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La veille de l'ENSOSP (n°2012-34)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages
Rapport de la Cour des comptes publié le 14 novembre 2012

A la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur l'organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages. Le rapport est disponible sur les sites de l’Assemblée nationale et de la Cour.
La Cour constate l’excès de moyens par rapport aux besoins des secours en montagne et le caractère irrégulier et inéquitable de la participation des CRS à la surveillance des plages. Elle estime notamment que la légitimité historique de l’intervention des CRS ne doit pas interdire une remise en cause fondée sur le bon usage des deniers publics et la recherche de l’efficience.

 
Abrogation du conseiller territorial
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial , n° 57, déposée le 2 juillet 2012

En discussion au Sénat, la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial n'a fait l'objet que d'amendement d'ordre légistique.

Le rapport déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2012, appelle de ses voeux une évolution plus large du texte. il s'agirait dès lors de remettre en chantier la question des modes de scrutin, qui ne font pas tous leur place aux femmes, la définition des circonscriptions électorales, alors que les découpages contreviennent parfois au principe d’égalité devant le suffrage, et les problématiques des modes de gestion et de coopération, des compétences et des moyens nécessaires à l’ensemble des échelons d’administration locale que connaît notre pays.

 
Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution
Dossier sur Localtis

Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l’essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une matière qui évolue au fil du temps, notamment sur l’étendue du devoir de réserve. Les blogs ou les réseaux sociaux, nouveaux canaux d’expression, conduisent à redéfinir le statut de la parole du fonctionnaire.

 

Questions/Réponses

Risques majeurs et indemnisation en Outre-mer
Question N° : 4745 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5107

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les dispositifs d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève que « l'application des règles, comme leur contrôle, manquent de rigueur. Il s'écoule parfois plusieurs années entre la catastrophe et le versement complet des aides aux collectivités territoriales ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer les dispositifs d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer.

Réponse publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6310

Lorsqu'une catastrophe naturelle frappe un territoire d'outre-mer, deux types de dispositifs sont mis en oeuvre au profit des victimes du sinistre : un mécanisme d'indemnisation de nature assurantielle d'une part, le régime de garantie contre les catastrophes naturelles, et un mécanisme d'aide financière de l'Etat d'autre part, le fonds de secours pour l'outre-mer. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles mis en place par les articles L.125-1 et suivants du code de l'assurance s'applique aujourd'hui dans l'ensemble des DOM et COM, sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française où le droit de l'assurance est une compétence locale. La procédure de mise en oeuvre de la garantie catastrophe naturelle est la même outre-mer qu'en métropole. Le ministère des outre-mer dispose en outre d'un fonds de solidarité, le fonds de secours pour l'outre-mer, destiné à aider les victimes à reprendre une vie normale après une catastrophe naturelle. Il s'adresse aux particuliers et aux petites entreprisess à caractère artisanal ou familial dont les biens non-assurés ont subi d'importants dommages, aux exploitants agricoles ultramarins pour leurs pertes de fonds et de récoltes, et également aux collectivités territoriales pour les dégâts causés sur leurs équipements publics non-assurables. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes a consacré un chapitre à la gestion des risques naturels outre-mer. Elle a émis des critiques sur les conditions de mise en oeuvre de chacun des dispositifs destinés aux victimes des catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. Le mécanisme assurantiel : la garantie contre les catastrophes naturelles Le rapport de la Cour des comptes estime que le dispositif assurantiel de la garantie contre la catastrophe naturelle, d'une part, s'appuie sur une procédure lourde, générant des délais importants entre le sinistre et son indemnisation et, d'autre part, est fondé sur des règles qui n'incitent pas les assurés à prendre des mesures de prévention pour se prémunir des conséquences prévisibles des catastrophes naturelles auxquelles leurs biens sont exposés. S'agissant de la lourdeur de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, il faut noter que les délais moyens entre la survenue de l'évènement climatique et la publication des arrêtés interministériels de reconnaissance sont outre-mer de 132 jours selon les données de la caisse centrale de réassurance. Ce délai se justifie par les éléments techniques qu'il est nécessaire de réunir afin que le Gouvernement puisse se prononcer sur les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par ailleurs, des travaux concernant la réforme du régime de la garantie contre les catastrophes naturelles ont été engagés. Elle poursuit les objectifs fixés par le précédent Président de la République dans son discours du 16 mars 2010 prononcé au lendemain de la tempête Xynthia (solidarité nationale, transparence et prévention). Le mécanisme d'aide de l'Etat : le fonds de secours pour l'outre-mer La Cour des comptes a émis des remarques sur la procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide d'une part, et sur les conditions d'attribution des aides à l'égard de certaines catégories de victimes, d'autre part. S'agissant de l'instruction des dossiers de demande d'intervention du fonds de secours, la circulaire du 8 décembre 2010 précise les règles d'éligibilité et d'instruction qui doivent être respectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de l'instruction effective des demandes d'aide des sinistrés. La circulaire a fait l'objet, en 2012, d'une actualisation destinée à mieux encadrer les conditions d'intervention du fonds de secours en particulier pour les agriculteurs de sorte que cet outil de solidarité nationale ne se substitue pas aux interventions de droit commun et ne devienne un mécanisme de garantie de revenus. Les rôles des services déconcentrés, en charge de l'instruction des dossiers, et des services centraux, en charge du contrôle et de la validation de l'instruction menée localement, ont été précisés. S'agissant des conditions d'attribution des aides, celles-ci ont été précisées et renforcées pour chaque catégorie de sinistrés éligibles. Un effort particulier a été fait à l'égard des collectivités locales et des agriculteurs. La circulaire impose que, pour être éligibles au fonds de secours, les agriculteurs doivent attester qu'une assurance incendie couvre les bâtiments d'exploitation et les éléments principaux de leur exploitation. Lorsque l'assurance est inexistante ou est manifestement insuffisante, le service instructeur doit refuser l'octroi d'une aide ou module celle-ci à la baisse. L'objectif de cette mesure est de favoriser le recours à l'assurance-dommage dans les exploitations agricoles. S'agissant enfin des collectivités territoriales, la Cour a constaté des délais excessifs entre la date de survenance de la catastrophe et le versement effectif et complet des aides attribuées. En effet, certaines collectivités locales ultra-marines en grande difficulté financière rencontrent des difficultés pour boucler le financement des opérations de remise en état de leurs équipements publics. Ceci conduit ces collectivités à consommer avec retard les aides attribuées au titre du fonds de secours. Les règles relatives à la prescription quadriennale prévues par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement sont rappelées expressément dans la circulaire. Cette dernière durcit par ailleurs les modalités de suivi par l'administration centrale de la consommation des aides versées aux collectivités. Les préconisations de la Cour des comptes émises dans son rapport public annuel 2011 ont donc bien été prises en compte par le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer.

 
Risque innondation, SDACR et ORSEC
Question N° : 3460 de M. Philippe Le Ray ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4815

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les systèmes d'alerte et de secours suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de mettre à jour sans délai les schémas de couverture des risques (SDACR) et les plans de secours (ORSEC) dans les départements les plus à risque. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6478

S'agissant de la refonte des schémas de couverture des risques (SDACR) ainsi que celle des plans de secours (ORSEC), le préfet de département a la responsabilité de mobiliser les moyens de secours relevant de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. En pratique, le SDACR est élaboré par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et mis à jour en permanence. La démarche portant sur l'amélioration globale de la cohérence des mesures prises par chacun des acteurs locaux impliqués est largement engagée. Il convient d'ailleurs de souligner qu'une telle démarche est permanente et s'accompagne d'exercices permettant de tester les mesures planifiées et de les améliorer. La réalisation de ces plans relève de la responsabilité du préfet de département, soutenue et accompagnée par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) au travers de l'édition de guides, de la formation des personnels et de l'aide au montage d'eexercices. Il convient de noter que les risques de submersion marine n'ont été que très peu quantifiés avant la tempête Xynthia. La première étape consiste donc à réviser les atlas des zones inondables pour les prendre en compte. Cette démarche est en cours, notamment dans le prolongement de la directive inondation 2007/60/CE et des études qui doivent être menées pour l'élaboration des plans de prévention des risques littoraux (PPRL). Dès qu'elle aura été achevée, la révision des SDACR pourra alors effectivement intégrer ces éléments. Au niveau du dispositif ORSEC, il convient de rappeler que le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC prévoit, en son article 6, que « chaque plan ORSEC fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans ». Cette mesure vaut pour l'ensemble du dispositif, à l'exception des plans particuliers d'intervention (PPI) qui doivent être actualisés tous les trois ans. De plus, en demandant aux préfets d'organiser une mission de référent inondation dans les DDT(M), la circulaire NOR N° DEVP1023698C datée du 28 avril 2011, signée par les ministères de l'intérieur et de l'écologie, vise à faciliter le travail des services préfectoraux pour l'élaboration des dispositions spécifiques ORSEC inondation. En effet, cette mission a pour double objectif : - d'appuyer le service départemental de protection civile dans la préparation à la gestion des inondations et l'élaboration de dispositions ORSEC spécifiques inondation ; - d'apporter au préfet les éléments techniques nécessaires pour gérer la crise, en cas d'inondation avérée. A ce jour, plus de la moitié des préfectures a organisé cette mission de référent inondation. La mise en place de cette mission faisait partie des actions du plan de submersion rapide (PSR) approuvé par le gouvernement le 17 février 2011. Ce plan présente la démarche définie par l'État pour assurer la sécurité des personnes dans les zones exposées aux phénomènes de submersions rapides, submersions marines, inondations consécutives à la rupture de digues, crues soudaines ou ruissellements. Il prévoit la mise en oeuvre de plans d'actions comprenant des mesures de prévention, de prévision, de protection et de sauvegarde des populations dans les 5 années à venir. Son architecture s'articule autour de 4 axes : 1) la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti ; 2) l'amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et d'alerte ; 3) la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; 4) l'amélioration de la résilience des populations (culture du risque et mesures de sauvegarde). Enfin, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est partie prenante dans les travaux imposés par la directive 2007/60/CE, dite directive inondation et mis en oeuvre par l'État. L'article 221 de la LENE (loi portant engagement national pour l'environnement) du 12 juillet 2010 transposant cette directive dans le droit français, dispose que les dispositifs ORSEC afférant à la zone géographique devront accompagner les PGRI (plans de gestion du risque inondation) qui sont à élaborer avant fin 2015. Ce même article impose, pour fin 2012, une stratégie nationale de gestion du risque d'inondation (SNGRI) et des stratégies locales pour chaque territoire identifié comme à risque d'inondation. Un des objectifs principaux de la SNGRI, encore en cours d'élaboration, sera vraisemblablement d'augmenter la sécurité des personnes exposées. A cette fin, la préparation de tous pour faire face à la crise devra être identifiée comme un axe d'action prioritaire de cette stratégie, englobant de fait l'élaboration des plans de secours (ORSEC).

 
Risque innondation
Question N° : 2314 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4581

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les systèmes d'alerte et de secours suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande aux conseils généraux et aux services départementaux d'incendie et de secours dans les zones concernées de supprimer ou relocaliser dans les meilleurs délais les centres de secours situés en zone inondable. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6479

Les tempêtes qui ont touché la France en 2009 et 2010, sur le littoral atlantique et dans le Var, ont mis en évidence la vulnérabilité de quelques installations permettant l'intervention des services départementaux d'incendie et de secours. Le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L. 1424-7, la rédaction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Ce dernier dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture. Les SDACR sont révisés, à l'initiative du représentant de l'État dans le département ou du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, tous les cinq ans. Les risques auxquels sont exposés les structures des services d'incendie et de secours eux-mêmes font l'objet d'une attention renforcée depuis ces événements. La construction[1] de nouvelles casernes est, cependant, une compétence du seul service départemental d'incendie et de secours. [1] CGCT, Article L1424-12 : « Le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement... Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7... ».

 

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