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La veille de l'ENSOSP (n°2012-32)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

FINANCES : INVESTISSEMENTS DE LA SECURITE CIVILE,
La Commission des finances du Sénat formule des recommandations pour gérer les risques au meilleur coût dans un rapport d'information publié le 10 octobre

"Investir dans la sécurité civile : enjeux nationaux, enjeux locaux - Gérer les risques au meilleur coût", tel est le titre du rapport.
Le rapporteur préconise 24 orientations pour tendre vers ces objectifs :
I. Le pilotage de l’investissement

  1. Améliorer la lisibilité des documents budgétaires afin de faire ressortir clairement l’effort total d’investissement de l’Etat en faveur de la sécurité civile ;
  2. Créer dans le volet performance de la mission « Sécurité civile » un indicateur visant à mesurer la pertinence et le retour sur investissement d’un ou de plusieurs projet(s) emblématique(s) conduit(s) par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ;
  3. Doter la DGSCGC d’une structure clairement identifiée en son sein afin d’assurer un pilotage plus fin de la politique de l’investissement en sécurité civile ;
  4. Promouvoir un véritable « réflexe mutualisation » pour les SDIS s’agissant de leurs achats, notamment sous l’impulsion de la DGSCGC ;
  5. Clarifier le rôle et les compétences des préfets au regard de la gestion des SDIS, en particulier en matière d’investissement ;
  6. Faire vivre le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) afin de lui rendre le rôle qu’il a trop souvent perdu : être un outil de pilotage stratégique, précieux en particulier en vue de la réalisation de nouveaux investissements ;
  7. Consolider le SDACR au niveau régional pour permettre une meilleure mutualisation des équipements ainsi qu’une plus grande coordination des actions menées ;
  8. Réviser régulièrement le SDACR ;
  9. Développer la capacité des SDIS à suivre leurs coûts et leur activité ;
  10. Diffuser un référentiel de bonnes pratiques des SDIS ;
  11. Revoir la logique d’attribution des crédits du fonds d’aide à l’investissement (FAI) en favorisant les appels à projets et la mutualisation des investissements.

II. Les axes de l’investissement

12. Evaluer de façon pragmatique le rapport entre le coût de l’investissement, la dangerosité du risque « feu de forêt » et l’intérêt économique ;
13. Adapter le système Antares à la flotte aérienne de la sécurité civile ;
14. Prévoir la juste couverture budgétaire du maintien en condition opérationnelle des avions de la sécurité civile ;
15. Ne plus différer le renouvellement de la composante « Trackers » de cette flotte et prévoir les crédits en conséquence dans la prochaine programmation budgétaire ;
16. Prendre en compte la dimension communautaire à l’échelle de l’Union européenne (UE) lors du renouvellement des autres composantes aériennes de la sécurité civile ;
17. Associer les collectivités territoriales et les SDIS à la prise de décision d’un éventuel transfert de la base aérienne de la sécurité civile (BASC) actuellement située à Marignane ;
18. Prévoir les contreparties (amélioration des conditions matérielles de travail et accompagnement social) offertes aux agents de la BASC en cas de déménagement de cette base ;
19. Ne pas déconnecter le renouvellement des composantes aériennes de la sécurité civile et le transfert de la BASC ;
20. Repenser la relation de l’Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP) avec les SDIS ;
21. Mieux mutualiser les outils de formation des SDIS (plateaux techniques, écoles départementales) ;
22. Clarifier les rôles respectifs des SDIS, des SAMU et des SMUR ;
23. Développer les plateformes communes d’appels entre les SDIS et les SAMU ;
24. Développer les partenariats entre les SDIS et les départements en matière de politique d’achat, les conseils généraux pouvant d’ailleurs moduler leurs subventions aux SDIS en fonction de la propension de ces derniers à se lancer dans une logique de mutualisation.

 
ENVIRONNEMENTALE ET SES METHODES D’EQUIVALENCE
Guide méthodologique

La loi sur la responsabilité environnementale (LRE) adoptée le 1er août 2008 et son décret d’application du 23 avril 2009 transposent en droit français la directive 2004/35/CE (DRE), qui établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, et créent ainsi un nouveau régime de responsabilité. Un exploitant responsable d’un dommage concerné par la LRE doit réparer les dégâts occasionnés en nature, c’est-à-dire en identifiant et en menant lui-même sur le terrain les opérations de réparation, à un « coût raisonnable » pour la société. Toute compensation financière est explicitement exclue. Cette loi permettant de prévenir et de réparer les dommages environnementaux est applicable depuis le 27 avril 2009. Elle fait l’objet d’une prescription si le fait générateur du dommage remonte à plus de trente ans ou s’il résulte d’une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

À destination des acteurs potentiellement concernés par la LRE : services de l’État, collectivités territoriales,
exploitants, experts (scientifiques, assureurs, juristes, etc.), associations de protection de l’environnement, etc.,
le Ministère en charge de l’écologie a rédigé un guide méthodologique qui s’articule en deux parties :

  • la première partie aborde la présentation du dispositif législatif et réglementaire issu de la loi ;
  • la seconde partie détaille les méthodes d’évaluation des dommages environnementaux préconisées par la loi et par le groupe de travail REMEDE de la Commission européenne, ainsi que le processus à suivre pour déterminer les mesures de réparation qui doivent être mises en oeuvre. Elle est illustrée par l’exemple d’un cas réel mais antérieur à l’entrée en vigueur de la loi, celui de l’accident du gave d’Aspe, présenté page 55.
 
LES PRINCIPAUX AXES DU PROJET DE LOI DE DECENTRALISATION
Confiance, clarification des compétences, maintien des divers échelons et démocratisation sont les maîtres-mots du futur projet de loi de décentralisation.

 

Ayant entendu les principales doléances exprimées lors de la synthèse des états généraux de la démocratie territoriale (dont les sénateurs de l’opposition s’étaient retirés), François Hollande a énoncé, le 5 octobre 2012, les quatre grands principes autours desquels le projet de loi de décentralisation sera organisé : confiance, clarté, cohérence, et démocratie.

Pour restaurer dialogue et concertation, le projet de loi sera axé en premier lieu sur la confiance réciproque entre l’État et les collectivités. Un Haut Conseil des territoires sera créé. Il regroupera le Comité des finances locales, la commission consultative d’évaluation des normes et celle sur le transfert des charges. Il sera saisi sur chaque texte intéressant les collectivités locales et avant chaque loi de finances. Et, parce qu’il convient d’alléger et de simplifier les 400 000 normes applicables, le chef de l’État proposera une nouvelle méthode : aucune norme ne sera adoptée sans « l’avis favorable de la commission d’évaluation » et toute norme réglementaire qui n’aura pas été expressément confirmée à une date fixée par la loi, sera caduque. En attendant, le premier ministre doit pour toute nouvelle norme en supprimer une autre. Par ailleurs, le droit à l’expérimentation sera élargi et assoupli. Le chef de l’État envisage également de confier dans des limites strictes un pouvoir d’adaptation locale de la loi et des règlements, lorsque l’intérêt général le justifie et compte tenu des spécificités du territoire.

Retour des blocs de compétences clairs
Parce qu’il convient aussi de sortir de la confusion des responsabilités, le projet de loi devra être clair sur qui fait quoi. Souhaitant revenir à la logique des premières lois de décentralisation, le texte reposera sur des blocs de compétences. À la région, reviendront l’ensemble des attributions en matière de formation professionnelle, d’orientation et de mise en cohérence des politiques d’accompagnement vers l’emploi au niveau territorial, le pilotage de l’ensemble des politiques en matière d’emploi et de formation, et l’ensemble des politiques territoriales en matière d’aide et de soutien aux petites et moyennes entreprises. Pour ce faire, la région assurera la gestion des fonds structurels européens et bénéficiera de la collaboration de la Banque publique d’investissement. Il sera possible de mutualiser les moyens de cette dernière avec ceux des régions pour créer un guichet unique et une instance de décision présidée par le conseil régional. Le département sera chargé de l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie. Cela s’accompagnera, a affirmé le chef de l’État, « de la définition d’un financement suffisant et pérenne ». Enfin, l’État partagera avec le bloc communal, la responsabilité de la transition énergétique.

Le projet de loi veut aussi apporter de la cohérence. Aucun échelon territorial ne sera supprimé, seule la gouvernance de nos territoires sera modifiée sans remettre en cause la clause de compétence générale ni revenir sur l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre. Le projet s’appuiera sur le principe du chef de file qui existe en matière économique et qui sera étendu à tous les domaines de l’action locale. La loi fixera la règle mais les collectivités pourront aussi s’organiser et décider en commun par un pacte de gouvernance territoriale. Sera aussi créé un statut de métropole qui ira au-delà des établissements publics actuels. La métropole pourra exercer l’ensemble des responsabilités du développement urbain en bénéficiant des transferts de compétences de l’État ou de la région.

L’élu aura son statut
Enfin, le futur projet de loi devrait valoriser la démocratie territoriale. La suppression du conseiller territorial est prévue. Mais deux questions se posent : celle de la date des élections régionales et départementales et celle du mode de scrutin des élus départementaux. François Hollande a indiqué préférer reporter ces élections à 2015 et que soit retenu un mode de scrutin favorisant la parité et permettant de rendre compte d’un ancrage territorial. En ce qui concerne l’intercommunalité, les conseillers communautaires devront être élus au suffrage universel avec une préférence pour un système de fléchage.

Répondant à une demande forte qui s’est exprimée au travers de ces états généraux, le chef de l’État a aussi annoncé l’instauration d’un véritable statut de l’élu avec le renforcement de ses droits sociaux et des moyens lui permettant de concilier vie professionnelle et exercice d’un mandat.

Mais tout cela ne sera pas possible sans « un cadre financier renouvelé » entre l’État et les collectivités, a affirmé François Hollande. Il invite donc à la conclusion d’un pacte de confiance et de responsabilité pour les cinq prochaines années entre l’État et les collectivités territoriales. Les principes en seront fixés au sein du Haut Conseil des territoires, dès le début de la discussion du projet de loi. Deux principes, là encore, guideront les travaux : la simplification des impôts locaux et la création d’une fiscalité compatible avec la dynamique des dépenses. Mais ces réformes ne sont concevables que si, dans le même temps, la péréquation financière est renforcée aussi bien entre l’État et les collectivités qu’entre les collectivités elles-mêmes. Allant plus loin, le président du Sénat, en clôture de ces états généraux, a proposé que soit carrément instauré un plafond annuel de coût engendré par les normes qui serait « opposable aux normes nationale qui affectent les collectivités ».

D’ailleurs, et sans attendre la présentation de ce projet de loi, Jean-Pierre Bel a proposé aux sénateurs d’agir rapidement sur la régulation des normes et le renforcement du statut de l’élu et a indiqué qu’il proposerait « au bureau du Sénat de donner mission à la commission des lois et au bureau de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales de proposer sur ces points une initiative large et pragmatique » d’ici mi-novembre.

par Séverine Brondel pour Dalloz Actualités, le 10 octobre 2012

 
LE MECANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UE AIDE LE PORTUGAL A LUTTER CONTRE LES FEUX DE FORETS
La Commission européenne soutient les efforts déployés face aux graves feux de forêts au Portugal. Les autorités de Lisbonne ont demandé de l’aide et l’Espagne s’est proposée pour mettre deux avions Canadair de lutte contre l’incendie à sa disposition dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne. La Commission a également accepté le déploiement immédiat de deux appareils supplémentaires, financés par l’UE, en provenance de France.

Mme Kristalina Georgieva, commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l’aide humanitaire et de la réaction aux crises, a souligné toute l’importance de la solidarité européenne en pareilles situations. «Lorsque les ressources locales sont mises à rude épreuve face à l’ampleur des incendies, il est rassurant de pouvoir compter sur une aide extérieure. La coopération pratique et efficace mise en place au niveau européen nous permet de limiter les dégâts et les souffrances humaines en cas de feux de forêts».

Les risques d’incendies de forêts sont présents chaque été au Portugal, mais la situation actuelle est particulièrement grave en raison d’une longue période sèche caractérisée par de faibles précipitations. Les vents, modérés à forts, attisent les flammes. Le temps sec devrait se maintenir pour les quatre prochains jours et, dans tout le pays, le risque d’incendies varie de très élevé à extrême.

Le Centre de suivi et d'information de la Commission européenne suit attentivement le cours des événements et entretient des contacts réguliers avec les autorités de Lisbonne. Il tient également les autres pays qui participent au mécanisme européen de protection civile informés de l’évolution de la situation.

Des experts en protection civile de la Commission surveillent en permanence les risques d’incendies et l’évolution des feux de forêts en Europe. Ils entretiennent des contacts réguliers avec leurs homologues nationaux de manière à pouvoir réagir rapidement et de façon coordonnée face aux nouvelles urgences. Un hélicoptère slovène mis à disposition dans le cadre du mécanisme de protection civile aide actuellement à combattre les graves feux de forêts en Albanie, tandis que l’Italie a proposé un avion Canadair de lutte contre l’incendie.

Contexte

La longue période de sécheresse et les températures élevées qui ont marqué cet été ont provoqué des feux de forêts dans plusieurs pays du Sud de l’Europe. Jusqu’ici, ceux-ci ont touché la Grèce, l’Italie, l’Espagne, la France, le Portugal, le Monténégro, la Serbie, la Croatie et la Bulgarie.

La situation des incendies de forêts en Europe est surveillée en permanence par le Centre de suivi et d’information sur la base des prévisions établies par le Système européen d'information sur les incendies de forêts (EFFIS - European Forest Fire Information System). Au cours des étés 2011 et 2010, le mécanisme européen de protection civile a été déclenché à 20 reprises pour faire face à des feux de forêts tant en Europe qu’ailleurs.

Le mécanisme européen de protection civile, auquel participent 32 États européens (UE-27 plus la Croatie, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et l'ancienne République yougoslave de Macédoine), facilite la coopération dans le domaine de la réaction aux catastrophes. Les pays participants mettent en commun les ressources qui peuvent être mises à la disposition des pays sinistrés dans le monde entier. Une fois déclenché, le mécanisme coordonne la fourniture de l’aide, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. La Commission européenne assure sa gestion par l’intermédiaire du Centre de suivi et d’information (MIC).

À propos des avions de lutte contre l’incendie financés par l’UE (projet ACR5)

Le projet ACR5, cofinancé par la Commission européenne, vise à compléter les ressources des États membres lorsqu’un pays est dépassé par une situation d’urgence.

Cinq États membres de l’UE y participent: la France, en tant que bénéficiaire chargé de la coordination, ainsi que l’Espagne, la Belgique, la Grèce et le Portugal.

Le projet permet la mobilisation d’un large éventail de modules de protection civile, dont des moyens aériens de lutte contre les feux de forêts. La Commission peut demander la mobilisation de ces moyens de protection civile (par exemple, d’avions de lutte contre l’incendie) en réponse à un appel à l’aide lancé par un État membre ou un pays tiers. Des modules ont déjà été déployés avec succès dans le cadre de ce projet en 2011 pour faire face aux feux de forêts en Grèce. Les résultats positifs du projet ont été pris en compte dans la proposition législative de la Commission établissant un mécanisme européen de protection civile renforcé.

 
La 3e JOURNEE NATIONALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DES SDIS
Sur votre espace PNRS

Pour cette 3ème journée nationale, l’ENSOSP (Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers) et le pôle national sapeurs-pompiers et risques majeurs du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) ont conjugué leurs forces logistiques. Le CNFPT situé à Pantin en région parisienne, avait mis à disposition son amphithéâtre et ses moyens d’accueil.
La journée avait pour thème « L’évolution de la fonction achat des SDIS ».

Chaque journée nationale de la commande publique des SDIS est l’occasion de réunir tous ceux qui participent à l’achat dans nos établissements, techniciens, gestionnaires, acheteurs, procéduriers, RAF et DAF, voire directeurs départementaux ou DDA.

 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 

Questions/Réponses

Secours spéléo
Question N° : 689 de M. Georges Ginesta ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4315

M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le secours à personne dans des conditions extrêmes qui nécessite, à ceux qui le pratiquent, une formation de pointe. Le secours en milieu souterrain demande une formation en spéléologie spéciale ainsi qu'un matériel adapté. Les sapeurs-pompiers sont particulièrement investis dans ce genre d'intervention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de SDIS qui sont susceptibles d'intervenir dans le secours spéléologique, le nombre de sapeurs-pompiers ayant reçu une formation en ce domaine, le coût global lié aux formations du personnel ainsi que le coût du matériel nécessaire à ce genre d'intervention.

Réponse publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5749

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) doivent, pour répondre aux missions énumérées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), adopter une organisation adaptée aux risques auxquels ils sont confrontés. Les SDIS assurent, à ce titre, les interventions de secours à personne en milieu souterrain. Ces interventions sont réalisées par des personnels spécialisés, les unités dénommées groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) ou secours en montagne, formées à la qualification « Intervention Site Souterrain » (ISS1). En 2011, on dénombrait 394 sapeurs-pompiers (volontaires, professionnels ou militaires) titulaires de la qualification ISS1. Il y a actuellement 4 centres de formation agréés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour dispenser cette formation : les SDIS de Côte-d'Or, de l'Isère, de Meurthe-et-Moselle et la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Ces quatre centres de formation agréés peuvent former des sapeurs-pompiers provenant de tous les SDIS qui doivent, en fonction des risques à couvrir dans le département, disposer de personnels qualifiés en la matière. Ce risque est identifié dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), arrêté par le préfet, sur avis conforme du conseil d'administration du SDIS. Par ailleurs, pour faire face aux risques de ces interventions en milieu périlleux, 22 SDIS ont signé des conventions de spéléologie secours (par exemple avec d'autres SDIS ou encore avec des associations de spéléologie). S'agissant des coûts liés à ces formations et à l'achat des matériels nécessaires à ce type d'intervention, ils ne donnent pas lieu à un recensement à l'échelon central.

 
Réforme de la filière SP, concours des officiers
Question N° : 1746 de M. Patrice Verchère ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la filière sapeur-pompier. En effet, les textes, publiés au Journal officiel du 21 avril 2012, prévoient la possibilité pour les officiers actuellement en poste de pouvoir se présenter au concours de capitaine pendant trois ans à compter de la publication du décret, avant que le concours externe ne soit ouvert. Or le concours n'est actuellement accessible qu'après trois années d'ancienneté dans le grade de lieutenant au 1er janvier de l'année. Ceci pose un véritable problème aux officiers rentrés dernièrement ; le grade de lieutenant était accessible par un concours externe de niveau bac + 3. La réforme prévoit que ce concours sera désormais ouvert à un niveau bac + 2 et celui de capitaine à un niveau bac + 3. Aujourd'hui des officiers ne peuvent donc pas se porter candidats en interne au concours car ils n'ont pas l'ancienneté suffisante, alors qu'ils ont un niveau d'études suffisant pour cela. Ce point est véritablement problématique pour les intéressés qui suggèrent de laisser la possibilité aux lieutenants de SSP de se présenter au concours de capitaine sans condition d'ancienneté pendant la période transitoire. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5564

L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la durée d'ancienneté requise, dans le cadre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), pour que les officiers actuellement en poste puissent se présenter au concours de capitaine de SPP pendant une période transitoire de trois ans à compter du 21 avril 2012, avant que le concours externe ne soit ouvert. L'ensemble des textes réglementaires publiés a fait l'objet de négociations avec les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux, qui ont donc eu l'opportunité de s'exprimer sur cette réforme. Les concertations habituelles et règlementaires ont eu lieu et les textes ont été validés par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Durant une période transitoire de cinq ans, les modalités de recrutement au grade de capitaine sont aménagées au profit du concours interne. Ce dernier, en période transitoire ou pérenne, cible lees lieutenants possédant 3 ans d'ancienneté, à l'instar de ce qui existait auparavant. A l'issue de la période transitoire, la proportion de postes offerts au concours interne atteindra 50%. L'entrée progressive dans le nouveau schéma préservera durant deux ans une seule voie d'accès, interne, et, par la suite, réservera la majorité des postes aux candidats du concours interne. Les agents stagiaires ne peuvent se présenter à ce concours. Les titulaires devront, quant à eux, valider complètement leur parcours qualifiant. La durée retenue, trois ans, concilie au mieux les différentes contraintes et ne lèse pas les agents, tout en garantissant la qualité de recrutement de cadres de catégorie A, dont les responsabilités sont plus importantes, leurs missions étant revues suite à la réforme de la filière. Cette modernisation du statut des sapeurs-pompiers professionnels négociée par le précédent gouvernement avait pris en compte la situation des lieutenants au regard des éléments évoqués ci-dessus.

 
Fiscalisation des dépenses des SDIS
Question N° : 1747 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Chaque citoyen ne peut prendre la mesure du coût du Service départemental d'incendie et de secours. Dans ce cadre, il lui demande donc la position du Gouvernement afin que cette contribution soit fiscalisée au même titre que d'autres impôts.

Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5565

La fiscalisation des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par la création d'une taxe additionnelle aux impôts locaux affectée aux SDIS et dont le produit viendrait en déduction des prélèvements des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, est une piste de travail qui a notamment été proposée dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les SDIS. Sur un plan technique, cette création devrait nécessairement respecter le principe d'universalité budgétaire. De plus, elle devrait s'articuler avec les principes de gouvernance issus de la loi de modernisation de la sécurité civile. Il conviendrait, en effet, de déterminer si cette taxe doit bénéficier aux collectivités locales qui financent les SDIS, ou si le principe d'autonomie de l'établissement public, réaffirmé par la loi de 2004 précitée, doit conduire à l'affecter aux SDIS. Tels sont les principaux éléments techniques qui doivent guider la rréflexion sur la création d'une telle taxe. En tout état de cause, la maîtrise des dépenses des SDIS est une préoccupation majeure de l'État. Ainsi, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a mis en place, depuis 2006, plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique et d'une plaquette financière contenant des informations relatives notamment au coût des services, permettant d'initier une réflexion sur les choix à envisager en termes de mutualisation des achats, comme de disposer de données et d'analyses financières unifiées. De même, les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS) mis en place par la DGSCGC favorisent-ils désormais une évaluation de la performance des SDIS. C'est dans cette voie de la modération de la dépense publique que l'État s'est engagé aux côtés des élus gestionnaires des SDIS. Ainsi, la DGSCGC a d'ores et déjà entrepris une réflexion en vue de développer les dispositifs visant à une meilleure maîtrise des dépenses des SDIS, tels que la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience, ou encore la mutualisation des fonctions support avec les services des conseils généraux ou d'autres services publics.

 
Inondations
Question N° : 2315 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les systèmes d'alerte et de secours suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande aux communes dans les zones concernées de compléter leur système d'alerte, y compris sur une base intercommunale lorsque cela est nécessaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5569

Le ministère de l'intérieur conduit actuellement un projet de modernisation de l'alerte et de l'information des populations reposant sur la mise en place d'un dispositif d'alerte performant et résistant, devant pouvoir être déclenché quel que soit le type de risque majeur, notamment en cas de submersion. Le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) est un dispositif de proximité à base de sirènes mises en réseau (État, collectivités locales, entreprises soumises à un plan particulier d'intervention), renforcé par d'autres moyens d'alerte auquel s'ajoute l'envoi de messages sur les téléphones mobiles sur une zone déterminée. En l'espèce, il s'agit de mobiliser un moyen d'alerte collectif atteignant indistinctement un grand nombre de personnes, complété par des moyens d'alerte et d'information touchant individuellement ces mêmes personnes. Ce système permettra aux maires, aux ministres de l'intérieur et de la défense et à leurs représentants d'exercer pleinement les missions d'alerte des poopulations. L'année 2011 a été marquée par le lancement de 7 appels d'offre et des négociations directes avec chacun des quatre opérateurs de téléphonie mobile. Le premier marché a été lancé au premier semestre 2011 (développement d'une interface de déclenchement de l'alerte, fourniture et mise en réseau de sirènes, service fourni par les opérateurs de téléphonie mobile et installation et maintien en conditions opérationnelles du système). Le calendrier de déploiement, conditionné par les crédits disponibles, privilégiera les sites les plus exposés même s'il est souhaitable que tous les territoires intéressés rejoignent le SAIP à terme. Un premier jalon majeur est fixé en mars 2013 : livraison du logiciel et des premiers matériels. Le déploiement sera engagé dans la foulée sur le territoire métropolitain : sites pilotes (mai 2013) avec l'intégralité des moyens du SAIP connectés, zones d'alerte prioritaires (3 252 sirènes de l'État) et aux sirènes communales (965) jusqu'en 2015. Ainsi, le SAIP sera à terme constitué d'un réseau de 5 338 sirènes, dont 1 889 nouvelles implantations. Outre l'alerte diffusée sur les téléphones mobiles, dont les réseaux des opérateurs permettent de toucher très largement la population, le système utilisera des moyens d'information complémentaires, tels que les 520 automates d'appels et les 3 100 panneaux urbains à messages variables recensés sur le territoire national. Par ailleurs, un projet de doctrine d'utilisation de l'alerte et de l'information des populations est finalisé. Le guide formalisant les prescriptions du groupe d'experts réuni à cette fin sera diffusé en 2012 à l'attention des préfets et des maires. Pour la réalisation du SAIP, un budget avait été initialement estimé à 78 M€. Le noyau central du SAIP correspondant aux équipements indispensables à sa réalisation (logiciel de déclenchement et serveurs, sirènes de l'État) et répondant à un niveau d'exigence en dessous duquel il apparaît difficile de descendre, sauf à dénaturer le projet, doit nécessairement s'inscrire dans la limite des 44,7 M€ (autorisation d'engagement) programmés par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ces crédits permettent la mise en réseau des 2 830 sirènes ainsi que de provisionner 5 M€ pour le volet téléphonie mobile. L'État prendra à sa charge le coeur du dispositif à savoir le logiciel, le réseau de télécommunication de déclenchement des sirènes, une partie des sirènes du parc national (les sirènes sur les bassins de risques jugés prioritaires) et leur branchement à ce réseau. Il en est de même pour le dispositif d'alerte et d'information des populations par envoi de messages sur les téléphones portables. Pour les autres éléments du dispositif, telle que la connexion des sirènes existantes des industriels, le raccordement sera à leur charge.

 
Réforme de la filière
Question N° : 2332 de M. Vincent Feltesse ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )

M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité du protocole d'accord de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels signé le 23 septembre 2011. En effet, ce protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels a été signé avec certaines organisations syndicales de la profession ; or ces syndicats disposent d'une représentation minoritaire au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ne sont pas majoritaires au vu des résultats des élections professionnelles où ils ont recueilli 39 % des voix. Par ailleurs, la FNSPF, également signataire du protocole, ne fait pas partie des organisations de la fonction publique territoriale, au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et ne serait donc pas habilitée à mener des négociations sur le statut. Aussi, et au vu de ces éléments, des organisations syndicales représentatives du corps des sapeurs-pompiers professionnels, contestent la validité de ce protocole au vu de la loi n° 2012-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses relatives à la fonction publique, notamment son article 28. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la validité et la légalité de cet accord.

Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5569

L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur le recours déposé par certaines organisations auprès du Conseil d'État afin de contester la validité et la légalité du protocole d'accord de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, signé le 23 septembre 2011. L'ensemble des textes réglementaires visant à moderniser le statut des sapeurs-pompiers professionnels a été publié. Ils ont fait l'objet de négociations, de concertations avec les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux, dans le cadre réglementaire imposé. Ils ont pu s'exprimer sur cette réforme, dans le cadre de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au sein desquels ces textes ont été validés. Ces textes, qui font l'objet d'une application depuis le 1er mai 2012 constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.

 
Etablissements recevant du public
Question N° : 2954 de M. Dominique Tian ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) dans les établissements recevant du public (ERP). Pour effectuer ces vérifications, il faut en effet être titulaire de l'agrément du ministère de l'intérieur, donné aux contrôleurs techniques après examen du COFRAC, et qui exige une formation en solidité. Or, si cette dernière obligation se conçoit en matière de travaux neufs, des compétences en solidité paraissent moins indispensables lorsqu'il s'agit de réaménagements dans les établissements recevant du public. En effet, l'immense majorité des réaménagements dans les ERP ne concernent que des travaux «légers» et n'impactant pas la structure de l'établissement ni sa solidité. Il lui demande donc s'il est toujours utile d'exiger des compétences en solidité et structure pour contrôler la réalisation de travaux qui n'ont aucun lien avec ces questions de solidité.

Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5576

Les conditions d'agrément pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP), au titre de la sécurité incendie, sont fixées par l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié. L'article 3 de cet arrêté dispose : « Pour les phases de conception et de construction, la délivrance de l'agrément du ministre de l'intérieur est subordonnée à l'obtention de l'agrément de contrôleur technique visé par l'article L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) lorsque la demande d'agrément concerne les dispositions réglementaires relatives à la construction, aux aménagements intérieurs, au désenfumage, au chauffage, à la ventilation, la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d'air et les installations d'eau chaude sanitaire, aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés, aux installations d'appareils de cuisson et aux moyens de secours. ». Il est donc effectivement nécessaire, sauf pour les vérifications techniques en phase concepttion construction des installations électriques, de bénéficier de l'agrément délivré par le ministre en charge de la construction, au titre de l'article L. 111-25. Cet agrément est délivré afin de « prévenir les différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages » (article L. 111-23 du CCH). La solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes sont deux aspects essentiels de la mission, mais pas les seuls. L'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) des organismes chargés des vérifications réglementaires dans les ERP est une obligation de l'arrêté du 11 décembre précité, qui est indépendante de l'agrément délivré sur la base de l'article L. 111-25. Les travaux appelant une demande d'autorisation peuvent être de nature à créer des aléas techniques pour les ouvrages ou à en modifier la conformité vis à vis de la sécurité. Il convient donc de prévenir ces aléas, comme pour les travaux neufs. Il est difficile, a priori, d'estimer la nature mineure ou majeure, en termes de risque, des différents types de travaux. Cela nécessite précisément la compétence qui fait l'objet de l'agrément du ministre chargé de la construction. On ne peut donc laisser cette appréciation au maître d'ouvrage ou au vérificateur technique seulement compétent pour les vérifications en phase exploitation.

 
Inondations, systèmes d'alerte et de secours
Question N° : 3479 de M. Philippe Le Ray ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4816

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les systèmes d'alerte et de secours suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise aux conseils généraux et aux services départementaux d'incendie et de secours dans les zones concernées de supprimer ou relocaliser dans les meilleurs délais les centres de secours situés en zone inondable. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5581

Les tempêtes qui ont touché la France en 2009 et 2010, sur le littoral atlantique et dans le Var, ont mis en évidence la vulnérabilité de certaines installations des services départementaux d'incendie et de secours ou de l'État. Des casernes de sapeurs-pompiers sont situées en zone inondable et le réseau numérique de transmission ANTARES (adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours), a connu des interruptions d'alimentation électrique et des ruptures de liens filaires de transmission de données. Le code général des collectivités territoriales dispose, en son article L. 1424-7, de la rédaction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Ce dernier dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture. Les SDACR sont révisés, sur l'initiative du représentant de l'État dans le département ou duu conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, tous les cinq ans. Les risques auxquels sont exposés les structures des services d'incendie et de secours eux-mêmes font l'objet d'une attention renforcée depuis ces événements. La construction[1] de nouvelles casernes est, cependant, une compétence du service départemental d'incendie et de secours. Les incidents survenus sur le réseau d'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ont, quant à eux, fait l'objet d'analyses détaillées par les services du ministère de l'Intérieur. La poursuite du déploiement de ce réseau, qui est une priorité pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, intègre les observations issues de ce retour d'expérience. La densification des sites relais et la sécurisation des liens entre sites renforceront la résilience du système. [1] CGCT, Article L.1424-12 : « Le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement... Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L.1424-7... ».

 
Évolution de la procédure de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols
Question orale sans débat n° 0061S de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1675

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la procédure de reconnaissance de communes en l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.
En effet, pour de nombreuses communes des Yvelines situées sur un territoire argileux, les périodes de sécheresse et de réhydratation des sols se traduisent par des mouvements de terrains importants, qui affectent les infrastructures et habitations. Les dégâts subis sont de tous ordres : affaissement des charpentes de toitures, fissures importantes en façades, dislocation des dallages et cloisons, distorsion des portes et fenêtres ... Les habitants assistent alors impuissants à la dégradation de leur patrimoine immobilier, notamment car les travaux préconisés pour ce type de dommages, la « reprise en sous oeuvre », sont particulièrement onéreux.
Dans ce contexte, la non-reconnaissance d'un certain nombre de communes provoque une grande détresse pour les sinistrés. Compte tenu de l'aggravation constante des dégâts, la pertinence de la méthode d'analyse scientifique retenue pour la reconnaissance de la sécheresse et réalisée par la direction de la climatologie peut être questionnée. Ainsi, votre prédécesseur, M. Claude Guéant, avait engagé une réflexion sur la prise en compte de l'impact de la nature argileuse du sol dans la procédure de reconnaissance. En ce sens, il avait sollicité les services de Météo-France ainsi que ceux du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), afin qu'une étude conjointe permette, pour le traitement des sécheresses à venir, de corréler la nature argileuse du sol et les effets des conditions météorologiques. De plus, il conviendrait de prendre en compte la succession des épisodes de sécheresse et de réhydratation, propice aux mouvements de terrain.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que l'avancement éventuel de cette évolution de la procédure de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle.

Réponse du Ministère des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 03/10/2012 - page 3386

Mme Sophie Primas. Madame la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, je souhaite attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur la procédure de reconnaissance de communes en l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.

En effet, pour de nombreuses communes de mon département des Yvelines, situées sur un territoire argileux, les périodes de sécheresse et de réhydratation successives se traduisent par des mouvements de terrains importants, qui affectent gravement les infrastructures et, surtout, les habitations.

Les dégâts subis sont de tous ordres : affaissement des charpentes de toitures, fissures importantes en façades, dislocation des dallages et cloisons, distorsion des portes et fenêtres, etc. Les habitants assistent alors impuissants à la dégradation de leur patrimoine immobilier, notamment parce que les travaux préconisés pour ce type de dommages, les « reprises en sous-œuvre », sont particulièrement onéreux. Avec les associations de sinistrés, nous les avons chiffrés à environ 80 000 euros par habitation.

Dans ce contexte, la non-reconnaissance d'un certain nombre de communes provoque une grande détresse pour les sinistrés.

Compte tenu de l'aggravation constante des dégâts, c'est en réalité la pertinence de la méthode d'analyse scientifique retenue pour la reconnaissance de la sécheresse, et réalisée par la direction de la climatologie, qui doit être questionnée.

Ainsi, à la suite du travail que j'avais mené conjointement avec Cécile Dumoulin, ancienne députée, le prédécesseur de M. Valls, M. Claude Guéant, avait engagé une réflexion sur la prise en compte de l'impact de la nature argileuse du sol dans la procédure de reconnaissance. En ce sens, il avait sollicité les services de Météo France, ainsi que ceux du Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, afin qu'une étude conjointe permette, pour le traitement des sécheresses à venir, de corréler la nature argileuse du sol et les effets des conditions météorologiques. De surcroît, il conviendrait de prendre en compte dans la procédure la succession des épisodes de sécheresse et de réhydratation sur des périodes beaucoup plus longues qu'à l'heure actuelle.

Par conséquent, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m'indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que l'avancement éventuel de cette évolution de la procédure de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame Primas, je tiens tout d'abord, au nom de mon collègue Manuel Valls et en mon nom personnel, à profiter de votre question pour adresser un message de soutien à tous ceux qui ont subi les conséquences d'une catastrophe naturelle. Comme vous le soulignez, les dégâts sont parfois importants et il faut souvent plusieurs années pour surmonter de tels événements.

Vous interrogez le Gouvernement précisément sur les évolutions possibles des critères de reconnaissance des catastrophes naturelles liées aux phénomènes de sécheresse suivis d'une réhydratation des sols.

Je tiens, en premier lieu, à souligner la performance des outils utilisés actuellement. Depuis 2009, la commission interministérielle utilise pour traiter les demandes « sécheresse » un modèle météorologique élaboré par Météo France, modèle qui simule les flux d'eau en surface, l'évolution du débit des rivières et les échanges hydrologiques avec le sol. Il s'agit de l'outil « SIM » - Safran-Isba-Modcou -, du nom des trois modèles qui en forment la base.

Ce système permet une analyse très fine des phénomènes de sécheresse et, plus largement, des phénomènes hydrologiques, sur l'ensemble du territoire. Le modèle s'appuie sur des données climatologiques recueillies par 4 500 postes de mesure. Ce travail permet de dresser un bilan hydrique très précis sur chaque parcelle du territoire. La conclusion de ces travaux figure dans un rapport météorologique de la sécheresse fourni chaque année.

En termes de procédures, la commission interministérielle en charge de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle émet des avis, après application de ses critères habituels, en se basant sur les conclusions scientifiques de ce rapport, et après constatation de la présence d'argile dans le sol.

Après trois années d'utilisation de ce modèle SIM, un premier bilan de sa pertinence peut être établi : les demandes communales au titre des sécheresses de 2009 et de 2010 ont obtenu des avis favorables dans respectivement 38 % et 13 % des cas. Ces résultats peuvent sembler faibles, mais il est à noter que Météo France n'avait pas enregistré de sécheresse particulière durant ces deux années. Il en est tout à fait autrement pour la sécheresse de 2011, année de sécheresse printanière avérée, pour laquelle 87 % des décisions prises ont été favorables - 76 % dans le seul département des Yvelines.

Il apparaît donc que la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour une année donnée ne préjuge en rien d'un éventuel état de sécheresse les années suivantes.

Néanmoins, j'entends que le système doit encore être amélioré. Il faut, notamment, mettre le plus possible en adéquation l'analyse scientifique de la sécheresse, réalisée par la direction de la climatologie de Météo France, et la réalité des dégâts subis par les habitations des sinistrés sur le terrain. Dans ce sens, l'analyse doit davantage prendre en compte la corrélation entre les critères météorologiques et les critères géotechniques fournis par le Bureau de recherches géologiques et minières précisant la nature du sol.

Sachez que le ministre de l'intérieur a d'ores et déjà obtenu l'accord de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dont dépend le Bureau de recherches géologiques et minières, pour la création d'un groupe de réflexion réunissant des représentants de la commission interministérielle en charge de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des experts de Météo France et des membres du BRGM, afin de proposer une méthodologie adaptée au traitement de la sécheresse. Celle-ci permettra d'appréhender plus finement la réalité des situations.

Ce groupe de réflexion aura notamment pour mission de suivre au plus près les travaux du programme « ARGIC 2 », dont l'objectif est précisément de mieux appréhender les interactions entre la météorologie et les déformations des sols argileux. Les conclusions de ce programme, financé par le ministère de l'écologie, sont attendues pour la fin de l'année 2013.

Nous sommes conscients, madame la sénatrice, que les préjudices subis par ceux qui vivent dans des zones touchées par des catastrophes naturelles peuvent être dramatiques. Nous devons tout faire pour mieux comprendre et prendre en compte les dommages.

Je crois que le processus que je viens de décrire va dans ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, je vous remercie de me confirmer que ce groupe de réflexion va pouvoir effectivement travailler et rendre un rapport d'ici à la fin de l'année ; cela va vraiment dans le sens de ma question.

Je souhaite attirer votre attention, au-delà de l'évolution de la procédure, sur quatre points sur lesquels nous devrons, me semble-t-il, travailler tous ensemble compte tenu de l'immense détresse dans laquelle se trouvent un certain nombre de sinistrés.

Le premier concerne ce que j'appellerai un peu cyniquement le « stock actuel de sinistrés ». Nombre de nos concitoyens vivent aujourd'hui dans des zones sinistrées, dans des conditions de grande détresse. Comme les communes n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle, les assurances ne veulent pas indemniser. Il y a donc de nombreuses personnes en difficulté pour lesquelles il faudrait trouver une solution.

Deuxième point, je souhaite que l'on réfléchisse au comportement des compagnies d'assurances, qui, lorsqu'une commune est déclarée en état de catastrophe naturelle une année, si le plaignant a fait une demande l'année précédente, ne prennent pas en considération les demandes en s'appuyant sur la non-reconnaissance de l'année antérieure. Il y a là, me semble-t-il, un problème sur lequel nous devons travailler.

Troisième point, je voudrais également que l'on puisse se pencher sur la responsabilité des constructeurs : est-il normal qu'un aménageur soit exonéré de toute responsabilité au-delà de la garantie décennale ? Il est de sa responsabilité de construire une maison qui tienne sur ses fondations un certain nombre d'années, quelle que soit la nature du sol.

Enfin, quatrième point, il faut peut-être réfléchir sur la responsabilité future des constructeurs, notamment sur l'obligation de faire des analyses des sols, même si la commune n'est pas engagée dans un plan de prévention des risques naturels, qui est une démarche assez lourde. Nous pourrions, me semble-t-il, réfléchir à une évolution de la législation dans ce sens.

 
Pérennisation des secours aériens dans le centre et le haut Var
Question orale sans débat n° 0043S de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1672

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, comme il l'avait fait avec son prédécesseur le 8 octobre 2009, sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le centre et le haut Var.
Il lui rappelle que la présence permanente d'un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet des Maures est la pièce essentielle de tout dispositif permettant de sécuriser réellement un vaste territoire, un territoire au relief difficile, largement peuplé en temps ordinaire et très peuplé en période estivale. Le transport héliporté, en mettant les victimes à moins de 30 minutes d'un plateau technique médical de haut niveau, constitue la meilleure réponse aux accidents de santé graves.
Depuis mai 2009, de reconduction en reconduction, le stationnement d'un tel appareil a été assuré jusqu'à ce jour, le SDIS du Var par la mise à disposition de ses moyens et le conseil général du Var par la construction d'un hangar y apportant une contribution substantielle.
Il constate cependant que la situation est loin d'être stabilisée :
- d'une part, l'appareil de type « EC145 », susceptible d'emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier permettant la mise en place d'un véritable SMUR aérien, réglementaire qui avait remplacé « l'écureuil » initial n'a pas été maintenu ;
- d'autre part, la pérennisation du stationnement de l'appareil, selon la réponse donnée à la question orale posée le 4 novembre 2009 au Sénat, est subordonnée par le Gouvernement aux résultats d'une « étude approfondie » dont personne ne connaît ni les modalités techniques, ni les résultats.
Il souhaiterait savoir si, pour le Gouvernement, assurer la sécurité sanitaire d'un vaste territoire est un impératif absolu ou affaire d'un calcul coûts/avantages renvoyant d'ailleurs à des choix parfaitement subjectifs. Savoir s'il est vrai, comme une rumeur persistante permet de le craindre, que le Gouvernement, loin de pérenniser le stationnement de l'hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet et malgré les efforts du département qui ont été rappelés, envisage de le retirer hors période estivale. Savoir enfin si en matière de sécurité des zones rurales, le changement c'est maintenant ou pour plus tard.

Réponse du Ministère des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 03/10/2012 - page 3385

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, je vous remercie d'être présente parmi nous en ce matin pluvieux. La dernière fois, j'avais eu le plaisir d'entendre Mme la ministre chargée de l'outre-mer. Je ne doute pas que M. le ministre de l'intérieur finira par me répondre en personne !

En effet, voilà plusieurs années que, sans me lasser, j'interroge avec constance les ministres de l'intérieur sur l'intention des gouvernements successifs de pérenniser ou non le stationnement d'un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet des Maures, seul moyen d'assurer efficacement le transport sanitaire d'urgence dans la zone, essentiellement rurale, du centre et du haut Var.

Je n'avais jusque-là obtenu que des réponses dilatoires, voire contradictoires, comme lorsque le précédent préfet du Var annonça publiquement qu'une décision positive avait été prise, au moment même où le ministre de l'intérieur me faisait savoir que tout dépendait des résultats d'une sorte d'étude coût-avantage en cours. S'agissant de la sécurité minimale d'un territoire aussi vaste, cette réponse m'avait semblé passablement désinvolte.

Quelques semaines avant l'élection présidentielle de 2012, une rumeur persistante laissait craindre que le Gouvernement d'alors ne supprime le stationnement permanent, pour ne maintenir l'appareil que pendant la période estivale. Pourtant, entre-temps, le conseil général, comme cela lui avait été demandé, avait réalisé à ses frais l'équipement permettant le stationnement permanent de l'appareil.

Le nouveau gouvernement installé, j'ai donc reposé ma question, le 26 juillet 2012, dans la forme permise par l'état des informations dont je disposais à cette date.

La réponse m'a été apportée, indirectement, par M. le ministre de l'intérieur lui-même, lors de sa venue dans le Var le 18 août 2012, alors qu'il passait en revue le dispositif de lutte contre les incendies de forêt de l'été. Il m'a confirmé que le stationnement de Dragon 83 - tel est le nom de l'appareil - serait bien pérennisé en centre Var.

J'ai donc constaté avec plaisir que, pour le Var rural en tout cas, et en matière de transports sanitaires d'urgence, le changement, c'était bien pour maintenant !

Il reste cependant un point non réglé, qui justifie le maintien de ma question, celui du type d'appareil stationné au Cannet des Maures. Actuellement, il s'agit d'un « Écureuil », alors qu'un appareil de type « EC-145 » serait nécessaire. Ce dernier est en effet susceptible d'emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier, ce qui peut permettre la mise en place d'un SMUR aérien réglementaire.

Tout en remerciant très chaleureusement, au nom de tous les Varois, le ministre de l'intérieur d'avoir, en si peu de temps et si clairement, tranché en faveur du stationnement de l'appareil, je repose donc ce qui reste de ma question : les Varois peuvent-ils espérer voir remplacer l'appareil actuellement basé au Cannet des Maures par un « EC-145 » ou tout autre appareil permettant de rendre le même service ?

Même si je serai très heureux de vous revoir bientôt dans cette enceinte, madame la ministre, je préférerais, bien entendu, que la réponse soit « oui » !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Collombat, à propos de remplacement d'appareil, sachez qu'il m'est très agréable de remplacer ici mon collègue ministre de l'intérieur, Manuel Valls (Sourires.), d'autant qu'il s'agit pour moi de vous annoncer une bonne nouvelle.

Manuel Valls tient en effet à rappeler que la sécurité civile, tout comme les forces de l'ordre, doit être présente sur l'ensemble du territoire de la République. Il est inacceptable qu'une personne soit moins bien secourue en zone rurale ou montagneuse qu'en ville ou dans une zone touristique.

Lors de son déplacement à Pignans le 18 août dernier, il a eu l'occasion de vous annoncer le maintien de la présence d'un hélicoptère de secours aux personnes sur la base du Luc.

En 2009, la direction générale de la sécurité civile avait décidé de l'implantation de cet appareil de type « Écureuil » - je le rappelle pour ceux qui ont moins bien suivi le dossier que vous, monsieur le sénateur -, en se fondant sur un manque de moyens de secours primaires héliportés sur cette partie de la zone de défense Sud. La présence de cet appareil avait toujours été considérée comme expérimentale.

Comme dans les autres matières, les retours d'expérience sont essentiels et les chiffres intéressants à examiner. Ils démontrent en l'occurrence que cet hélicoptère est actif, qu'il vole régulièrement et qu'il a porté secours en 2011 à près de 600 personnes.

En comblant l'espace géographique séparant les Bouches-du-Rhône des Alpes-Maritimes, cet appareil assure clairement le secours à personne héliporté dans le Var. Au-delà de cette mission, la mise en place de ce détachement au Luc permet, pendant la saison des feux de forêts, de positionner une machine au plus près des incendies qui touchent votre département.

Conscient de la nécessité de cet équipement, mon collègue Manuel Valls a donc décidé de le pérenniser, mais aussi de le moderniser. Les quatre hélicoptères « Écureuil » de la Sécurité civile sont vieillissants et seront donc mis en vente au cours des années 2012 et 2013. Dans le cadre d'une opération de redéploiement des moyens actuels, l'appareil du Luc sera remplacé par un hélicoptère de type « EC-145 ».

J'insiste cependant sur ce terme de redéploiement : vous connaissez les contraintes dans lesquelles s'exerce l'action publique. Si, comme vous le dites, le seul calcul coût-avantages ne peut déterminer toutes les décisions dans un domaine aussi sensible que le secours, il faut aujourd'hui conjuguer les efforts avec le maintien d'une bonne couverture des risques. C'est pourquoi les moyens aériens de la sécurité civile répondront toujours au principe d'adaptabilité du service public : leur implantation doit correspondre à une analyse précise des risques. Si ces risques évoluaient, l'implantation devrait également évoluer.

D'autres mesures de rationalisation et de mutualisation entre les flottes d'hélicoptères de l'État sont indispensables : il ne servirait à rien de préserver l'implantation d'une base s'il n'y a plus de crédits pour son fonctionnement ni pour la maintenance de ses appareils.

Vous aurez, monsieur le sénateur, l'occasion de reparler de ces dossiers avec le ministre de l'intérieur lorsqu'il présentera, dans quelques semaines, le budget de la mission « Sécurité civile ».

Quoi qu'il en soit, sachez, monsieur le sénateur, que la décision que je viens de vous transmettre a été guidée par un principe d'équité territoriale, principe qui préside d'ailleurs à tous les domaines d'action de mon collègue ministre de l'intérieur.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si j'avoue que je me serais bien contenté de la première partie de votre intervention... (Sourires.)

In cauda venenum, je ne l'ignore point ! En l'occurrence, la cauda m'a semblé un peu longue, et surtout un peu inquiétante, si vous me le permettez. J'avoue que cela a quelque peu gâché mon plaisir, même si je serai toujours content de vous revoir...

Si le stationnement permanent d'un hélicoptère est nécessaire, aujourd'hui, pour remplir toutes les missions de sécurité, je ne vois pas pourquoi ce besoin devrait évoluer à l'avenir.

Je retiens toutefois que, dans l'immédiat, l'appareil sera modernisé et qu'il pourra remplir la totalité de ses missions.

 

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