La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2012-19)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

L’ABSENCE DE FAUTE PENALE NON INTENTIONNELLE N’EXCLUT PAS LA RECONNAISSANCE D’UNE FAUTE INEXCUSABLE
La Cour de cassation confirme une nouvelle fois la dualité des qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle.

En vertu des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsqu’un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir une indemnisation complémentaire caractérisée, d’une part, par la réparation de préjudices supplémentaires et, d’autre part, par une majoration des rentes versées par la caisse primaire d’assurance maladie. Une faute pénale non intentionnelle de l’employeur peut également être à l’origine de cet accident. Dans cette hypothèse, deux juridictions pourront alors être saisies par le salarié, d’un côté, la juridiction pénale et de l’autre, la juridiction de sécurité sociale.

La jurisprudence avait posé le principe d’identité des fautes civiles et pénales d’imprudence qui avait pour conséquence d’écarter la faute civile de l’employeur dans l’hypothèse où sa faute pénale n’avait pas été reconnue (S. 1914. 1. 249, note R. Morel ; D. 1915. 1. 17; Gaz. Pal. 1913. 1. 107 ; J. Pradel et A. Varinard, GADPG, 4e éd., Dalloz 2003, comm. n° 40, p. 511).

La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 a mis un terme à cette identité des fautes en consacrant le principe d’autonomie des fautes pénales non intentionnelles et des fautes civiles (P. Bonfils, Consécration de la dualité des fautes civile et pénale non intentionnelles, D. 2004. Jur. 721 ; J. Siro, obs. ss. Civ. 2e, 15 mars 2012, Dalloz actualité, 4 avr. 2012 ; N. Rias, Retour sur la portée de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, D. 2012. Jur. 1316 ). L’article 4-1 du code de procédure pénale, issu de cette loi, prévoit ainsi que l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice par le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’une action en reconnaissance de faute inexcusable devant la juridiction de la sécurité sociale.

En l’espèce, un salarié est victime d’un accident du travail mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle. Les ayants droit du salarié engagent une action pénale contre la société et ses dirigeants. Une décision de relaxe est rendue du chef d’homicide involontaire et une condamnation est prononcée du chef d’omission d’établissement d’un protocole de sécurité. Postérieurement à cette décision, les ayants droit saisissent le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Le TASS et la cour d’appel reconnaissent la faute inexcusable de l’employeur.

Au soutien de son pourvoi, l’employeur se fondait sur la décision rendue par la juridiction pénale pour considérer que l’absence de lien de causalité entre la faute et le dommage constaté par le juge pénal s’imposait au juge civil en application du principe de l’autorité de la chose jugée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par la juridiction de sécurité sociale d’une faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ».

Cette décision s’inscrit dans la continuité des décisions de la Cour de cassation (dans le même sens, Soc. 12 juill. 2001, Bull. civ. V, n° 267 ; D. 2001. Jur. 3390, note Y. Saint-Jours ; RDSS 2001. 791, obs. P.-Y. Verkindt ; RJS 2001, n° 1198 ; 28 mars 2002, Bull. civ. V, n° 110).

Une cour d’appel peut donc, sans méconnaître l’autorité de la chose précédemment jugée, décider que l’employeur, relaxé du chef d’homicide involontaire, a commis une faute inexcusable (Civ. 2e, 16 sept. 2003, n° 01-16.715, Bull. civ. II, n° 263 ; 3 mai 2006, n° 04-30.601, Dalloz jurisprudence) sous réserve qu’il soit démontré que « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (V. C. Lecœur, Vers un durcissement des conditions relatives à la faute inexcusable de l’employeur dans le contentieux de l’amiante ?» RDT 2009. 91 ).

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme également, dans son attendu, l’importance donnée à l’absence de conclusion d’un protocole de sécurité dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (V. art. R. 4515-4 s. c. trav.).

Selon un auteur, il convient de relever que « la jurisprudence sociale admet de façon très large l’existence de la faute inexcusable de l’employeur, tout particulièrement en présence d’un manquement délibéré aux règles de sécurité des travailleurs » (P. Jourdain, La relaxe d’un employeur pour absence de faute pénale non intentionnelle n’empêche pas le juge civil de retenir la faute inexcusable, D. 2002. Chron. 1311 ).

Ainsi, la Cour de cassation confirme une solution favorable à l’indemnisation des victimes.

par Anne Seguin pour Dalloz actualités

 
CONSEQUENCES DES STIPULATIONS ILLEGALES DU CONTRAT D’UN NON TITULAIRE
Un agent non titulaire ne peut pas réclamer l’application de stipulations irrégulières de son contrat, même si celui-ci crée des droits.

Un agent non titulaire a droit à la régularisation de son contrat lorsque celui-ci est entaché d’irrégularité, mais il ne peut réclamer l’application de stipulations illégales.

Mme D… était employée, depuis 1992, par contrat à durée déterminée par un établissement public local d’enseignement agricole. Son contrat prévoyait une évolution de son salaire par référence à l’échelle indiciaire d’un corps de fonctionnaires. En 2008, elle a demandé la revalorisation de sa rémunération en application de cette clause, puis déféré au tribunal administratif de Dijon le refus qu’il lui a été opposé.

Celui-ci a rejeté sa requête au motif que la clause en question, instaurant une carrière pour un agent non titulaire, méconnaissait une règle d’ordre public. Cette règle ressort en effet d’une jurisprudence ancienne (par ex., CE 17 oct. 1997, Cne de Wattrelos, req. n° 152913). Cette jurisprudence est-elle toujours valable, alors que, depuis 2005, le contrat à durée indéterminée (CDI) a été de plus en plus largement admis dans la fonction publique et que les agents en CDI ont droit à un réexamen régulier de leur rémunération ? L’arrêt Mme D… ne répond pas à cette question puisque, il prend soin de le mentionner, ce motif du jugement n’était pas contesté en cassation.

Le Conseil d’État rappelle « que, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci » et que, s’il est entaché d’irrégularité, « l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement » (CE, sect., 31 déc. 2008, Cavallo, req. n° 283256, AJDA 2009. 142, chron. S.-J. Lieber et D. Botteghi ; AJFP 2009. 153, note G. Calley ; RFDA 2009. 89, concl. E. Glaser ). La haute juridiction précise « qu’en revanche, l’intéressé ne saurait prétendre à la mise en œuvre des stipulations illégales de son contrat ».

par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités

 
COMPETENCE "INCENDIE ET SECOURS" ET INTERCOMMUNALITE
Bien que les services d’incendie et de secours aient gravi depuis 1996 l’échelon départemental, communes et EPCI continuent de jouer un rôle stratégique dans l’organisation de ces services

Jeudi 28 juin 2012 s'est tenu, dans le cadre des Rendez-vous de l'ENSOSP, un colloque consacré aux liens entre la compétence "incendie et secours" et l'intercommunalité. De la théorie à la pratique, universitaires, magistrats et praticiens de terrain ont débattu sur les problématiques et les enjeux que posent l'intercommunalité pour les SDIS.

Issu des interrogations de nos correspondants départementaux, ces rencontres sont les premières du genre. Après l'introduction de Xavier Prétot, Conseiller à la Cour de cassation et rédacteur de la loi de modernisation de la sécurité civile, retraçant l'histoire des services d'incendie et de secours et contextualisant les différentes préoccupations que génèrent la "compétence incendie et secours" et l'intercommunalité, deux tables rondes se sont succédées.

La première, assez technique, avait pour but de mettre en évidence l’enchevêtrement des textes qui permettent ou non le transfert de la compétence incendie par les communes à un EPCI. Le contentieux qui lie Val de Garonne Agglomération, le SDIS et l’État sur ce sujet illustre les écarts d'interprétation existants entre le juge administratif du 1er degré et celui du 2ème degré. En attendant l'arrêt du Conseil d’État, l'intercommunalité offre des possibilités de financement des équipements des SDIS non négligeables. Mais cela n'est pas sans poser des problèmes d'organisation, notamment s'agissant du conseil d'administration du SDIS.

La seconde table ronde, quant à elle, a pu illustrer de quelle manière l'intercommunalité peut être un interlocuteur privilégié du SDIS en terme de prévention des risques, qu'il s'agisse de l'investissement financier ou du savoir faire de ses agents. C'est ainsi que d'un point de vue plus prospectif, l'intercommunalité de demain s’organisera, avec le SDIS, sans doute autour de la notion de bassin de risques.

Vous pourrez retrouver dès à présent sur la PNJ les présentations de quelques uns des conférenciers de ces rencontres,en attendant les actes du colloque qui paraîtront cet automne dans le prochain numéro juridique de Perspectives.

 

Questions/Réponses

Aucune question/réponse parlementaire pertinente entre le 18 et le 25 juin 2012
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/12/2010 - page 12213
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour