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La veille de l'ENSOSP (n°2012-31)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

LES GRANDS AXES DE LA MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE
À l’issue du séminaire gouvernemental, réuni autour de Jean-Marc Ayrault le 1er octobre 2012, quatre grands axes de la modernisation de l’action publique ont été annoncés. Ils seront discutés avec les organisations syndicales le 17 octobre 2012

Il convient, tout d’abord, selon le gouvernement, d’inscrire la modernisation dans la durée en conduisant une revue des politiques publiques. Sera, dès l’automne, engagé un travail d’évaluation de ces politiques avec l’ensemble des acteurs concernés (État, collectivités, organismes sociaux et opérateurs) afin de déterminer les missions que doivent conserver les pouvoirs publics et l’acteur public devant les exercer. Dès décembre, chaque ministère aura défini une stratégie de modernisation pluriannuelle (2013-2017) qui permettra de respecter la trajectoire budgétaire et d’améliorer l’efficience du service rendu aux usagers.

Deuxième axe : partir des besoins des citoyens et des usagers. Pour ce faire, un baromètre indépendant de la qualité des services publics sera, notamment, mis en place et la production normative de l’État sera simplifiée et allégée, affirme Jean-Marc Ayrault.

Pour restaurer la responsabilité des acteurs, troisième axe retenu, un comité interministériel de modernisation de l’action publique sera réuni chaque trimestre et un secrétariat général pour la modernisation de cette action, placé auprès du premier ministre, sera créé avant fin octobre. Il convient aussi de rénover les conditions de la gestion publique. Trois chantiers seront engagés dès l’automne : revenir à l’esprit de la charte de la déconcentration ; redonner sens aux principes de la loi organique relative aux lois de finances ; mettre la gestion des ressources humaines au cœur de la modernisation.

Enfin, dernier axe de l’action gouvernementale : rétablir la confiance entre l’État et les agents publics dans la concertation. Dès novembre, les ministres, les préfets et les chefs de service déconcentrés, en lien étroit avec les représentants des personnels, organiseront des réunions de concertation avec les agents sur le terrain pour identifier les pistes opérationnelles d’amélioration des conditions de travail, de simplification et d’allègement des tâches. Marylise Lebranchu fera des propositions avant la fin de l’année pour mobiliser l’innovation sur le terrain.

Par Séverine Brondel pour Dalloz Actualité

 
LES ÉTATS GENERAUX DE LA DEMOCRATIE TERRITORIALE
Une large consultation des élus locaux organisée par le Sénat

Lancé en décembre 2011 par le Sénat, les États généraux de la démocratie territoriale (JCP A 2012, act. 51) ont vocation à être « une grande réflexion sur l'organisation décentralisée de la République et la démocratie locale ». Ils comprennent trois phases : la consultation (sous forme d'un questionnaire envoyé aux élus locaux. De décembre 2011 à mars 2012, le Sénat a reçu près de 20 000 réponses, « permettant ainsi de recueillir leurs avis sur l'exercice des mandats locaux et la décentralisation »), les réunions départementales (qui se sont tenues tout au long du mois de septembre avec pour fil conducteur les résultats de la consultation) et, enfin, les rencontres, phase finale des États généraux de la démocratie territoriale qui vont se tenir à Paris, les 4 et 5 octobre 2012. Plus de 900 élus locaux sont attendus lors de ces rencontres, parmi lesquels des sénateurs, des présidents de conseils généraux et régionaux, des maires et des experts.
Au programme de ces rencontres, jeudi 4 octobre, quatre ateliers seront organisés au Sénat pour évoquer :
- les relations entre l'État et les collectivités territoriales ;
- les moyens et l'efficacité de l'action publique locale ;
- la démocratie territoriale ;
- la spécificité des Outre-Mer.
Le lendemain en présence du président de la République, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, deux tables rondes permettront d'évoquer :
- les relations entre les acteurs de la décentralisation ;
- et les moyens des acteurs de la décentralisation et leurs relations avec les citoyens.
Le programme détaillé est consultable sur le site du Sénat.

 
ÉTUDES PREALABLES A LA CONCLUSION DE CERTAINS CONTRATS PUBLICS
Contrats administratifs

Pris en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, des articles L. 2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques et L. 6141-1, L. 6148-2 à L. 6148-8 du Code de la santé publique, le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complète les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics. Il rend obligatoire, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière.
En particulier, un contrat de partenariat ne peut être signé pour l'État ou un établissement public de l'État doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui lui a été faite du contrat (D. n° 2012-1093, 27 sept. 2012, art. 1er-II).
Le Code général de la propriété des personnes publiques est complété à l'article R. 2122-30 des mêmes dispositions concernant l'étude des conséquences budgétaires et immobilières des autorisations d'occupation temporaire soumises à la réalisation d'une évaluation préalable. Le décret modifie en outre les articles R. 6148-1 à R. 6148-3 du Code de la santé publique en introduisant la même obligation de produire une étude sur les conséquences budgétaires, pour les projets de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. L'accord des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie est désormais nécessaire avant le lancement de la consultation et au moment de la signature du contrat, le directeur de l'agence régionale de santé leur transmettant un avis préalable.
Le décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution est abrogé.
Entrée en vigueur : à l'exception du II de l'article 1er applicable aux situations en cours, les dispositions dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er novembre.

 
PROJET DE LOI RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION
La ministre de l'Écologie, Delphine Batho, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Pour rappel, cet article 7 a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement "d'accéder aux informations relatives à l'environnement" mais aussi "de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Son entrée en vigueur s'est traduite par la création de procédures propres à certaines catégories de décisions, et de dispositions transversales, principalement celles de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement.
Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines de ces dispositions et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas (V. notamment sur le sujet le repère de maître Christian Huglo dans le n° d'octobre de la revue Environnement et Développement durable à propos de Cons. const., déc. 27 juill. 2012, n° 2012-269 QPC et n° 2012-270 QPC : JO 28 juill. 2012, p. 12356 et 12357).
Le projet de loi a pour objet "de tirer les conséquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel" et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, "afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement".
Il modifie donc notamment l'article L. 120-1 du Code de l'environnement, qui, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d'une synthèse de ces observations qui sera rendue publique.
Le projet de loi ne traite que les actes de l'État et de ses établissements publics et laisse en outre de côté les décisions individuelles. Mais c'est bien l'ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorité dont elles émanent (y compris celles des collectivités locales) et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l'environnement, d'entrer dans le champ de l'article 7 de la Charte.
Du fait des délais impartis par le Conseil constitutionnel, le projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013.

Cons. ministres, 3 oct. 2012

 
LE GOUVERNEMENT PRESENTE SA STRATEGIE POUR LE RETOUR A L’EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES
Le conseil des ministres du 28 septembre 2012 a examiné le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2017. Objectif : zéro déficit structurel dès 2016.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Le budget 2013 vise à atteindre le chiffre de 3 % de déficit. Pour y parvenir, le gouvernement agit sur deux leviers : 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires (moitié pour les ménages, moitié pour les entreprises), mais aussi 10 milliards d’économie. L’objectif est en effet d’atteindre une stabilisation en valeur des dépenses de l’État hors dettes et pensions.

Ainsi, les effectifs de la fonction publique seront stabilisés. Les créations de postes de 2013, à savoir 10 011 dans l’éducation (dont 1000 pour l’université), 480 pour la police et la gendarmerie, 480 pour le ministère de la justice et 40 pour la justice administrative, seront compensées par une réduction de 12 298 postes dans les ministères non prioritaires (cette réduction plus importante visant également à compenser en partie les postes créés dans l’éducation dès la rentrée 2012). La masse salariale devrait, de ce fait, ne progresser que de 0,2 % en valeur. Selon le ministre délégué au budget, l’effet « noria » (remplacement de fonctionnaires retraités par des jeunes dont les traitements sont moins élevés) compensera le glissement vieillesse technicité.

Les ministères vont par ailleurs devoir restreindre leurs autres dépenses, avec une baisse moyenne de 5 % pour le fonctionnement et 1,2 milliard pour les investissements avec, notamment l’arrêt annoncé de la construction d’établissements pénitentiaires via des partenariats publics privés, méthode jugée trop coûteuse. Le ministère de la défense devra, lui, subir, un ajustement à hauteur de 2,2 milliards des dépenses prévues par la loi de programmation militaire (une nouvelle loi va être mise en chantier). Les interventions de l’État seront également réduites de 2 milliards, tandis que les opérateurs de l’État verront leurs dotations baisser de 2 % et leurs taxes affectées de 0,1 milliard.

Les collectivités territoriales, dans ce contexte de rigueur pourraient presque se réjouir de voir leurs dotations stabilisées, si l’avenir ne s’annonçait pas moins rose (voir ci-dessous). Quoi qu’il en soit « l’enveloppe normée » des concours est gelée, ce qui est « plutôt une bonne nouvelle », selon le nouveau président du comité des finances locales (CFL). Le socialiste André Laignel, qui a succédé à Gilles Carrez lors de la réunion du CFL du 27 septembre 2012 au cours de laquelle le gouvernement a présenté le budget aux élus locaux, se félicite également que le périmètre de l’enveloppe reste identique. Le fonds de compensation de la TVA reste en dehors de l’enveloppe et devrait progresser de 120 millions d’euros.

La loi de finances prévoit, pour les collectivités, la poursuite de la montée en puissance de la péréquation. La péréquation verticale, tout d’abord, au sein des concours de l’État. Elle passe à 238 millions d’euros (contre 119 en 2012), avec en particulier 120 millions de plus pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 78 millions pour la dotation de solidarité rurale.

S’agissant de la péréquation horizontale (entre collectivités), le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) poursuivra la montée en charge prévue par la loi de finances pour 2012, passant de 150 à 360 millions d’euros. Un rapport a été présenté au CFL sur le fonctionnement du FPIC. Selon André Laignel, il montre que le dispositif a « plutôt de bons résultats » et « malgré la modicité des sommes, un impact non négligeable. Toutefois, il apparaît, selon lui, une certaine complexité du dispositif de répartition au sein des intercommunalités. Et « des distorsions » dans les cas tant des communes « riches » au sein d’un EPCI « pauvre » que l’inverse.

En concertation avec le CFL, le gouvernement a prévu plusieurs ajustements au mécanisme du FPIC en 2013. Le revenu par habitant devrait ainsi être pris en compte pour le calcul du prélèvement. Par ailleurs, André Laignel a indiqué que, même si cela ne figurait pas dans la loi de finances, un « consensus très large » existait autour de l’idée de prendre davantage en compte l’effort fiscal pour les attributions. 2013 devrait également être la première année de fonctionnement des deux fonds de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements (50 millions d’euros) et les régions (26 millions).

Si en 2013, l’objectif de 3 % de déficit public devrait être atteint au deux-tiers grâce à une augmentation des recettes, sur l’ensemble de la période 2012-2017, la trajectoire des finances publiques devrait être tenue en jouant sur les deux leviers à 50/50, ont indiqué le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici et le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac lors de la présentation à la presse des deux projets.

C’est en effet un strict encadrement des dépenses de l’ensemble des administrations publiques, qui ne devraient pas augmenter de plus de 0,7 % sur l’ensemble de la période que prévoir le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017. S’agissant de l’État et de ses opérateurs, c’est une stabilisation en valeur (c’est à dire une baisse compte tenu de l’inflation) qui est annoncée, hors charge de la dette et pensions. Et ceci, en dépit de la poursuite du financement des priorités du gouvernement : emplois d’avenir, création de 60 000 emplois pour l’éducation (dont 5 000 pour l’enseignement supérieur et 5 000 pour la sécurité et la justice).

Pour y parvenir, le gouvernement compte d’abord sur une stabilisation des effectifs de la fonction publique. Les créations d’emplois dans les secteurs prioritaires devront donc être compensées par des suppressions dans les autres ministères. Aux termes de l’article 6 de la LPFP, les effectifs de l’État et de ses opérateurs devront être stabilisés au chiffre atteint au 15 mai 2012.

En outre, est annoncée, dans le rapport annexé à la LPFP, une « sélection et une évaluation plus rigoureuse des investissements ». Les projets importants seront soumis à une évaluation socio-économique préalable systématique et à une contre-expertise organisée par le commissaire général à l’investissement. Enfin, le gouvernement compte sur sa démarche de « refondation et de modernisation des politiques publiques » pour concourir au redressement des comptes publics.

Aux termes de l’article 8 du projet « les collectivités territoriales contribuent à l’effet de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. Le gouvernement souhaite conclure avec elles un « pacte de confiance et de solidarité ». Mais, d’ores et déjà, est annoncé, par l’article 12, une baisse de l’enveloppe des concours financiers de 750 millions d’euros en 2014 et le double en 2015. Ce qui a été peu apprécié par le CFL. Pour son président, « on ne peut pas nous parler de nouvelle époque des relations entre les collectivités et l’État et commencer à nous dire de combien nous serons taxés en 2014 et 2015. Le CFL a décidé de créer, sur cette question, un groupe de travail avec les ministères. Selon André Laignel, « s’il devait y avoir une diminution des dotations, encore faudrait-il que nous examinions toutes les compensations qui pourraient venir en atténuer l’effet ».

La LPFP prévoit aussi, conformément au traité européen de stabilité, un mécanisme de correction. Sauf circonstances exceptionnelles, en cas d’écart entre l’exécution de l’année échue et la trajectoire de solde structurel représentant au moins 0,5 % sur une année ou 0,25 % en moyenne sur deux années, le gouvernement devra s’expliquer et proposer au parlement des mesures de correction.

par Marie-Christine de Montecler, pour Dalloz actualité, le 3 octobre 2012.

 
L’ARTICULATION ENTRE LE DROIT DES RISQUES NATURELS ET LE DROIT DE L’URBANISME
Par Sébastien Defix, AJCT 2012 p. 425

La réussite d’une politique publique de gestion des risques naturels passe par la maîtrise coordonnée et cohérente de l’urbanisation. Pour préserver les enjeux humains et financiers, les risques naturels doivent être pris en compte tant dans les documents d’urbanisme que dans les autorisations d’occupation des sols.

 

Questions/Réponses

Approvisionnement des établissements hospitaliers en médicaments
Question écrite n° 02234 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2116

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens des établissements hospitaliers, et en particulier sur la politique du médicament. Ces derniers mois, des problèmes d'approvisionnement en matériel et médicaments sensibles (anesthésiques, anticancéreux, antirétroviraux, antiallergiques...) ont augmenté du fait de rupture de stock, comme l'attestent les alertes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ainsi, bon nombre de médicaments, à l'instar du paracétamol, ne sont plus fabriqués en France, ni même en Europe. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il entend imposer des stocks de secours et sanctionner les grossistes qui ne respectent pas les obligations de livraison, et réaliser des contrôles accrus sur la qualité des matières premières, articles de conditionnement primaires et produits finis fabriqués dans des pays émergents.

En attente de réponse
 
Organisation du système des urgences en France
Question écrite n° 02218 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2115

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation du système des urgences en France, service régulièrement engorgé, particulièrement en zones touristiques pendant les vacances ou en zones périurbaines, par manque de médecins de garde.
Faute de lits disponibles dans les différents services, les urgences sont régulièrement occupées par ces patients en attente d'hospitalisation, laissant peu de places disponibles aux personnes souffrantes qui attendent plusieurs heures sur des brancards.
Les personnes âgées sont aussi souvent orientées vers les urgences alors que leur cas nécessiterait plutôt un examen approfondi en service gériatrie, souvent complet.
Il semble donc impératif de revoir le fonctionnement général des urgences en France, en lien avec les autres services des hôpitaux, les services des secours et les maisons de retraite.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures appropriées qu'entend prendre le Gouvernement à ce sujet.

En attente de réponse
 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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