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La veille de l'ENSOSP (n°2012-21)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

ALLOCATION DE VETERANCE
Retour sur les nouvelles modalités de revalorisation de l’allocation de vétérance - Service juridique de la FNSPF

L’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2009 précise les nouvelles modalités de revalorisation de l’allocation de vétérance

Par principe, il faut désormais appliquer le même dispositif que les pensions vieillesses (art L 161-23-1 du CSS) : le même taux (complet) doit donc être appliqué, chaque année

Une seule exception : taux allocation 2011, l’ajustement du coefficient de revalorisation d’après l’évolution constatée à titre définitif pour l’année 2010 n’est pas pris en compte

Et c’est la seule année concernée

En effet, le taux d’allocation 2010 fixé par cet arrêté prenait déjà en compte l’inflation.

Aussi, pour 2012 et les années qui suivent, l’ajustement du coefficient de revalorisation doit être pris en compte et donc le taux à utiliser est le bien le taux complet (voir la fiche pratique en lien sur la PNJ : cliquerici)

Montant 2011 de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance = 341,81 €

Montant 2012 de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance = 341,81 € x 1,021 = 348,98801 soit 348,99 € au 1er avril 2012

Selon l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires :

Art. 3. ? Le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance est fixé à 328,86 € à compter du

1er juillet 2009 et à 335,77 € à compter du 1er janvier 2010 ; il est revalorisé à partir de 2011 dans les

conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, sans appliquer l’ajustement du

coefficient de revalorisation d’après l’évolution constatée à titre définitif pour l’année 2010 prévu par le

deuxième alinéa de l’article susmentionné.

Voir également la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/3A/2012/128 du 28 mars 2012 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2012.

 
COMPETENCE "INCENDIE ET SECOURS" ET INTERCOMMUNALITE
Bien que les services d’incendie et de secours aient gravi depuis 1996 l’échelon départemental, communes et EPCI continuent de jouer un rôle stratégique dans l’organisation de ces services

Jeudi 28 juin 2012 s'est tenu, dans le cadre des Rendez-vous de l'ENSOSP, un colloque consacré aux liens entre la compétence "incendie et secours" et l'intercommunalité. De la théorie à la pratique, universitaires, magistrats et praticiens de terrain ont débattu sur les problématiques et les enjeux que posent l'intercommunalité pour les SDIS.

Issu des interrogations de nos correspondants départementaux, ces rencontres sont les premières du genre. Après l'introduction de Xavier Prétot, Conseiller à la Cour de cassation et rédacteur de la loi de modernisation de la sécurité civile, retraçant l'histoire des services d'incendie et de secours et contextualisant les différentes préoccupations que génèrent la "compétence incendie et secours" et l'intercommunalité, deux tables rondes se sont succédées.

La première, assez technique, avait pour but de mettre en évidence l’enchevêtrement des textes qui permettent ou non le transfert de la compétence incendie par les communes à un EPCI. Le contentieux qui lie Val de Garonne Agglomération, le SDIS et l’État sur ce sujet illustre les écarts d'interprétation existants entre le juge administratif du 1er degré et celui du 2ème degré. En attendant l'arrêt du Conseil d’État, l'intercommunalité offre des possibilités de financement des équipements des SDIS non négligeables. Mais cela n'est pas sans poser des problèmes d'organisation, notamment s'agissant du conseil d'administration du SDIS.

La seconde table ronde, quant à elle, a pu illustrer de quelle manière l'intercommunalité peut être un interlocuteur privilégié du SDIS en terme de prévention des risques, qu'il s'agisse de l'investissement financier ou du savoir faire de ses agents. C'est ainsi que d'un point de vue plus prospectif, l'intercommunalité de demain s’organisera, avec le SDIS, sans doute autour de la notion de bassin de risques.

Vous pourrez retrouver dès à présent sur la PNJ les présentations de quelques uns des conférenciers de ces rencontres,en attendant les actes du colloque qui paraîtront cet automne dans le prochain numéro juridique de Perspectives.

 
APPEL D'OFFRES : TRANSPARENCE ET EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES CANDIDATS
Source Min. Économie, communiqué, 25 juin 2012

La Direction des affaires juridiques publie en ligne une nouvelle fiche : « Transparence et égalité de traitement entre les candidats pour l'application des articles 52, 59 et 64 du Code des marchés publics ». Cette fiche a pour vocation d'aider le pouvoir adjudicateur, au stade des candidatures et au stade des offres, à garantir le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats lorsqu'il est fait application des articles 52, 59 et 64 du Code des marchés publics concernant les demandes de précisions et de compléments. Au stade des candidatures, il ressort de cette fiche que si le pouvoir adjudicateur use de la faculté qui lui est offerte de demander aux candidats de compléter leurs dossiers de candidature (CMP, art. 52) en cas de pièces manquantes ou incomplètes, il doit non seulement offrir cette possibilité à tous les candidats dont le dossier est incomplet, mais également informer tous les autres candidats de cette demande de régularisation., cela afin de garantir le même degré d'information sur l'avancement de la procédure. Au stade des offres, en cas de demande de précisions ou de compléments sur la teneur d'une offre, ces éléments ne peuvent être réclamés que pour permettre la comparaison des offres, et ne peuvent, en aucun cas, conduire à une négociation permettant au candidat de la modifier en vue de l'améliorer. Pour ces raisons, la demande doit être adressée uniquement à ceux dont l'offre nécessite des précisions ou des compléments. Cette demande ne peut porter que sur les points imprécis ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges. Sont autorisées les rectifications d'erreur purement matérielle « d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue » (CE, 21 sept. 2011, n° 349149, Dpt des Hauts-de-Seine : JurisData n° 2011-019442).

 
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUIN 2012. LA LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORET.
Le ministre de l'intérieur a présenté le dispositif de lutte contre les feux de forêt pour la saison 2012.

L'an dernier, 4 500 hectares de forêt ont été brûlés dans les départements méditerranéens - dont 1 380 durant la période estivale. Les premiers mois de l'année 2012 ont été marqués par une activité opérationnelle significative, puisque 2000 hectares ont été touchés par le feu en région méditerranéenne. Deux sapeurs-pompiers ont trouvé la mort à l'occasion de ces incendies qui n'avaient pas, à ce stade de l'année, revêtu une telle intensité depuis 10 ans.

L'action de l'Etat en matière de lutte contre les feux de forêt suit deux axes majeurs :

1° La prévention. L'efficacité du dispositif de protection des forêts contre les incendies commence très en amont des départs de feux par une politique responsable d'entretien et de développement des équipements des massifs forestiers avec le concours actif des collectivités territoriales. Le débroussaillement autour des habitations et de certaines infrastructures est un impératif qui contribue à limiter les conséquences matérielles et humaines des feux.

2° La mobilisation des moyens. Les moyens des services départementaux d'incendie et de secours seront renforcés par :

- 650 militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
- 23 avions bombardiers d'eau ;
- 3 avions de reconnaissance et de coordination et 28 hélicoptères de secours et de commandement.

Le ministère de la défense, en application du protocole « Héphaïstos », consacrera également à cette mission 200 hommes, 80 véhicules et 3 hélicoptères.

Enfin, des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers, relevant des services départementaux d'incendie et de secours situés hors de l'arc méditerranéen, seront préconstituées à l'échelon des différentes zones de défense et de sécurité.

La responsabilité de chacun reste déterminante pour protéger les massifs forestiers. 90 % des départs de feu sont d'origine humaine. Cela suppose un respect strict des règles de prudence pour éviter les incendies (60 % sont accidentels). Pour les incendies volontaires (40 %), l'Etat mettra en œuvre les moyens nécessaires à la poursuite et à la traduction en justice des pyromanes.

 

Questions/Réponses

Autorité compétente en matière de détermination des moyens et obligations techniques des communes envers les services départementaux d'incendie et de secours
Question écrite n° 23839 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 140

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'autorité compétente en matière de détermination des moyens et obligations techniques des communes envers les services départementaux d'incendie et de secours.

En application des articles L. 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que des articles L. 2213-32, L. 1424-1 et suivants du code précité, le maire, au titre de son pouvoir de police, doit mettre à disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau nécessaires (quantité, débit, pression…) pour assurer le service public de défense extérieure contre l'incendie (DEFI).
D'autre part, le maire et le préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Le contenu de ce règlement opérationnel est précisé à l'article R. 1424-42 du CGCT.

De manière qui semble récurrente à plusieurs départements, ce règlement opérationnel définit un certain nombre d'obligations techniques, notamment sur les modalités d'implantation des points d'eau servant à la satisfaction de ce service public de défense extérieure contre l'incendie, mais encore sur le dimensionnement des moyens techniques pour satisfaire ce besoin, en se basant sur un ensemble d'anciennes circulaires (notamment celle du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967) et de documents techniques (tel que le document technique « D9 » établi à l'initiative des sociétés d'assurance). Outre le fait que ces circulaires et documents techniques précitées n'ont pas de portée juridique à l'égard des collectivités territoriales et des administrés, sur le fond, l'approche quantitative et mécanique des dispositions qu'elles contiennent ne correspond bien souvent pas aux nécessités du terrain et conduisent à mettre à la charge des communes de lourdes dépenses parfois disproportionnées par rapport aux risques identifiés. De plus, le surdimensionnement du réseau d'eau potable engendré par cette approche va bien souvent à l'encontre de la préservation de la qualité de l'eau potable présente dans les réseaux de distribution.

En attendant la publication du décret d'application des articles L. 2225-1 et suivants du CGCT, ainsi que du référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie, annoncé mais toujours à l'étude, il lui demande de préciser qui est à ce jour compétent pour déterminer les moyens et obligations techniques que les communes doivent mettre à disposition du service départemental d'incendie et de secours. Est-ce le maire ou est-ce le préfet et est-ce le rôle du règlement opérationnel ?
Il saisit par ailleurs cette occasion pour demander où en est l'établissement du référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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