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La veille de l'ENSOSP (n°2012-26)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

NOUVELLES REGLES SUR LES DECHETS ELECTRONIQUES
Comm. UE, communiqué IP/12/898, 13 août 2012

La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (JOUE n° L 197, 24 juill. 2012) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est entrée en vigueur le 13 août 2012. L'actuelle directive DEEE (dir. 2002/96/CE), entrée en vigueur en février 2003, est abrogée avec effet au 15 février 2014. Les déchets électroniques (c'est-à-dire les déchets d'équipements électriques et électroniques, ou DEEE) représentent l'un des flux de déchets à la croissance la plus rapide ; ces déchets offrent d'importantes perspectives pour la mise sur le marché de matières premières secondaires. La collecte systématique et le traitement approprié de ces déchets constituent une condition préalable au recyclage de matériaux tels que l'or, l'argent, le cuivre et les métaux rares présents dans les téléviseurs, ordinateurs portables et téléphones mobiles usagés. La directive 2012/19/UE donne aux États membres les moyens de lutter plus efficacement contre les exportations illégales de déchets. Les transferts illégaux de DEEE constituent un problème grave, notamment lorsqu'ils sont présentés comme des transferts légaux de matériel usagé dans le but de contourner les règles applicables au traitement des déchets de l'UE. La nouvelle directive imposera aux exportateurs de vérifier si les appareils sont en état de fonctionnement et de fournir des documents sur la nature des transferts suspectés d'illégalité. Une autre amélioration escomptée réside dans la réduction des charges administratives grâce à l'harmonisation des exigences en matière d'enregistrement et d'établissement de rapports à l'échelon national. Les exigences imposées par les registres des États membres aux producteurs de déchets électroniques vont désormais être davantage uniformisées. Prochaines étapes. - D'ici au 14 février 2014 au plus tard, les États membres devront modifier leur législation existante sur les DEEE et l'harmoniser avec la nouvelle directive et les nouveaux objectifs. Les consommateurs pourront ensuite retourner leurs petits déchets électroniques dans les grandes surfaces, sauf si les systèmes alternatifs existants ont démontré qu'ils sont au moins aussi efficaces. À compter de la date de la transposition nationale, le renversement de la charge de la preuve s'applique aux transferts de matériel usagé qui sont suspectés d'être des transferts illicites de déchets. À partir de 2016, les États membres devront garantir que 45 % des équipements électriques et électroniques vendus dans chaque pays sont collectés. À partir de 2018, le champ d'application de la directive est élargi pour englober, en plus des catégories concernées actuellement, la totalité des équipements électriques et électroniques. À partir de 2019, l'objectif de collecte est porté à 65 % des équipements électriques et électroniques vendus ou, selon l'autre méthode de calcul, à 85 % des DEEE produits. Certains États membres pourront déroger aux nouveaux objectifs pour une durée limitée, lorsque cela se justifie par un manque d'infrastructure nécessaire ou un faible niveau de consommation d'équipements électroniques. La Commission fera usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans la nouvelle directive pour harmoniser la périodicité de la communication des données par les producteurs à destination des registres nationaux ainsi que le format de l'enregistrement et de l'établissement des rapports. La Commission réexaminera certaines modifications convenues dans le cadre de la nouvelle directive, par exemple en ce qui concerne le champ d'application, afin de déceler d'éventuels effets indésirables.

 
LE TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA SECURITE CIVILE A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Une organisation rénovée de la sécurité civile en Nouvelle Calédonie à compter du 1er janvier 2014

Un pas de plus vers l'indépendance

Les 26 et 27 juillet derniers, se sont tenues à Nouméa les Assises de la sécurité civile. Lors de ces deux journées, représentants institutionnels, universitaires et professionnels ont débattu autour de la problématique du transfert de compétence de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie. Les implications juridiques, organisationnelles et opérationnelles d'une telle évolution ont ainsi fait l'objet d'une réflexion globale quelques mois après la publication de la loi du pays relative à ce transfert de compétence de l’État à la Nouvelle Calédonie.

 
RENTREE GOUVERNEMENTALE
Source: Les dépêches JurisClasseur

Le Premier ministre a présenté le programme de travail du Gouvernement. Parmi les actions et textes attendus d'ici la fin de l'année figurent :
- justice et sécurité : la mise en place des zones de sécurité prioritaires dans les prochaines semaines ; un projet de loi sur l'individualisation de la peine et la lutte contre la récidive ; un projet de loi relatif au mariage pour tous sera présenté fin octobre ;
- social : le premier projet de loi inscrit à l'ordre du jour portera sur la création des emplois d'avenir. Il sera soumis au Conseil des ministres le 29 août et discuté en session extraordinaire la deuxième quinzaine de septembre. Le projet de loi créant le contrat de génération sera également adopté avant la fin de l'année. Dans les prochaines semaines, le Gouvernement travaillera avec les partenaires sociaux à la réforme du financement de la protection sociale. Des décisions devraient intervenir d'ici la fin du premier trimestre 2013. De plus, les partenaires sociaux engageront une négociation sur la sécurisation de l'emploi sur la base d'un document d'orientation qui leur sera remis en septembre, et qui comportera notamment des éléments sur la reprise des sites de production rentables. Cette négociation portera sur l'anticipation des évolutions de l'activité des entreprises, sur l'accompagnement des mutations économiques et sur les précarités excessives du marché du travail. Elle devrait se traduire à un niveau législatif début 2013 ;
- économie : le Premier ministre réunira le Gouvernement dans la deuxième quinzaine d'octobre à la suite du rapport Gallois, pour mobiliser l'ensemble des ministres sur les enjeux de la compétitivité : soutien à l'industrie, appui à la croissance des PME, promotion de l'innovation, politique de soutien à l'export, ou encore simplification réglementaire. En outre, le projet de loi créant la banque publique d'investissement interviendra dans les prochaines semaines. Parallèlement, la réforme du secteur bancaire fera également l'objet d'un projet de loi au cours du dernier trimestre 2012 ;
- logement : à la suite au décret encadrant l'évolution des loyers (D. n° 2012-894, 20 juill. 2012 : JO 21 juill. 2012 ; JCP G, Aperçu rapide, G. Monéger et En questions Ph. Pellet à paraître), un projet de loi sera débattu lors de la session extraordinaire pour établir le cadre juridique ainsi que pour modifier la loi SRU en augmentant à 25 % le taux nécessaire de logements sociaux ;
- comptes publics : « le projet de loi de programmation des finances publiques confirmera l'objectif de réduction à 3 % du déficit public en 2013 et tracera une trajectoire de retour à l'équilibre des comptes publics en 2017 », a affirmé le Premier ministre.
Une réforme du système fiscal, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprise, est attendu dans le projet de loi de finances pour 2013. Les décisions sur le volet fiscal interviendront d'ici la fin du mois et le projet de loi de finances ainsi que celui sur la programmation des finances publiques seront présentés au Conseil des ministres la semaine du 24 septembre. Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale sera présenté le 10 octobre.
Pour 2013, le Gouvernement a annoncé, au premier semestre, une série de mesures visant à renforcer les droits des consommateurs tels qu'un meilleur encadrement du crédit renouvelable et l'introduction de l'action de groupe.
Enfin, un nouvel acte de la décentralisation doit être engagé : un projet de loi traduisant « la nécessité de donner des compétences nouvelles aux collectivités locales » sera présenté en décembre. Une réforme de l'État sera conduite. À la suite de la mission confiée à Lionel Jospin, un texte sur le cumul des mandats devrait être voté avant la fin de l'année. Au surplus, une conférence environnementale s'ouvrira le 14 septembre.

 

Questions/Réponses

Statut des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 23569 de M. Michel Savin (Isère - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2012 - page 1299

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par certaines collectivités locales qui comprennent, parmi leur personnel, des sapeurs-pompiers volontaires.
Les députés et sénateurs ont adopté à la quasi-unanimité la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Par ce texte, les parlementaires ont renforcé les protections juridiques, sociales et pénales de ces femmes et de ces hommes qui consacrent le meilleur d'eux-mêmes et de leur temps au service des autres.
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent un service public de proximité essentiel pour la population, mais aussi au concept de sécurité civile propre à la France, dont l'efficacité n'est plus à démontrer.
Les collectivités locales ont prouvé, depuis toujours, leur volonté de protéger un corps dont l'engagement et la présence constituent une pierre d'angle pour la sûreté de nos territoires.
La législation impose qu'en cas d'accident, survenu en intervention ou à la caserne, il revient à l'employeur de faire la déclaration et supporter toutes démarches administratives et salariales.
Il semble, malheureusement, que ces contraintes pèsent lourdement à certaines collectivités, confrontées fréquemment à ces situations qu'elles doivent gérer par des remplacements intérim onéreux, tout en versant des salaires, primes comprises, aux salariés absents.
Il souhaiterait en conséquence connaître la position du ministère de l'intérieur sur ces interprétations et les actions qui peuvent être mises en œuvre afin de compenser l'effort financier que les collectivités doivent fournir dans ces situations.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1880

Certaines collectivités territoriales, qui comprennent parmi leur personnel des sapeurs-pompiers volontaires, expriment des préoccupations liées notamment aux démarches administratives et aux frais résultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service que l'employeur principal doit assumer conformément à la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie contractée en service. Afin d'encourager et de valoriser l'action des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent dans leur effectif d'agents publics des sapeurs-pompiers volontaires, l'article 17 de la loi du 20 juillet 2011 a complété l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, cet ajout permet au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de prendre en compte la disponibilité accordée aux sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail ainsi que les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Cette prise en compte intervient dans les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours. Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut, en outre, prendre également en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.

 
Inquiétudes autour du changement de numéro d'appel d'urgence
Question écrite n° 00012 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1466

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre.
La décision 91/396/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991, confirmée par la directive européenne 2002/22/CE du 7 mars 2002, a prévu que l'ensemble des pays européens harmonisent la réception des appels d'urgence en créant le numéro unique « 112 ». Ce numéro bénéficie actuellement de plusieurs avantages, comme la gratuité de l'appel, l'accès même sans forfait, la possibilité d'une géolocalisation, et bien entendu la facilité de mémorisation d'un numéro court.
Dans cette démarche le traitement de ces appels avait été attribué département par département soit au centre de réception et de régulation des appels (CRRA) dépendant du SAMU soit au centre de traitement des appels (CTA) dépendant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet il convient que le traitement des appels d'urgence bénéficie d'une prise en charge homogène avec les différents moyens techniques de transmission et de traitement, comme la localisation de l'appelant, l'interconnexion avec les autres centres opérationnels comme le centre opérationnel de la gendarmerie ou de la police, la possibilité de faire intervenir des traducteurs d'urgence pour les appels émanant d'étrangers….
Ainsi un courrier du ministère de l'intérieur en date du 22 juillet 2011 informe la préfecture de la désactivation du numéro d'urgence pour la mer « 1616 » au profit du « 112 ». Or le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Méditerranée dépendant du préfet maritime de zone vient de récréer un numéro à dix chiffres, le « 04 94 61 16 16 » qu'il présente comme un numéro d'urgence pour la mer voire même pour des accidents à terre.
Il se pose dès lors la question de la confusion pour les usagers, entre ce nouveau numéro et le numéro court, pour les autorités qui verraient remise en cause leur procédure règlementaire de réception des appels d'urgence, ainsi que le risque que ce nouveau numéro ne puisse pas bénéficier des mêmes garanties que le « 112 ».
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Il aimerait savoir si une démarche est prévue pour obtenir définitivement l'harmonisation des numéros d'appel d'urgence et éviter ces initiatives qui provoquent beaucoup de confusion.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1878

Le numéro d'appel 1616 créé en 2004 à la demande de la direction des affaires maritimes pour permettre à un témoin sur le rivage d'alerter les secours pour une situation de détresse en mer a été retiré en 2011. Ce numéro n'était pas un numéro d'urgence stricto sensu et ne bénéficiait à ce titre d'aucun critère technique pour garantir l'acheminement et la prise en compte de l'appel. Le conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 a institué un numéro européen unique d'urgence : le 112. Ce numéro a fait l'objet en 2011 d'une campagne de publicité auprès des plaisanciers et des organismes de secours. Cette campagne positionnait explicitement le 112 comme numéro d'appel d'urgence pour les témoins de personnes en difficulté en mer, tout en rappelant qu'en mer la radiotéléphonie VHP reste le moyen privilégié pour contacter les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Le numéro à 10 chiffres d'appel du CROSS de Méditerranée n'est pas un numéro d'appel d'urgence et ne bénéficie d'aucune des garanties d'acheminement et de réponse liées au numéro 112. Toute démarche qui le présenterait ainsi est contraire aux décisions arrêtées avec le ministère de l'intérieur dés 2011. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ont précisé par leur circulaire conjointe du 4 mai 2012 les règles des contributions des services départementaux d'incendie et de secours aux opérations de recherche et de sauvetage en mer. Les procédures d'échange d'informations et de coopération opérationnelle entre les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, et les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours y sont rappelés.

 
Reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires d'aérodrome
Question écrite n° 00424 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1557

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires d'aérodrome.
En effet, un décret en préparation prévoit l'élargissement de la médaille d'honneur du volontariat à un certain nombre de catégories de volontaires dont sont exclus les pompiers d'aérodrome qui répondent pourtant aux mêmes obligations de compétences que leurs collègues et qui ont en plus des obligations renforcées par l'aviation civile.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'intégrer les pompiers d'aérodrome à l'élargissement des conditions d'attribution de cette décoration.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1879

Mme la sénatrice appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers aux pompiers d'aérodrome. Les modalités d'attribution de cette médaille d'honneur, destinée à récompenser la durée des services accomplis en cette qualité par les sapeurs-pompiers civils, professionnels ou volontaires, sont en cours de modification afin que cette médaille puisse également être attribuée aux sapeurs-pompiers de Paris, aux marins pompiers de Marseille et aux militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. Ces unités, affectées pour emploi au ministère de l'intérieur, ont pour mission de porter secours aux personnes et aux biens dans un secteur géographique défini. Les aéroports et aérodromes dépendent du ministre délégué auprès de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les qualifications des pompiers d'aérodrome sont définies par la direction générale de l'aviation civile. La diversité des statuts des aéroports entraîne la diversité dans les statuts et les régimes applicables aux pompiers d'aérodromes. Certains dépendent des services départementaux d'incendie et de secours, d'autres proviennent d'unités militaires et d'autres d'organismes tiers. Le métier de pompier d'aérodrome ne recouvre pas l'ensemble du métier de sapeur-pompier tel qu'il est entendu au ministère de l'intérieur. Tant que le métier de pompier d'aérodrome n'est pas répertorié dans les nomenclatures des professions et compte tenu de l'ensemble des éléments précédemment cités, il paraît inapproprié d'élargir l'octroi de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au-delà du périmètre envisagé.

 
Refonte de la filière sapeur-pompier professionnel
Question écrite n° 23637 de M. André Vallini (Isère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1333

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers professionnels relatives à l'avenir de leur filière.
Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une nouvelle concertation sur la refonte de leur filière.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1880

Depuis le 1er mai 2012, les textes relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont mis en œuvre par l'ensemble des services concernés. Son adoption, après avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a été assortie d'une clause de revoyure. Les conditions d'application de cette réforme et les propositions d'évolution qui pourraient être apportées ont vocation à être examinées dans ce cadre.

 

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