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La veille de l'ENSOSP (n°2012-27)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D'URBANISME
Source : les dépêches du JurisClasseur 28/08/2012

En raison de leurs incidences sur l'environnement, les documents d'urbanisme doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désignée à cet effet.
Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 contient le dispositif réglementaire applicable en la matière. Ainsi, les documents soumis à cette obligation sont notamment :
- les directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD),
- le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF),
- les schémas de cohérence territoriale (SCOT),
- les plans locaux d'urbanisme (PLU)
- et certaines cartes communales.
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement peut être le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet de Corse, pour ce qui concerne le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Lorsqu'elle est saisie au titre de la procédure d'examen au cas par cas, elle décide, dans un délai de deux mois, si le document doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. Dans tous les cas, elle formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans les trois mois suivant sa saisine.
Le décret du 23 août 2012 entre en vigueur le 1er février 2013. Toutefois, les documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particulièrement avancée à cette date (en raison de l'organisation, soit de la réunion conjointe des personnes publiques associées, soit du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables, soit de l'enquête publique) ne seront pas soumis aux nouvelles règles d'évaluation environnementale.

 
MUTUELLES : LA LISTE DES CONTRATS LABELLISES EST PARUE
La DGCL a publié sur son site internet, vendredi 31 août 2012, la liste des contrats de complémentaires pouvant faire l’objet d’une participation financière des employeurs locaux.

Comme prévu, ce vendredi 31 août, la DGCL a publié sur son site la liste des contrats de complémentaires « santé » et « prévoyance » labellisés qu’annonçait le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

96 contrats dans 55 organismes - 96 contrats bénéficient aujourd’hui de la labellisation, proposés par 55 organismes (mutuelles et sociétés d’assurance) différents.

Cette liste n’est pas appelée à être définitive. « Elle sera actualisée au fil de l’eau », indique-t-on à la DGCL. De nouveaux contrats devraient en effet faire l’objet, à leur tour, d’une labellisation.
Ceux figurant dans la liste datée du 31 août peuvent aussi en être retirés, comme le prévoit l’article 13 du décret.

Cette publication signe le dernier épisode d’une véritable saga juridique, afin de permettre aux employeurs locaux de financer en partie la mutuelle de leurs agents, comme cela se fait – mais de façon obligatoire – dans le secteur privé.

Avec la sortie de ce texte, les procédures peuvent maintenant être lancées par les collectivités, qui ont le choix entre deux systèmes :

  1. Soit la labellisation : les agents souscrivent individuellement à un des contrats de mutuelle ou d’assurance inscrits sur la liste et la collectivité prend en charge une partie de la cotisation ;
  2. Soit la convention de participation : la collectivité souscrit un contrat collectif auquel peuvent adhérer ses agents, et participe à la cotisation.
 
LE GOUVERNEMENT VEUT PROMOUVOIR L'EGALITE FEMMES-HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET DANS L'ELABORATION DE LA NORME
Par deux circulaires publiées au Journal officiel du 24 août, le Premier ministre a entendu réaffirmer, dans les politiques publiques, le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il s'agit, non seulement que « l'État soit exemplaire en matière d'égalité professionnelle et notamment en ce qui concerne les nominations aux emplois dirigeants et supérieurs » (Circ. 23 août 2012, relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes : JO 24 août 2012, p. 13761) mais encore et surtout, que « la dimension des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes [soit] désormais systématiquement prise en compte » dans la préparation des projets de textes législatifs ou réglementaires, notamment en s'assurant, dans l'étude d'impact, « que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n'aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes » (Circ. 23 août 2012, relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes : JO 24 août 2012, p. 13760).
Aux termes de la première circulaire, en vertu des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (V. Hélène Pauliat, Quotas de femmes dans la haute fonction publique. « Mal nécessaire » ou « ardente obligation » ? : JCP A 2012, act. 316), « les nominations dans les plus hauts emplois de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux doivent concerner, au titre de l'année 2013, au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux sera porté à 30 % au moins à compter de l'année 2015 et à 40 % au moins à compter de l'année 2018 ». Un bilan annuel de ces nominations, présenté en Conseil des ministres, réalisé à la fin de chaque année civile, sera rendu public sur le site du Gouvernement. La ministre des droits des femmes est chargée de préparer un plan d'action interministériel pour 2013-2017, qui constituera la feuille de route du Gouvernement. Chaque ministère devra, d'ici à la fin du mois d'août, désigner un haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits (fonctionnaire d'autorité ou membres relevant des corps d'inspection) qui « assurera, avec le secrétariat général et les services chargés des ressources humaines du ministère, le suivi des nominations de femmes aux emplois supérieurs et proposera toutes mesures de nature à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents ». Il sera également chargé de la coordination des politiques mises en œuvre dans les territoires, « notamment dans le cadre des plans régionaux stratégiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes élaborés par les préfets de région ».
Par ailleurs, la deuxième circulaire, indique que les hauts fonctionnaires à l'égalité des droits et les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation désignés dans chaque ministère « devront être pleinement mobilisés dans cette démarche de prise en compte systématique des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes au stade de l'évaluation préalable des projets de loi ». Ces dispositions « sont applicables aux projets de loi dont le travail d'évaluation préalable n'a pas encore été engagé et, dans la mesure où le calendrier fixé pour ces textes le permet, aux projets de loi qui seront examinés par le Parlement au début de la prochaine session ordinaire. Pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, qui justifient une approche spécifique, les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes seront retracés dans les documents d'évaluation préalable, lorsque cela sera pertinent, à compter de la préparation des textes concernant l'exercice 2014. Après le dépôt au Parlement, le ministère des droits des femmes publiera sur son site internet (http://femmes.gouv.fr/) les études d'impact des projets de loi présentant des enjeux significatifs en termes d'égalité entre les femmes et les hommes ».

Dépêches JurisClasseur - Actualités 28/08/2012

 

Questions/Réponses

Données publiques
Question N° : 634 de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4315

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'il compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4835

S'agissant de la politique de réutilisation des données publiques la démarche du ministère de l'intérieur s'inscrit dans le cadre du décret n° 2011-194 du 21 février 2011 qui crée la mission Etalab chargée de coordonner les actions des administrations de l'Etat dans ce domaine, du décret n° 2011-577 et de la circulaire du 26 mai 2012 relative à la création d'un portail unique des informations publiques de l'Etat. En application de ces textes réglementaires le secrétaire général du ministère de l'intérieur a nommé au sein de la délégation à l'information et à la communication (dicom) un coordinateur ministériel. Dans un premier temps, l'action de la dicom et du coordonnateur en liaison avec la mission Etalab, ont été guidées par un double impératif : d'une part, le recensement puis la mobilisation nécessaire dans des délais très brefs des données publiques disponibles pour l'ouverture du site data. gouv. fr, et, d'autre part, la volonté de proposer à la communauté numérique et aux citoyens un socle de doonnées pertinentes et représentatives des différents domaines d'intervention du ministère de l'intérieur à l'exception des données qui concernent la délinquance qui sont publiées par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ondrp) relevant, lui-même, des services du Premier ministre. A ce jour, 244 jeux de données réutilisables sous des formats ouverts ont été collectés et publiés. Ces données régulièrement mises à jour, correspondent aux principaux domaines de compétences et d'intervention du ministère de l'intérieur, qu'il s'agisse de la sécurité intérieure avec, notamment, la liste des points d'accueil du public de la police et de la gendarmerie, de la sécurité routière avec les données relatives à l'accidentologie ou au permis à points, de la sécurité civile avec celles concernant les interventions des sapeurs pompiers dans les départements, ou de l'immigration, de l'intercommunalité, des résultats électoraux depuis 10 ans ou des données relatives aux associations et fondations d'utilité publique... Pour l'année 2012 les mises à jour et les données nouvelles ont été programmées en liaison avec la mission Etalab dans le cadre de 2 réunions bilatérales intervenues le 18 janvier et le 29 juin 2012. Depuis le 1er janvier ce sont 63 nouveaux jeux de données qui ont été publiés sur data. gouv. fr. Figurent notamment, les résultats des derniers scrutins électoraux ainsi que les données publiées par la préfecture de police de Paris : la liste des centres de secours de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, la liste des lieux de dépose des objets trouvés, les emplacements des fourrières, les emplacements des caméras de vidéo protection... En termes de premier bilan, les données réutilisables produites par le ministère de l'intérieur ont suscité un vif intérêt de la communauté numérique et, en particulier celles relatives aux informations sur la localisation des accidents corporels de la circulation qui sont, avec plus de 16 000 téléchargements, en première position des téléchargements effectués sur data. gouv. fr. Les données actuelles détaillées de l'accidentologie se placent quant à elles en troisième position des téléchargements avec plus de 6 000 téléchargements à ce jour. Les données électorales et notamment celles relatives aux scrutins de 2012 (résultats, candidatures aux législatives...) suscitent également un vif intérêt.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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