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La veille de l'ENSOSP (n°2012-30 - Chronique de l'Expert par Géraldine SANGAY, Elève avocate)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

La chronique de l'expert par Géraldine Sangay, Elève avocate

David contre Goliath ou la difficile indemnisation des dommages causés par la vaccination contre l’hépatite B
Nouvel épisode jurisprudentiel

M. A., sapeur-pompier professionnel employé par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Hérault a été vacciné plusieurs fois contre l’hépatite B entre 1993 et 1994 en raison de son activité professionnelle.

Postérieurement à ces vaccinations, celui-ci a développé une sclérose en plaques.

Attribuant cette maladie à sa vaccination contre l’hépatite B, M.A. saisit l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) d’une demande d’indemnisation de son préjudice sur le fondement de l’article L 3111-9 du Code de la santé publique (CSP).

Cet article dispose que : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale ».

Sa demande est rejetée par l’organisme au motif que la vaccination contre l’hépatite B ne présentait pas un caractère obligatoire au moment des faits et que l’agent ne prouve pas l’existence d’un lien de causalité entre son dommage et la vaccination.

Suite à ce refus, M. A. saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision de refus de l’ONIAM et de condamnation solidaire de l’ONIAM et de l’Etat à indemniser son préjudice.

Forts de l’argumentaire de l’ONIAM, les juges du fonds rejettent ses prétentions.

M. A. fait alors appel de ce jugement devant la Cour d’appel administrative (CAA) de Marseille, qui condamne l’ONIAM à indemniser l’agent de son préjudice (CAA Marseille, 1er avril 2010, n°09MA01644)

Le raisonnement de la Cour est le suivant. L’article L 3111-4 alinéa 1 du CSP (article L 10 du CSP issue de la loi du 18 janvier 1991) dispose qu’ « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins (…), exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B (…) ».

Dans son alinéa 3, il est inscrit qu’ « Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés ». Cet arrêté a été pris le 15 mars 1991 mais n’a mentionné les agents des SDIS qu’à partir de sa réforme par l’arrêté du 29 mars 2005.

Le régime de cette indemnisation parait donc réservé aux personnes vaccinées après 1991.

Dans un souci d’équité, ce régime fut ensuite étendu par la loi du 4 mars 2002 (article 104) aux personnes vaccinées avant l’entrée en vigueur de la loi n°91-73 qui rendait ces vaccinations obligatoires car les fortes recommandations sur cette vaccination étaient dans la plupart des cas interprétées comme des obligations de fait.

Malheureusement, malgré cette extension, M.A. demeure exclu du dispositif au motif que la vaccination n’était pas obligatoire pour les sapeurs-pompiers dans les années 90. Elle ne sera obligatoire dans les textes qu’à partir de l’arrêté du 29 mars 2005.

Cette exclusion des sapeurs-pompiers du dispositif est d’autant plus injuste que dès le 23 juin 1998, un avis du comité technique des vaccinations et du conseil supérieur d’hygiène publique de France avait inclus les sapeurs-pompiers parmi les groupes à risque devant être soumis à la vaccination contre l’hépatite B. Cet avis avait été suivi par un arrêté daté du 6 mai 2000 disposant que cette vaccination était obligatoire pour ces professionnels. Cet arrêté fut cependant annulé par le Conseil d’état au motif que le ministère de l’Intérieur n’avait pas compétence pour prendre cet arrêté.

A ce sujet, il peut sembler intéressant de consulter la question ministérielle n°87594 et sa réponse.

Afin de combler ce vide juridique et permettre une indemnisation de M. A., la Cour interprète largement la volonté du législateur.

Elle écrit ainsi que si dans un souci d’équité, le législateur a étendu ce régime indemnitaire aux vaccinés d’avant 1991 malgré l’absence de vaccination obligatoire, le même raisonnement peut s’appliquer à ceux vaccinés après 1991 bien que dans leur secteur la vaccination restait facultative en droit. Elle dispose ainsi que « les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la Santé publique aux seules catégories professionnelles qui faisaient l'objet d'une mesure de vaccination obligatoire en 2002, mais d'étendre ce dispositif aux personnes auxquelles cette vaccination était présentée de fait comme obligatoire, avant qu'elle ne le devienne de droit ».

Cette position est confortée par l’entrée en vigueur de l’article 42 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui dispose que « Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. ».

La Cour conclue ainsi en expliquant qu’au vue les circonstances de la campagne de vaccination subie par M. A. faisaient que celle-ci présentait un caractère obligatoire pour les agents, ce qui leur rend applicable le régime indemnitaire de l’article L 3111-9 du CSP.

La responsabilité de l’Etat est écartée au motif que la réforme de l’article L 3111-9 CSP par un décret du 30 décembre 2005 et entré en vigueur, selon les termes de son article 9, le 1er janvier 2006 transfère le devoir d’indemniser les victimes de l’Etat à l’ONIAM.

Enfin, l’existence du lien de causalité entre le dommage et le vaccin est traitée en un court paragraphe par les juges. A l’instar des juges du fond, ceux-ci estiment que « eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé les injections de 1993 de l'apparition des symptômes, d'autre part, à la bonne santé de M.A... et à l'absence de tous antécédents à cette pathologie, antérieurement à sa vaccination, la sclérose en plaques dont il souffre devait être regardée comme imputable au service (…) . Il revient dès lors à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application des dispositions précitées, de réparer, au titre de la solidarité nationale, les dommages subis par ... du fait de cette affection ».

Suite à cette condamnation, l’ONIAM se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.

Loin de ces préoccupations quant à la nature obligatoire ou non de ce vaccin, le Conseil d’état (Conseil d’état, 1 juin 2011, n°340096), pour écarter l’obligation de réparation de l’ONIAM, se place sur le terrain de l’application de la loi dans le temps.

Ainsi, les juges suprêmes décident que les agents des SDIS vaccinés après 1991 ne peuvent être indemnisés de leur préjudice que depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 dans son article 193 qui dispose que « L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ».

Le Conseil d’Etat considère alors que seul ce texte est applicable au cas de M. A. et refuse de souscrire aux propositions d’extensions du champ juridique de l’article L 3111-9 du CSP proposées par la Cour administrative de Marseille.

Ce texte étant postérieur à la date où la Cour a statué, il est inapplicable à M. A. De fait, le régime indemnitaire de l’article L 3111-9 du CSP ne lui est donc pas applicable. La cour suprême annule alors l’arrêt de la Cour administrative de Marseille du 1er avril 2010 et renvoie l’affaire devant cette même cour.

L’arrêt de la Cour administrative de Marseille du 17 juillet 2012 est le dernier en date concernant ce litige (CAA Marseille, 17 juillet 2012, n°09MA01644).

Sa motivation est brève et élégante : la Cour statuant postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2010, le régime indemnitaire de l’article L 3111-9 du CSP est applicable à M.A.

L’existence du lien de causalité entre le dommage et la vaccination est établie de la même façon que dans son précédent arrêt.

L’ONIAM est donc de nouveau condamnée à indemniser M.A. en raison de son préjudice résultant d’une vaccination contre l’hépatite B.

Au vue de ces éléments, que retenir de cet arrêt ?

Le contentieux de M.A. n’est pas isolé. En effet, suite à ce genre de litiges où des sapeurs-pompiers n’étaient pas indemnisés, l’opinion publique s’est émue et suivant les recommandations du défenseur des droits et de plusieurs parlementaires, la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a été votée. Cette loi comme l’illustre les arrêts de la Cour administrative d’appel de Marseille et celui du Conseil d’Etat a bouleversé totalement ce contentieux de façon positive. Elle permet ainsi, dans un souci d’équité et d’égalité, d’indemniser de façon simple et efficace les personnels des SDIS ayant été vaccinés contre l’hépatite B depuis la loi de n° 91-73 sans se préoccuper du caractère obligatoire ou non de ce vaccin.

En ce qui concerne les agents des SDIS vaccinés avant 1991, on peut supposer qu’ils bénéficieront de l’extension du régime indemnitaire de l’article L 3111-9 du CSP prévue par la loi du 4 mars 2002.

Cet arrêt s’inscrit au sens d’un courant jurisprudentiel visant à indemniser les personnes qui ont été vaccinées contre l’hépatite B et qui ont développées une sclérose en plaque. Les derniers arrêts en date sur le sujet semblent tendre vers une indemnisation facilitée. Ainsi, le lien de causalité n’a plus à être prouvé, un faisceau de présomption suffit comme ce fut le cas pour M.A.( Voir notamment les arrêts de la Cour de cassation, première chambre civile du 22 mai 2008, n°05-20317, 06-10967 et 06-14962 ainsi que Cour de cassation, 24 sept 2009, n°0816097).

Cependant, cette position n’est pas encore adoptée par toutes les Cours administratives d’appel, certaines exigeant une preuve de l’imputabilité directe du préjudice à la vaccination obligatoire (Voir notamment CAA Bordeaux du 1er juillet 2008, n°07BX00660).

Enfin, il convient de rappeler qu’aucune étude médicale n’a encore mis en évidence l’existence d’un lien de causalité certain entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose de plaques. La justice française semble donc appliquer un principe de précaution en élargissant de plus en plus les bénéficiaires du régime indemnitaire de l’article L 3111-9 du CSP dans le but peut-être de protéger les patients, de défendre le faible contre le fort.

Sources :

- Droit médical.com

- Indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l’hépatite B avant l’arrêté du 29 mars 2005 par le défenseur des droits.

- Le préjudice causé par une vaccination présentée comme obligatoire peut aussi être indemnisé, AJDA 2010 p 1551.

 

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Profitez des forums dédiés à vos préoccupations professionnelles sur la Plateforme Nationale Juridique, afin de poser vos questions, faire part de vos observations ou des problématiques que vous souhaiteriez mettre en débat de même que la rubrique nos experts vous répondent.

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Bonne lecture et bon week-end à tous.

 
AUTORISATION D’URBANISME : CONTROLE DE LA LEGALITE DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE
Si l’administration, puis le juge, n’ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l’accès des parcelles sur lesquelles une autorisation de lotir a été accordée, les obstacles légaux aux futurs travaux d’aménagement de l’accès, en considération desquels l’autorisation a été accordée, devront en revanche être pris en compte.

Dans quelle mesure les moyens relatifs au non respect, par un projet de construction, des règles d’urbanisme relatives à la desserte des parcelles peuvent-ils être soulevés à l’appui d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme ? Si le Conseil d’État rappelle les conséquences du principe selon lequel les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve des droits des tiers », il précise toutefois que les obstacles légaux à la réalisation de travaux permettant l’accessibilité future des parcelles peuvent être utilement invoqués devant le juge de d’excès de pouvoir.

Était, en l’espèce, contestée une autorisation de lotir sur une parcelle dont l’accès était rendu possible par un chemin appartenant au domaine privé de la commune, laquelle, par convention avec le lotisseur, avait consenti un droit de passage et prévu l’élargissement futur de la voie. Deux moyens étaient notamment soulevés à l’appui du recours dirigé contre l’autorisation de lotir : celui tenant à la validité du droit de passage consenti et celui tenant à l’illégalité, au regard des prescriptions du plan d’occupation des sols, des travaux envisagés pour permettre l’élargissement du chemin.

S’agissant du premier moyen, le Conseil d’État applique à l’autorisation de lotir la logique dégagée par l’arrêt Époux Bartolo (CE 9 mai 2012, req. n° 335932, Lebon T. à paraître ; AJDA 2012. 974 ; Constr.-Urb. 2012, n° 113, obs. Santoni) : pour contrôler si l’autorisation contestée respecte les règles d’urbanisme relatives à la desserte des terrains, notamment pour l’accès des engins d’incendie et de secours, le service instructeur et le juge doivent s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante et, le cas échéant, de l’existence d’une servitude de passage garantissant cette desserte. Toutefois, il ne leur appartient pas de vérifier que l’acte ayant permis la réalisation de cette desserte est légal ou que la servitude consentie est valide, contrôles qui pourront être opérés dans le cadre d’une autre instance. Cette solution s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel consacrant le principe selon lequel les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve des droits des tiers », récemment illustré par l’arrêt Quenesson (CE 15 févr. 2012, req. n° 333631, Lebon à paraître ; AJDA 2012. 351 ; ibid. 1017, note B. Hachem ; RDI 2012. 237, obs. P. Soler-Couteaux ) qui, en jugeant que le service instructeur et le juge de l’excès de pouvoir n’ont pas à vérifier si le demandeur d’une autorisation d’urbanisme est bien le propriétaire du terrain d’assiette du projet, ou s’il dispose légalement d’un titre l’habilitant à construire, a mis fin à la théorie du propriétaire apparent.

S’agissant du second moyen, l’arrêt commenté apporte une nuance à la solution développée ci-dessus en précisant « que dans les cas particuliers où, pour accorder une autorisation de lotir, l’administration se fonde sur la circonstance que, en raison de travaux en cours ou futurs, la desserte du lotissement répondra à brève échéance et de manière certaine aux exigences légales, les motifs de légalité susceptibles de faire obstacle à la réalisation de ces travaux peuvent être utilement invoqués devant le juge de l’excès de pouvoir, au soutien de conclusions dirigées contre l’acte autorisant le lotissement ». En l’espèce, l’autorisation de lotir litigieuse ayant été accordée en considération de travaux d’élargissement qui n’étaient pas encore réalisés, le requérant pouvait utilement invoquer la violation par ces travaux d’élargissement des prescriptions du règlement du plan d’occupation des sols applicables à la zone en cause.

par Rémi Grand le 28 septembre 2012 pour Dalloz actualités.

 
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, UNE MAJORITE PERFECTIBLE !
Par Bernard Dreyfus, AJDA 2012 p. 1712.

Conçue ou développée, selon les uns et les autres, au moment de la mise en œuvre des grandes lois de décentralisation, la fonction publique territoriale a atteint aujourd’hui l’âge mûr au point d’être même parfois citée en exemple pour la réforme de celle de l’Etat. Mais, c’est oublier que sa construction a été parfois plus chaotique que ce que l’on en retient (et que l’on enseigne…) à ce jour et que le schéma actuel n’est qu’une étape d’une construction en perpétuel mouvement qui va devoir s’adapter à des enjeux qui ne sont peut-être pas ceux habituellement annoncés

 

Questions/Réponses

Accident à la centrale de Fessenheim
Question d'actualité au gouvernement n° 0011G de M. Ronan Dantec (Loire-Atlantique - ECOLO) publiée dans le JO Sénat du 14/09/2012 - page 3003

M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, vous avez déclaré il y a quelques jours que la centrale nucléaire de Fessenheim serait fermée « le plus tôt possible ». Le groupe écologiste du Sénat se réjouit bien évidemment de cette déclaration, cohérente avec les engagements du Président de la République et l'accord politique passé entre les formations de la majorité gouvernementale.

Nous attendons maintenant de connaître les conclusions de l'enquête que vous avez demandée sur les circonstances de l'incident survenu la semaine dernière à Fessenheim, où deux agents d'EDF ont été blessés, mais elles ne feront certainement que confirmer ce que nous savons déjà, à savoir que cette centrale est la plus vétuste du parc nucléaire français et qu'elle est particulièrement dangereuse, en raison de ses spécificités bien connues – faible épaisseur du radier, situation en zone sismique et en contrebas d'un canal –, ainsi que de problèmes de fonctionnement et de maintenance se manifestant régulièrement : on se souvient de l'incendie qui s'est déclaré en avril dernier dans le réacteur n° 2, parmi d'autres exemples, pas moins de vingt-trois incidents ayant été recensés depuis le redémarrage de ce même réacteur, le 8 mars dernier !

Il est donc évident que cette centrale fait aujourd'hui peser un risque environnemental extrêmement lourd et qu'elle doit être fermée de manière urgente – « le plus tôt possible », pour reprendre vos propos, madame la ministre.

L'urgence est aussi économique, si nous voulons mobiliser l'ensemble des acteurs industriels en vue de la transition énergétique. Ceux-ci ne se contenteront pas de déclarations générales pour investir : il leur faut des signaux forts.

Au début du mois de juillet dernier, André-Claude Lacoste, président de l'Autorité de sûreté nucléaire, a fait la déclaration suivante devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale :

« Suite à la révision qui a été menée sur le réacteur n° 1 de la centrale, en sus des examens de sûreté post-Fukushima, nous avons exigé l'épaississement du béton du radier. Cette mesure devra être effective d'ici à l'été 2013, sans quoi le réacteur ne pourra continuer à fonctionner. Nous prendrons sans doute les mêmes prescriptions pour Fessenheim 2. »

Nous avons peut-être là le calendrier de fermeture, ce premier signal fort pour la mobilisation des acteurs économiques de la transition énergétique.

Ma question, madame la ministre, sera donc fort simple : pensez-vous imaginable, au vu du coût extrêmement élevé des travaux de renforcement du radier – au bas mot, plusieurs dizaines de millions d'euros –, d'engager des investissements aussi importants pour une centrale devant être fermée le plus tôt possible ? Le Gouvernement ayant multiplié les déclarations selon lesquelles il respecterait scrupuleusement les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui fixent donc pour date butoir le mois de juillet 2013, la véritable échéance pour la fermeture de la centrale de Fessenheim n'est-elle pas, de fait et en toute logique, l'été 2013 ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 14/09/2012 - page 3003

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur Dantec, permettez-moi de vous remercier de votre question, qui me donne l'occasion d'apporter un certain nombre de précisions sur l'incident sans gravité qui s'est produit à Fessenheim le 5 septembre dernier. Le rapport que j'ai demandé à EDF m'a été remis ce matin. Il sera rendu public cette après-midi et complété par le rapport de l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'origine de cet incident était l'adjonction sous forme solide d'un catalyseur dans une préparation d'eau oxygénée, qui a suscité un dégagement de vapeur ayant déclenché l'alarme incendie, ce qui a automatiquement entraîné l'intervention des pompiers. Il n'y a pas eu de blessés. Deux agents ayant présenté des irritations aux mains ont été examinés par le médecin et ont rapidement repris le travail, ce qui me permet de dire que cet incident ne méritait pas l'intérêt médiatique dont il a fait l'objet. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle et Mme Catherine Procaccia. Bravo !

Mme Delphine Batho, ministre. L'engagement pris par le Président de la République concernant la fermeture de la centrale de Fessenheim sera tenu. Comme je l'ai indiqué ces derniers jours, le calendrier précis permettant de procéder à cette fermeture de façon responsable en termes de sécurité d'approvisionnement électrique et de préservation de l'emploi sera discuté dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Enfin, je souligne que les recommandations et prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire s'imposent à tous, en particulier à l'État et aux opérateurs. Elles doivent donc être respectées. L'ASN a demandé que des travaux soient réalisés d'ici au 30 juin 2013 ; ce sera fait. La sûreté n'est pas une variable d'ajustement. Ces travaux ne font en rien obstacle au respect de l'engagement qui a été pris concernant la fermeture de la centrale de Fessenheim. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Mme Esther Benbassa applaudit également.)

 
Repositionnement des moyens aériens de lutte contre les incendies en Gironde
Question orale sans débat n° 0141S de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2066

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise à disposition de moyens aériens adéquats de lutte contre les incendies durant la période estivale dans le massif des Landes de Gascogne.
En 2012, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a été confronté, comme les étés précédents, à d'importants incendies. Ces derniers ont provoqué la disparition de centaines d'hectares de forêts dans un massif déjà très abîmé par les deux dernières tempêtes de 1999 et 2009. Aussi, la préservation de cette ressource naturelle essentielle qui est également une filière économique structurée, créatrice de nombreux emplois, est aujourd'hui mise à mal.
Les effets des tempêtes ont en effet modifié sensiblement la physionomie du massif et l'ont rendu, malgré les efforts des services publics et des exploitants forestiers, le plus souvent inaccessible aux véhicules de lutte contre les feux de forêts mobilisés par les SDIS. Cela a inévitablement accru le risque de propagation rapide des incendies.
Eu égard à ce constat, il paraît d'autant plus nécessaire, qu'en complément du dispositif local de lutte terrestre, des moyens aériens adéquats puissent intervenir dans les plus brefs délais sur les sites impactés afin d'endiguer les départs de feu, et ainsi, protéger au mieux les personnes toujours plus nombreuses en cette période d'afflux touristique.
À partir de 2009, ces risques unanimement constatés avaient d'ailleurs amené l'État à délocaliser de manière préventive deux bombardiers de types canadairs sur le pélicandrome de l‘aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Or, en 2012, ce prépositionnement des deux appareils dont l'efficacité avait été démontrée a été remplacé par l‘allocation zonale d'un seul avion de type DASH, avion bombardier d'eau terrestre dont la cadence de largage est inférieure à celle des canadairs mobilisés jusqu'alors.
Alors que le département de la Gironde est le premier de France métropolitaine par le nombre de départs de feu et que la surface forestière ainsi menacée recouvre près de la moitié du territoire girondin, elle demande à ce que pour l'été 2013, la possibilité d'un détachement préventif de deux canadairs soit de nouveau envisagée.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Formation pour l'utilisation des défibrillateurs
Question écrite n° 02064 de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes - NI) publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2067

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé si elle n'estime pas nécessaire que tout candidat au baccalauréat soit en mesure de certifier pour être admis à se présenter à cet examen qu'il a suivi une formation pour l'utilisation des défibrillateurs permettant de porter un secours immédiat à toute personne victime d'un arrêt cardiaque.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
 

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