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La veille de l'ENSOSP (n°2012-17 )

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'HEBDO JURIDIQUE

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

COMPETENCE "INCENDIE ET SECOURS" ET INTERCOMMUNALITE
Bien que les services d’incendie et de secours aient gravi depuis 1996 l’échelon départemental, communes et EPCI continuent de jouer un rôle stratégique dans l’organisation de ces services

Jeudi 28 juin 2012 s'est tenu, dans le cadre des Rendez-vous de l'ENSOSP, un colloque consacré aux liens entre la compétence "incendie et secours" et l'intercommunalité. De la théorie à la pratique, universitaires, magistrats et praticiens de terrain ont débattu sur les problématiques et les enjeux que posent l'intercommunalité pour les SDIS.

Issu des interrogations de nos correspondants départementaux, ces rencontres sont les premières du genre. Après l'introduction de Xavier Prétot, Conseiller à la Cour de cassation et rédacteur de la loi de modernisation de la sécurité civile, retraçant l'histoire des services d'incendie et de secours et contextualisant les différentes préoccupations que génèrent la "compétence incendie et secours" et l'intercommunalité, deux tables rondes se sont succédées.

La première, assez technique, avait pour but de mettre en évidence l’enchevêtrement des textes qui permettent ou non le transfert de la compétence incendie par les communes à un EPCI. Le contentieux qui lie Val de Garonne Agglomération, le SDIS et l’État sur ce sujet illustre les écarts d'interprétation existants entre le juge administratif du 1er degré et celui du 2ème degré. En attendant l'arrêt du Conseil d’État, l'intercommunalité offre des possibilités de financement des équipements des SDIS non négligeables. Mais cela n'est pas sans poser des problèmes d'organisation, notamment s'agissant du conseil d'administration du SDIS.

La seconde table ronde, quant à elle, a pu illustrer de quelle manière l'intercommunalité peut être un interlocuteur privilégié du SDIS en terme de prévention des risques, qu'il s'agisse de l'investissement financier ou du savoir faire de ses agents. C'est ainsi que d'un point de vue plus prospectif, l'intercommunalité de demain s’organisera, avec le SDIS, sans doute autour de la notion de bassin de risques.

Vous pourrez retrouver dès à présent sur la PNJ les présentations de quelques uns des conférenciers de ces rencontres,en attendant les actes du colloque qui paraîtront cet automne dans le prochain numéro juridique de Perspectives.

 
REFORME TERRITORIALE : UN DECRET POUR CLARIFIER LES COMPETENCES ET LES FINANCEMENTS
Le décret n° 2012-716 du 7 mai précise le régime des délégations de compétences entre collectivités locales applicable au 1er janvier 2015. Il modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour le mettre en conformité avec le principe de participation minimale du maître d’ouvrage aux projets d’investissement.

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a mis en place (articles 73 et 76) un nouveau régime de compétences des collectivités locales et fixé un cadre pour régir leurs interventions financières (fin des financements croisés). Le décret n° 2012-716 du 7 mai (publié au Journal officiel du 8 mai) précise ces dispositions et modifie en conséquence le CGCT.

Participation minimale de 20% : le CGCT actualisé

L’une des dispositions les plus novatrices de la loi du 16 décembre 2010 concerne la participation minimale du maître d’ouvrage, entrée en vigueur au 1er janvier dernier et dont le régime juridique a été fixé par la circulaire du 5 avril dernier. Aux termes du nouvel article L.1111-10 du CGCT, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer une participation minimale de 20% du montant total des investissements apporté au projet par des personnes publiques. Le décret du 7 mai modifie ou abroge tous les textes (et ils sont nombreux puisque huit décrets apportaient déjà des dérogations au décret du 16 décembre 1999 relatif aux projets d’investissements) qui admettent des parts à charge du maître d’ouvrage inférieures à ce quantum de 20%.

Conventions de délégation de compétences

A partir du 1er janvier 2015, les collectivités locales pourront organiser localement leurs compétences. L’article L. 1111-8 du CGCT a en effet instauré la possibilité pour une collectivité locale de déléguer à une autre, relevant d’une autre catégorie (ou à un EPCI à fiscalité propre) une compétence dont elle est attributaire, que celle-ci soit partagée ou exclusive. Les compétences déléguées seront exercées au nom et pour le compte de la collectivité délégante, sur le fondement d’une convention, élaborée par les assemblées délibérantes des collectivités concernées. L’article 1er du décret du 7 mai fixe le contenu de la convention (durée, objectifs, conditions de renouvellement, contrôle…) et en détermine le cadre matériel et financier.

Source : LE MONITEUR.FR

 
ATTRIBUTIONS DES NOUVEAUX MINISTRES : QUI FAIT QUOI ?
Placée par le premier ministre sous le signe d’une méthode gouvernementale imposant la collégialité, la répartition des compétences opérée par les décrets d’attribution conduira peut être à la concertation, indéniablement aux arbitrages.

Les décrets d’attribution des nouveaux ministres ont été publiés, pour la plupart, au Journal officiel du 25 mai. Il manque toutefois ceux du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la justice. Ces textes viennent clarifier les compétences d’intitulés « énigmatiques » ou très généraux.

La décentralisation éclatée entre plusieurs ministères
La décentralisation relève en principe d’un ministère rassemblant réforme de l’État, décentralisation et fonction publique. Toutefois, les compétences de la ministre en la matière sont partagées avec d’autres. Ainsi, elle prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l’intérieur et avec le ministre de l’égalité des territoires et du logement, la politique de renforcement des responsabilités locales. Si elle a autorité sur la direction générale de la modernisation de l’État, elle ne l’a que conjointement avec le ministre de l’intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. Et la ministre de la culture et de la communication intervient aussi en ce qui concerne l’encouragement des initiatives culturelles locales. Cette ministre est, en outre, associée à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l’État aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme des collectivités territoriales.

Le ministre de l’intérieur garde la main sur l’immigration
Le ministre de l’intérieur se taille la part belle, avec un champ d’intervention étendu en matière d’immigration, mais il n’évitera pas la concertation. D’abord, parce que les outre-mers lui échappent pour revenir à un ministre de plein exercice. Ensuite, parce qu’il existe un ministère en charge de la décentralisation avec lequel il devra partager de nombreuses compétences. Enfin, parce qu’il existe un ministère de l’égalité des territoires et du logement qui met en œuvre la politique d’aménagement du territoire et qui est associé à « la définition de la politique financière entre les collectivités ».

L’urbanisme est rattaché au ministère de l’égalité des territoires
L’urbanisme et la politique de la ville, qui comprend notamment la rénovation urbaine, reviennent également à cette ministre de l’égalité des territoires et du logement. Mais, la ministre de la culture et de la communication demeure responsable de la politique de l’architecture. Elle favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Elle assure, à la demande du premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme de l’État.

Extension du champ d’intervention du ministère de l’enseignement supérieur
Du côté de l’enseignement supérieur et de la recherche, les compétences sont étendues. La ministre est associée à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir et à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies. Toutefois, la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative a autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants. Et la ministre de la recherche devra partager l’innovation avec le ministre du redressement productif qui rafle au passage une compétence en matière de tourisme et qui exercera sa tutelle sur les établissements des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie.

Le ministère de l’agriculture : les forêts mais pas la pêche
Si le ministre de l’agriculture et de l’agro-alimentaire est aussi compétent en matière de forêt et de bois, la pêche et l’aquaculture lui échappe pour revenir au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Celui-ci est également compétent sur le développement durable, l’environnement et les technologies vertes, l’énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, de la mer, à l’exception de la construction et de la réparation navales et de la sécurité routière qui revient au ministre de l’intérieur. Cependant, le ministre de l’agriculture devra se concilier avec le ministre du redressement productif qui est aussi associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

Le ministre du redressement productif : défense et promotion de l’emploi
Oeuvrant en matière d’industrie, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de services, de tourisme et d’innovation, le ministre du redressement productif exercera la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie. Il exerce les attributions relatives à la création d’entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.

Un ministère pour les droits des femmes, la parité et l’égalité professionnelle
La ministre sera chargée notamment, de prépaprer les mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la protection effective des femmes victimes de violence et la lutte contre le harcèlement.

S’agissant des ministères de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et celui du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, leurs attributions sont plus classiques.

Cette première vague de décrets d’attributions ne concerne que les seuls ministres, les ministres délégués n’ayant pas encore vu publier ceux les concernant.

Par S. Brondel, pour Dalloz actualités

 
MODIFICATION D'UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS APRES L'ENQUETE PUBLIQUE
CE 22 mai 2012, Ministre de l'écologie c/ Roussel, req. 334087

Si le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié après l'enquête publique, le "cas échant de manière substantielle, c'est à la condition que les modifications apportées n'en remettent pas en cause l'économie générale". En l'espèce, la superficie couverte par le plan avait été modifiée dans trois communes limitrophes d'environ un quart de la superficie de chacune d'elle. L'ensemble des modifications n'ayant affecté qu'un peu plus de 3% de l'aire d'application d'un plan concernant dix-sept communes, l'économie générale de ce plan ne doit pas être considéré comme remis en cause.

 
INCENDIE : ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DU SOUS-LOCATAIRE
L’assureur du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assuré et le bailleur, peut agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur, tenus de réparer l’entier préjudice subi par le locataire principal.

Lorsqu’un incendie a pris naissance dans les lieux loués, l’article 1733 du code civil édicte une présomption de responsabilité à l’égard du preneur, laquelle ne va s’effacer qu’en présence d’un cas fortuit ou de force majeure, d’un vice de construction ou encore, lorsque le feu aura été communiqué par une maison voisine.

Valable exclusivement en matière de contrat de louage (Civ. 3e, 16 déc. 1970, Bull. civ. III, n° 703 ; D. 1971. Somm. 57 ; 31 oct. 2006, AJDI 2007. 298, note de La Vaissière ), cette présomption va jouer entre les parties, tant dans le cadre d’un bail principal (Civ. 3e, 22 juin 1983, Bull. civ. III, n° 144) que, comme au cas particulier, dans la perspective d’un sous-bail (Civ. 3e, 24 janv. 2007, Bull. civ. III, n° 6 ; D. 2007. AJ 444 ; AJDI 2007. 468, note Y. Rouquet ).

En l’espèce, un incendie s’était déclaré dans la partie des locaux à usage d’habitation qu’un preneur à bail commercial avait sous-louée, ravageant le logement du sous-locataire comme les locaux commerciaux du locataire principal.

À la suite d’une procédure intentée par la compagnie d’assurance de celui-ci, le sous-locataire est condamné en appel à indemniser le locataire principal et le propriétaire.

C’est en vain que l’assureur du sous-locataire a, devant les juges du fond et la haute juridiction, tenté de circonscrire la responsabilité de son sociétaire aux seuls dommages subis dans les locaux sous-loués.

On approuvera cette solution, car s’il est constant que, faute de lien de droit entre eux, la présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le propriétaire et le sous-locataire (Civ. 3e, 8 déc. 1993, Bull. civ. III, n° 159 ; 24 janv. 2007, préc.), en l’occurrence, la demande d’indemnisation émanait de l’assureur du locataire principal, subrogé dans les droits de celui-ci.

Par ailleurs, au nom du principe de réparation intégrale du préjudice, le locataire principal devait incontestablement être indemnisé pour les dégâts occasionnés dans son local commercial (dans le même sens, jugeant que l’art. 1733 s’applique pour le tout lorsqu’un bâtiment est loué pour partie à bail d’habitation et pour partie à bail rural, V. Civ. 3e, 31 mai 1989, RTD civ. 1990. 301, obs. Rémy ; pour d’autres illustrations du principe de réparation intégrale, V. Civ. 3e, 25 janv. 2006, AJDI 2006. 634, note Zalewski ; 21 sept. 2010, AJDI 2011. 43, note Zalewski ).

par Y. Rouquet pour Dalloz actualités

 

Questions/Réponses

Condition d'âge d'exercice de la profession de sapeur-pompier
Question N° : 87184 de M. François Deluga ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulière des personnels des services départementaux d'incendie et spécialement sur celle des sapeurs-pompiers professionnels qui mérite d'être mieux prise en compte dans le projet de réforme des retraites. En effet, de par la nature même de leur profession dont le caractère de « dangerosité » a été reconnu par l'article 67 de la loi n° 2004-811, il serait juste que les sapeurs-pomiers professionnels puissent bénéficier d'une majoration de leurs annuités. Cette disposition leur permettrait alors de partir plus tôt à la retraite avec une pension à taux plein. Les sapeurs-pompiers sont en moyenne recrutés aux alentours de 25 ans ; ils ne pourront donc partir avec une retraite à taux plein qu'à 62 ans, et encore en surcotisant toute leur vie pour financer la bonification de 5 ans leur permettant de ne cotiser que 37 ans au lieu de 42. Comment le Gouvernement peut-il envisager l'intervention d'un sapeur-pompier de plus de 60 ans sur un feu ou le fait de monter à la grande échelle ? Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de tenir compte de la spécificité de cette profession, dans le cadre de la réforme du système des retraites.

Réponse publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4063

La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010. Sur la question de la dangerosité, l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers. Concernant la pénibilité, la profession de sapeur-pompier est classée en catégorie active, ce qui permet un départ anticipé en retraite. Dans le même cadre, les sapeurs-pompiers pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours, de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Par ailleurs, pour faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 a abaissé le seuil de la durée de services publics à vingt cinq années pour bénéficier d'une bonification do services de cinq ans. Cette bonification, accordée à partir de vingt cinq ans nu lieu des trente qui étaient exigés, permet aux sapeurs-pompiers professionnels de partir a la retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimal, soit, jusqu'à présent, cinquante cinq ans. En outre, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, ont été maintenues les mesures suivantes : - le classement en catégorie active ; la règle de calcul du montant de la pension de retraites sur les six derniers mois d'activité ; l'octroi de la bonification d'un cinquième du temps passé en activité, dans la limite de cinq annuités. La réforme des retraites est construite autour de quatre axes ; - l'augmentation progressive de la durée d'activité ; - le renforcement de l'équité du système de retraites entre public et privé ; - l'amélioration des mécanismes de solidarité ; - l'amélioration de l'information des français tout au long de leur carrière. Sur ce point, la loi portant réforme des retraites relève l'âge de départ de deux ans pour l'ensemble des assurés. Pour les fonctionnaires, cette mesure s'applique à tous les corps et cadres d'emploi, qu'ils relèvent de la catégorie sédentaire ou de la catégorie active, Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les âges d'ouverture des droits seront ainsi progressivement relevés avec la nécessité de cotiser jusqu'à 164 trimestres en 2012, soit quarante et une années, pour obtenir une pension au taux maximal de 75 %. Le calcul prendra toujours en compte le traitement et l'indemnité de feu, et, en 2016, l'âge d'ouverture des droits sera effectivement fixé à cinquante sept ans, Les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires, s'inscrivent pleinement dans cette perspective de préservation du système de répartition, basé sur le régime de solidarité, et participent à l'effort national visant à apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, tout en tenant compte de certaines spécificités dont les sapeurs-pompiers sont les bénéficiaires.

 
Directive européenne et SPP
Question N° : 132111 de M. Philippe Armand Martin ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2963

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Le Parlement français a adopté, le 20 juillet 2011, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Elle instaure une véritable définition de l'activité des SPV reposant « sur le volontariat et le bénévolat, et n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le texte prévoit également la protection sociale et pénale des sapeurs-pompiers volontaires. Or la Commission européenne prévoit, dans les semaines à venir, une révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. Cette directive a mis en place une période minimale de repos de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures. Mais cette directive révisée pourrait assimiler l'activité volontaire des sapeurs-pompiers à une activité salariée donnant lieu au versement d'un salaire ainsi qu'à un repos compensateur. Alors que les services départementaux d'incendie et de secours sont d'ores et déjà confrontés à d'importantes difficultés financières, la mise en oeuvre des dispositions de la directive européenne aggraverait la situation actuelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à propos de cette directive.

Réponse publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4143

La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 est en cours de révision. Elle concerne certains aspects de l'aménagement du temps de travail ainsi que la qualification juridique des sapeurs-pompiers volontaires. Il convient de signaler que la limite hebdomadaire de 48 heures et le repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives sont deux points qui étaient déjà inscrits dans la directive de 1993 et ont été repris dans la directive de 2003. Cela fait près de 20 ans qu'ils existent et ne devraient pas être remis en cause dans le cadre du projet de révision de la directive de 2003. L'article 3 de la directive de 2003 prévoit en effet que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ». Toutefois, dans son article 17, au point 3-c-iii, cette directive prévoit qu'il est possible de déroger à l'article 3 « pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit [...] de sapeurs-pompiers ou de protection civile ». Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels utilise cette possibilité puisque le deuxième alinéa de son article 3 dispose que « ce temps de présence [24 heures] est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ». Sur ce point, le régime mis en place par le décret du 31 décembre 2001 est parfaitement conforme à la directive de 2003. L'existence des gardes de 24 heures n'est pas remise en cause tant qu'elles respectent les limites fixées par la directive, précisées par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Pour ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, la Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010 relative à la révision de la directive sur le temps de travail, propose de « prendre en considération certains groupes, comme les pompiers volontaires, auxquels il est difficile d'appliquer des règles générales ». Dans le cadre des négociations qui viennent de s'ouvrir sur le projet de révision de la directive, la France soutiendra l'idée de l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de son champ d'application.

 
Violences à l'égard des sapeurs-pompiers
Question N° : 59144 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8946

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des violences urbaines commises contre les pompiers en intervention. En effet, les pompiers sont un corps d'élite apprécié et admiré par la population française, dans sa quasi-unanimité. Plusieurs de ses groupements, notamment en Île-de-France et, tout particulièrement en Seine-Saint-Denis, sont confrontés à une très forte augmentation de leurs interventions. Ainsi, pour le premier groupement d'incendie des sapeurs-pompiers de Paris, qui couvre le nord-est de Paris et toute la Seine-Saint-Denis, le nombre d'interventions est passé, depuis 2007, de 420 départs quotidiens à plus de 520. Cette situation n'est pas évidemment sans fatigue des personnels et usure prématurée des engins. Mais il y a l'apparition, depuis quelques années, d'un nouveau phénomène : les agressions de jeunes voyous contre les sapeurs-pompiers se multiplient. Depuis une dizaine d'années, les pompiers pourtant désarmés, sont victimes d'insultes, de jets de pierres quand ce n'est pas, purement et simplement, de traquenards violents et d'agressions physiques. Cette recrudescence, en nombre et dans l'intensité de la violence, de ces agressions à l'encontre des secours ne peut rester sous silence ou être banalisée comme un « fait de société constaté ». Ces agressions de pompiers doivent être dénoncées, poursuivies et donner lieu à des sanctions exemplaires. De plus, les groupements d'intervention de pompiers doivent mener une politique d'ouverture et d'explication pour montrer quelle est leur action quotidienne dans nos villes et nos villages, au service de la population. Cette ouverture pourrait les mener à intervenir dans les établissements scolaires sensibles et à organiser des compétitions sportives, en coordination avec la population. Leur uniforme ne doit plus être une cible pouvant justifier, aux yeux de ces voyous, des actes de violence mais, tout au contraire, la preuve de leur place indispensable dans notre société, pour lutter contre tous les incendies. En cela, les journées portes ouvertes « pompiers-population » devraient être généralisées dans les collectivités. Un effort de communication devrait également être mené par les pouvoirs publics pour valoriser leur mission à travers le pays. Tout doit être mis en oeuvre et mené à bien, par le Gouvernement, pour endiguer ce phénomène préoccupant en ne se privant d'aucun moyen pour mobiliser toute la population, aux côtés de ses pompiers qui sont, certes, des soldats du feu mais qui n'ont pas à subir des jets de pierres de gamins violents qui ne sont courageux qu'en groupe et qui le seraient beaucoup moins "d'homme à homme". Ce problème ne doit pas être minoré par les pouvoirs publics mais, au contraire, être pris très au sérieux et combattu avec beaucoup d'énergie, de façon interministérielle, notamment avec la collègue chargée de la politique de la ville au sein du Gouvernement. Il lui demande donc quelles sont les initiatives qu'il compte prendre en ce sens.

Réponse publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4058

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration assure, depuis de nombreuses années, le suivi des actes de violences à l'encontre des sapeurs-pompiers. Il soutient directement le travail des préfets, qui, proches des acteurs du secours, travaillent au quotidien pour améliorer l'environnement de ces interventions. En effet, le travail étroit entre les services de secours et les acteurs de la sécurité publique, donne lieu à des procédures d'intervention graduées, pour permettre aux véhicules et aux personnels sapeurs pompiers d'intervenir dans les meilleures conditions de sécurité. Chez les sapeurs pompiers, des actions de formation permanentes sont conduites pour permettre aux équipages des engins de secours d'appréhender des situations de tension auxquelles ils ne devraient pourtant pas être confrontés, car assurant des missions de secours aux populations. Depuis les derniers événements recensés, les élus, ainsi que les organisations syndicales ont propossé, dans le cadre de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, d'analyser et de faire le bilan de l'ensemble des actions déjà conduites sur ce thème. Dès lors, il conviendra d'en tirer un certain nombre d'enseignements pour permettre ainsi à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises de solliciter l'ensemble des partenaires, acteurs de la sécurité publique, et de dégager des pistes d'amélioration.

 
Citoyen, secouriste et sapeur-pompier
Question N° : 106997 de M. Laurent Hénart ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) au JO le : 26/04/2011 page : 4173

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le secourisme. En France, il n'existe pas de définition claire du secourisme, ni du secouriste. Aucune loi ne définit ce qu'est le secourisme et seuls des décrets apportent des éléments d'indentification. Deux pratiques coexistent qui n'ont pas le même support réglementaire : celle du citoyen témoin, bénéficiaire d'une information ou une formation courte qui porte secours de manière volontaire et bénévole (et engage sa personne et sa responsabilité) ; celle de la personne engagée dans une action associative ou le professionnel pour qui secourir est partie intégrante de son métier ou est une source de revenu (il intervient au nom de son service ou d'une association et sous la responsabilité de cette dernière). Ainsi, des appellations spécifiques permettraient d'en définir champs d'action, devoirs et droits. Par exemple, secouriste bénévole et secouriste professionnel. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4083

L'absence de cadre juridique définissant le secourisme permet d'appréhender ce concept à travers les contenus de formation qui lui sont liés et qui ont fait l'objet de dispositions réglementaires. C'est ainsi qu'un grand nombre de dispositions codifiées abordent la nécessité d'avoir des compétences en matière de premier secours pour occuper différents emplois. Dans tous les cas, ces enseignements sont dispensés sur la base des contenus techniques élaborés par la sécurité civile et dispensés par des organismes formateurs qui sont agréés par le ministère de l'intérieur. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et les textes d'application subséquents disposent, notamment, des compétences particulières que doivent acquérir les acteurs de la sécurité civile, dont les citoyens. Ces textes précisent les contenus de la formation et les modalités d'enseignement. Depuis la promulgation de la loi susvisée, trois pratiques coexistent, selon l'acteur de la sécurité civile concerné : - Le citoyenn doit pouvoir effectuer les gestes élémentaires de secours et son aide n'est pas de nature médicale. Les premières dispositions qu'il met en oeuvre doivent permettre de reconnaître une situation dangereuse pour une personne, de transmettre l'alerte aux structures de secours et d'éviter l'aggravation de l'état de la personne, en attendant l'arrivée des services organisés. - Les secouristes, membres d'une association agréée de sécurité civile, doivent pouvoir remplir des missions de sécurité, conformément aux dispositions des articles 35 et 36 de la loi du 13 août 2004. Disposant de matèriels et d'une formation adéquate dans l'exécution des premiers secours, ils ont en charge la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours lors de manifestations culturelles et sportives, notamment, ou la participation à des opérations de secours, en complément des services publics. - La troisième pratique vise les acteurs du service public dont la sécurité civile, en général, et le secours aux personnes, en particulier, est la mission. Il s'agit essentiellement des sapeurs pompiers. Ainsi, on distingue bien trois appellations : citoyen, secouriste et sapeur pompier. A chacune d'entre elles correspond un champ de compétences, de droits et de devoirs distincs. En l'état actuel des réflexions, il n'est pas envisagé d'apporter de modifications au champ juridique existant.

 
Sécurité des scènes de spectacles
Question N° : 117527 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9709

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vérification des conditions de sécurité des scènes de spectacles. En effet, chaque année malheureusement, souvent durant la période des congés d'été, une scène ou une tribune du public mal installée s'effondre occasionnant plusieurs blessés et parfois des victimes décédées, du fait de leurs blessures, souvent du fait d'une modification des conditions atmosphériques, lors du spectacle. Un très grave accident survenu aux États-unis dans l'État d'Indiana à la mi-août 2011, a montré qu'au-delà du contrôle technique prescrit pour le montage d'un tel équipement festif, il n'était pas véritablement suffisant, car tout pouvait être remis en question par le vent, la pluie ou un orage. Dès lors, la France n'est pas exempte de tels accidents, comme l'a montré, voici quelques années, le drame du concert de Madonna, où plusieurs ouvriers du montage de la scène avaient été tués. Le protocole d'application de ces contrôles techniques devrait donc mieux intégrer les conditions atmosphériques ambiantes ou à venir. Cette situation réclame une étude approfondie, une coordination avec les organisations de spectacles, les responsables des collectivités locales, les pompiers et la police, auxquels il conviendrait désormais de consulter les services de météorologie nationale. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette proposition.

Réponse publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4103

Les personnes en charge du contrôle s'appuient d'ores et déjà sur un ensemble de normes techniques en vigueur aujourd'hui. S'il convient de préciser qu'aucun effondrement de structure temporaire n'a impliqué le public assistant à une manifestation depuis le drame qui s'est déroulé au stade de Furiani, à Bastia en Corse le 5 mai 1992, le Gouvernement est très attentif à la sécurité des salles de spectacle. Un groupe de travail oeuvre actuellement à l'élaboration d'une réglementation visant à encadrer la conception, l'implantation, le contrôle et l'exploitation des ensembles démontables temporaires destinés à recevoir des personnes, c'est-à-dire les scènes, podiums, tribunes et les autres structures annexes installées lors de rassemblements de personnes. Ces travaux, justifiés par l'inexistence d'une réglementation de portée nationale, sont animés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ils réunissent différents domaines d'expertise dont des contrôleurs techniques « soolidité » agréés par l'État, des experts maîtrisant les règles de calculs des eurocodes, ainsi que des syndicats et fédérations de fabricants de tribunes et d'échafaudages. Certains participants possèdent par ailleurs la qualité d'expert judiciaire. Ces travaux devraient être achevés courant 2012 ; ils intégreront évidemment certains aléas climatiques, objets de plans de prévention des risques prévisibles prévus par le code de l'environnement.

 
Maillage territorial des SIS
Question N° : 127946 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 07/02/2012 page : 1018

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des services de secours et d'incendie. En ce début d'année, les pompiers de France s'inquiètent des conséquences du rapport de la Cour des comptes et du projet insensé de certains SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) qui auraient l'intention de remettre en cause le maillage territorial, et la présence des sapeurs-pompiers au sein des centres de secours et d'incendie de proximité. Il s'agit là d'une organisation unique et exemplaire basée sur la proximité. Il lui demande s'il peut, en réponse, garantir la pérennité des centres de secours, richesse de notre organisation des services de secours.

Réponse publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4137

Les services départementaux d'incendie et de secours (SOIS) doivent, pour répondre aux missions énumérées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales, adopter une organisation adaptée aux risques auxquels ils sont confrontés. Cette organisation s'appuie sur le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), qui dresse un inventaire exhaustif des risques de toute nature identifiés dans le département et en détermine les objectifs de couverture. Il est arrêté par le préfet, sur avis conforme du conseil d'administration du SOIS. Il en découle un règlement opérationnel et un schéma d'organisation territoriale. La départementalisation des services d'incendie et de secours a nécessairement eu pour conséquence l'évolution des implantations. Le passage d'une organisation communale à une organisation départementale a eu pour objectif d'offrir à la population une protection complète et homogène, et a pu se traduire, dans certains endroits, par des réorganisations. Néaanmoins, toute évolution du maillage territorial doit s'appuyer sur des critères précis et tenir compte non seulement des délais d'intervention, mais également du soutien qu'une unité territoriale est susceptible d'apporter à une autre unité territoriale en cas d'événement d'ampleur. Plus largement, la question de l'implantation des unités territoriales des SOIS ne peut s'arrêter à une logique uniquement comptable et doit s'insérer dans un schéma global de présence des services publics sur le territoire. C'est dans cet esprit que les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ont travaillé, à l'occasion de la révision des SDACR.

 
Cumul d'activités
Question N° : 128910 de M. Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1485

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le souhait d'un pompier professionnel au sein du SDIS 90 de travailler de façon partielle à raison de quatre à six demi-journées, dans une entreprise privée. Aussi, sur le plan statutaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cela est autorisé.

Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3558

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit. Ce principe connaît toutefois des exceptions prévues par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. L'article 2 du texte précité fixe une liste limitative des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. Celles qui peuvent être exercées dans le cadre d'une entreprise privée concernentles domaines d'activité suivants : - L'expertise et la consultation, sauf si ces prestations sont contraires aux intérêtts de toute personne publique ;- L'enseignement et la formation ; - Les activités à caractère sportif ou culturel, y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; - Les activités agricoles exercées dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve de ne pas participer aux organes de direction. L'article 4 de ce même texte subordonne le cumul d'activité accessoire à la délivrance d'une autorisation par l'autorité hiérarchique dont relève l'agent intéressé, autorité qui appréciera la situation au cas par cas, après s'être assuré que l'activité envisagée ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service (en l'espèce, le service départemental d'incendie et de secours, employeur du SPP).

 
Statut des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 23569 de M. Michel Savin (Isère - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2012 - page 1299

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par certaines collectivités locales qui comprennent, parmi leur personnel, des sapeurs-pompiers volontaires.
Les députés et sénateurs ont adopté à la quasi-unanimité la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Par ce texte, les parlementaires ont renforcé les protections juridiques, sociales et pénales de ces femmes et de ces hommes qui consacrent le meilleur d'eux-mêmes et de leur temps au service des autres.
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent un service public de proximité essentiel pour la population, mais aussi au concept de sécurité civile propre à la France, dont l'efficacité n'est plus à démontrer.
Les collectivités locales ont prouvé, depuis toujours, leur volonté de protéger un corps dont l'engagement et la présence constituent une pierre d'angle pour la sûreté de nos territoires.
La législation impose qu'en cas d'accident, survenu en intervention ou à la caserne, il revient à l'employeur de faire la déclaration et supporter toutes démarches administratives et salariales.
Il semble, malheureusement, que ces contraintes pèsent lourdement à certaines collectivités, confrontées fréquemment à ces situations qu'elles doivent gérer par des remplacements intérim onéreux, tout en versant des salaires, primes comprises, aux salariés absents.
Il souhaiterait en conséquence connaître la position du ministère de l'intérieur sur ces interprétations et les actions qui peuvent être mises en œuvre afin de compenser l'effort financier que les collectivités doivent fournir dans ces situations.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Recrutement SPP
Question N° : 131329 de M. Rudy Salles ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes ) publiée au JO le : 27/03/2012 page : 2524

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, le 23 septembre 2011, a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certains syndicats comme la CFDT, la CGT, FA et Sud se plaignent de ne pas avoir été concertés lors des négociations de cette réforme. De plus, lors de leur manifestation organisée le 3 novembre 2011 où plus de 10 000 pompiers étaient présents, leur délégation n'a pas été reçue par le ministère. Selon eux, cette réforme n'a pas été signée par les organisations syndicales représentatives de leur profession mais par des représentants syndicaux minoritaires. Cela porte atteinte à la place du dialogue social. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant à cette réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3570

Dans le cadre du protocole d'accord, signé le 23 septembre 2011, relatif à la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, une première réunion de négociation s'est tenue le 5 juillet 2011, au cours de laquelle toutes les organisations syndicales ont quitté la salle. Des réunions de travail se sont ensuite tenues pendant l'été, ouvertes à toutes organisations syndicales, afin de formuler une nouvelle proposition et la négociation a été réouverte le 20 septembre. La CGT, la CFDT et FA-FPT ont considéré que les propositions n'étaient pas acceptables et ont de nouveau quitté la salle. Il convient de souligner que le protocole d'accord a été signé avec quatre organisations syndicales, parmi lesquelles le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels (SNSPP) qui représente la première force syndicale dans ce milieu professionnel. Le dialogue social sur la réforme de la filière sapeurs-pompiers poursuit son cours normal puisque les projets de décrets concernant la modernisation de la filièree des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a approuvés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui ont validés également ces textes. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second, et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Le dialogue avec les organisations syndicales représentatives, qui a débuté en juillet 2011, se poursuivra donc dans le cadre du CSFPT et de sa préparation notamment, ainsi que dans celui de la CNSIS. Les textes présentés, publiés au journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.

 

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