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La veille de l'ENSOSP (n°2012-20)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

L'EXCEPTION DE COOPERATION ENTRE AUTORITES PUBLIQUES EN DROIT EUROPEEN DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Sébastien Platon et Sébastien Martin

Dans ses trois propositions de directive de décembre 2011 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, la Commission a inséré un article intitulé « relations entre pouvoirs publics » qui énumère un certain nombre d'exceptions aux principes et procédures prévus pour la passation des contrats publics. Cet article intègre, outre la classique exception in house, deux autres hypothèses qui renvoient à deux courants jurisprudentiels de la Cour de justice tendant à minimiser l'impact du droit européen de la commande publique sur la coopération entre autorités publiques. Or, ressortent de la jurisprudence les contours d'une véritable « exception de coopération entre autorités publiques » au droit européen de la commande publique qui est à la fois autonome des autres exceptions - et notamment du in house - et cohérente dans ses aspects fondamentaux.

 
COMPETENCE "INCENDIE ET SECOURS" ET INTERCOMMUNALITE
Bien que les services d’incendie et de secours aient gravi depuis 1996 l’échelon départemental, communes et EPCI continuent de jouer un rôle stratégique dans l’organisation de ces services

Jeudi 28 juin 2012 s'est tenu, dans le cadre des Rendez-vous de l'ENSOSP, un colloque consacré aux liens entre la compétence "incendie et secours" et l'intercommunalité. De la théorie à la pratique, universitaires, magistrats et praticiens de terrain ont débattu sur les problématiques et les enjeux que posent l'intercommunalité pour les SDIS.

Issu des interrogations de nos correspondants départementaux, ces rencontres sont les premières du genre. Après l'introduction de Xavier Prétot, Conseiller à la Cour de cassation et rédacteur de la loi de modernisation de la sécurité civile, retraçant l'histoire des services d'incendie et de secours et contextualisant les différentes préoccupations que génèrent la "compétence incendie et secours" et l'intercommunalité, deux tables rondes se sont succédées.

La première, assez technique, avait pour but de mettre en évidence l’enchevêtrement des textes qui permettent ou non le transfert de la compétence incendie par les communes à un EPCI. Le contentieux qui lie Val de Garonne Agglomération, le SDIS et l’État sur ce sujet illustre les écarts d'interprétation existants entre le juge administratif du 1er degré et celui du 2ème degré. En attendant l'arrêt du Conseil d’État, l'intercommunalité offre des possibilités de financement des équipements des SDIS non négligeables. Mais cela n'est pas sans poser des problèmes d'organisation, notamment s'agissant du conseil d'administration du SDIS.

La seconde table ronde, quant à elle, a pu illustrer de quelle manière l'intercommunalité peut être un interlocuteur privilégié du SDIS en terme de prévention des risques, qu'il s'agisse de l'investissement financier ou du savoir faire de ses agents. C'est ainsi que d'un point de vue plus prospectif, l'intercommunalité de demain s’organisera, avec le SDIS, sans doute autour de la notion de bassin de risques.

Vous pourrez retrouver dès à présent sur la PNJ les présentations de quelques uns des conférenciers de ces rencontres,en attendant les actes du colloque qui paraîtront cet automne dans le prochain numéro juridique de Perspectives.

 
CONTROLES DE JUSTIFICATION DU COMPTABLE PUBLIC EN MATIERE DE MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
Instr. n° 12-011-M0, 30 mai 2012

Une instruction de la direction générale des finances publiques commente l'arrêt du Conseil d'État en date du 8 février 2012 (CE, ass., 8 févr. 2012, n° 340698, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État : JurisData n° 2012-001738 ; JCP A 2012, 2084, note A. Guigue ; Dr. adm. 2012, comm. 39, note H. Hoepffner ; Contrats et Marchés publics 2012, comm. 110, note G. Eckert), en ce qui concerne ses conséquences sur les modalités de contrôle des justifications des marchés publics à procédure adaptée par les comptables publics.
Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État l'obligation pour le comptable d'apprécier la cohérence des pièces justificatives de la dépense au regard de la réglementation en vigueur. Ce faisant, le Conseil d'État établit clairement le lien entre la liste des pièces justificatives et le Code des marchés publics. Les rubriques de la liste doivent, en effet, nécessairement correspondre aux notions juridiques auxquelles elles se rapportent.
L'arrêt du 8 février 2012 figure en annexe n° 1 de l'instruction alors que les conclusions du rapporteur sont reprises en annexe n° 2 car ces dernières, bien que seulement partiellement suivies par la Haute juridiction, synthétisent l'état actuel du droit fixant la portée du contrôle des pièces justificatives des dépenses par les comptables publics.

 

Questions/Réponses

Aucune question/réponse parlementaire pertinente entre le 18 et le 25 juin 2012
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/12/2010 - page 12213
 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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