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La veille de l'ENSOSP (n°2012-37)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Une loi cadre pour les droits des femmes avant l'été prochain
Cons. min., 5 déc. 2012

La ministre des droits des femmes a présenté une communication relative au plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.
Le Premier ministre a réuni le 30 novembre dernier le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et arrêté un plan d'actions pour mettre en oeuvre l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan, dont plusieurs mesures "trouveront une traduction législative dans une loi cadre pour les droits des femmes présentée en conseil des ministres avant l'été prochain" a annoncé Najat Vallaud-Belkacem, engage, dès 2013, les administrations publiques à mettre en oeuvre des actions concrètes.
Le plan prévoit notamment la promotion des femmes aux postes de direction et de cadres dirigeants de l'État. En outre, la "logique de parité" doit être étendue à tous les champs de la vie politique, administrative et économique : des mesures seront adoptées pour les élections nationales, sur la base des propositions de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ; la "représentation équilibrée, si ce n'est paritaire, entre femmes et hommes" sera assurée dans les autorités administratives indépendantes, les principaux organismes consultatifs de l'État et les instances de gouvernance de ses opérateurs. La promotion de ce principe sera également faite auprès des entreprises publiques.
Ce plan pour l'égalité recevra enfin une traduction au sein de chaque ministère. Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes sera déclinée dans un plan 2013-2017 intitulé "l'État exemplaire".

 
La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Conseil d'Etat 26 nov. 2012, req. n° 354108

Dans un arrêt du 26 novembre 2012, le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir, en affirmant nettement que celle-ci ne peut reposer sur le seul demandeur.

En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du cas, classique, d’un fonctionnaire ne parvenant pas à obtenir sa réintégration à l’issue d’une disponibilité pour suivre son conjoint. Sauf exceptions (légèrement différentes dans chacun des trois versants de la fonction publique), la réintégration à l’issue de la disponibilité est subordonnée à l’existence d’un emploi vacant. Toutefois, et en dépit de l’existence d’obligations de publication des vacances d’emplois, dans des conditions là aussi variables selon les branches de la fonction publique, il est souvent difficile à l’agent éloigné de son administration depuis parfois plusieurs années d’être informé de l’existence de ces emplois vacants. Et plus encore d’en faire la preuve. C’est pourquoi, sans doute, le Conseil d’État avait déjà été amené à estimer que le juge ne pouvait se contenter de l’affirmation de l’administration sur ce point mais « qu’il lui appartenait de rechercher s’il n’existait pas […] de poste vacant correspondant au grade de la requérante » (CE 19 mars 2007, Mme Audebert, req. n° 276990 , AJDA 2007. 597, note P. Lagrange ).

Dans cet arrêt, cependant, c’est de façon plus générale que le Conseil d’État se prononce sur la charge de la preuve en considérant « qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; que s’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance ; que, le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur ».

par Marie-Christine de Montecler le 4 décembre 2012 pour Dalloz actualité

 
Détachement : employeur à l’origine du non-renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire
Cour de cassation , Ch. soc. 13 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-22.940

À l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement (art. 67, L. n° 84-53 pour la fonction publique territoriale et art. 45, L. n° 84-16 pour la fonction publique d’État). En application de ce texte, le détachement prend fin automatiquement au jour prévu par l’arrêté de détachement. L’employeur auprès duquel le fonctionnaire est détaché n’a donc pas à procéder au licenciement de l’intéressé, ni à demander une autorisation administrative de licenciement si le salarié exerçait un mandat dans l’entreprise de détachement (Soc. 23 mai 2006, Bull. civ. V, n° 181). Mais par une décision du 23 septembre 2009 (Soc. 23 sept. 2009, n° 08-40.406, AJDA 2009. 2087 ; D. 2009. 2430), la chambre sociale apportait un tempérament à cette solution lorsque le fonctionnaire exerçait un mandat dans l’entreprise de détachement.

Dans cette situation, la chambre sociale a considéré qu’une autorisation administrative préalable de licenciement est nécessaire dès lors que l’employeur s’était opposé au non-renouvellement demandé par le fonctionnaire ou s’il est à l’origine de cette absence de renouvellement. Cette solution à propos de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé aurait pu se traduire en l’absence de statut protecteur par l’engagement d’une procédure de licenciement lorsque le non-renouvellement du détachement demandé par le salarié avait pour origine l’employeur. La Cour de cassation refuse de suivre cette voie. Dans la décision du 13 novembre 2012, elle précise, alors même que l’association dans laquelle le fonctionnaire était détaché est bien à l’origine du non-renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, que ce dernier doit être obligatoirement être réintégré dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.

par Caroline Dechristé le 5 décembre 2012 pour Dalloz actualité

 

Questions/Réponses

Systèmes d'alerte et de secours
Question N° : 3461 de M. Philippe Le Ray ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4815

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les systèmes d'alerte et de secours suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de formaliser la coordination pour la prévision des submersions marines. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7200

Le cadre général de coordination de la réponse de l'Etat en matière de prévision des submersions est donné par le Plan Submersions Rapides (PSR) dont un chantier vise à en améliorer l'anticipation ; Ce plan interministériel, approuvé par le Gouvernement le 17 février 2011, présente la démarche définie par l'État pour assurer la sécurité des personnes dans les zones exposées aux phénomènes de submersions rapides, submersions marines, inondations consécutives à la rupture de digues, crues soudaines ou ruissellements. Il prévoit la mise en oeuvre de plans d'actions comprenant des mesures de prévention, de prévision, de protection et de sauvegarde des populations dans les cinq années à venir. Son architecture s'articule autour de quatre axes : 1) la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti ; 2) l'amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et d'alerte ; 3) la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; 4) l'amélioration de la résilience des populations (culturee du risque et mesures de sauvegarde). L'axe 2, qui traite plus particulièrement de la prévision des phénomènes de submersion marine et d'inondation rapide ainsi que de l'anticipation de leurs conséquences, comprend lui-même quatre chantiers : 1) l'amélioration de l'anticipation des submersions marines ; 2) l'amélioration de l'anticipation des dangers dus aux ruissellements et aux crues soudaines ; 3) le renforcement de la préparation à la gestion de crise et l'appui aux autorités pour les submersions rapides ; 4) le renforcement de l'alerte et la mise en sécurité des populations. Dans le cadre du PSR, la démarche d'amélioration de l'anticipation des submersions marines retenue consiste à : - apporter, aussi vite que possible, une série d'améliorations de la prévision qui apparaissent possibles, techniquement et organisationnellement, à relativement court terme, - puis de cibler, sur les principales déficiences résiduelles qui pourraient être constatées, la suite des développements ou les compléments nécessaires en matière d'organisation opérationnelle, en veillant à ce qu'ils restent compatibles avec les moyens mobilisables. Ces améliorations à bref délai portent sur : - la mise en oeuvre du volet « vagues - submersion » de la vigilance météorologique (VVS) à l'échelle départementale par Météo-France, avec l'appui du SHOM et de services de l'État et de collectivités locales. Cette vigilance « vagues - submersion » s'appuie sur les outils de modélisation des vagues et des surcotes existants, mis en oeuvre de façon opérationnelle par Météo-France aujourd'hui. Le service est opérationnel depuis l'automne 2011. - l'utilisation de modèles de prévision des hautes eaux de tronçons fluviaux du réseau hydrographique surveillé par l'État qui sont sous influence marine, par le Schapi et les SPC, avec des modèles plus simples que celui de la Gironde, mais aussi performants pour les estuaires plus étroits, - la réalisation d'un projet de recherche-développement commun à Météo-France et au SHOM, avec l'appui de l'État, dénommé HOMONIM, consistant à passer de la prévision des niveaux marins au large à celle des niveaux d'eau à la côte, avec des moyens techniques de complexité croissante. Les axes de travail portent sur : - l'amélioration de la connaissance de l'aléa : identifier et caractériser les évènements extrêmes en terme de niveaux d'eau et de submersion observés, - l'extension des moyens d'observations, - l'amélioration des modèles numériques de prévision de surcote et des états de mer. Les partenaires de ce projet, qui travaillent sur des systèmes opérationnels de modélisation ou ayant vocation à le devenir, au profit du dispositif de la VVS, concentrent leurs efforts de développement en capitalisant les travaux pertinents des organismes de recherche nationaux sur les démonstrateurs de plate-forme de modélisation. Il convient de rester prudent sur l'échelle à laquelle ces prévisions pourront être opérées dans les prochaines années. Il ne faut pas donner l'illusion qu'elle pourrait se situer, par exemple, à l'échelle de la commune. Une mission ou une structure formalisées pour la prévision des submersions marines peut être mise en place sur le modèle de la prévision des crues en rivières mais avec de fortes adaptations qui ne peuvent pas être définies sur la base des éléments disponibles aujourd'hui, car il faut acquérir de l'expérience sur les interférences entre les prévisions marines actuelles et les effets à attendre sur la côte ou dans les zones littorales basses en liaison avec la mer, directement ou via des fleuves.

 
Problèmes posés par les intentions de la Commission européenne concernant le régime financier des aéroports régionaux
Question orale sans débat n° 0274S de M. Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2785

M. Georges Labazée interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes posés par les intentions de la Commission européenne concernant le régime financier des aéroports régionaux.

Les « lignes directrices » de la Commission encadrent fortement les aides publiques accordées à ces structures aéroportuaires et la procédure de révision actuellement en cours va à l'encontre de la politique des transports.
Cette procédure menée avec une vision purement financière de la gestion des aéroports régionaux contribue à nier la notion de services économiques d'intérêt général (mobilité et secours notamment). L'assimilation de tout financement des collectivités locales à une aide d'État risque de créer une contrainte encore plus forte sur le secteur aérien par rapport au transport routier. La suppression totale de toute aide à l'exploitation pour un aéroport de plus de 200 000 passagers signifie, à terme, sa disparition pure et simple au détriment de toute logique de développement économique et territorial. Cette menace est lourde de sens pour de nombreux aéroports régionaux, dans un contexte de crise où la présence d'un équipement de ce type constitue souvent un levier de maintien voire de développement d'activités.

Il lui demande par conséquent s'il entend interpeller le conseil des ministres, au plan européen, pour saisir la Commission européenne au sujet de ses intentions sur le régime financier aéroportuaire et leurs conséquences pour les aéroports régionaux.

En attente de réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
 
Organisation du secours en montagne
uestion orale sans débat n° 0271S de M. André Vallini (Isère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2784

Un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2012 sur l'organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages dénonce un certain nombre de dysfonctionnements. La concurrence entre gendarmes, policiers et pompiers, les redondances entre les différents services, et la complexité du dispositif français sont notamment mis en cause. En Isère, mais aussi dans les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, les sapeurs-pompiers interviennent en dépit du plan d'alternance établi entre la police et la gendarmerie, créant un certain nombre de frictions. Cette situation génère non seulement des dépenses inutiles, mais elle peut surtout à terme s'avérer préjudiciable aux personnes à secourir. La Cour des comptes prône comme solution le renforcement du rôle de la gendarmerie, avec en particulier le retrait des compagnies républicaines de sécurité (CRS). Et les pompiers sont aussi invités à limiter leur action. Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour mieux articuler et coordonner les rôles de la police, de la gendarmerie et des pompiers.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

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Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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