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La veille de l'ENSOSP (n°2012-14)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'HEBDO JURIDIQUE

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

RETOUR SUR LA LOI FAUCHON
Loi Fauchon : il faut remettre l'ouvrage sur le métier ! Par J.-P. Vial, AJ pénal 2012 p. 84

À en croire les statistiques dévoilées par les deux derniers rapports de l’observatoire SMACL des risques juridiques des collectivités territoriales, le législateur aurait atteint son objectif d’allègement du risque pénal pour les infractions non intentionnelles1. Pourtant, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 censée lutter contre les excès de la répression et diminuer la responsabilité des auteurs d’infractions d’imprudence2, ne donne pas entière satisfaction. Les parlementaires ont deux bonnes raisons de s’atteler au réexamen de la loi. D’abord, les différences d’appréciation sur le critère de distinction entre auteur direct et auteur indirect lourd de conséquences puisqu’en dépend l’exigence ou non d’une faute qualifiée. Ensuite, l’imprécision de la faute caractérisée d’autant plus embarrassante que la faute délibérée n’a qu’une application résiduelle

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 
SECURITE ELECTRIQUE : 7 MILLIONS DE LOGEMENTS A RISQUES
Deux tiers des logements de plus de 15 ans vendus ne sont pas en sécurité électrique et 30% des incendies sont d’origine électrique. Ces chiffres ne sont pas vraiment surprenants mais valident l’action menée par différentes associations en faveur de la sécurisation électrique et qu’ils comptent poursuivre pour aller plus loin et plus vite.

Deux tiers des logements de plus de 15 ans vendus ne sont pas en sécurité électrique. C’est ce qui ressort de l’analyse de 6 000 diagnostics électriques obligatoires de logements vendus entre 2009 et 2011. A l’intérieur des logements (collectifs ou individuels), les principales anomalies relevées sont les suivantes : absence de mise à la terre (70%), présence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage (74%), absence de liaison équipotentielle et non respect des règles de sécurité dans la salle de bains (65%), absence de dispositif de protection contre les surintensités (43%).
Dans les parties communes des bâtiments collectifs privés, les principales anomalies portent sur : l’absence de liaison équipotentielle -87%), la présence de matériel vétuste ou détérioré (83%), une installation de mise à la terre défectueuse (53%), l’absence de dispositif de protection contre les surintensités (41%).

 

2,3 millions logements équipés d’installations très dangereuses

 

L’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), co-animé par le Consuel et l’association Promotelec, estime ainsi que sur 27 millions de logements existants (dont 16 millions ont été construits avant 1974), 7 millions sont à risques (300 000 le deviennent chaque année) et 2,3 millions sont équipés d’installations très dangereuses. Si bien que 30% des 250 000 incendies domestiques répertoriés chaque année sont d’origine électrique, causant plus d’1 milliard d’euros de dégâts, note l’ONSE sur la base d’une étude réalisée avec la MAIF.

 

300 000 logements anciens dangereux chaque année

 

Pourtant, le diagnostic électrique obligatoire, créé par la loi ENL de 2006 (entrée en vigueur en 2009) a enclenché un cercle vertueux, note l’ONSE, permettant d’agir sur environ 400 000 logements par an. En effet, le baromètre TNS Sofrès réalisé en mars sur un échantillon de 500 logements acquis en 2010 et 2011 montre que dans 95% des cas, les travaux recommandés par le diagnostic sont ou seront réalisés volontairement. Cette avancée n’est pourtant qu’une goutte d’eau dans la mesure où 300 000 logements anciens deviennent dangereux chaque année : il faudrait ainsi 160 ans pour mettre le parc en sécurité. L’ensemble des associations membres de l’ONSE souhaitent donc aller plus vite et plus loin.

Les associations et fédérations parties prenantes de cette démarche (dont des associations de consommateurs) prônent ainsi plusieurs actions :
- préciser la définition du « logement décent » dans la loi SRU, notamment les points de sécurité à respecter ;
- soutenir les efforts de lutte contre la prolifération de produits électriques non conformes aux règles de sécurité et donc dangereux ;
- de travailler à la sensibilisation des locataires, bailleurs et gestionnaires de biens pour réaliser des diagnostics et des travaux de mise en sécurité, en particulier sur les parties communes ;
- de prévoir un diagnostic pour tout nouveau bail.

Ces deux derniers sujets prendront un certain temps avant de se concrétiser sur le plan réglementaire ou législatif. C’est pourquoi « tout en poursuivant la concertation, il nous faut continuer à informer et mettre à disposition des outils, explique Patrick Bayle, président de Promotelec et co-président de l’ONSE.

Source : Laurence Francqueville | Le Moniteur Hebdo - 11/04/2012 | 14:58 | Règles et normes

 
LES ENTREPRISES D'INTERIM PEUVENT CONCLURE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Les entreprises de travail temporaire peuvent désormais conclure des contrats d'apprentissage. Un décret précise les mentions devant figurer dans les contrats de mise à disposition et de mission et les rôles du maître d'apprentissage de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire.

 

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a autorisé les entreprises de travail temporaire à conclure des contrats d'apprentissage. Mais pour signer les premiers contrats, les sociétés d'intérim attendaient la parution d'un décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal officiel.

 

Mentions du contrat d'apprentissage

 

Le contrat d'apprentissage conclu avec une entreprise de travail temporaire précise le nom du maître d'apprentissage qu'elle a nommé et la durée de son expérience en entreprise de travail temporaire.

 

Mentions du contrat de mise à disposition

 

De son côté le contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire mentionne :

  • le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ;
  • la nature des travaux confiés à l'apprenti qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ;
  • le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire ;
  • le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice ;
  • les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ;
  • les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis.

Mentions du contrat de mission

 

Les mentions du contrat de mission conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'apprenti sont complétées par les mentions du contrat de mise à disposition.
L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission, dès sa conclusion, au directeur du centre de formation d'apprentis. Elle l'informe de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice.

 

Conséquences de la suspension ou de la rupture du contrat d'apprentissage

 

La suspension du contrat d'apprentissage emporte suspension du contrat de mission.
La rupture du contrat d'apprentissage emporte la rupture du contrat de mission.

 

Rôle du maître d'apprentissage de l'entreprise de travail temporaire

 

Le maître d'apprentissage assure le suivi de l'apprenti tout au long de sa formation et veille à sa progression, en liaison avec le centre de formation des apprentis et les maître d'apprentissage dans les entreprises utilisatrices.
Pour remplir la mission de maître d'apprentissage, les salariés des entreprises de travail temporaire doivent justifier d'une expérience minimale de 2 ans dans ce type d'entreprise.
Un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément 5 apprentis.

 

Rôle du maître d'apprentissage de l'entreprise utilisatrice

 

Le maître d'apprentissage contribue à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le maître d'apprentissage de l'entreprise de travail temporaire et avec le centre de formation des apprentis.
L'apprenti mis à disposition par une entreprise de travail temporaire est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maitre d'apprentissage.

Par Eléonore Barriot pour www.actuel-rh.fr

 

Questions/Réponses

Pas de question/réponse parlementaire pertinente en cette période préélectorale
 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

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