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La veille de l'ENSOSP (n°2012-22)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

LES RENCONTRES JURIDIQUES DES SDIS
Les journées juridiques des SDIS sont itinérantes et à l'initiative d'un SDIS organisateur. Le SDIS de l'Essonne a réitéré l'opération en 2012.

Outre accueil convivial et chaleureux, les travaux ont été d'une vive intensité. L'échange de pratiques a ainsi enrichi les présentations des conférenciers. Plusieurs communications ont été le fruit d'enquêtes préalablement menées par l'équipe des juristes du SDIS de l’Essonne guidée par Pascale Ruffin, Chef du Groupement des Affaires Juridiques du SDIS 91.
Pour en savoir plus, les différentes présentations sont téléchargeables ci-dessous.
2012 fut un très bon millésime pour les rencontres juridiques des SDIS : longue vie à elles !

 
LA RESILIATION DE L'ENGAGEMENT D'UN SAPEUR-POMPIER POUR MANQUEMENT A SON DEVOIR DE RESERVE : UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Bordeaux 2e ch. 21 février 2012 n° 11BX00989 - AJFP 2012 p. 223

Recours d'un caporal de sapeur-pompier volontaire contre la résiliation de son engagement, prononcée à titre disciplinaire par le président du SDIS, qui lui reproche de n'avoir pas respecté la voie hiérarchique pour exprimer ses doléances et critiques, et d'avoir manqué à son devoir de réserve en adressant un document à un service extérieur et en émettant des allégations tendancieuses relatives aux compétences et au mode de fonctionnement du groupe de secours en montagne du SDIS. Annulation de la sanction litigieuse, manifestement disproportionnée à la gravité des fautes effectivement commises par l'intéressé.

Les faits
Un caporal de sapeur-pompier volontaire a vu son engagement résilié par le président du conseil d'administration du SDIS de l'Ariège, par mesure disciplinaire pour avoir méconnu son obligation de réserve. Le 21 février 2011, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté litigieux. L'intéressé interjette appel de ce jugement.
La faute
En critiquant les compétences du candidat retenu pour suivre un stage de qualification de secours en montagne auquel lui-même n'avait pas été admis, en mettant clairement en cause l'honnêteté du capitaine des pompiers qui avait procédé à la sélection, et en émettant des doutes sur le niveau technique du groupe de secours en montagne, tant directement auprès du directeur du SDIS (par deux fois) qu'auprès du préfet (par deux fois également) avec copie du courrier adressée à diverses autorités, le requérant a mis en cause de façon excessive les compétences de certains de ses collègues et de ses supérieurs, méconnaissant son devoir de réserve : ces fautes sont de nature à faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
La sanction
En prononçant la sanction disciplinaire la plus lourde, le président du SDIS a commis une erreur manifeste d'appréciation : les documents dont la communication est reprochée au requérant n'ont été adressés qu'à des autorités administratives directement concernées par les questions soulevées (et non pas, par exemple, à la presse ou aux autres agents du service), et ces courriers n'ont pas porté atteinte au bon fonctionnement du service. La sanction est donc annulée.

 
PAS PLUS DE 48 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS, GARDES COMPRISES
Jugement rendu par Tribunal administratif de Lyon, 29 février 2012, req. n° 0906854 - Résumé AJFP 2012 p. 174

Recours d'un syndicat contre la délibération du conseil d'administration du SDIS du Rhône, qui avait adopté des dispositions complémentaires relatives au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement, et leur imposait un dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée hebdomadaire moyenne de travail, services de garde compris. Annulation : cette délibération, de caractère réglementaire, était contraire aux objectifs définis par la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003.

La solution : le respect des seuils et plafonds fixés par la directive européenne
La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 fixe pour objectif aux États membres la limitation à 48 heures de la durée hebdomadaire moyenne de travail, heures complémentaires et services de garde compris. Les activités exercées par les forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers professionnels entrent en principe dans le champ d'application de cette directive ; or la délibération litigieuse (de nature réglementaire) prévoyait un temps de présence annuel de 2 600 heures pour les sapeurs-pompiers logés en casernement, avec cinq semaines de congés, et leur imposait ainsi un service hebdomadaire moyen excédant 48 heures, nonobstant la définition par décret d'un rapport d'équivalence entre le temps de présence physique sur le lieu de travail et le temps de travail effectif, qui ne saurait en effet permettre que soient méconnus les seuils et plafonds fixés par la directive. Le caractère optionnel de ce régime est par ailleurs, évidemment, sans incidence sur la non-conformité de la délibération aux objectifs fixés par la directive précitée. La délibération est donc annulée.
Le tribunal confirme ainsi l'interprétation de cette directive par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 25 nov. 2010, Günter Fuß / Stadt Halle, aff. C-429/09).
L'application : la rétroactivité de l'annulation
Selon le tribunal, la circonstance que la rétroactivité de l'annulation de la délibération pourrait entraîner des complications pour les services chargés d'en tirer les conséquences ne suffit pas à justifier que le juge fasse usage de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de sa décision : il refuse de renoncer à cette rétroactivité, permise par la jurisprudence Association AC ! (CE 11 mai 2004, n° 255886, Lebon 197 ; AJDA 2004. 1183, chron. C. Landais et F. Lenica ; ibid. 1049, tribune J.-C. Bonichot ; ibid. 1219, étude F. Berguin ; D. 2004. 1499, et les obs. ; ibid. 1603, chron. B. Mathieu ; ibid. 2005. 26, obs. P.-L. Frier ; ibid. 2187, obs. C. Willmann, J.-M. Labouz, L. Gamet et V. Antoine-Lemaire ; GAJA, 18e éd., 2011, n° 112 ; Just. & cass. 2007. 15, étude J. Arrighi de Casanova ; RFDA 2004. 438, note J.-H. Stahl et A. Courrèges ; ibid. 454, concl. C. Devys), laquelle requiert toutefois une atteinte manifestement excessive à un intérêt public et/ou à la sécurité juridique. En l'espèce, et compte tenu du motif de l'annulation, prévaut l'intérêt qui s'attache au respect de la légalité, et qui tend à assurer aux agents des conditions de travail conformes aux objectifs prévus par la directive applicable - y compris, donc, rétroactivement.

 
NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET INDEMNISATION DU COCONTRACTANT
Par Diane Poupeau pour Dalloz actualités

Généralisant le principe posé par son arrêt CCI de Nîmes (CE 4 mai 2011, req. n° 334280, Dalloz actualité, 17 mai 2012, obs. R. Grand ; AJDA 2011. 929 ; RDI 2011. 396, obs. S. Braconnier ), le Conseil d’État a jugé qu’« en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation ou de ce non-renouvellement ».

En l’espèce, étaient en cause deux personnes publiques : la chambre de commerce et d’industrie de Montpellier avait conclu avec le service départemental (SDIS) de l’Hérault une convention relative au service de sécurité, incendie et sauvetage sur l’aéroport de Montpellier. Un article de cette convention prévoyait qu’en cas de non-renouvellement à l’issue de la période initiale, la partie à l’initiative du non-renouvellement devrait verser à l’autre partie une indemnité égale à cinq fois le montant forfaitaire annuel prévu par la convention. La CCI ayant décidé de ne pas renouveler la convention, le SDIS avait émis un titre exécutoire à son encontre.

La haute juridiction a estimé « que cette indemnité, qui équivaut pour le SDIS aux recettes qu’il aurait perçues si l’exécution de la convention s’était poursuivie pendant cinq années, sans qu’en soient notamment décomptées les charges afférentes à cette exécution, présente un caractère manifestement disproportionné au regard du préjudice causé au SDIS par le non-renouvellement de la convention ».

 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 
LE DROIT POSITIF A LA RECHERCHE DU POINT D'EQUILIBRE ENTRE OBLIGATION DE RESERVE ET DEVOIR DE DENONCIATION DU HARCELEMENT MORAL
Par Stephen Pringault - AJFP 2012 p. 202

Le droit positif relatif à la notion d’obligation de réserve se caractérise par une grande incertitude, et soulève de sérieuses interrogations dans la pratique administrative quotidienne, en particulier lorsque l’agent souhaite dénoncer des faits constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime ou témoin ; car en pareil cas se pose la question de la conciliation entre le droit, reconnu à l’agent public par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de relater de tels agissements, et l’obligation de réserve à laquelle il demeure, en toute hypothèse, assujetti. Des éclaircissements bienvenus ont été apportés sur ce point par la cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 27 septembre 2011

 
JOURNEES PROFESSIONNELLES POUR DAF ET RAF DES SDIS
Les 11 et 12 septembre à l'ENSOSP - Aix en Provence

Les quatrièmes journées professionnelles des directeurs et responsables administratifs et financiers des SDIS organisées par l'ENSOSP se tiendront les 11 et 12 septembre prochains.

La première journée sera consacrée au thème de la participation au frais d'opération par le biais d'ateliers d’échanges de pratiques.

 

La seconde, quant à elle, concernera plusieurs thématiques financières tels que les conditions d’emprunt, les groupements de commande, le règlement et le suivi financier.

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Découvrez le programme et inscrivez-vous en cliquant ci-après sur "en savoir plus"

 

Questions/Réponses

Formation aux premiers secours
uestion N° : 110 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4258

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Défini par le décret du 30 août 1991, l'AFPS constitue un diplôme de référence. La formation se déroule sur une dizaine d'heures. Il lui demande quand l'ensemble des jeunes pourra bénéficier de cette formation à l'AFPS durant le cursus scolaire.

En attente de réponse
 
Secours à personne dans des conditions extrêmes
Question N° : 689 de M. Georges Ginesta ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 10/07/2012

M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le secours à personne dans des conditions extrêmes qui nécessite, à ceux qui le pratiquent, une formation de pointe. Le secours en milieu souterrain demande une formation en spéléologie spéciale ainsi qu'un matériel adapté. Les sapeurs-pompiers sont particulièrement investis dans ce genre d'intervention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de SDIS qui sont susceptibles d'intervenir dans le secours spéléologique, le nombre de sapeurs-pompiers ayant reçu une formation en ce domaine, le coût global lié aux formations du personnel ainsi que le coût du matériel nécessaire à ce genre d'intervention.

En attente de réponse
 
Inquiétudes autour du changement de numéro d'appel d'urgence
Question écrite n° 00012 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1466

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre.
La décision 91/396/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991, confirmée par la directive européenne 2002/22/CE du 7 mars 2002, a prévu que l'ensemble des pays européens harmonisent la réception des appels d'urgence en créant le numéro unique « 112 ». Ce numéro bénéficie actuellement de plusieurs avantages, comme la gratuité de l'appel, l'accès même sans forfait, la possibilité d'une géolocalisation, et bien entendu la facilité de mémorisation d'un numéro court.

Dans cette démarche le traitement de ces appels avait été attribué département par département soit au centre de réception et de régulation des appels (CRRA) dépendant du SAMU soit au centre de traitement des appels (CTA) dépendant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet il convient que le traitement des appels d'urgence bénéficie d'une prise en charge homogène avec les différents moyens techniques de transmission et de traitement, comme la localisation de l'appelant, l'interconnexion avec les autres centres opérationnels comme le centre opérationnel de la gendarmerie ou de la police, la possibilité de faire intervenir des traducteurs d'urgence pour les appels émanant d'étrangers….

Ainsi un courrier du ministère de l'intérieur en date du 22 juillet 2011 informe la préfecture de la désactivation du numéro d'urgence pour la mer « 1616 » au profit du « 112 ». Or le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Méditerranée dépendant du préfet maritime de zone vient de récréer un numéro à dix chiffres, le « 04 94 61 16 16 » qu'il présente comme un numéro d'urgence pour la mer voire même pour des accidents à terre.

Il se pose dès lors la question de la confusion pour les usagers, entre ce nouveau numéro et le numéro court, pour les autorités qui verraient remise en cause leur procédure règlementaire de réception des appels d'urgence, ainsi que le risque que ce nouveau numéro ne puisse pas bénéficier des mêmes garanties que le « 112 ».

Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Il aimerait savoir si une démarche est prévue pour obtenir définitivement l'harmonisation des numéros d'appel d'urgence et éviter ces initiatives qui provoquent beaucoup de confusion.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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