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La veille de l'ENSOSP (n°2012-36)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Les membres du conseil départemental seront élus au scrutin binominal majoritaire
Deux projets de lois, l’un organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et l’autre ordinaire relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, ont été adoptés en conseil des ministres le 28 novembre 2012

Projet de loi organique, 28 nov. 2012
Projet de loi, 28 nov. 2012

Le conseil des ministres a adopté, le 28 novembre 2012, un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux ainsi qu’un autre relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Le projet de loi ordinaire abroge plusieurs dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui avait créé le conseiller territorial, alors même qu’une proposition de loi ayant pour objet d’abroger ces dispositions est actuellement débattue au parlement (V. not. AJDA 2012. 2189 ). Un nouveau mode de scrutin « binominal majoritaire » permettra d’élire les membres du « conseil départemental », nouvelle appellation du conseil général.

La carte cantonale redessinée
Lors du prochain scrutin, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats devront se présenter en binômes composés d’une femme et d’un homme, tout comme leurs suppléants. Les deux conseillers exerceront les mêmes missions et exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre. Les membres de la commission permanente des conseils départementaux seront, par ailleurs, élus au scrutin de liste et chaque liste sera composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Le texte met également fin au renouvellement par moitié des conseillers généraux. Ce nouveau mode de scrutin « permettra à la fois de conserver l’ancrage territorial des nouveaux conseillers et de renforcer la représentation des femmes au sein des assemblées départementales », a précisé la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.
Si le nombre d’élus sera inchangé, la carte cantonale de chaque département sera redessinée. Le nombre des cantons sera divisé par deux afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et de remédier aux actuelles disparités démographiques.

Un nouveau calendrier électoral
Concernant les élections communales et intercommunales, les projets de loi s’inscrivent dans la lignée de ce qu’avait annoncé Manuel Valls lors du Congrès des maires de France (V. AJDA 2012. 2188 ). Il n’y aura en fait qu’un seul scrutin, avec un système de fléchage. Les premiers des listes élues auront vocation à siéger à la fois au conseil municipal et au sein du conseil communautaire. Par ailleurs, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste sera fixé à mille habitants au lieu de trois mille cinq cents aujourd’hui. Dans les communes de moins de mille habitants, les délégués des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront désignés dans l’ordre du tableau (le maire, puis les adjoints dans l’ordre de leur élection, puis les conseillers municipaux, par ordre décroissant d’âge).

Le projet de loi définit enfin un nouveau calendrier électoral. La tenue des élections départementales et régionales, qui auront lieu en même temps, est en effet repoussée à mars 2015, « pour éviter la concentration des élections en 2014 », année au cours de laquelle se dérouleront déjà les élections municipales, européennes et sénatoriales.

par Diane Poupeau le 30 novembre 2012 pour Dalloz actualité

 
L'absence de participation du public aux décisions de classement de monuments naturels ou de sites jugée inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC portant sur les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du Code de l'environnement, relatifs au classement des monuments naturels et des sites.

L'article L. 341-3 renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les intéressés sont invités à présenter leurs observations lorsqu'un monument naturel ou un site fait l'objet d'un projet de classement. L'article L. 341-13 prévoit que le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'État et qu'il est notifié aux intéressés.
Le Conseil constitutionnel a relevé que "le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement" (cons. 25). Or, il ajoute que "ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en oeuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en s'abstenant de modifier l'article L. 341-3 en vue de prévoir la participation du public et en modifiant l'article L. 341-13 sans prévoir cette participation, le législateur a méconnu les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement doivent être déclarés contraires à la Constitution". Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet au 1er septembre 2013, compte tenu des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'abrogation immédiate. Aussi, le Conseil constitutionnel indique que "les décisions prises, avant cette date, en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité" (cons. 31).
Le Conseil constitutionnel a également examiné les griefs formulés contre les autres dispositions contestées et fondés sur le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, ainsi que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Le Conseil a écarté ces griefs et jugé conformes à la Constitution les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de classement et de déclassement des monuments naturels et des sites.

 
Bisphénol A : les députés adoptent le texte
Prop. de L., 28 nov. 2012

L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le 28 novembre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (V. Dalloz actualité, 12 oct. 2012 ).

Diverses modifications ont été apportées par les députés. Ainsi, ils ont fixé l’entrée en vigueur des dispositions visant la petite enfance au premier jour du mois suivant la promulgation de la loi. La date de l’interdiction générale du bisphénol A a été avancée au 1er janvier 2015. Les députés ont également voté un amendement interdisant les collerettes de tétine et de sucettes et les anneaux de dentition comportant du bisphénol A.

La proposition de loi a été transmise au Sénat le 29 novembre 2012.

par Caroline Fleuriot pour Dalloz actualité le 30 novembre 2012

 
Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale
Un texte sans grands changements par rapport au projet examiné par le CSFPT le 19 avril, mais un délai de publication incompréhensible : Le décret délimitant les titularisations d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale, en application de la loi du 12 mars 2012 a enfin été publié le 24 novembre au Journal Officiel.

Le décret ouvre la voie, jusqu’en mars 2016, aux recrutements réservés par des commissions, après la présentation dans les trois mois, d’un état des lieux et d’un plan pluriannuel en comité technique.
« Mieux vaut tard que jamais ! Ce décret était très attendu. On espère que les collectivités seront en mesure de proposer le rapport demandé dans les trois mois à leur comité technique», commente Jacques Vannet pour la Fnact-CFTC après la sortie du décret 2012-1293 du 22 novembre 2012.
Applicable dès le 25 novembre, c’est donc avant le 25 février que les collectivités doivent présenter aux organisations syndicales un état des lieux et un plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui peut s’étaler jusqu’au 13 mars 2016.

Pas de nomination avant juin - La période de quatre ans dédiée aux titularisations est ainsi réduite à moins de trois ans. « Qu’on les organise en interne ou avec un centre de gestion, le temps d’affiner nos estimations, de présenter le plan aux organisations syndicales et aux élus afin qu’ils délibèrent, aucune sélection professionnelle ne pourra avoir lieu avant juin 2013, sauf peut-être dans des collectivités où peu d’agents sont concernés », estime Jean-Christophe Diéval, directeur adjoint du service gestion statutaire de la mairie de Lille.

Stagiaires durant six mois, les futurs titularisés qui, en catégorie A, auront subi une audition de 30 minutes, au lieu de 20 pour toutes les catégories dans la version initiale, seront soumis, seconde innovation du décret, à une obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Vigilance sur l’application du décret - « Coincé » à Bercy de manière inexplicable durant plusieurs semaines, ce texte ne devrait pourtant pas induire dans l’immédiat un surcoût de masse salariale dans les collectivités qui le mettront en œuvre. Elles pourraient même faire des économies sur les cotisations sociales, les traitements des fonctionnaires étant moins chargés que ceux des contractuels, qui dépendent du régime général de la sécurité sociale.

« On va se mettre au travail et faire en sorte qu’aucun agent concerné ne soit oublié par le dispositif. On sera très attentif à ce qui va se passer sur le terrain », indique Jean-Claude Lenay chargé de l’action revendicative à l’Interco-CFDT.

La vigilance portera aussi sur les recrutements des catégories B et A qui pourraient voir leur rémunération globale diminuer dans la mesure où le décret prévoit dans certains cas, pour fixer leur nouveau traitement, de ne prendre en compte que 70 % de la rémunération antérieure pour les A, 80 % pour les B.
«Or il n’y a pas forcément un régime indemnitaire de 30 % en catégorie A, ou de 20 % en catégorie B. Beaucoup de petites collectivités n’en ont pas ou peu. Cette mesure risque d’augmenter encore les différences entre petites et grandes collectivités », remarque Johann Laurency, secrétaire fédéral FO services publics et de santé, qui se dit partant, mais méfiant. « On jouera le jeu. Mais, il faut que les employeurs jouent aussi le jeu », prévient-il.

Autre point qui ne manquera pas de susciter l’attention des représentants syndicaux, les classements dans les grades ouverts aux sélections professionnelles sont publiés en annexe du décret. Du côté des directions des ressources humaines (lire ci-dessous le point de vue de Colette Dubois, DRH de la ville de Saint Priest (Rhône), la dynamique enclenchée par le vote de la loi nécessite d’être réactivée, car d’autres dossiers ont supplanté celui des contractuels.

La gazette.fr le 03/12/2012

 

Questions/Réponses

Réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
Question N° : 12124 de M. Christophe Bouillon ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne concernant la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, une clause de revoyure sera prochainement débattue lors de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 12 décembre 2012 au travers d'une concertation organisée. Devant l'inquiétude manifestée par certains sapeurs-pompiers disposant d'un double statut, SPP et SPV, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront prises pour garantir la spécificité de ce double statut.

En attente de réponse
 
Cinq gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire
Question N° : 12126 de M. Dino Cinieri ( Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Loire )

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'une formation aux cinq gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire. En effet, le 11 octobre 2012, l'Assemblée nationale a examiné en séance publique la proposition de loi n° 144, mise à l'ordre du jour par le groupe UMP, visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire. Le dispositif proposé, une formation courte, obligatoire, pratique, ciblée sur l'accidentologie routière, à faible coût, dispensée par les associations agréées de secourisme, entendait développer de manière large la formation aux gestes élémentaires de secourisme; formation très faible dans notre pays. Cette formation, déjà répandue dans de nombreux pays d'Europe depuis de nombreuses années, permettrait, en touchant un public très large, de lutter contre l'insécurité routière. Le programme des cinq gestes qui sauvent, alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l'hémorragie et sauvegarder la vie des blessés, a été approuvé par le ministère de la santé en 1973. Il faut également souligner qu'un comité interministériel de la sécurité routière en 1974 avait décidé qu'une formation aux « gestes de survie » serait rendue obligatoire lors de la préparation des permis de conduire ; cela n'a jamais été mis en place. Depuis, de nombreux parlementaires de tous les bancs ont demandé la mise en œuvre d'une telle formation. En outre, ce prérequis au permis de conduire répond à une demande de longue date des professionnels du secourisme et de la santé publique. Cette proposition n'est donc pas nouvelle et il est regrettable que la majorité l'ait rejetée lors de son examen à l'Assemblée nationale. On estime en effet que 250 à 350 vies pourraient être sauvées par an sur les routes grâce à la généralisation d'une telle formation. Il s'agit en outre d'un geste citoyen fort. Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à dire que les formations mises en place dans le cadre de l'éducation nationale ne concernent qu'un nombre très faible d'élèves (80 % des collégiens ne sont pas formés aux premiers secours); dans le cadre du permis de conduire, une sensibilisation aux gestes élémentaires de premiers secours avait été adoptée lors de l'examen de la loi de juin 2003 visant à renforcer la lutte contre la violence routière; ce dispositif n'a pas été mis en œuvre. Si tout le monde s'accorde sur le principe, sa mise en pratique se heurte à des arguments aisément réfutables. Lors des débats du 11 octobre 2012, le Gouvernement s'est engagé à faire avancer les choses en prenant des mesures réglementaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les modalités de ces mesures et les échéances dans lesquelles elles seront prises. Il y a en effet urgence pour la France de rattraper son retard en la matière et on ne peut se satisfaire de simples promesses alors qu'il faudrait mettre en place une véritable formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours, courte et claire, à l'instar de nos voisins européens. Dans la mesure où, lors des débats parlementaires sur la proposition de loi, le Gouvernement et la majorité ont loué le dispositif mais se sont rangés derrière son caractère réglementaire pour ne pas l'adopter, il le remercie des précisions qu'il pourra lui apporter sur les mesures réglementaires à venir relatives à ce dossier essentiel.

En attente de la réponse
 
Cotisations au SDIS
Question N° : 12132 de M. Guénhaël Huet ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche )

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation dans chaque département du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des habitants tandis que d'autres en gagnent et, sur plusieurs années, l'écart peut devenir important. Il souhaiterait connaître sa position sur cette méthode et sur les éventuels correctifs à y apporter.

En attente de réponse
 

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Tel :
 

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