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La veille de l'ENSOSP (n°2012-16)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

QUOTAS PAR SEXE DANS LES EMPLOIS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Dès 2013, les administrations qui ne respecteront pas l'équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires seront pénalisées financièrement.

Environ 5 000 postes de hauts fonctionnaires sont concernés, selon le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Il s'agit du décret d'application de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (V. AJDA 2012. 348 ) qui prévoit que les nominations dans les emplois de direction des trois fonctions publiques (hors renouvellements) doivent concerner au moins 40 % des personnes de chaque sexe en 2018.
Le décret fixe, en annexe, la liste des emplois et types d'emplois concernés. Pour la fonction publique territoriale, il s'agit, dans les départements et régions, des postes de directeur général et directeur général adjoint. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 80 000 habitants s'y ajoutent les emplois de directeur général des services techniques. Enfin, pour toutes ces collectivités, sont également concernés les emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statuts d'emplois de responsabilité). Pour la fonction publique hospitalière, sont visés les emplois de directeur de centre hospitalier universitaire ou centre hospitalier régional et les emplois de direction fonctionnels ou exercés sur échelon fonctionnel. C'est évidemment la fonction publique de l'État qui comprend la plus longue liste, pas moins de dix types d'emplois (directeurs d'administration centrale, préfets, ambassadeurs, etc.). Le décret précise que, pour l'application de la loi, sont considérés comme un même département ministériel les services qui relèvent du même secrétaire général de ministère.
Ce sont ces secrétaires généraux de ministère ainsi que les collectivités et EPCI et le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière qui devront déposer chaque année auprès de leur comptable assignataire une déclaration précisant par emploi et type d'emploi le nombre des nominations effectuées, leur répartition par sexe et le montant de la contribution due. Les copies de ces déclarations seront également utilisées pour la rédaction de synthèses nationales par fonction publique.
Comme déjà annoncé, la contribution pour chaque « nomination équilibrée » manquante sera de 30 000 € en 2013 et 2014, 60 000 € entre 2015 et 2017 et 90 000 € à partir de 2018.

Par M.-C. de Montecler pour Dalloz actualités

 
NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES
Décr. n° 2012-716, 7 mai 2012, JO 8 mai

Le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre réglementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (V. dossier AJDA n° 2/2011). Il détermine tout d'abord les conditions d'élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités relevant de catégories différentes (CGCT, art. L. 1111-8).
Le décret donne ensuite une traduction réglementaire au nouveau principe de participation minimale des collectivités territoriales au financement de projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage (CGCT, art. L. 1111-10). En effet, aux termes de l'article 73 de la loi de décembre 2010, les dépenses d'investissement des collectivités destinées à des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage doivent représenter au minimum 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Une circulaire du ministère de l'intérieur du 5 avril 2012 (NOR : IOCB1203166C), apporte elle aussi des précisions sur la mise en œuvre des articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563. Elle aborde, notamment, l'articulation qui doit être opérée entre l'exercice des compétences des différentes collectivités et leurs interventions financières et contient une annexe récapitulant les capacités d'intervention financières des départements et des régions.

R. Grand pour Dalloz actualités

 

Questions/Réponses

Recrutement SPP
Question N° : 131329 de M. Rudy Salles ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes ) publiée au JO le : 27/03/2012 page : 2524

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, le 23 septembre 2011, a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certains syndicats comme la CFDT, la CGT, FA et Sud se plaignent de ne pas avoir été concertés lors des négociations de cette réforme. De plus, lors de leur manifestation organisée le 3 novembre 2011 où plus de 10 000 pompiers étaient présents, leur délégation n'a pas été reçue par le ministère. Selon eux, cette réforme n'a pas été signée par les organisations syndicales représentatives de leur profession mais par des représentants syndicaux minoritaires. Cela porte atteinte à la place du dialogue social. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant à cette réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3570

Dans le cadre du protocole d'accord, signé le 23 septembre 2011, relatif à la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, une première réunion de négociation s'est tenue le 5 juillet 2011, au cours de laquelle toutes les organisations syndicales ont quitté la salle. Des réunions de travail se sont ensuite tenues pendant l'été, ouvertes à toutes organisations syndicales, afin de formuler une nouvelle proposition et la négociation a été réouverte le 20 septembre. La CGT, la CFDT et FA-FPT ont considéré que les propositions n'étaient pas acceptables et ont de nouveau quitté la salle. Il convient de souligner que le protocole d'accord a été signé avec quatre organisations syndicales, parmi lesquelles le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels (SNSPP) qui représente la première force syndicale dans ce milieu professionnel. Le dialogue social sur la réforme de la filière sapeurs-pompiers poursuit son cours normal puisque les projets de décrets concernant la modernisation de la filièree des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a approuvés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui ont validés également ces textes. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second, et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Le dialogue avec les organisations syndicales représentatives, qui a débuté en juillet 2011, se poursuivra donc dans le cadre du CSFPT et de sa préparation notamment, ainsi que dans celui de la CNSIS. Les textes présentés, publiés au journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.

 
Défibrillateurs cardiaques
Question N° : 130577 de M. Alain Marty ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2234

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de diminuer le taux de décès par infarctus en phase pré-hospitalière, qui concerne aujourd'hui les deux tiers des décès de ce type, alors que la mortalité hospitalière est de seulement 9 %. L'usage du défibrillateur pourrait sauver des vies si davantage de nos concitoyens étaient formés à son utilisation et s'il pouvait être aisément accessible. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour développer l'utilisation et l'installation de ces appareils qui sauvent des vies.

Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3723

La mise en oeuvre de la sensibilisation de la population générale à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, est prévue à l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes. Cette mesure a pour objectif de favoriser l'initiation du plus grand nombre possible de personnes à la réalisation des premiers gestes de survie en cas d'arrêt cardiaque : appeler - masser - défibriller. La connaissance de ces trois gestes est susceptible en effet d'améliorer le taux de survie des personnes victimes d'un arrêt cardiaque, à l'instar d'autres pays qui ont largement développé cette sensibilisation du public. Cette initiation a pour but de réduire les craintes que peut susciter l'utilisation d'un défibrillateur en permettant son maniement. Sa durée courte a fait l'objet d'un consensus avec les services de la sécurité civile et les différents représentants des spécialistes de l'urgence. La limitation de la durée de cettte initiation à une heure se justifie par le fait qu'il s'agit d'un apprentissage de gestes simples de premiers secours qui ne nécessitent pas la maîtrise de connaissances approfondies de secourisme. Par ailleurs, l'article 48 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit qu'un apprentissage de ces gestes soit réalisé auprès des élèves de collège et de lycée, validé par l'attestation « Prévention et secours civiques de niveau 1 ». Cet enseignement comporte un module sur la conduite à tenir en cas d'arrêt cardio-pulmonaire incluant les modalités d'utilisation d'un DAE. Cette sensibilisation a également pour objectif d'inciter la population à devenir citoyen de sécurité civile par le suivi de la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 », validée par un certificat de compétences délivré par les organismes agréés pour les formations de sécurité civile. Ce module d'une durée de dix heures inclut la prise en charge de l'arrêt cardiaque avec l'utilisation d'un défibrillateur. La direction de la sécurité civile a élaboré un référentiel national qui définit le contenu de ce certificat et permet une harmonisation de cet enseignement sur l'ensemble du territoire.

 
Cumul d'emploi
Question N° : 128910 de M. Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1485

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le souhait d'un pompier professionnel au sein du SDIS 90 de travailler de façon partielle à raison de quatre à six demi-journées, dans une entreprise privée. Aussi, sur le plan statutaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cela est autorisé.

Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3558

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit. Ce principe connaît toutefois des exceptions prévues par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. L'article 2 du texte précité fixe une liste limitative des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. Celles qui peuvent être exercées dans le cadre d'une entreprise privée concernentles domaines d'activité suivants : - L'expertise et la consultation, sauf si ces prestations sont contraires aux intérêtts de toute personne publique ; - L'enseignement et la formation ; - Les activités à caractère sportif ou culturel, y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; - Les activités agricoles exercées dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve de ne pas participer aux organes de direction. L'article 4 de ce même texte subordonne le cumul d'activité accessoire à la délivrance d'une autorisation par l'autorité hiérarchique dont relève l'agent intéressé, autorité qui appréciera la situation au cas par cas, après s'être assuré que l'activité envisagée ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service (en l'espèce, le service départemental d'incendie et de secours, employeur du SPP).

 
Lutte contre les hyménoptères
Question N° : 120817 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 01/11/2011 page : 11483

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la destruction des nids de guêpes et de frelons asiatiques dans les espaces publics et les propriétés privées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en vigueur en la matière et, de lui indiquer les obligations financières et les responsabilités qui reviennent à l'État, aux services départementaux d'incendie et de secours d'une part et aux collectivités locales, aux propriétaires des immeubles bâtis ou non bâtis où se trouvent lesdits nids à détruire d'autre part.

Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3548

La destruction des nids de guêpes ou de frelons asiatiques ne fait normalement pas partie des missions confiées aux services départementaux d'incendie et de secours telles qu'elles sont définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 1424-42 du code précité apporte en outre les précisions suivantes : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration ». En conséquence, les services départementaux d'incendie et de secours sont autorisés à demander le remboursement des prestations ne relevant pas de leurs missions, notamment lorsqu'il s'agit de protéger de simples intérêtss patrimoniaux (caves inondées, recherches d'animaux égarés, destruction de nids d'insectes...). Ces prestations prennent alors le caractère d'une utilisation privative du service public. Ainsi, la destruction d'un nid de guêpes important dans la cour d'une école un jour de classe s'apparente sans aucun doute à une opération de secours visant à faire cesser un péril immédiat, alors que cette même destruction ne présentera pas de caractère d'urgence pendant les congés scolaires. Les sapeurs-pompiers équipés et formés à ce type d'opérations n'interviennent donc que dans deux cas particuliers présentant un danger immédiat : sur la voie publique ou un lieu public d'accès libre, dès lors qu'il y a une réelle urgence ou sur le domaine privé, en cas de carence avérée de professionnels privés dans un temps limité, cette dernière prestation étant alors facturée au demandeur. Par ailleurs, le rapport interministériel de septembre 2010 intitulé « Frelon asiatique - arrivée d'une nouvelle espèce - proposition d'organisation de l'action publique » indique que ces frelons ne présentent pas un danger particulier ni accru par rapport aux autres hyménoptères endémiques. De plus, les analyses convergentes des ministères de la santé (conclusion du comité de coordination de toxico-vigilance) et de l'intérieur (inspection de la défense et de la sécurité civiles) conduisent également les services départementaux d'incendie et de secours à ne pas traiter ce risque de façon spécifique mais dans le cadre plus général des dangers liés aux hyménoptères. A ce jour, le frelon asiatique n'a pas le statut d'organisme nuisible au sens du code rural. En conséquence, un maire ne peut pas obliger un propriétaire à faire détruire un nid sauf à faire une application stricte de l'article L. 2542-4 deuxième alinéa du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire a le soin de prévenir par des précautions convenables les conséquences d'une situation dont il aurait connaissance. En cas de piqûres par ces insectes d'une personne sur un terrain appartenant à autrui, la responsabilité du propriétaire serait susceptible d'être engagée devant les juridictions civiles, sur la base des articles 1382 et suivants du code civil. Enfin, en cas de litige avec les services départementaux d'incendie et de secours, il appartient aux tribunaux de procéder à la qualification de l'intervention, mission de service public ou prestation à titre privé, en fonction de la nature des risques encourus par l'usager.

 
Réforme de la filière SPP
Question N° : 119245 de M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10482

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'étonne que l'assemblée des départements de France (ADF) n'ait même pas été associée à la négociation sur le sujet, alors que les conseils généraux financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à hauteur de 56 %, aux côtés des communes et des intercommunalités. Leur implication sur ce dossier eût été d'autant plus judicieuse que nul n'ignore les préoccupantes difficultés financières qu'ils traversent actuellement. Il lui demande donc de ne plus prendre à l'avenir de manière unilatérale des décisions engageant sur le plan financier, parfois très lourdement, les collectivités territoriales.

Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3546

Des projets de décrets concernant la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a validés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui les ont validés également. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes précités, publiés au journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur servvice public d'incendie et de secours sur le territoire.

 
Violences à l'égard des sapeurs-pompiers
Question N° : 65562 de M. Éric Ciotti ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de sapeurs-pompiers agressés en intervention au cours de l'année 2008 au niveau national par département.

Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3531

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration assure, depuis de nombreuses années, le suivi des actes de violences à l'encontre des sapeurs-pompiers. Il soutient directement le travail des préfets, qui, proches des acteurs du secours, travaillent au quotidien pour améliorer l'environnement de ces interventions. En effet, le travail étroit entre les services de secours et les acteurs de la sécurité publique, donne lieu à des procédures d'intervention graduées, pour permettre aux véhicules et aux personnels sapeurs pompiers d'intervenir dans les meilleures conditions de sécurité. Chez les sapeurs pompiers, des actions de formation permanentes sont conduites pour permettre aux équipages des engins de secours d'appréhender des situations de tension auxquelles ils ne devraient pourtant pas être confrontés, car assurant des missions de secours aux populations. Depuis les derniers événements recensés, les élus, ainsi que les organisations syndicales ont propossé, dans le cadre de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, d'analyser et de faire le bilan de l'ensemble des actions déjà conduites sur ce thème. Dès lors, il conviendra d'en tirer un certain nombre d'enseignements pour permettre ainsi à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises de solliciter l'ensemble des partenaires, acteurs de la sécurité publique, et de dégager des pistes d'amélioration. Ci-joint, les statistiques 2009 et 2010.

  2009 2010
(situation
au 31/01/2011)
TOTAL
Ain 14 3 17
Allier 1 2 3
Alpes-Maritimes 55 28 83
Ardennes 6 6
Ariège 1 1 2
Bas-Rhin 120 103 223
Charente-Maritime 6 3 9
Cher 3 3
Doubs 1 1 2
Essonne 6 6
Eure 45 45
Eure-et-Loir 9 9
Finistère 6 1 7
Gard 1 1 2
Gironde 34 13 47
Haut-Rhin 31 29 60
Haute-Garonne 11 4 15
Haute-Marne 21 21
Haute-Saône 14 14 28
Haute-Vienne 2 3 5
Hautes-Pyrénées 7 1 8
Ille-et-Vilaine 6 3 9
Indre 8 5 13
Indre-et-Loire 12 5 17
Isère 30 16 46
Jura 2 1 3
Loire 2 2
Loiret 13 11 24
Lot 1 1
Manche 1 2 3
Mayenne 5 1 6
Meurthe-et-Moselle 16 17 33
Nord 26 28 54
Oise 40 12 52
Pyrénées-Atlantiques 24 4 28
24 35 59
Savoie 1 1
Seine-Maritime 23 17 40
Tarn 11 4 15
Val-d'Oise 23 11 34
Vaucluse 22 27 49
Vienne 13 5 18
Yonne 5 2 7
Total 698 417 1 115
 

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Tel :
 

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