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La veille de l'ENSOSP (n°2012-28)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

RESEAUX SOCIAUX ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE...
La Commission natLa CNIL rappelle la nécessité pour les éditeurs de réseaux sociaux de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données de leurs membres afin de respecter au mieux leur vie privée.

Elle invite ainsi l'ensemble des acteurs à s'inspirer des bonnes pratiques déjà mises en place par plusieurs réseaux sociaux en ce sens et propose de les accompagner vers une meilleure conformité.
Le fonctionnement de la majorité des réseaux sociaux repose sur la mise à disposition d'un service gratuit en contrepartie d'une collecte d'informations pour une utilisation commerciale (analyse des profils et de la navigation sur internet pour délivrer de la publicité ciblée, transmissions de données à des tiers etc.) Or, il est difficile de déterminer le devenir de ces informations une fois qu'elles sont sur le réseau. C'est pourquoi, dans un avis du 12 juillet 2009, le G29 (groupe des CNIL européennes) a précisé les règles applicables aux réseaux sociaux. Les CNIL européennes leur demandent notamment de :
- définir des paramètres par défaut limitant la diffusion des données des internautes ;
- mettre en place des mesures pour protéger les mineurs ;
- supprimer les comptes qui sont restés inactifs pendant une longue période ;
- permettre aux personnes, même si elles ne sont pas membres des réseaux sociaux, de bénéficier d'un droit de suppression des données qui les concernent ;
- proposer aux internautes d'utiliser un pseudonyme, plutôt que leur identité réelle ;
- mettre en place un outil accessible aux membres et aux non membres, sur la page d'accueil des réseaux sociaux, permettant de déposer des plaintes relatives à la vie privée.
La Commission tient à souligner la démarche entreprise par certains réseaux sociaux, tel que le réseau social Famicity qui s'est engagé à suivre l'ensemble des règles protectrices de la vie privée émises par le G29 ; la CNIL ayant accompagné cette mise en conformité de Famicity. Est soulignée également l'initiative du réseau social Diaspora, réseau social libre où le contrôle des données personnelles par les utilisateurs est a priori garanti par plusieurs techniques.
La CNIL cite l'exemple d'autres sites proposant aussi des mesures protectrices, en particulier des mineurs, tels Mondokiddo, le Mini réseau, l'Univers de Wilby ou Yoocasa.
Enfin, la Commission rappelle qu'elle participe à la mise en conformité des gestionnaires de réseaux sociaux, et invite à la diffusion de ces bonnes pratiques, à destination notamment des mineurs.

 
PERMIS DE CONDUIRE ET SECOURISME
Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (dépot le 23 août 2012 à l'Assemblée nationale)

"Les questions de sécurité routière sont au cœur de nombreuses campagnes de sensibilisation du public et plusieurs mesures ont été prises ces dernières années par les pouvoirs publics pour réduire le nombre d’accidents mortels chaque année. Ces mesures, parmi lesquelles nous pouvons citer les radars pour le respect des limitations de vitesse, la répression plus conséquente des infractions au code de la route, le permis à points et d’autres, ont permis de réduire le nombre de tués sur la route puisque depuis 2006 ce sont environ 5 000 personnes qui perdent la vie par an alors que dans les années quatre-vingt-dix on dénombrait environ 9 000 tués sur les routes. Aujourd’hui, environ 4 000 personnes décèdent chaque année sur la route. Si on note donc une amélioration des comportements des automobilistes, ce nombre reste trop important et des actions de masse doivent être entreprises. Parmi ces actions, la présente proposition de loi propose de mettre en place, lors de la préparation aux permis de conduire, la formation aux 5 gestes qui sauvent, gestes élémentaires de survie qui sont les suivants : alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler par bouche à bouche, comprimer l’hémorragie, sauvegarder les blessés de la route en détresse. Ces secours immédiats sont essentiels quand on sait que les premières minutes suivant l’accident sont cruciales pour les victimes. Il arrive qu’à l’arrivée des secours, même rapide, cela soit trop tard. Ce constat, partagé par de nombreux experts, a conduit à l’instauration du programme des 5 gestes qui sauvent, approuvé par le ministère de la santé en 1973. Un comité interministériel de la sécurité routière en 1974 avait décidé qu’une formation aux « gestes de survie » serait rendue obligatoire lors de la préparation des permis de conduire. Cette initiative positive, qui permettrait selon les estimations actuelles de sauver entre 250 et 350 vies chaque année, n’a pourtant jamais été mise en place. Depuis, plusieurs initiatives parlementaires ont été proposées pour l’instruction des cinq gestes qui sauvent sans aboutir. Cela est dommageable et il convient d’y remédier, c’est l’objet de la présente proposition de loi. D’autres pays ont déjà mis en place une formation obligatoire pour obtenir un permis de conduire. C’est le cas de l’Allemagne dès 1969, de l’Autriche ou encore de la Suisse. Cette formation, propre aux accidents de la route, serait dispensée par les associations de secourisme déjà existantes et agréées; elle diffuserait un message simple, clair et compris de tous et applicable immédiatement. Afin de renforcer la faisabilité d’un tel projet, il convient de citer la formation aux « trois gestes pour la vie » de la Fédération française de cardiologie qui est dispensée au grand public par toutes les associations de secourisme. Seule une formation simplifiée peut permettre une diffusion de masse. De plus, la formation aux cinq gestes qui sauvent, spécifique aux accidents de la route, permettra d’acquérir des connaissances réutilisables dans la vie quotidienne en cas d’urgence. Par ailleurs, afin de ne pas allonger la durée des épreuves des permis de conduire, quatre heures de formation permettraient d’apprendre correctement ces cinq gestes et d’en limiter le coût pour les participants".

 
LES POUVOIRS DU MAIRE EN MATIERE D’INSTALLATION ET D’EXPLOITATION DES MANEGES FORAINS
par Dominique Volut, AJCT 2012 p.367

La sécurité des manèges est-elle suffisante ? L’accident d’une fillette dans un manège du jardin d’acclimatation à Paris au début de l’année 2012 renouvelle le débat. Les accidents sont rares mais suscitent l’effroi quand ils se produisent. De surcroît, ils font très souvent l’objet d’une médiatisation importante. L’organisation d’une fête foraine est une préoccupation d’ordre public que le maire doit concilier avec la liberté du commerce en autorisant son installation et son exploitation

 

Questions/Réponses

Accident à la centrale de Fessenheim
Question d'actualité au gouvernement n° 0011G de M. Ronan Dantec (Loire-Atlantique - ECOLO) publiée dans le JO Sénat du 14/09/2012

M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Madame la ministre, vous avez déclaré il y a quelques jours que la centrale nucléaire de Fessenheim serait fermée « le plus tôt possible ». Le groupe écologiste du Sénat se réjouit bien évidemment de cette déclaration, cohérente avec les engagements du Président de la République et l'accord politique passé entre les formations de la majorité gouvernementale.
Nous attendons maintenant de connaître les conclusions de l'enquête que vous avez demandée sur les circonstances de l'incident survenu la semaine dernière à Fessenheim, où deux agents d'EDF ont été blessés, mais elles ne feront certainement que confirmer ce que nous savons déjà, à savoir que cette centrale est la plus vétuste du parc nucléaire français et qu'elle est particulièrement dangereuse, en raison de ses spécificités bien connues – faible épaisseur du radier, situation en zone sismique et en contrebas d'un canal –, ainsi que de problèmes de fonctionnement et de maintenance se manifestant régulièrement : on se souvient de l'incendie qui s'est déclaré en avril dernier dans le réacteur n° 2, parmi d'autres exemples, pas moins de vingt-trois incidents ayant été recensés depuis le redémarrage de ce même réacteur, le 8 mars dernier !
Il est donc évident que cette centrale fait aujourd'hui peser un risque environnemental extrêmement lourd et qu'elle doit être fermée de manière urgente – « le plus tôt possible », pour reprendre vos propos, madame la ministre.
L'urgence est aussi économique, si nous voulons mobiliser l'ensemble des acteurs industriels en vue de la transition énergétique. Ceux-ci ne se contenteront pas de déclarations générales pour investir : il leur faut des signaux forts.
Au début du mois de juillet dernier, André-Claude Lacoste, président de l'Autorité de sûreté nucléaire, a fait la déclaration suivante devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale :
« Suite à la révision qui a été menée sur le réacteur n° 1 de la centrale, en sus des examens de sûreté post-Fukushima, nous avons exigé l'épaississement du béton du radier. Cette mesure devra être effective d'ici à l'été 2013, sans quoi le réacteur ne pourra continuer à fonctionner. Nous prendrons sans doute les mêmes prescriptions pour Fessenheim 2. »
Nous avons peut-être là le calendrier de fermeture, ce premier signal fort pour la mobilisation des acteurs économiques de la transition énergétique.
Ma question, madame la ministre, sera donc fort simple : pensez-vous imaginable, au vu du coût extrêmement élevé des travaux de renforcement du radier – au bas mot, plusieurs dizaines de millions d'euros –, d'engager des investissements aussi importants pour une centrale devant être fermée le plus tôt possible ? Le Gouvernement ayant multiplié les déclarations selon lesquelles il respecterait scrupuleusement les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui fixent donc pour date butoir le mois de juillet 2013, la véritable échéance pour la fermeture de la centrale de Fessenheim n'est-elle pas, de fait et en toute logique, l'été 2013 ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 14/09/2012

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.

 
Transport de corps de personnes décédées en zone rurale
Question écrite n° 01718 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/09/2012 - page 1929

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par le transport de corps de personnes décédées en zone rurale. Les sapeurs-pompiers qui sont appelés à intervenir en zone rurale, à la suite d'un accident ou d'un suicide, ne sont pas habilités à transporter un corps à la morgue de la commune ou à son domicile. Le véhicule des sapeurs-pompiers doit stationner, parfois des heures, dans l'attente de l'arrivée d'un véhicule d'une entreprise privée agréée par la préfecture. Ainsi, les familles de la personne décédée, présentes sur les lieux de l'accident, ne comprennent pas l'attitude des sapeurs-pompiers. En outre, il convient de s'interroger sur les conséquences d'une telle immobilisation si un autre événement nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers survenait dans le même secteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en la matière.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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