs du secours. Chaque année, plus de 300 000 citoyens sont formés à l'enseignement et à la pratique du secourisme. Il convient d'y ajouter les collégiens et les lycéenss d'une part, formés par les établissements scolaires en France et à l'étranger auxquels a été donné un agrément leur permettant d'assurer ces formations, et d'autre part, les sauveteurs secouristes du travail. Les propositions de l'ONS, qui prennent en compte les recommandations médicales des sociétés expertes, ont permis de procéder à une réactualisation des pratiques en matière de gestes de secours. Elles sont particulièrement suivies par les organismes de formation, les associations agréées et les services d'incendie et de secours qui prennent en charge plus de 3 millions de victimes par an. L'ONS, qui compte 17 membres, s'est réuni une quinzaine de fois au cours de l'année 2012 et le coût de fonctionnement généré a été de 2000 € par an, consacrés aux frais de déplacement. L'ONS a vocation à devenir une réelle instance d'orientation des décisions qui seront envisagées en matière de politiques publiques de sécurité civile dans le domaine du secourisme. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

 
COMMISSION CENTRALE ET COMMISSIONS LOCALES DE SECURITE - Question N° : 9859 de M. Michel Zumkeller
Question publiée au JO le : 13/11/2012

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission centrale et commissions locales de sécurité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Réponse publiée au JO le : 22/01/2013

L'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) crée, auprès du ministre de l'intérieur, une commission centrale de sécurité (CCS). Sa composition est fixée, par arrêté du ministre de l'intérieur, du 19 juillet 2012. La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15 du CCH (utilisation de procédés de construction destinés à être répétés). La commission centrale de sécurité se réunit tous les mois (sauf en août) sur une demi-journée. Elle rassemble, lors dde ses séances de travail, une quarantaine d'experts issus des différents ministères, de la préfecture de police de Paris (architectes de sécurité, laboratoire central), les acteurs du secours (fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Bataillon des marins pompiers de Marseille), les autres membres relevant d'organismes de la société privée. Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, qui préside et prépare les réunions, la charge est de 1/10e de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/3 de l'ETP d'un attaché principal d'administration centrale. Aucune rémunération n'est prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. La commission centrale de sécurité ne dispose pas de budget spécifique. Les coûts de fonctionnement de la commission centrale de sécurité sont donc infimes si l'on veut bien les comparer aux enjeux considérables en matière de sécurité du public. En 2011, la commission centrale de sécurité s'est notamment prononcée sur le renforcement de la sécurité incendie dans les petits hôtels et la constitution du dossier de sécurité permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité, les risques inhérents au stockage et à la mise en vente des articles pyrotechniques pouvant être acquis par le public dans les magasins, la situation particulière des maisons d'assistants maternels, etc. La composition et le fonctionnement des commissions locales de sécurité sont fixés par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le principe du fonctionnement de ces commissions est la collégialité (avec un fonctionnement qui regroupe a minima 4 personnes : un sapeur-pompier préventionniste, un agent des directions départementales des territoires, un représentant des forces de l'ordre et un élu) et dans une configuration, soit départementale, soit par arrondissement, soit intercommunale ou communale. Les commissions locales de sécurité ont procédé en 2011 à 204 938 visites d'établissements recevant du public (tous types et catégories confondus). Elles sont les instances opérationnelles de contrôle des établissements et de conseil au bénéfice de l'autorité de police sur le territoire, mais aussi les garantes d'une accidentologie très faible dans les établissements recevant du public. Enfin, un groupe de travail a été mis en place, dans le cadre des travaux relatifs à la modernisation de l'action publique. L'objectif étant à la fois de clarifier et de simplifier les missions des commissions locales de sécurité mais aussi de réfléchir sur la participation des services d'autres ministères à ces instances. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

 
COMMISSION NATIONALE DE RECONNAISSANCE DES ATTESTATIONS, TITRES ET DIPLOMES ET DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES - Question N° : 10970 de M. Michel Zumkeller
Question publiée au JO le : 20/11/2012

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Réponse publiée au JO le : 22/01/2013

La commission nationale de reconnaissance des attestations, titres et diplômes et de validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, a été créée par arrêté du 4 janvier 2006. Cette instance, qui regroupe des représentants des élus locaux, du ministère de l'Intérieur, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des personnels sapeurs-pompiers, a pour objet d'étudier les demandes de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de reconnaissance des attestations, titres et diplômes (RATD) des sapeurs-pompiers, afin de leur permettre de bénéficier de dispenses totales ou partielles ainsi que d'étudier les demandes de détachement. Cette commission se réunit six fois par an environ. Elle ne possède pas de budget propre ni de personnel dédié. On peut estimer son coût de fonctionnement à 11 000 € par an, pour assurer la prise en charge des frais de déplacement des membres de la commission. Le fonctionnement régulier de cette instance a permis auux services départementaux d'incendie et de secours de réaliser une économie de 740 000 € de formation sur l'année 2011. Par ailleurs, elle participe au développement du volontariat dans tous les corps départementaux de sapeurs-pompiers. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

 
CONSEIL NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - Question N° : 10977 de M. Michel Zumkeller
Question publiée au JO le : 20/11/2012

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Réponse publiée au JO le : 22/01/2013

Le Conseil National des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) a été créé par la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, votée à l'unanimité par le Parlement. L'article 1er du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au CNSPV précise l'objet et les missions de cette instance : « il est placé auprès du ministre de l'Intérieur et a pour mission d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours ». Il peut être chargé de conduire des analyses et des études prospectives ainsi que des missions d'évaluation des incidences des dispositions législatives et réglementaires sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il peut être consulté sur toutes les questions sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers ou susceptibles d'avoir un impact sur ces dernieers. Il constitue également la structure de coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat. Il a pour but, par ses missions et sa composition, d'être un outil actif et permanent au service du volontariat. Les membres du CNSPV sont au nombre de 19. Ils comprennent des représentants de l'État, des élus nationaux et locaux, des représentants des collectivités territoriales et des associations, des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi qu'une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de volontariat. Le budget de fonctionnement du CNSPV n'est pas significatif, puisque son secrétariat est assuré par les services de l'État. Par ailleurs, les membres du Conseil ont vocation à se réunir au moins deux fois par an et ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. L'arrêté du 27 novembre 2012, portant nomination au CNSPV, a été publié le 6 décembre 2012 au Journal Officiel. L'installation de ce conseil est prévue courant janvier 2013. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour