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La veille de l'ENSOSP (n°2012-25)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE ?
Source : Weka.fr

Diverses mesures doivent être adoptées pour éviter les incendies dans les ERP. Dans le cas contraire, la responsabilité de la commune et celle du maire peuvent être engagées.

En 2011, les pompiers sont intervenus près de 7 000 fois pour des départs d'incendie dans des établissements recevant du public (ERP) : salle des fêtes, gymnase, maison de retraite, école... Responsable de la sécurité sur la commune, le maire est notamment chargé de veiller au respect de la réglementation applicable dans ces établissements, avant l'ouverture et pendant l'exploitation1. Il délivre les autorisations de travaux et les permis de construire, et organise les visites, régulières ou inopinées, de la commission de sécurité, composée de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers.

La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de défaillance du maire, ainsi que sa propre responsabilité, civile ou pénale, s'il fait preuve de négligence personnelle. L'exploitant de l'ERP peut aussi être tenu responsable en cas d'accident. Il doit s'assurer que les installations et les équipements sont entretenus pour répondre à la réglementation. L'exploitant doit aussi tenir un registre, sur lequel il consigne les informations relatives à la sécurité de l'établissement et mentionne les contrats de maintenance2.

Cloisonner et compartimenter

Toutes mesures de précaution doivent être prises dès la conception du bâtiment, pour éviter l'incendie et limiter sa propagation. Les éléments de construction (poutres, murs, poteaux...) doivent répondre à certains critères de résistance au feu, afin d'assurer la stabilité du bâtiment. Les matériaux constitutifs ou de décoration doivent être peu inflammables. Il faut également cloisonner et compartimenter les salles de façon à contenir un départ de feu : cloisons et portes coupe-feu, encloisonnement des escaliers...

Dans chaque ERP, un système de sécurité incendie (SSI) doit être prévu (en fonction de la catégorie de l'établissement). Il comporte un système de détection des débuts d'incendie (détecteur de fumée, de chaleur, de flamme...) et un système de mise en sécurité incendie (SMSI). Celui-ci prévoit le compartimentage pour limiter la propagation, le désenfumage pour extraire les fumées et les gaz, ainsi que la procédure d'évacuation (issues de secours, blocs d'éclairage, diffuseurs d'alarme...). Tous ces équipements doivent être testés régulièrement.

Afficher les consignes de sécurité

En outre, des extincteurs (à eau, à poudre ou à CO2) doivent être choisis, en se référant à la règle Apsad R43, qui détermine les appareils à prévoir en fonction des risques. Des robinets d'incendie armés (RIA), qui permettent d'obtenir de l'eau pour éteindre les feux, doivent être installés ; ils nécessitent des débits et une pression d'eau suffisants. Dans certains sites éloignés, un dispositif d'extinction automatique à gaz ou à eau peut être installé ; un système à eau ("sprinkleur") est obligatoire dans les ERP de plus de 3 000 m2.

Toutes mesures (accès, dégagements, éclairage de sécurité, signalisation), doivent également être prises pour assurer l'intervention des secours et l'évacuation rapide des personnes. Un plan général d'intervention et les consignes de sécurité doivent être affichés de façon claire et repérable.

Marie Gasnier

1. Dans un guide réalisé en partenariat avec l'Association des petites villes de France (APVF), Smacl Assurances décrit toutes les mesures à prendre pour éviter les incendies dans les établissements recevant du public. Ce guide s'intitule "Risque incendie dans les ERP"

2. Articles R. 123-51 et R. 152-7 du Code de la construction et de l'habitation.

3- Règle Apsad R4 (page 32), Centre national de prévention et de protection

 
LICENCIEMENT POUR HARCELEMENT SEXUEL
CA Limoges, ch. soc. , 11 juin 2012, n° 11/01633 : JurisData n° : 2012-012880

Dans un arrêt du 11 juin 2012, la Cour d'appel de Limoges a confirmé le licenciement pour harcèlement sexuel d'un salarié invoquant l'irrecevabilité du motif du licenciement du fait de l'abrogation par le Conseil constitutionnel, le 4 mai 2012, de l'article 222-33 du Code pénal, dès lors que d'une part les textes du Code du travail sont restés en vigueur et que d'autre part c'est au Conseil prud'homal d'apprécier le caractère fautif des faits reprochés au regard des éléments de preuve rapportés.

Un salarié, promu directeur commercial, a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement pour faute grave prononcé en raison des actes de harcèlement sexuel dont il s'est rendu coupable sur une autre salariée.
Le salarié considère en effet que l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel rend inopérant le motif de licenciement tiré de l'article L. 1153-1 du Code du travail et de l'article L. 1153-6 du Code du travail. Cependant, d'une part, les textes du Code du travail sont à ce jour toujours en vigueur et, d'autre part, il appartient dans tous les cas à la juridiction prud'homale, saisie de la contestation d'un licenciement prononcé pour faute grave, de rechercher si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont prouvés par l'employeur et, dans ce cas, d'apprécier le caractère fautif des faits reprochés au salarié ainsi que leur gravité. Or, les faits rapportés en l'espèce par plusieurs attestations de salariées sont bien constitutifs de harcèlement sexuel. L'employeur ayant l'obligation de prévenir de tels agissements et étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de leur santé et de leur sécurité, il lui appartenait donc, dès qu'il a eu connaissance des accusations des salariées, d'en vérifier la véracité et de mettre en œuvre une procédure disciplinaire. Les faits reprochés au salarié étant établis et d'une telle gravité que le maintien de la relation de travail n'était pas possible. Le salarié doit donc être débouté de ses demandes.

 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 

Questions/Réponses

Obligations des communes en matière de bouches d'incendie
Question N° : 3115 de M. Olivier Dassault ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) publiée au JO le : 14/08/2012 page : 4744

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes à incendie. Le débit et la capacité doivent être de 60 m3/h pendant 2 heures à une pression de 1 bar. Si elles semblent adaptées aux risques liés à un habitat concentré, ces prescriptions le semblent moins à la réalité de l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes sont tenues, pour respecter leur obligation d'assurer un débit suffisant, d'engager des travaux excessivement coûteux pour créer des réservoirs alors qu'une adaptation aux débits offerts par les réseaux d'eau potable semblerait à même de répondre dans certains cas aux besoins des services d'incendie et de secours. C'est notamment le cas en tenant compte des conditions d'utilisation du réseau d'eau potable dans des hameaux ne comptant que quelques foyers raccordés. Aussi l'interroge-t-il sur l'opportunité de réviser les prescriptions actuelles pour les adapter à la réalité des besoins des services de secours et des finances des collectivités.

En attente de réponse
 
Pérennisation des secours aériens dans le centre et le haut Var
Question orale sans débat n° 0043S de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1672

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, comme il l'avait fait avec son prédécesseur le 8 octobre 2009, sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le centre et le haut Var.
Il lui rappelle que la présence permanente d'un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet des Maures est la pièce essentielle de tout dispositif permettant de sécuriser réellement un vaste territoire, un territoire au relief difficile, largement peuplé en temps ordinaire et très peuplé en période estivale. Le transport héliporté, en mettant les victimes à moins de 30 minutes d'un plateau technique médical de haut niveau, constitue la meilleure réponse aux accidents de santé graves.
Depuis mai 2009, de reconduction en reconduction, le stationnement d'un tel appareil a été assuré jusqu'à ce jour, le SDIS du Var par la mise à disposition de ses moyens et le conseil général du Var par la construction d'un hangar y apportant une contribution substantielle.
Il constate cependant que la situation est loin d'être stabilisée :
- d'une part, l'appareil de type « EC145 », susceptible d'emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier permettant la mise en place d'un véritable SMUR aérien, réglementaire qui avait remplacé « l'écureuil » initial n'a pas été maintenu ;
- d'autre part, la pérennisation du stationnement de l'appareil, selon la réponse donnée à la question orale posée le 4 novembre 2009 au Sénat, est subordonnée par le Gouvernement aux résultats d'une « étude approfondie » dont personne ne connaît ni les modalités techniques, ni les résultats.
Il souhaiterait savoir si, pour le Gouvernement, assurer la sécurité sanitaire d'un vaste territoire est un impératif absolu ou affaire d'un calcul coûts/avantages renvoyant d'ailleurs à des choix parfaitement subjectifs. Savoir s'il est vrai, comme une rumeur persistante permet de le craindre, que le Gouvernement, loin de pérenniser le stationnement de l'hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet et malgré les efforts du département qui ont été rappelés, envisage de le retirer hors période estivale. Savoir enfin si en matière de sécurité des zones rurales, le changement c'est maintenant ou pour plus tard.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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